Équipement (PDC nº 13)

Cette politique remplace les politiques suivantes : Propriété du Matériel; Équipement et Fournitures dans les Établissements de Soins de Santé; et Achat ou location (Équipement).

But

La présente politique fournit des directives concernant l’approbation des demandes d’équipement, notamment d’équipement spécial, présentées par des vétérans qui ont droit à des avantages médicaux.

Politique

Généralités

1. Aux fins de la présente politique, le terme « vétéran » est interprété de façon à inclure toute personne admissible à de l’équipement, y compris à de l’équipement spécial.
2. L’équipement spécial s’entend de tout dispositif ou de toute aide autorisé par le ministre et conçu pour aider l’utilisateur à composer avec les répercussions d’une maladie, d’un trouble ou d’une blessure, en facilitant la stabilisation médicale et l’exécution des activités de la vie quotidienne ou en rétablissant ses fonctions. Voici des exemples d’équipement spécial : fauteuils roulants, déambulateurs, appareils d’aide motorisée aux déplacements (consulter la politique Aide motorisée aux déplacements), appareils de transfert/soulèvement (consulter la politique Appareils transporteurs/élévateurs à domicile), équipement hospitalier et appareils ergonomiques.
3. Si un vétéran répond aux critères d’admissibilité applicables (consulter le paragraphe 6), l’obtention d’équipement spécial doit être autorisée sur la recommandation d’un professionnel de la santé approuvé par Anciens Combattant Canada (ACC). (Consulter la politique sur les Professionnels de la santé.)
4. L’équipement spécial ne doit pas être autorisé simplement pour des raisons de commodité ou pour favoriser un choix de mode de vie. Anciens Combattants Canada (ACC) doit être convaincu que l’équipement spécial est la solution la plus appropriée pour répondre aux besoins de santé du vétéran.
5. En règle générale, l’équipement spécial devrait être approuvé en tenant compte de la hiérarchie des interventions. Par conséquent, l’équipement plus simple et moins coûteux devrait être considéré en premier lieu. Par exemple, il faudrait d’abord considérer si un siège de bain et une douche à main conviendraient tout aussi bien qu’un siège élévateur de bain pour répondre aux besoins en matière d’hygiène. De la même manière, il faudrait déterminer si le vétéran est capable d’utiliser un siège plus élevé ou une barre de transfert au lieu d’un fauteuil releveur.

Admissibilité

6. Les vétérans qui ont droit à des avantages médicaux en vertu du Règlement sur les soins de santé pour anciens combattants pourraient avoir droit à de l’équipement spécial s’ils satisfont à au moins un des critères suivants:
   1. L’équipement spécial financé doit être lié à une affection ouvrant droit à des prestations d’invalidité (qui sont les vétérans bénéficiant de la protection de catégorie A). Il faut clairement démontrer le besoin pour l’équipement demandé (consulter la politique relative au Traitement à l'égard d'une affection ouvrant droit à une pension ou à une indemnité);
   2. Les vétérans admissibles à des indemnités autres qu’une indemnité liée à une affection ouvrant droit à des prestations d’invalidité et qui nécessitent de l’équipement (qui sont les vétérans bénéficiant de la protection de catégorie B). Les personnes qui ont droit à des avantages médicaux en vertu de cette politique sont autorisées à recevoir de l’équipement dans la mesure où cet équipement n’est pas offert par le régime d’assurance-maladie de la province ou du territoire où réside le vétéran ou, s’il y a lieu, ou un régime des Forces armées canadiennes ou, encore, si l’équipement n’est pas recouvrable auprès d’une tierce partie (consulter la politique sur l’Obligation de Recourir aux Services Provinciaux; Frais recouvrables d’une tierce partie).

Approbation des articles figurant dans les tableaux des avantages

7. L’approbation du financement destiné à de l’équipement spécial doit être accompagnée d’une justification du décideur pour que le paiement puisse être versé. Dans cette justification, il doit être démontré que l’intervention n’entraîne aucun risque pour les autres personnes; ou pour la santé, le bien-être ou le progrès du vétéran dans le cadre du processus de traitement. Le besoin et la pertinence d’équipement spécial doivent également être confirmés, au cas par cas, selon les preuves disponibles.
8. Le besoin à l’égard d’un équipement spécial est démontré s’il est établi que ce dernier est :
   1. prescrit par un professionnel de la santé autorisé;
   2.  pertinent pour rétablir l’autonomie et faciliter la stabilisation médicale et l’adaptation sociale;
   3. pertinent et utile et que son utilisation est sécuritaire;
   4. jugé comme étant une ressource pertinente pour atteindre un objectif de traitement.

Approbation des articles ne figurant pas dans les tableaux des avantages

9. L’équipement spécial qui ne figure pas dans les tableaux d’avantages peut être approuvé :
   1. s’il est prescrit par un professionnel de la santé approuvé;
   2. s’il constitue la solution la plus appropriée pour répondre aux besoins de santé du vétéran, est appuyé par des études et a été validé par un professionnel de la santé de l’ACC (p. ex., personnel médical ou des soins infirmiers).

Appareils sportifs propres à une activité

10. Les vétérans peuvent être admissibles à un appareil manuel propre à une activité pour une affection ouvrant droit à des prestations d’invalidité (section 6.a.) ou une autre affection admissible (section 6.b.) qui leur permettra de participer à un sport récréatif ou compétitif nécessitant une activité locomotrice (course, saut, patinage, etc.). Le vétéran doit avoir un désir de pratiquer régulièrement un sport, un but précis et un engagement manifesté à l’égard du sport en particulier pour lequel l’appareil est requis. On n’exige pas que l’appareil aide le vétéran à accomplir ses activités quotidiennes. Les prothèses propres aux activités doivent toujours être considérées sous Prothèses (consulter la politique sur les Prothèses).

Achat, location ou location-achat

11. Pour assurer l’acquisition d’équipement de la manière la plus rentable possible, les critères qui suivent peuvent être utilisés pour prendre une décision concernant l’achat, la location ou la location-achat d’équipement.
    1. Lorsque cela est indiqué dans le tableau des avantages, il faudra obtenir deux estimations distinctes des coûts pour l’équipement demandé afin de répondre aux besoins de soins de santé du vétéran. Dans des circonstances exceptionnelles (p. ex., dans des régions où il n’y a qu’un seul fournisseur), une seule estimation d’un fournisseur sera autorisée.
    2. a) L’achat ou la location d’équipement nécessite une autorisation préalable comme il est précisé dans les tableaux des avantages.
    3. L’équipement peut être acheté lorsqu’il a été établi que la location ou la location-achat n’est pas rentable.
       1. Lors du processus d’examen initial, lorsqu’il est établi que le coût de location de l’équipement pendant une période déterminée dépassera son prix d’achat, l’équipement devrait être loué avec l’option de l’acheter une fois qu’un montant déterminé a été dépensé en frais de location.
       2. En ce qui a trait aux contrats de location permanents, lorsqu’il est établi que le coût de location de l’équipement dépassera son prix d’achat, le contrat de location devrait, lorsque cela est jugé approprié dans les circonstances, être résilié et l’équipement devrait être acheté.
12. Des contrats de location peuvent être approuvés pour l’une ou l’autre des raisons suivantes :
    1. lorsque l’équipement a été prescrit ou recommandé et doit être utilisé pour une période limitée, et lorsque son prix d’achat dépasse le coût total de location prévu; 
    2. pour les vétérans en phase terminale lorsque l’achat de l’équipement ne serait pas justifié normalement; 
    3. pour de l’équipement d’assistance respiratoire ou de soutien vital pour un client qui doit avoir de fréquentes évaluations médicales et de nombreux suivis;
    4. lorsque l’équipement nécessite un entretien fréquent et approfondi;
    5. lorsque l’équipement est demandé par les vétérans à titre d’essai ou est recommandé par un professionnel de la santé du Ministère à titre d’essai en vue d’en évaluer la valeur thérapeutique ou de réadaptation;
    6. pour l’équipement dont l’utilisation nécessite une supervision spécialisée;
    7. pour l’équipement dont la technologie évolue rapidement;
    8. pour de l’équipement relativement récent pour lequel Santé Canada a publié un avis de conformité.

Propriété

13. L’équipement spécial approuvé pour un vétéran devient sa propriété. L’équipement n’appartient pas au Ministère et ce dernier n’assume aucune responsabilité légale à son égard.
14. En tant que propriétaire de l’équipement, le vétéran est responsable de se défaire de tout équipement dont il n’a plus besoin ou quand il a été établi que l’équipement ne peut plus être utilisé de manière sécuritaire. Il incombe également au propriétaire d’apporter les réparations nécessaires au lieu de résidence après l’enlèvement de l’équipement.

Entretien et/ou réparation

15. La responsabilité de l’entretien de l’équipement obtenu en vertu d’un contrat de location ou d’un contrat de location avec option d’achat incombe généralement au fournisseur. L’entretien requis peut cependant être couvert par un contrat d’entretien ou de service.
16. Le vétéran, un aidant ou une autre personne responsable doit pouvoir assurer l’entretien raisonnable des aides motorisées au déplacement (p. ex., s’assurer qu’il est bien rangé et bien protégé des intempéries, etc.).
17. Le paiement correspondant à l’entretien et aux réparations ne sera versé que pour les articles qui ne sont plus couverts par une garantie du fabricant. Le remboursement de frais de service raisonnables pourrait être envisagé si de longs déplacements sont nécessaires pour effectuer les réparations d’un équipement spécial sous garantie, lorsque les frais de déplacement ou d’autres frais ne sont pas couverts.

Formation

18. L’utilisation de certaines pièces d’équipement nécessite une formation (p. ex. équipement d’assistance respiratoire, glucomètres, appareils de prise de pression artérielle). Cette formation doit être offerte par le fournisseur et figurer sous forme de condition dans le contrat d’achat, de location ou de location avec option d’achat.
19. Lors des visites de suivi, les professionnels de la santé de l’ACC doivent s’assurer que le vétéran continue d’utiliser l’équipement de manière adéquate. Les fournisseurs pourraient devoir assurer la prestation de toute formation additionnelle nécessaire.

Équipement spécial en établissement de soins de santé

20. Le financement d’équipement spécial normalement fourni par un établissement de soins de santé ne doit pas être approuvé comme une dépense additionnelle pour ACC.
21. Le financement de l’équipement spécial qui n’est pas normalement fourni par un établissement de soins de santé peut être approuvé, comme il est indiqué dans le tableau des avantages, en tant que dépense additionnelle pour ACC si l’article satisfait à l’une ou l’autre des conditions suivantes :
    1. il remplace un article similaire qu’ACC a déjà couvert avant l’admission du vétéran;
    2. il constitue une solution efficace pour répondre aux besoins de santé du vétéran et a été prescrit par le médecin traitant, le spécialiste ou tout autre professionnel de la santé autorisé, ainsi que par le décideur délégué (consulter les processus opérationnels liés au PDC 13).
22. L’administrateur de l’établissement de soins de santé consent par écrit à ce que l’article soit placé ou installé dans l’établissement et qu’il soit utilisé exclusivement par le vétéran pour qui il a été acheté.
23. Avant d’approuver un article pour un vétéran admis dans un établissement de soins de santé, le décideur délégué doit tenir compte des besoins courants du vétéran et évaluer si l’article en question répondra également à ses besoins futurs une fois qu’il aura obtenu son congé de l’établissement de soins de santé.

Références

Règlement sur les soins de santé pour anciens combattants, paragraphe 4b)

Politique sur les Aide motorisée aux déplacements

Politique sur les Appareils transporteurs/élévateurs à domicile (PDC nº 13)

Politique sur les Professionnels de la santé

Politique relative au Traitement à l'égard d'une affection ouvrant droit à une pension ou à une indemnité

Politique sur l’Obligation de Recourir aux Services Provinciaux

Guide sur les avantages médicaux, les déplacements à des fins médicales et le PAAC (Croix Bleue)