Avis détaillé
AVIS CONFORME À LA LOI
Vous pourriez être visé par une proposition de règlement de recours collectif.
Veuillez lire le présent avis attentivement.
La Cour fédérale a autorisé la publication du présent avis.
Cet avis ne constitue pas une sollicitation de la part d’un avocat ni une poursuite contre vous.
Vos droits légaux sont touchés par une proposition de règlement (le « Règlement ») même si vous ne faites rien. Veuillez lire cet avis attentivement.
Bien qu’il n’admette aucune responsabilité, le gouvernement du Canada a accepté une proposition de règlement concernant un recours collectif (le « Recours collectif ») au nom des membres actuels et anciens des Forces armées canadiennes (les « FAC ») qui ont été victimes de discrimination raciale ou de harcèlement racial dans le cadre de leur service militaire.
Tous les membres, actuels ou anciens, des FAC qui ont été victimes de discrimination raciale ou de harcèlement racial dans le cadre de leur service militaire pourraient recevoir un paiement en vertu du Règlement proposé, s’il est approuvé par la Cour.
Une audience visant à déterminer si le Règlement proposé est juste, raisonnable et dans l’intérêt des membres du groupe sera tenue devant la Cour fédérale à 9h30 (HAA) le 16 juillet 2024 au Halifax Marriott Harbourfront Hotel, salle D, 1919 Upper Water Street à Halifax, en Nouvelle-Écosse, et par vidéoconférence.
VOS DROITS LÉGAUX ET VOS OPTIONS DANS LE CADRE DU RÈGLEMENT PROPOSÉ
- AUCUNE MESURE : Si vous êtes d’accord avec le Règlement proposé, vous n’avez rien à faire. En ne faisant rien, vous renoncez à tout droit d’opposition au Règlement proposé.
- DÉCLARATION DE SOUTIEN : Si vous le souhaitez, vous pouvez fournir une déclaration de soutien du Règlement proposé en remplissant un formulaire de participation. Vous trouverez le formulaire en ligne à l’adresse suivante: www.forcesaction.com. Les avocats des membres du groupe doivent recevoir votre formulaire de participation dûment rempli par courrier, par messager ou par courriel au plus tard le 27 juin 2024. Si les avocats des membres du groupe ne reçoivent pas votre formulaire dûment rempli à temps, vous n’aurez pas le droit de vous adresser à la Cour et la Cour ne tiendra pas compte de votre déclaration de soutien lors de l’audience d’approbation du règlement.
- OBJECTION : Si vous n’êtes pas d’accord avec le Règlement proposé, vous pouvez soumettre un formulaire de participation. Vous trouverez le formulaire en ligne à l’adresse suivante: www.forcesaction.com. Les avocats des membres du groupe doivent recevoir votre formulaire de participation dûment rempli par courrier, par messager ou par courriel au plus tard le 27 juin 2024. Si les avocats des membres du groupe ne reçoivent pas votre formulaire dûment rempli à temps, vous n’aurez pas le droit de vous adresser à la Cour et la Cour ne tiendra pas compte de votre objection lors de l’audience d’approbation du règlement.
- AUDIENCE : L’audience de la Cour fédérale est ouverte à tous. Elle débutera à 9h30 (HAA) le 16 juillet 2024 au Halifax Marriott Harbourfront Hotel, salle D, 1919 Upper Water Street à Halifax, en Nouvelle-Écosse, et par vidéoconférence.
Vous trouverez de plus amples renseignements sur le site: www.forcesaction.com
CONTENU DE L’AVIS
INFORMATION DE BASE
- Pourquoi ai-je reçu cet avis?
- Qu’est-ce qu’un recours collectif?
- Sur quoi porte cette poursuite?
- Pourquoi un règlement a-t-il été conclu?
PERSONNES VISÉES PAR LE RÈGLEMENT
- Qui est visé par le règlement proposé?
AVANTAGES DU RÈGLEMENT PROPOSÉ
- Que prévoit le règlement proposé?
- Comment les honoraires des avocats seront-ils payés?
- Qu’arrive-t-il si je ne souhaite pas participer à la poursuite ou au Règlement?
LES AVOCATS QUI VOUS REPRÉSENTENT
- Qui sont les avocats des membres du groupe?
FAIRE CONNAÎTRE VOTRE POINT DE VUE
- Comment puis-je faire savoir à la Cour que j’appuie le règlement proposé ou que je m’y oppose?
AUDIENCE D’APPROBATION
- À quel moment et à quel endroit la Cour rendra-t-elle sa décision d’approuver ou non le règlement proposé?
- Dois-je assister à l’audience?
- Puis-je prendre la parole à l’audience?
- Qu’arrive-t-il si je ne fais rien?
INFORMATION DE BASE
1. Pourquoi ai-je reçu cet avis?
La Cour fédérale a autorisé la publication de cet avis afin de vous informer du Règlement proposé et des options qui s’offrent à vous avant que la Cour ne décide d’approuver définitivement le Règlement proposé. Cet avis explique le recours collectif, le Règlement proposé, ainsi que vos droits légaux.
2. Qu’est-ce qu’un recours collectif?
Dans un recours collectif, une ou plusieurs personnes, appelées « représentants des demandeurs », intentent une action en justice pour le compte de personnes qui ont des réclamations similaires. On les appelle « groupe » ou « membres du groupe ». Les tribunaux règlent les questions pour toutes les personnes visées par le recours collectif, sauf celles qui s’excluent de la poursuite, ou se retirent.
3. Sur quoi porte cette poursuite?
Le recours collectif concerne les membres des FAC qui ont été victimes de discrimination raciale ou de harcèlement racial dans le cadre de leur service militaire. Bien que le Canada n’ait pas admis sa responsabilité, il a accepté le règlement proposé.
4. Pourquoi un règlement a-t-il été conclu?
Les représentants des demandeurs et le Canada ont convenu d’un Règlement du recours collectif. Le Règlement proposé n’est pas exécutoire à moins d’être approuvé par la Cour fédérale. En acceptant de régler la poursuite, les parties évitent les coûts, l’incertitude et les délais qu’entraîneraient un procès et l’attente du jugement. Dans ce cas-ci, cela signifie également que les membres du groupe n’auront pas à témoigner devant la Cour.
Les représentants des demandeurs et les avocats du recours collectif (les « Avocats des membres du groupe ») estiment que le règlement proposé est juste, raisonnable et dans l’intérêt du groupe.
PERSONNES VISÉES PAR LE RÈGLEMENT PROPOSÉ
5. Qui est visé par le règlement proposé?
Le règlement proposé touche toutes les personnes couvertes par la définition du groupe, définie ainsi :
Toutes les personnes qui sont ou ont été membres des FAC à tout moment depuis le 17 avril 1985 et pour toute durée jusqu’à la date d’approbation, incluant la date d’approbation, et qui affirment avoir été victimes de discrimination raciale ou de harcèlement racial.
AVANTAGES DU RÈGLEMENT PROPOSÉ
6. Que prévoit le règlement proposé?
S’il est approuvé, le Règlement proposé prévoit :
- un paiement pour les membres des FAC qui ont été victimes de discrimination raciale ou de harcèlement racial dans le cadre de leur service militaire;
- la possibilité de participer à un processus de démarches réparatrices afin de permettre aux membres du groupe de partager leurs expériences de discrimination raciale ou de harcèlement racial avec des officiers supérieurs des FAC, avec l’assistance de praticiens qualifiés et formés en démarche réparatrice;
- d’autres mesures de redressement systémiques afin d’améliorer la culture organisationnelle et les systèmes dans le but de lutter contre, et éliminer, la discrimination et le harcèlement en raison de la race au sein des FAC.
Paiements individuels pour les membres du groupe
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Catégorie |
Niveau de paiement |
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Paiement d’expérience commune : Le membre du groupe confirme avoir été victime de discrimination raciale ou de harcèlement racial dans le cadre de son service militaire. |
5 000 $ |
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Évaluation du témoignage narratif : Le membre du groupe choisit de partager ses expériences de discrimination raciale ou de harcèlement racial dans le cadre de son service militaire. Des évaluateurs indépendants détermineront si les membres du groupe ont droit à un paiement supplémentaire en fonction de la durée et de la gravité des répercussions sur la dignité personnelle, l’intégrité physique ou émotionnelle, le bien-être spirituel et les relations individuelles. |
Niveau A |
10 000 $ |
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Niveau B |
20 000 $ |
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Niveau C |
30 000 $ |
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La répartition potentielle des paiements individuels des membres du groupe est entre 5,000 $ et 35,000 $, sous réserve des clauses portant sur le prorata ci-dessous.
Le montant total des paiements individuels versés aux membres du groupe ne peut excéder 150 millions de dollars. Les paiements individuels versés aux membres du groupe, tels que déterminés par les évaluateurs indépendants, pourraient devoir être réduits au prorata afin que le montant total des paiements aux membres du groupe ne dépasse pas 150 millions de dollars.
Si le montant total des paiements individuels versés aux membres du groupe est inférieur à 100 millions de dollars, les paiements individuels pourront être augmentés de 20 % au maximum.
7. Comment les honoraires des avocats seront-ils payés?
Vous n’avez pas à couvrir les frais juridiques. Les avocats du groupe ne seront pas payés tant que la Cour fédérale n’aura pas approuvé le Règlement proposé et n’aura pas déclaré que les honoraires proposés sont justes et raisonnables.
Les avocats du groupe demanderont l’approbation d’honoraires d’un montant de 5 millions de dollars, plus le remboursement des débours raisonnables et les taxes applicables. La Cour fédérale décidera du montant des honoraires et des débours à octroyer. Ces montants seront versés directement par le Canada et ne seront pas déduits des paiements que les membres du groupe admissibles pourraient recevoir.
8. Qu’arrive-t-il si je ne souhaite pas participer à la poursuite ou au règlement?
Si le Règlement proposé est approuvé et que vous ne souhaitez pas être lié par celui-ci, vous aurez la possibilité de vous retirer une fois que la Cour aura décidé de l’approuver ou non. Les parties ont convenu que la période de retrait serait de 90 jours à partir de la date d’approbation (la date à laquelle la Cour émet une ordonnance approuvant le Règlement).
Si vous décidez de vous retirer, vous n’aurez droit à aucun paiement dans le cadre du Règlement, mais vous conserverez votre droit de poursuivre le Canada ou d’autres personnes de votre propre chef ou de déposer une plainte en matière de droits de la personne au sujet des mêmes réclamations que celles qui sont visées par la poursuite, sous réserve de tout délai ou de toute autre prescription s’appliquant à votre réclamation.
Vous avez peut-être déjà intenté une procédure judiciaire contre le Canada pour dommages-intérêts résultant de la discrimination raciale ou du harcèlement racial subis dans le cadre de votre service militaire. Si vous n’arrêtez pas votre poursuite au plus tard à la date limite de retrait fixée par la Cour à l’approbation du règlement, vous serez automatiquement réputé vous être retiré du Règlement.
LES AVOCATS QUI VOUS REPRÉSENTENT
9. Qui sont les avocats du groupe?
Le cabinet d’avocats Stewart McKelvey situé à Halifax, en Nouvelle-Écosse, représente le groupe.
Vous pouvez également vous faire représenter ou conseiller par un autre cabinet d’avocats de votre choix, à vos frais.
FAIRE CONNAÎTRE VOTRE POINT DE VUE
10. Comment puis-je faire savoir à la Cour que j’appuie le règlement proposé ou que je m’y oppose?
Si vous êtes d’accord avec le Règlement proposé, vous n’avez rien à faire. Vous pouvez néanmoins fournir une déclaration de soutien du Règlement en remplissant un formulaire de participation. Vous pouvez télécharger le formulaire à www.forcesaction.com. Si vous n’avez pas accès à un ordinateur, vous pouvez appeler au 902-420-3322 et un formulaire vous sera envoyé par courrier.
Si vous n’êtes pas d’accord avec le Règlement proposé, vous pouvez soumettre un formulaire de participation pour exprimer votre objection. Vous pouvez télécharger le formulaire à www.forcesaction.com. Si vous n’avez pas accès à un ordinateur, vous pouvez appeler au 902-420-3322 et un formulaire vous sera envoyé par courrier.
Vous pouvez envoyer votre formulaire de participation dûment rempli par courriel à : forces.class.action@stewartmckelvey.com ou par courrier ou messager à Forces Class Action, a/s de Stewart McKelvey, 600-1741 Lower Water Street, C.P. 997, Halifax, Nouvelle-Écosse, B3J 2X2. Les avocats des membres du groupe doivent recevoir votre formulaire de participation au plus tard le 27 juin 2024. Si votre formulaire de participation n’est pas reçu à temps, votre opinion ne sera pas transmise à la Cour. La présentation d’un formulaire de participation ne signifie pas que vous vous retirez du recours collectif.
Dans votre formulaire de participation, vous pouvez demander à prendre la parole lors de l’audience, soit en personne, soit par vidéoconférence. Vous pouvez également présenter un formulaire de participation sans vous présenter à l’audience. Les avocats du groupe présenteront à la Cour les formulaires de participation reçus au plus tard le 27 juin 2024, même si vous ne vous présentez pas en personne ou par vidéoconférence.
AUDIENCE D’APPROBATION
11. À quel moment et à quel endroit la Cour rendra-t-elle sa décision d’approuver ou non le règlement proposé?
La Cour fédérale tiendra une audience qui débutera à 9h30 (HAA) le 16 juillet 2024 au Halifax Marriott Harbourfront Hotel, salle D, 1919 Upper Water Street à Halifax, en Nouvelle-Écosse, afin d’approuver ou de rejeter le Règlement proposé et la demande d’honoraires et de débours des avocats des membres du groupe. Vous pouvez assister à l’audience et demander à prendre la parole en personne ou par vidéoconférence, mais votre présence n’est pas obligatoire. Si vous avez l’intention de vous opposer au Règlement, les avocats du groupe doivent recevoir votre formulaire de participation dûment rempli avant la date limite du 27 juin 2024.
Vous aurez accès à un lien pour la vidéoconférence qui vous permettra d’assister à l’audience d’approbation du règlement en ligne. Le lien de la vidéoconférence pourrait être modifié en cas de report de l’audience. Si vous avez l’intention d’assister à l’audience par vidéoconférence, il est conseillé de vérifier www.forcesaction.com la veille de l’audience pour vous assurer d’avoir le bon lien.
12. Dois-je assister à l’audience?
Non. Les avocats des membres du groupe répondront aux questions de la Cour. Si vous souhaitez assister à l’audience en tant qu’observateur, vous pouvez le faire en personne ou par vidéoconférence. Vous pouvez également demander à votre propre avocat d’y assister à vos frais, mais sa présence n’est pas nécessaire.
13. Puis-je prendre la parole à l’audience?
Vous pouvez demander à la Cour la permission de prendre la parole lors de l’audience d’approbation. Si vous souhaitez prendre la parole, votre formulaire de participation doit être reçu avant la date limite du 27 juin 2024 et indiquer que vous souhaitez vous adresser à la Cour lors de l’audience.
14. Qu’arrive-t-il si je ne fais rien?
Si vous ne faites rien, vous choisissez par défaut de ne pas vous opposer au Règlement proposé. L’audience d’approbation du règlement sera tenue et la Cour fédérale déterminera si le règlement est juste, raisonnable et dans l’intérêt du groupe, et si les honoraires des avocats du groupe devraient être approuvés, sans tenir compte de votre opinion. Si vous êtes d’accord avec le Règlement, vous n’avez rien à faire.
POUR EN SAVOIR PLUS
Le présent avis résume le Règlement proposé. Pour vous adresser aux avocats du groupe, veuillez consulter le www.forcesaction.com, envoyer un courriel à forces.class.action@stewartmckelvey.com, ou appeler 902-420-3322.