Frais de déplacement à des fins médicales (DFM) et frais liés à la réadaptation

Foire aux questions

Q1. Pour quels types de frais de DFM puis-je demander un remboursement?

R1. Vous pouvez demander le remboursement des frais de DFM suivants pour vous rendre à un rendez-vous :

  • Frais de transport (p. ex. kilométrage, taxi, autobus, stationnement, péage et traversier)
  • Repas
  • Frais d’hébergement (ces frais doivent être approuvés au préalable par ACC)
  • Les frais et les dépenses de déplacement de l’accompagnateur, lorsque le besoin d’un accompagnateur est nécessaire sur le plan médical et a été approuvé au préalable par ACC)

Si vous êtes un participant au Programme de réadaptation d’ACC et que vous bénéficiez d’un service de réadaptation approuvé par ACC, vous pouvez également demander le remboursement des frais suivants :

  • Les frais de garde supplémentaires des personnes à charge, qui doivent être approuvés au préalable par ACC.

Q2. Je dois me déplacer pour me procurer des articles de soins de santé, mais pas pour me rendre à un rendez-vous avec un professionnel de la santé ou pour subir un traitement. Puis-je demander le remboursement de mes frais de DFM?

R2. Non, les frais de déplacement que vous engagez pour remplir des ordonnances ou acheter/passer prendre des articles de soins de santé (comme des piles, des fournitures, du cannabis à des fins médicales, etc.) ne sont pas admissibles au remboursement.

Q3. De quels frais de déplacement puis-je demander le remboursement?

R3. Les frais de déplacement correspondent aux frais de transport à l’intérieur du Canada, pour vous rendre de votre domicile au centre de traitement approprié le plus proche par les moyens les plus économiques. Votre état de santé est également pris en compte dans la détermination du mode de déplacement.

Si vous voyagez à bord d’un véhicule automobile privé, vous pouvez demander le remboursement des kilomètres parcourus à l’aller et au retour entre votre domicile (domicile du vétéran) et le lieu du rendez-vous. Le remboursement est fondé sur un taux supérieur de deux (2) cents au tarif kilométrique établi par le Conseil national mixte — Taux par kilomètre.

Si vous voyagez par transport public (taxi, autobus, train, avion ou autre moyen de transport payant), vous pouvez réclamer le remboursement de ces frais. Certains frais de déplacement doivent être approuvés au préalable par ACC.

Si vous avez engagé d’autres frais de transport connexes, comme le stationnement ou les péages, vous pouvez en réclamer le remboursement.

Q4. Que dois-je faire si je ne sais pas à quelle distance se trouve le lieu de mon rendez-vous?

R4. Nous vous recommandons d’utiliser un calculateur de distance en ligne pour calculer le nombre de kilomètres entre votre domicile et le cabinet du professionnel de la santé autorisé.

Q5. Pourquoi ne suis-je pas toujours remboursé intégralement lorsque je présente une demande?

R5. Les frais de transport sont remboursés en fonction de votre état de santé et des moyens les plus pratiques et les plus économiques pour vous rendre de votre domicile au centre de traitement approprié le plus proche. Les montants qui seront remboursés sont plafonnés Vous pouvez demander une approbation préalable avant de prendre des dispositions de déplacement en utilisant l’une des options suivantes :

  • appeler ACC au 1-866-522-2022 (sans frais), du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 16 h 30 (heure locale);
  • nous envoyer un message sécurisé en ligne par l’entremise de Mon dossier ACC; or
  • vous rendre dans un bureau de secteur.

Q6. Quand puis-je demander une indemnité de repas?

R6. Vous ne pouvez demander des indemnités de repas que lorsque vous avez acheté un repas parce que vous étiez loin de votre domicile en raison d’un rendez-vous.

Les indemnités de repas ne peuvent être demandées que pour la période de temps nécessaire pour vous rendre à votre rendez-vous médical ou lié à la réadaptation, vous y présenter et en revenir. Si votre temps de déplacement est prolongé pour des raisons non liées à votre rendez-vous, vous n’êtes PAS admissible au remboursement des frais de repas. ACC remboursera les frais de repas correspondants si votre rendez-vous et votre temps de déplacement vous ont tenu éloigné de votre domicile pendant les deux heures complètes des périodes de repas figurant ci-après, depuis le moment où vous avez quitté votre domicile jusqu’à votre retour.

  • Déjeuner 6 h 30 – 8 h 30
  • Dîner 11 h 30 – 13 h 30
  • Souper 17 h – 19 h

Si le remboursement des frais d’un accompagnateur a été approuvé par ACC, les repas de votre accompagnateur seront remboursés en fonction des repas dont vous avez demandé le remboursement.

Q7. Je me suis arrêté pour manger après mon rendez-vous. Puis-je demander une indemnité de repas?

R7. Si le temps nécessaire pour vous rendre à votre rendez-vous, vous y présenter et en revenir couvre entièrement l’une des périodes de repas de deux heures susmentionnées, ACC vous remboursera vos frais de repas. Toutefois, si vous avez retardé votre retour au domicile pour des raisons personnelles ou pour prendre un repas et que cela vous a empêché de revenir avant la fin de la période de deux heures établie, ACC ne peut pas vous rembourser vos frais de repas.

Q8. J’avais rendez-vous pour un examen médical et je devais être à jeun. Puis-je demander une indemnité de repas?

R8. Oui, si vous devez manger en dehors des heures habituelles de repas pour des raisons médicales telles que le jeûne en préparation de votre rendez-vous, vous pouvez inclure des frais de repas dans votre demande, accompagné d’une explication.

Q9. Mon temps de déplacement a été prolongé en raison de travaux routiers/de mauvaises conditions météorologiques/etc.; puisque demander une indemnité de repas?

R9. Oui, si votre temps de déplacement a été prolongé pour des raisons indépendantes de votre volonté, comme des travaux routiers ou de mauvaises conditions météorologiques, vous pouvez inclure des frais de repas dans votre demande, accompagné d’une explication.

Q10. Puis-je demander le remboursement d’une nuitée à l’hôtel en raison de mon rendez-vous?

R10. Oui, vous pouvez demander le remboursement de vos frais d’hébergement s’ils ont été approuvés au préalable par ACC. Si vous avez voyagé avec un accompagnateur approuvé par ACC, vous pouvez également demander le remboursement de ses frais d’hébergement et les inclure sous « Hébergement ». Remarque : Les montants qui seront remboursés sont plafonnés.

Le gouvernement du Canada ne recommande pas le recours aux offres d’hébergement privées comme Airbnb.

Q11. Comment puis-je faire approuver mes dépenses au préalable par ACC?

R11. Vous pouvez demander une approbation préalable avant de prendre des dispositions de déplacement en utilisant l’une des options suivantes :

  • appeler ACC au 1-866-522-2022 (sans frais), du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 16 h 30 (heure locale);
  • nous envoyer un message sécurisé en ligne par l’entremise de Mon dossier ACC;
  • vous rendre dans un bureau de secteur.

Votre demande d’approbation préalable doit porter sur des dates précises et vous devez être prêt à fournir le nom du fournisseur.

Q12. Je n’ai pas obtenu d’autorisation préalable pour une nuitée, mais j’ai dû payer l’hébergement pour des raisons indépendantes de ma volonté. Puis-je demander le remboursement de ces frais supplémentaires?

R12. Oui, dans des circonstances imprévues, vous pouvez demander le remboursement de certains coûts, comme les frais d’hébergement et de repas, même s’ils n’ont pas été approuvés au préalable. Ces coûts peuvent être remboursés lorsqu’une explication est fournie avec votre demande.

Q13. Lors de mon déplacement, j’ai engagé des dépenses supplémentaires pour la garde de personnes à charge. Puis-je en demander le remboursement?

R13. Oui. Si vous participez activement au Programme de réadaptation d’ACC, vous pouvez demander le remboursement des frais supplémentaires pour la garde de personnes à charge que vous n’auriez pas engagés autrement. Il peut s’agir de soins prodigués par des amis, des membres de la famille ou un aidant professionnel.

Conformément au Règlement sur les soins de santé pour anciens combattants, les frais pour personnes à charge ne constituent pas une dépense admissible lorsque le déplacement à des fins médicales est lié à une protection de catégorie « A » ou « B ».

Q14. Que considère-t-on comme une preuve de rendez-vous acceptable?

R14. Toute confirmation écrite fournie par le bureau de votre professionnel de la santé attestant que vous vous êtes présenté au rendez-vous est acceptée aux fins de preuve de votre rendez-vous. Voici quelques exemples :

  • Votre formulaire de demande (VAC752, section B) rempli, signé et estampillé par votre professionnel de la santé.
  • Une carte de rendez-vous signée ou estampillée par votre professionnel de la santé qui indique la date et l’heure de votre rendez-vous, ainsi que l’adresse du professionnel de la santé.
  • Une lettre signée par le bureau de votre professionnel de la santé confirmant l’heure, la date et l’adresse du rendez-vous.

Q15. 15. Dois-je joindre à ma demande la preuve de rendez-vous et les documents à l’appui?

R15. Non, vous n’êtes pas tenu de fournir ces renseignements à moins qu’ACC ne vous demande les documents et les reçus. Toutefois, il convient de souligner que vous devez conserver ces documents pendant douze (12) mois à partir de la date à laquelle vous avez présenté votre demande. ACC peut vous demander ces documents en tout temps au cours de cette période à des fins d’examen.

Q16. Si je ne souhaite pas conserver tous ces documents, puis-je les soumettre à ACC?

R16. Oui. Au lieu de conserver la preuve de rendez-vous et les documents à l’appui (reçus), vous pouvez les joindre à chacune de vos demandes et ils seront conservés avec la demande à des fins d’examen. On ne communiquera pas avec vous à des fins d’examen si vous soumettez des documents justificatifs valides, une preuve de rendez-vous et des reçus avec chaque demande.

Q17. Je soumets mon formulaire de demande par l’entremise de Mon dossier ACC. Comment dois-je joindre les documents à l’appui de ma demande et la preuve de mon rendez-vous?

R17. Vous pouvez télécharger vos documents à l’appui, votre preuve de rendez-vous et vos reçus à l’aide de la fonction de téléchargement dans le formulaire de demande offerte dans Mon dossier ACC.

Q18. Quand dois-je présenter ma demande de remboursement?

R18. Vous devez présenter votre demande de remboursement :

  • dans les douze (12) mois suivant la date du service lié à votre déplacement pour obtenir les services de réadaptation;
  • dans les dix-huit (18) mois suivant la date du rendez-vous visant à obtenir les services et avantages médicaux.

Remarque : vous devez conserver vos documents à l’appui, votre preuve de rendez vous et vos reçus pendant une période de douze (12) mois à partir de la date à laquelle vous avez présenté votre demande, et non dans les douze (12) mois suivant la date de votre rendez-vous.

Q19. Mon accompagnateur doit-il remplir ou signer quelque chose?

R19. Oui, si vous demandez le remboursement de frais d’accompagnement ou de frais de repas, vous devez demander à votre accompagnateur de remplir et de signer le Relevé lié aux déplacements à des fins médicales — Accompagnateur (VAC 752D). Vous pouvez le soumettre avec votre demande ou vous devez le conserver pendant douze (12) mois.

Q20. Quand peut-on être remboursé pour les frais de rémunération d’un accompagnateur?

R20. Si votre fournisseur de soins de santé indique que vous avez besoin de quelqu’un pour vous accompagner à vos rendez-vous et que vous avez obtenu l’approbation préalable d’ACC à cet égard, ACC peut rembourser les frais de rémunération de votre accompagnateur seulement si :

  • vous avez payé des frais à votre accompagnateur;
  • ce dernier n’est pas votre conjoint, votre conjoint de fait, une personne à charge ou un membre de votre ménage, y compris un aidant familial résidant.

Q21. Quel montant puis-je réclamer à titre de frais de rémunération d’un accompagnateur?

R21. La rémunération maximale qu’ACC peut verser pour un accompagnateur est fondée sur les taux de pension et est révisée chaque année. Voir les tarifs en vigueur. Le paiement sera effectué avec le remboursement de vos frais de voyage, étant donné qu’ACC ne verse pas de paiements directement aux accompagnateurs.

Q22. Quels sont les plafonds des montants ou des taux de remboursement?

R22. Le transport par véhicule automobile privé est remboursé à un taux supérieur de deux (2) cents au tarif kilométrique établi à l’annexe B de la Directive du Conseil national mixte.

Les repas sont remboursés selon le montant de l’indemnité établi à l’annexe C de la Directive sur les voyages du Conseil national mixte.

L’hébergement privé est remboursé selon le montant de l’indemnité établi à l’annexe C de la Directive sur les voyages du Conseil national mixte.

L’hébergement commercial est remboursé en fonction des tarifs figurant dans la préface du Répertoire des établissements d’hébergement et des entreprises de location de véhicules du gouvernement du Canada, section Établissements d’hébergement 4 a — Limites de tarifs pour les villes canadiennes (faire défiler l’écran au-delà des cartes pour voir le tableau des tarifs).

Honoraires d’accompagnateur

La rémunération maximale qu’ACC peut verser pour un accompagnateur est fondée sur les taux de pension et est révisée chaque année. Voir les tarifs en vigueur.

Q23. Où puis-je trouver d’autres renseignements concernant les frais de déplacement à des fins médicales et les frais liés à la réadaptation?

R23. Vous trouverez d’autres renseignements sur le site Web d’ACC aux adresses suivantes :

Date modifiée