Programme pour l’autonomie des anciens combattants

Sommaire de l’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP)

Institution fédérale

Anciens Combattants Canada (ACC)

Fonctionnaire responsable de l'évaluation des facteurs relatifs à la vie privée

Mary Nicholson
Directrice, Programmes de soins de santé, de réadaptation et de soutien du revenu

Chef de l'institution fédérale ou son délégué pour l'application de l'article 10 de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Crystal Garrett Baird
Directrice, Protection des renseignements personnels et gestion de l’information

Nom du programme ou de l'activité de l'institution fédérale

Programme pour l’autonomie des anciens combattants

Description du programme ou de l'activité

Le Programme pour l’autonomie des anciens combattants (PAAC) est un programme de soins à domicile créé en 1981 pour aider les vétérans et les civils admissibles, ainsi que leurs survivants ou leurs principaux dispensateurs de soins, à rester indépendants et autonomes dans leurs foyers et leurs collectivités en leur fournissant une aide financière pour couvrir les coûts des services. Les prestations du PAAC ne remplacent pas les autres programmes fédéraux, provinciaux ou municipaux. Le PAAC complète plutôt les programmes ou les assurances privées existants pour aider à répondre aux besoins particuliers.

Cette évaluation est une mise à jour de l’Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (EFRVP) du PAAC menée en 2010 et vise à appuyer les changements au programme, à savoir : la mise en œuvre des subventions en tant que mécanisme de versement des prestations relatives à l’entretien ménager et à l’entretien du terrain; et la prise en charge de tâches supplémentaires par un tiers entrepreneur, Croix Bleue Medavie (CBM). En plus de traiter les paiements pour ACC, CBM administre maintenant le processus de renouvellement annuel obligatoire pour les bénéficiaires du PAAC. Le processus de renouvellement annuel inclut un suivi téléphonique avec ceux qui, selon ACC, ne sont pas entrés en contact avec le Ministère récemment, ainsi que le traitement du formulaire de renouvellement annuel soumis par ceux qui reçoivent des prestations parce qu’ils sont admissibles au titre de la catégorie des « survivants ».

Il est important de noter que les critères d’admissibilité au Programme n’ont pas changé. Il y a trois processus de paiement pour le PAAC qui sont administrés par CBM au nom d’ACC.^{Footnote 1} En ce qui concerne les éléments « entretien ménager » et « entretien du terrain », les bénéficiaires admissibles reçoivent deux paiements annuels à l’avance, en fonction de leurs besoins et du tarif en vigueur pour les services dans leurs communautés. Pour tous les autres éléments du PAAC, le processus de paiement est un remboursement. Selon les reçus soumis, les paiements sont versés au bénéficiaire ou au prestataire de services inscrit. Dans des circonstances exceptionnelles, comme des problèmes financiers, le paiement à l’avance peut être utilisé pour des éléments autres que l’entretien ménager et l’entretien du terrain.

Description des catégories de documents et des fichiers de renseignements personnels associés au programme ou à l’activité

Catégorie de documents :
Programme pour l’autonomie des anciens combattants (ACC MAC 855)

Fichier de renseignements personnels :
Programme pour l’autonomie des anciens combattants – Avantages et services de soins à domicile – ACC PPU 616) Programme pour l’autonomie des anciens combattants – Autres services (ACC PPU 617)

Fondement juridique du programme ou de l’activité

Les activités du Programme pour l’autonomie des anciens combattants sont menées en vertu du Règlement sur les soins de santé pour anciens combattants (RSSAC) (partie II, articles 15 à 20), en application de l’article 5 de la Loi sur le ministère des Anciens Combattants. Conformément aux articles 18 et 31.2 et au paragraphe 33.1(5) du RSSAC, ACC a le pouvoir de recueillir des renseignements sur le revenu afin de déterminer l’admissibilité en raison de besoins de santé exceptionnels.

Détermination et catégorisation des facteurs de risque

La section qui suit porte sur les risques soulevés par l'EFVP relativement à un nouveau programme ou à un programme modifié. L'échelle de risques consiste en une suite de nombres ascendants. L'échelle de risques consiste en une suite de nombres ascendants : le nombre 1 correspond au plus bas niveau de risques possible pour ce secteur, tandis que le nombre 4 correspond au plus haut niveau de risques possible pour ce secteur. Veuillez consulter l'annexe C de la Directive sur l'évaluation des facteurs relatifs à la vie privée du SCT pour en savoir davantage sur l'échelle de risques.

1. Type de programme ou d'activité
   • Administration de programmes/activités et de services

     Niveau de risque pour la vie privée - 2

2. Type de renseignements personnels recueillis et contexte
   • Numéro d’assurance sociale, renseignements médicaux ou financiers, ou autres renseignements personnels et éléments contextuels sensibles entourant les renseignements personnels. Renseignements personnels sur des mineurs, des personnes incapables ou encore concernant une personne ayant qualité pour agir au nom de l’intéressé.

     Niveau de risque pour la vie privée - 3

3. Participation des partenaires et du secteur privé au programme ou à l'activité
   • Organisations du secteur privé ou organisations internationales ou gouvernements étrangers

     Niveau de risque pour la vie privée - 4

4. Durée du programme ou de l'activité
   • Programme à long terme

     Niveau de risque pour la vie privée - 3

5. Population visée par le programme
   • Le programme touche certaines personnes à des fins administratives externes.

     Niveau de risque pour la vie privée - 3

6. Technologie et vie privée
   1. Est ce que le nouveau programme ou la nouvelle activité, ou le programme ou l’activité ayant subi des modifications, nécessite la mise en œuvre d’un nouveau système électronique, logiciel ou programme d’application, y compris un logiciel de collaboration (collecticiel) mis en œuvre pour soutenir le programme ou l’activité en matière de création, de collecte ou de manipulation de renseignements personnels?

      Risque pour la vie privée - Non

   2. L’activité ou le programme nouveau ou modifié exige t il une modification de systèmes ou services existants de TI?

      Risque pour la vie privée - Oui

   3. Méthodes d’identification améliorées – Cela comprend la technologie biométrique (comme la reconnaissance faciale, l’analyse de la démarche, la lecture ou le balayage de l’iris, l’analyse des empreintes digitales, la signature ou empreinte vocale, l’identification par radiofréquence (IRF), etc.) ainsi que la technologie des laissez passer facilités (Easy pass), les nouvelles cartes d’identification comportant des bandes magnétiques, comme les « cartes intelligentes » (c. à d. des cartes d’identité sur lesquelles est gravée soit une antenne soit une plage de contact connectée à un microprocesseur et une puce mémoire ou uniquement à une puce mémoire avec matrice logique non programmable).

      Risque pour la vie privée - Non

   4. Recours à la surveillance - Cela comprend les technologies de surveillance tels que les appareils d’enregistrement audio/vidéo, l’imagerie thermique, les appareils de reconnaissances, l’IRF, la surveillance/interception clandestine, le contrôle assisté par ordinateur, y compris les pistes de vérification, la surveillance par satellite, etc.

      Risque pour la vie privée - Oui

   5. Utilisation de l’analyse automatisée des renseignements personnels, du couplage de renseignements personnels et des techniques de découverte/acquisition de connaissances – Aux fins de la directive sur l’EFVP, les institutions fédérales doivent préciser quelles activités comportent le recours à des technologies d’analyse, de création, de comparaison, de tri, d’identification ou d’extraction automatiques, d’éléments de renseignements personnels. Ces activités comprendraient le couplage (ou appariement) de renseignements personnels, le couplage de dossiers, l’exploration de renseignements personnels, la comparaison de renseignements personnels, la découverte de connaissances et le filtrage ou l’analyse d’informations. De telles activités comportent une forme ou une autre d’intelligence artificielle et/ou d’apprentissage machine pour découvrir des connaissances (renseignements), des tendances ou des modèles, ou encore pour prédire des comportements.

      Risque pour la vie privée - Non

7. Transmission des renseignements personnels
   • Les renseignements personnels sont utilisés au sein d’un système qui est branché à au moins un autre système.

     Niveau de risque pour la vie privée - 2

8. Risque pour l’institution
   • Répercussions négatives au niveau de la direction/gestion, préjudice financier, atteinte à la réputation, embarras, perte de crédibilité

     Niveau de risque pour la vie privée - 1, 3, et 4

9. Incidences des risques pour l'individu ou l'employé
   • Inconvénients, atteinte à la réputation, embarras et préjudice financier

     Niveau de risque pour la vie privée - 1, 2 et 3