Compte rendu des discussions – 21 juin 2018

Jeudi 21 juin 2018
13 h à 14 h (HNE)

Présents

• Caporal-chef (retraité) Joseph Burke
• Sylvain Chartrand, Groupe de défense des intérêts des anciens combattants canadiens
• Deanna Fimrite, Anciens combattants de l’armée, de la marine et des forces aériennes au Canada (membre coprésident)
• Charls Gendron, Légion royale canadienne
• Bruce Henwood, Conseil national des associations d’anciens combattants du Canada
• Capitaine (retraité) Dennis LeBlanc (coprésident – membres)

Absents

• Lieutenant-colonel Trevor Campbell, Forces armées canadiennes, Anciens Combattants Canada, pour le lieutenant-colonel Simon Coté
• Commandant (retraitée) Sarah McMillan, C'est Juste 700
• Ralph Mahar, Association des anciens de la Gendarmerie royale du Canada
• Caporal (retraité) Bruce Moncur

Cabinet du ministre des Anciens Combattants

• Laurel Chester, Relations avec les intervenants

Représentants d’Anciens Combattants Canada

• Michel Doiron, sous-ministre adjoint, Prestation des services (coprésident – ACC)
• Shannon Classen, analyste principale, Modernisation de la prestation des services
• Sylvie Thibodeau-Sealy, directrice, Secrétariat des programmes prioritaires pour les vétérans
• Susan Baglole, Équipe de mise en œuvre de la pension à vie
• Michelle Morrison, analyste principale, Engagement des intervenants et sensibilisation

Observatrice

• Sharon Squire, ombudsman adjointe, directrice exécutive, Bureau de l’ombudsman des vétérans

1. Accueil et mot d’ouverture

Le coprésident d’Anciens Combattants Canada (ACC) ouvre la séance et passe en revue les points à l’ordre du jour cités ci-après. Les membres coprésidents ajoutent que le groupe consultatif est petit et qu’il faudra discuter de son avenir.

2. Approche de mise en œuvre de la pension à vie

L’analyste principale de l’Unité de la modernisation de la prestation des services fait une présentation au nom de son directeur général. Elle donne au groupe un aperçu de l’approche de mise en œuvre des nouvelles prestations de la pension à vie, qui entreront en vigueur le 1^er avril 2019. Une présentation PowerPoint oriente la discussion (lien). Voici les principaux éléments de sa présentation :

• Une brève revue des trois nouvelles prestations (pour plus d’information, veuillez consulter les pages suivantes) :
  • Indemnité pour souffrance et douleur (ISD) (avantage non financier – non imposable)
  • Indemnité supplémentaire pour souffrance et douleur (ISSD) (avantage non financier – non imposable)
  • Prestation de remplacement du revenu (PRR) (avantage financier – imposable)
• L’approche adoptée par le Ministère pour une bonne mise en œuvre des nouvelles prestations repose sur les principes suivants :
  • donner aux vétérans le bénéfice du doute;
  • concevoir le programme pour la majorité et non l’exception, en instaurant une plus grande confiance dans le système, de telle sorte qu’il est plus simple pour la majorité des utilisateurs, plutôt que compliqué en raison d’un petit pourcentage de cas particuliers;
  • être axé sur les vétérans;
  • déléguer et confier des responsabilités aux employés d’ACC qui dirigent la mise en œuvre;
  • nous le dire une fois, ce qui signifie de le concevoir de façon à que certains commentaires ou certaines suggestions n’ont pas à être répétés plusieurs fois.
• Des groupes multidisciplinaires travaillent à la mise en œuvre et cherchent ensemble des solutions aux problèmes, plutôt que d’adopter une approche de style « chaîne de montage ». Les équipes ou « mêlées » ont le pouvoir de prendre des décisions et les produits finaux sont une responsabilité conjointe de différents secteurs du Ministère, ce qui permet de prévenir les complications imprévues pendant la mise en œuvre.
• On accorde une grande priorité à l’incorporation des essais par les utilisateurs au début du processus de la mise en œuvre afin de s’assurer que la contribution de ces derniers influence la conception aux premiers stades d’élaboration. Les membres du groupe consultatif sont invités à devenir des utilisateurs pour essai.
• Le processus de demande de la pension à vie sera prêt le 1er avril 2019. Le processus continuera à être peaufiné à mesure que les rétroactions et les expériences des vétérans sont obtenues afin de s’assurer que des améliorations sont apportées au besoin.

Questions et réponses

Q. Comment l’allocation pour incidence sur la carrière (AIC) s’inscrit-elle dans le passage aux nouvelles prestations?

R. Les prestations actuelles l’AIC et du supplément à l’AIC prendront fin le 31 mars 2019 et les demandes seront acceptées jusqu’à cette date. Dans le cadre de la transition vers la pension à vie le 1er avril 2019, la prestation de l’AIC passera d’un avantage imposable à une nouvelle ISSD non imposable. Le montant du supplément à l’AIC sera inclus dans les calculs du montant protégé de la nouvelle PRR. Après le 1er avril 2019, même s’il n’existera plus de supplément à l’AIC, un rajustement en fonction d’un facteur de cheminement de carrière sera ajouté à la nouvelle PRR pour les vétérans admissibles dont les problèmes de santé découlent essentiellement du service militaire et entraînent une diminution de la capacité de gain. Ce cheminement de carrière est établi à un maximum de 20 ans de service et se termine à 60 ans. Pour plus d’information, veuillez vous référer à cette page Web.

Q. D’où vient la limite de 20 ans dans le calcul du cheminement de carrière alors qu’une période de 25 ans était considérée comme la durée de carrière calculée par les Forces armées canadiennes (FAC)?

R. Le coprésident indique qu’une réponse précise sera fournie au groupe à cet effet. Voici la réponse fournie après la réunion : le modèle de cheminement de carrière se veut un facteur de reconnaissance et non un facteur de reproduction, ce qui signifie qu’il n’est pas conçu pour reproduire le revenu tiré de la solde de militaire au fil du temps, mais plutôt pour reconnaître la perte de capacité d’obtenir un revenu en raison de la fin d’une carrière militaire. La durée de 20 ans a été choisie parce qu’il s’agit du nombre médian d’années de service des officiers (alors que le nombre médian d’années de service des militaires du rang est de 13 ans).

Q. Chaque vétéran recevra-t-il, avant le 1^er avril 2019, une lettre personnelle du Ministère l’informant de ce à quoi il doit s’attendre dans sa situation particulière?

R. Oui. Ils vont tous recevoir une lettre avant le 1^er avril 2019 indiquant clairement le calcul réel du montant qu’ils vont recevoir.

Q. Existera-t-il une option « calculateur » à l’intention des vétérans pour calculer leur montant mensuel supplémentaire avant la mise en application des prestations de la pension à vie le 1^er avril 2019?

R. Il n’y aura pas de calculateur parce que le calcul du montant mensuel supplémentaire de l’ISD doit tenir compte de différences personnelles et de scénarios si nombreux qu’il a été décidé de fournir le calcul du montant personnel réel à chaque vétéran, et ce, à compter de septembre 2018.

Q. Quelle incidence l’absence actuelle de règlements approuvés a-t-elle sur le calendrier de mise en œuvre des prestations de la nouvelle pension à vie?

R. La conception proprement dite sera finalisée après l’approbation des règlements début juillet 2018. (L’avis d’intention relatif aux règlements était publié dans la Gazette du Canada aux fins de consultation publique au moment de la réunion.)

Q. L’indemnité rétroactive d’ISD (montant mensuel supplémentaire) sera-t-elle automatiquement versée aux survivants qui reçoivent les prestations actuelles?

R. Non. Les survivants ne sont pas admissibles au montant mensuel supplémentaire.

Q. Les membres du Groupe consultatif sur l’excellence du service seront-ils invités à agir comme utilisateurs pour l’essai des nouveaux systèmes à mesure qu’ils sont développés?

R. Oui. Nous avons déjà communiqué personnellement avec certains d’entre vous et tous les membres sont invités à être utilisateurs pour l’essai.

Q. Les vétérans auront-ils droit à un remboursement pour frais de comptabilité ou de conseils financiers compte tenu de la nécessité de prendre des décisions financières liées aux nouveaux avantages? Si un vétéran a déjà reçu une allocation pour conseils financiers lors du paiement d’une indemnité d’invalidité forfaitaire pourra-t-il y avoir droit de nouveau?

R. Oui. Des fonds sont disponibles pour des conseils financiers. Le coprésident vérifiera pour savoir si le vétéran a droit à une nouvelle allocation s’il en a déjà reçu une. Voici la réponse reçue après la réunion : une personne qui reçoit un montant d’ISD égal ou supérieur à une ISD de 5 % pourra recevoir un remboursement des frais de conseils financiers. Cela vaut pour toute nouvelle évaluation effectuée. Le montant maximal qui peut être payé ou remboursé pour les conseils financiers est de 500 $ par ISD. Cela signifie qu'un montant de 500 $ peut être payé ou remboursé chaque fois qu’une personne reçoit une nouvelle ISD. Une personne peut choisir d’être payée ou remboursée pour des frais de conseil financiers après avoir reçu le montant d’ISD pourvu que la demande de paiement ou de remboursement soit effectuée dans les 12 mois.

Q. Qu’adviendra-t-il aux vétérans qui reçoivent l’allocation de sécurité du revenu de retraite (ASRR) et la prestation de retraite supplémentaire (PRS), qui sont actuellement versées à 65 ans?

R. La PRS (le versement de 2 % normalement versé à l’âge de 65 ans) sera payée jusqu’au 31 mars 2019, soit le dernier jour que cette prestation est assujettie à la Loi sur le bien-être des vétérans. Toute personne qui était admissible à cette prestation recevra un montant forfaitaire en fonction du montant accumulé à compter de la date à laquelle elle obtient l’allocation pour perte de revenu jusqu’au 31 mars 2019. En ce qui a trait à l’ASRR, la nouvelle prestation pour remplacement du revenu commence à être versée avant l’âge de 65 ans et les versements se poursuivent après cet âge. Dans le système actuel, les vétérans passent de l’allocation pour perte de revenu à l’ASRR à 65 ans. Dans le cadre de la pension à vie, la PRR continuera d’être versée après 65 ans, mais passera de 90 % à 70 % de la solde avant la libération.

Q. Comment s’applique la limite de 20 ans dans le calcul du cheminement de carrière d’une personne qui a changé de carrière pendant qu’elle était dans l’armée? Une personne pourrait avoir 15 ans d’ancienneté dans les FAC, mais seulement un an dans une nouvelle carrière (p. ex. assistant médical) avec un possible avancement professionnel. Si le calcul du cheminement de carrière se limite à 20 ans, comment le nouvel avancement professionnel possible sera-t-il reconnu?

R. Plus de renseignements seront fournis au groupe. Comme indiqué ci-dessus, la réponse suivante a été donnée par le Ministère : le modèle de cheminement de carrière se veut un facteur de reconnaissance et non un facteur de reproduction, ce qui signifie qu’il n’est pas conçu pour reproduire le revenu tiré d’une solde de militaire au fil du temps, mais plutôt pour reconnaître la perte de capacité d’obtenir un revenu en raison de la fin d’une carrière militaire. La durée de 20 ans a été choisie parce qu’il s’agit du nombre médian d’années de service des officiers (alors que le nombre médian d’années de service des militaires du rang est de 13 ans).

Q. Prévoyez-vous des problèmes relativement à la technologie de l’information requise pour la mise en œuvre des nouveaux avantages? Que faites-vous pour vous assurer qu’une situation similaire à celle du système de paye Phénix ne se présente pas? Un essai bêta sera-t-il effectué sur un certain pourcentage de la plateforme de travail en vue d’assurer une rétroaction appropriée avant la mise en œuvre?

R. Notre priorité consiste à développer des prototypes beaucoup plus rapidement afin de pouvoir les mettre à l’essai par les utilisateurs et résoudre les problèmes techniques à mesure que nous progressons afin de nous assurer que notre technologie fonctionne. Ce travail en amont aide à résoudre les problèmes techniques beaucoup plus tôt. Des tests de capacité seront effectués avant le lancement du système.

Q. On s’inquiète du fait que la communauté des vétérans a l’impression qu’il existe maintenant trois catégories de bénéficiaires d’ACC (ceux qui reçoivent les prestations prévues dans la Loi sur les pensions, ceux qui reçoivent les prestations prévues dans la nouvelle Charte des anciens combattants et ceux qui recevront les prestations de la pension à vie après le 1er avril 2019). On suggère qu’en fin de compte les vétérans visés par ce dernier recevront moins et on estime que le Ministère doit assumer la responsabilité d’être transparent à ce propos. On fait également remarquer que les critiques sont vraiment réduits au silence parce qu’ils bénéficient d’une clause de droits acquis, alors que les nouveaux vétérans ne sauront pas qu’ils reçoivent moins que ce qu’offraient les régimes antérieurs.

R. Le coprésident d’ACC déclare que le message sera transmis au Ministère.

Q. De quelle façon le calcul est-il effectué pour déterminer le montant mensuel supplémentaire?

R. Le coprésident d’ACC explique qu’il s’agit d’un calcul actuariel effectué en comparant ce qui a été versé comme indemnité d’invalidité par rapport à ce qui aurait été versé comme ISD de la pension à vie, en fonction de l’espérance de vie d’une personne et d’autres calculs de rente. S’il y existe un écart, le Ministère paiera l’écart mensuel (soit le montant mensuel supplémentaire). Veuillez visiter le site Web de la pension à vie pour obtenir plus de renseignements.

Q. Existera-t-il des résultats mesurables pour démontrer que les principes directeurs sont suivis, soit, par exemple, le principe du bénéfice du doute?

R. Le coprésident d’ACC souligne qu’il existe des données pour démontrer l’application du principe du bénéfice du doute et mentionne les taux croissants d’approbations de premier niveau.

Q. Est-ce que tout sera fonctionnel avec les navigateurs Web le 1^er avril 2019?

R. Oui. Nous prévoyons que ce soit le cas pour les principaux navigateurs.

Q. L’information sur les nouveaux critères et l’admissibilité sera t-elle disponible avant le 1^er avril 2019 pour les personnes qui songent à faire une demande de prestations au titre de la pension à vie?

R. Le coprésident d’ACC souligne que tous les renseignements possibles seront fournis au public. Il fait toutefois remarquer qu’il existe des contraintes potentielles du point de vue juridique.

Q. Y aura-t-il des changements pour les vétérans qui reçoivent des services, comme des services psychosociaux pour des invalidités non liées au service?

R. Le coprésident d’ACC note que la fenêtre de 120 jours pour présenter une demande d’avantages à ACC après une libération pour des raisons médicales en raison d’invalidités non liées au service disparaîtra progressivement jusqu’au 1^er avril 2024.

3. Compte rendu de la Table ronde sur l’itinérance

La directrice du Secrétariat des programmes prioritaires pour les vétérans donne un aperçu de la Table ronde sur l’itinérance d’ACC qui a eu lieu le 7 juin 2018 à Ottawa et qui portait spécifiquement sur les vétérans sans abri et à risque de le devenir. La Table ronde a réuni 65 organismes locaux, régionaux et nationaux pour échanger et obtenir des renseignements précieux sur l’état actuel des vétérans sans abri. Elle souligne les points saillants suivants :

• La Table ronde sur l’itinérance était une occasion d’échanger des idées, de tirer parti des partenariats existants et d’en créer de nouveaux. Les deux principaux objectifs de la journée étaient les suivants :
  • définir les problèmes liés à l’itinérance afin d’intervenir efficacement auprès des vétérans sans abri et en situation de crise;
  • renforcer la capacité des bureaux de secteur d’ACC et des organismes partenaires à identifier les vétérans sans abri et en situation de crise et à établir un contact avec eux.
• Le ministre O’Regan a prononcé le discours d’ouverture. Le Secrétaire parlementaire du ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social (Logement et Affaires urbaines) a donné un aperçu de la Stratégie nationale sur le logement du gouvernement du Canada dans laquelle les vétérans sont reconnus comme une population vulnérable relativement à l’itinérance. Les représentants d’ACC ont également présenté les éléments de la stratégie ministérielle pour lutter contre l’itinérance chez les vétérans.
• Un sujet revenait constamment tout au long de la journée, soit la nécessité d’assurer une transition sans heurt de la vie militaire vers la vie civile, et ce, à toutes les étapes de la transition, soit avant, pendant et après la libération.
• La question d’une carte d’identité pour les vétérans a été soulevée plusieurs fois. Les participants ont indiqué que cette carte faciliterait la vérification du service et favoriserait un sentiment d’appartenance et de camaraderie.
• Les participants ont convenu que la collaboration entre les organismes locaux, nationaux et populaires est essentielle pour prévenir et réduire l’itinérance chez les vétérans.

La stratégie visant à prévenir et à mettre fin à l’itinérance chez les vétérans devrait être achevée à l’automne 2018.

Questions et réponses

Q. Le procès-verbal de la Table ronde sera-t-il rendu public?

R. Oui. Un compte rendu des discussions sera publié sur le site Web d’ACC à une date ultérieure.

Q. Quels services ministériels sont actuellement disponibles pour les vétérans sans abri?

R. La présentatrice souligne que les services offerts aux vétérans sans abri sont les mêmes que ceux offerts aux autres vétérans, mais la priorité de la Table ronde était de diffuser largement l’information sur le Fonds pour le bien-être des vétérans et de leur famille et le Fonds d’urgence pour les vétérans. Il était très important que les organismes présents les connaissent. Le coprésident d’ACC souligne l’efficacité particulière du Fonds d’urgence pour les vétérans qui offre une plus grande flexibilité d’accès. Les bureaux de secteur ont un pouvoir discrétionnaire pour prendre des décisions sur la distribution de ce financement sans que l’accent soit mis sur la détermination d’un lien entre un problème de santé et le service militaire. On clarifie également que ce financement est différent de celui octroyé à Veterans Emergency Transition Services Canada pour ses services d’aide sociale auprès des vétérans sans abri et à risque de le devenir.

Q. Une équipe travaille-t-elle à accélérer le processus visant à déterminer le lien avec le service dans le cas d’un vétéran sans abri?

R. Le coprésident souligne que les dossiers des vétérans sans abri sont considérés « zone rouge » et sont effectivement traités de façon accélérée dans la mesure du possible.

4. Mot de la fin et prochaines étapes

Le coprésident d’ACC remercie le groupe et mentionne la possibilité de tenir une réunion en septembre (à confirmer). Le coprésident des membres demande quels sont les plans pour l’avenir. Aucune précision n’est fournie pour l’instant. Les membres sont remerciés de leur présence et la réunion est levée.