Admissibilité aux programmes de soins de santé - Pensionnés de la Croix-Rouge

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Autorité compétente

Directeur général, Politiques et recherche

Date d’entrée en vigueur

janvier 06, 2016

Numéro du document

1033

Objectif

La présente politique énonce les directives concernant l’admissibilité aux soins de santé des personnes reconnues comme « pensionnés de la Croix-Rouge » en vertu du Règlement sur les soins de santé pour anciens combattants (RSSAC).

En vertu du RSSAC, un pensionné de la CroixRouge est un travailleur de la CroixRouge qui a droit à une pension aux termes du Protocole d’entente entre Sa Majesté la Reine et la Société canadienne de la Croix-Rouge conclu le 17 octobre 1952.

Les pensionnés de la Croix-Rouge sont admissibles à recevoir des avantages médicaux, au Canada ou ailleurs, à l’égard d’un état indemnisé.
Un pensionné de la Croix-Rouge qui est hospitalisé et qui affirme que cette hospitalisation est liée à son état indemnisé est admissible à recevoir des avantages médicaux pour cette hospitalisation, au Canada ou ailleurs, pour la période pendant laquelle il n'est pas certain que l'état premier pour lequel les avantages médicaux s'imposent soit l'état indemnisé.

Les pensionnés de la Croix-Rouge sont admissibles à recevoir des avantages médicaux au Canada, quelle que soit l’affection, si les conditions suivantes sont réunies :
1. ils ne peuvent obtenir ces avantages médicaux ni en qualité de membre ou d'ancien membre des Forces canadiennes, ni au titre de services assurés dans le cadre du régime d'assurance-maladie d'une province;
2. ils souffrent d’une déficience grave.

Les pensionnés de la Croix-Rouge sont admissibles à recevoir des avantages supplémentaires s’ils reçoivent les avantages médicaux suivants autorisés par le Ministère :
1. tout examen médical, chirurgical ou dentaire ou tout traitement fourni par un professionnel de la santé; ou
2. la fourniture de tout appareil chirurgical, toute prothèse ou toute aide, l'entretien de l'appareil, de la prothèse ou de l'aide, et toute adaptation au domicile nécessaire pour permettre son utilisation.

Les pensionnés de la Croix-Rouge sont admissibles à recevoir des allocations de traitement relativement à une période de soins actifs à l'égard d'un état indemnisé dispensés dans un hôpital ou dans une clinique externe.

Les pensionnés de la Croix-Rouge sont admissibles au remboursement des coûts liés à un examen médical, si cet examen médical est demandé par le Ministère ou par le Tribunal des anciens combattants (révision et appel).
Lorsqu’un pensionné de la Croix-Rouge gravement malade reçoit des soins actifs dans un hôpital et que son médecin traitant estime que la visite d’un membre de la famille ou d’une autre personne désignée aurait un effet bénéfique sur la santé du client, ce membre de sa famille ou cette autre personne désignée est admissible au paiement des frais de transport engagés au Canada pour lui rendre visite.