Politique sur le montant mensuel supplémentaire

Objectif

La présente politique a pour but de fournir des directives sur l’administration du montant mensuel supplémentaire (MMS).

Politique

Le paragraphe 2(1) de la Loi sur le bien-être des vétérans et les articles 131 et 132 des dispositions transitoires, ainsi que le Règlement sur le bien-être des vétérans et les articles 19 et 20 des dispositions transitoires, énoncent les pouvoirs d’accorder et d’administrer le paiement.

Définitions

1. Indemnité d’invalidité — Indemnité d’invalidité versée en vertu des articles 45, 47 ou 48 de la Loi sur le bien-être des vétérans, dans sa version antérieure au 1^er avril 2019.

Généralités

2. La politique sur le MMS vise à verser un paiement mensuel aux militaires et aux vétérans qui ont déjà reçu une indemnité d’invalidité, mais qui auraient reçu un montant plus élevé en vertu du nouveau programme d’indemnité pour douleur et souffrance (IDS), si celui-ci avait existé avant le 1^er avril 2019, lorsqu’ils ont reçu l’indemnité d’invalidité.
3. Depuis le 1^er avril 2019, l’IDS remplace l’indemnité d’invalidité. Il s’agit d’une prestation mensuelle non imposable payable en vertu de la Loi sur le bien-être des vétérans.

Exigences relatives aux demandes

4. Il n’est pas nécessaire de présenter une demande pour le montant mensuel supplémentaire. Anciens Combattants Canada effectuera automatiquement un calcul pour tous les militaires et les vétérans qui ont reçu une indemnité d’invalidité. Le calcul déterminera si un militaire ou un vétéran recevra ou non un paiement mensuel supplémentaire et, le cas échéant, le montant du paiement. Les détails relatifs au calcul se trouvent à la section Montant du MMS de la présente politique. Les militaires et les vétérans seront avisés par écrit du résultat de leur calcul.

Admissibilité

5. Le calcul du montant mensuel supplémentaire sera effectué pour les militaires et les vétérans qui ont reçu une indemnité d’invalidité.
6. Le militaire ou le vétéran doit être vivant le 1^er avril 2019 pour recevoir le montant mensuel supplémentaire. Si le militaire ou le vétéran est vivant le 1^er avril 2019, mais décède avant que le montant mensuel supplémentaire soit reçu, le montant auquel il avait droit avant son décès peut être versé en vertu de l’article 87.1 de la Loi sur le bien-être des vétérans.

Montant du MMS

7. L’article 132 de la Loi sur le bien-être des vétérans décrit le calcul utilisé pour déterminer si un montant mensuel supplémentaire est payable ou non à un militaire ou à un vétéran. Le calcul indique le montant payable pour chaque indemnité d’invalidité qui a été versée.
8. La formule suivante est utilisée pour déterminer le montant mensuel supplémentaire payable à un militaire ou à un vétéran :

   A - [ ( B - C) / D ]

   • A correspond au montant mensuel de l’IDS indiqué à la colonne 3 de l’annexe 3 de la Loi sur le bien-être des vétérans, dans sa version antérieure au 1^er avril 2019, qui correspond au degré d’invalidité pour lequel l’indemnité d’invalidité a été versée.
   • B correspond au montant forfaitaire de l’indemnité d’invalidité qui a été versée au militaire ou au vétéran avant le 1^er avril 2019. Ce montant comprend tout montant forfaitaire qui aurait été payable si le participant avait choisi un montant forfaitaire au lieu de paiements annuels ou d’une combinaison de paiements forfaitaires et de paiements annuels, ainsi que le paiement supplémentaire reçu en vertu de la Loi d’exécution du budget 2016, n^o 1 concernant l’indemnité d’invalidité.
   • C correspond au résultat obtenu en multipliant le montant mensuel de l’IDS indiqué à la colonne 3 de l’annexe 3 de la Loi sur le bien-être des vétérans, dans sa version antérieure au 1^er avril 2019, qui correspond au degré d’invalidité pour lequel l’indemnité d’invalidité a été versée, par le nombre de mois pour la période commençant par le mois où l’indemnité a été versée et prenant fin au mois de mars 2019.
   • D est un nombre déterminé conformément aux principes actuariels généralement reconnus afin de convertir le montant forfaitaire représenté par B-C en une rente mensuelle payable sur la durée de vie projetée du militaire ou du vétéran.

   Pour plus de renseignements sur le montant mensuel supplémentaire et la méthode de calcul utilisée, veuillez consulter le site Pension à vie.

9. Le montant mensuel supplémentaire est un paiement mensuel non imposable payable à vie qui est rajusté le 1^er janvier de chaque année en fonction du pourcentage d’augmentation de l’indice des prix à la consommation, arrondi au 0,10 % suivant, pour l’année s’achevant le 31 octobre de l’année précédente.
10. Le montant mensuel supplémentaire est payable si le militaire ou le vétéran avait reçu un montant plus élevé au titre de l’IDS si elle avait existé au moment où il a reçu son indemnité d’invalidité. Elle n’est pas payable si l’indemnité d’invalidité versée est supérieure à celle que le militaire ou le vétéran aurait reçue au titre de l’IDS.
11. Pour les militaires ou les vétérans qui ont reçu plusieurs indemnités d’invalidité, le calcul du MMS sera effectué pour chaque indemnité d’invalidité payée. Tous les calculs du MMS qui donnent lieu à un montant payable seront combinés pour déterminer le montant total du MMS payable.

Date de paiement

12. Le montant mensuel supplémentaire sera payable dès le 1^er avril 2019.

Durée du montant mensuel supplémentaire

13. Le montant mensuel supplémentaire n’est plus payable le premier jour du mois suivant le mois au cours duquel le militaire ou le vétéran décède.

Révision

14. Il n’existe aucun droit de révision prévu par la loi pour le montant mensuel supplémentaire.

Paiements annuels de l’indemnité d’invalidité

15. Si un militaire ou un vétéran choisit de recevoir un ou plusieurs paiements annuels d’indemnité d’invalidité avant le 1^er avril 2019 et qu’il est admissible à un montant mensuel supplémentaire à l’égard de l’un de ces paiements, il sera réputé avoir choisi, en date du 1^er avril 2019, de percevoir tout paiement annuel restant en tant que paiement forfaitaire.
16. Ceux qui reçoivent des paiements annuels d’indemnité d’invalidité le 1^er avril 2019 et qui ne sont pas admissibles à un montant mensuel supplémentaire à l’égard d’une indemnité d’invalidité qui fait partie du paiement annuel continueront de recevoir leurs paiements annuels d’indemnité d’invalidité tant qu’ils auront choisi de le faire, à moins qu’ils ne décident de percevoir les paiements annuels qui restent en tant que montant forfaitaire.
17. Un militaire ou un vétéran à qui une indemnité d’invalidité est payable et qui peut choisir, après le 1^er avril 2019, de recevoir l’indemnité d’invalidité à titre de paiement annuel conformément au paragraphe 131 (2) sera réputé avoir plutôt choisi de recevoir une indemnité d’invalidité forfaitaire si un MMS est payable. Dans ces circonstances, le militaire ou le vétéran recevra une indemnité d’invalidité forfaitaire.

Rajustements du montant de l’indemnité d’invalidité

18. Si un examen ministériel ou une décision du Tribunal des anciens combattants (révision et appel) [TACRA] rendue après le 1^er avril 2019, à l’égard d’une décision concernant une indemnité d’invalidité rendue avant le 1^er avril 2019, entraîne une augmentation de l’évaluation, le paiement sera effectué au titre de l’IDS. Il ne serait pas nécessaire de recalculer le MMS, car aucune indemnité d’invalidité ne peut être accordée après le 1^er avril 2019.
19. Si un examen ministériel ou une décision du TACRA annule une décision concernant l’indemnité d’invalidité rendue avant le 1^er avril 2019, le militaire ou le vétéran n’aurait pas droit à un MMS. Tout MMS qui a déjà été payé à l’égard de cette indemnité d’invalidité serait considéré comme un trop-payé.

Références

Loi sur le bien-être des vétérans

Indemnité pour douleur et souffrance

Règlement sur le bien-être des vétérans