Professionnels de la santé

Objet

Cette politique a pour objet d’énoncer les critères utilisés relativement à l’approbation de professionnels de la santé qui fournissent des services au titre du Programme d’avantages pour soins de santé, du Programme pour l’autonomie des anciens combattants et du Programme de réadaptation.

Politique

Généralités

1. Anciens Combattants Canada (ACC) paie le coût des avantages pour soins de santé et d’autres services qui sont offerts aux personnes admissibles par des professionnels de la santé reconnus par le Ministère. Au Canada, la réglementation régissant les professionnels de la santé relève principalement des provinces (y compris le Yukon, les Territoires-du-Nord-Ouest et le Nunavut). Pour décider si un praticien de la santé sera reconnu en tant que « professionnel de la santé », le ministre prend en compte la réglementation de la province à l’égard de la profession de la santé en question.
2. La réglementation des professions de la santé et des professionnels de la santé est importante, et ce, pour les deux raisons suivantes :
   1. elle établit un cadre de surveillance pour veiller à ce que les membres de la profession aient les titres de compétences et la formation nécessaires pour fournir des soins efficaces et en toute sécurité, en respectant les normes professionnelles de conduite et de compétences de la pratique;
   2. elle facilite le processus décisionnel du Ministère visant à déterminer qui peut prescrire et fournir des avantages médicaux et des services.
3. La réglementation des professions de la santé et des professionnels de la santé, établie par une province ou par un organisme provincial qui en a reçu l’autorisation par la province, comprend un certain nombre d’éléments liés au processus qui régit une profession et des praticiens œuvrant au sein de cette profession. Ces éléments peuvent être :
   1. la protection d’un titre professionnel;
   2. la définition de champs de pratique;
   3. l'établissement de normes d’accès à la profession;
   4. la définition d’exigences en matière de formation continue;
   5. l’établissement d’un processus d’octroi de permis;
   6. la prise de mesures contre les personnes qui exercent sans permis
   7. l’établissement de normes de conduite et de compétences professionnelles;
   8. l’établissement d’un processus de traitement des plaintes et de suivi dans les cas confirmés d’inconduite ou d’incompétence.

Approbation des professionnels de la santé 

4. La décision d’inclure ou d’exclure des avantages ou des groupes professionnels de la santé revient au Comité d’examen des avantages, qui agit au nom du ministre.
5. Le Ministère peut approuver une profession de la santé si :
   1. les praticiens de soins sont reconnus par l’organisme de réglementation de la profession de la santé en question dans la province où ils fournissent des avantages ou des services;
   2. les praticiens de soins exercent une profession de la santé qui n’est pas assujettie à la réglementation de la province où ils fournissent des avantages ou des services, mais :
      1. cette profession est réglementée par au moins trois des provinces suivantes : la Nouvelle-Écosse, le Québec, l’Ontario, l’Alberta et la Colombie-Britannique;
      2. le Comité d’examen des avantages d’ACC est d’avis que ces avantages ou services fournis par le professionnel de la santé sont considérés comme étant un traitement sûr et efficace;
      3. le professionnel de la santé satisfait aux normes relatives au « fournisseur de services » établies par ACC (voir le paragraphe 6).
6. Lorsque la profession de la santé est approuvée, le professionnel de la santé peut demander à ACC de lui accorder le statut de « fournisseur » afin de faciliter l’approbation et le paiement des avantages ou services fournis dans le cadre de la profession de la santé. Les professionnels de la santé sont invités à faire la demande de ce statut, mais ce n’est pas essentiel. Si les praticiens de soins sont reconnus en tant que professionnel de la santé, ils peuvent fournir les avantages ou les services demandés et se faire rembourser pour ceux-ci.
7. Les professions de la santé qui sont présentement approuvées par le ministre sont énumérées à Professionnels de la santé courants approuvés par Anciens Combattants Canada. Les professions suivies d’un astérisque ne sont pas reconnues par ACC dans chacune des provinces. Veuillez consulter le tableau des avantages pour de plus amples informations sur le statut de professionnel de la santé reconnu par une province.
8. Selon l’alinéa 4d) du Règlement sur les soins de santé pour anciens combattants, une personne autre qu’un médecin ou un dentiste peut être autorisée à prescrire des médicaments en vertu des lois en vigueur dans la province ou le pays où le médicament est fourni. Cette autorisation n'oblige pas le Ministère à reconnaître cette personne en tant que professionnel de la santé pour tout autre service non lié à la prescription de médicaments.

Prestation des services de télésanté par des professionnels de la santé

9. Un professionnel de la santé, approuvé sous réserve des paragraphes 4 à 8 de la présente politique, peut fournir des services de télésanté s’il est déterminé par le professionnel de la santé traitant que cette approche serait bénéfique. La télésanté permet aux professionnels de la santé d’utiliser la technologie des télécommunications (plutôt qu’une consultation en personne) pour mettre en liaison plusieurs personnes situées en des lieux différents au cours d’une séance sûre et confidentielle (la vidéoconférence utilisée pour relier les professionnels de la santé avec les hôpitaux, les cliniques ou les vétérans en est un exemple). La télésanté peut être utile dans les cas où les vétérans sont limités par la complexité de leur état de santé et par le fait qu’ils résident dans une région rurale et éloignée.
10. Si le vétéran réside dans la même province ou le même territoire que le professionnel de la santé approuvé qui fournit des services au moyen de la télésanté, ce dernier doit satisfaire aux exigences en matière de télésanté, si celles-ci sont définies par l’autorité réglementaire de la province ou du territoire en question.
11. Si le vétéran ne réside pas dans la même province ou le même territoire que le professionnel de la santé approuvé qui fournit des services au moyen de la télésanté, ce dernier doit :
    1. être autorisé par l’autorité réglementaire compétente de sa profession dans la province ou le territoire où il réside et pratique;
    2. être autorisé par l’autorité réglementaire compétente de sa profession dans la province ou le territoire où le vétéran réside (et reçoit l’avantage ou le service);
    3. satisfaire aux exigences en matière de télésanté, si celles-ci sont définies par l’autorité réglementaire de la province ou du territoire où réside le vétéran; ou
    4. satisfaire aux exigences en matière de télésanté, si celles-ci sont définies par l’autorité réglementaire de la province ou du territoire où il réside et pratique.
12. Dans des circonstances exceptionnelles, une exemption peut être accordée si le professionnel de la santé approuvé, autorisé à exercer dans la province ou le territoire où il réside et pratique, satisfait aux exigences relatives à sa profession dans la province ou le territoire où le vétéran réside et reçoit l’avantage ou le service, et qu’il n’existe aucune autre solution de traitement convenable.

Approbation des équipes de soins de santé collaboratives et multidisciplinaires

13. Il pourrait être nécessaire d’avoir recours à des équipes de soins de santé collaboratives ou multidisciplinaires pour répondre aux besoins de santé physique, mentale et sociale des patients. S’il arrive qu’un professionnel de santé ne puisse répondre seul aux besoins d’un patient, les compétences de professionnels de la santé de diverses disciplines peuvent s’avérer nécessaires pour assurer la prestation d’une vaste gamme d’avantages ou de services pour ce patient.

Approbation des équipes de soins de santé interdisciplinaires

14. Il peut arriver qu’un professionnel de la santé, approuvé sous réserve des paragraphes 4 à 8 de la présente politique, approuve des avantages ou des services pour un patient et que, ensuite, il en délègue la prestation à une autre personne qui n’est pas reconnue en tant que professionnel de la santé ou assure la supervision de cette prestation. Dans ces circonstances, le professionnel de la santé doit s’assurer que les avantages ou les services sont fournis de manière sécuritaire et efficace, conformément aux normes professionnelles applicables. Le Ministère n'est pas responsable de l'approbation de chacune des personnes qu’un professionnel de la santé choisit pour faire partie d'une équipe interdisciplinaire. En tant que telle, une équipe exerce ses fonctions sous la direction et la supervision du professionnel de la santé.

Membres des Forces armées canadiennes à la libération

15. ACC peut continuer de payer pour un plan de soins existant des membres des Forces armées canadiennes, à leur libération, qui effectuent une transition de couverture vers ACC, même si le fournisseur de soins ne figure pas dans la liste des professions de la santé. Le plan de soins peut se poursuivre aussi longtemps qu’il le faut pour atteindre les résultats attendus.

Références

Loi sur le bien-être des vétérans, articles 8 à 17

Règlement sur le bien-être des vétérans, articles 6, 8, 9, 10, 11, 12 et 14

Règlement sur les soins de santé pour anciens combattants, articles 2 et 4

Professionnels de la santé courants approuvés par Anciens Combattants Canada