Les états financiers du Ministère 2018 - 2019

1.0 Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers

La responsabilité de l’intégrité et de l’objectivité des états financiers ci-joints pour l’exercice s’étant terminé le 31 mars 2019 et de tous les renseignements qui y figurent incombe à la direction d’Anciens Combattants Canada. Ces états financiers ont été préparés par la direction à partir des politiques comptables du gouvernement, lesquelles s’appuient sur les normes comptables canadiennes du secteur public.

La direction est responsable de l’intégrité et de l’objectivité des données présentées dans ces états financiers. Certains renseignements présentés dans les états financiers sont fondés sur les meilleures estimations et le jugement de la direction, compte tenu de l’importance relative des postes en question. Pour s’acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation de rapports, la direction tient des comptes qui permettent l’enregistrement centralisé des opérations financières d’Anciens Combattants Canada. Les renseignements financiers présentés aux fins de l'établissement des Comptes publics du Canada et figurant dans le Rapport ministériel sur le rendement d’Anciens Combattants Canada concordent avec ces états financiers.

Il incombe aussi à la direction de tenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF) conçu pour donner une assurance raisonnable que l’information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont autorisées et enregistrées adéquatement, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et à d’autres lois, règlements, autorisations et politiques applicables.

La direction veille également à assurer l’objectivité et l’intégrité des données figurant dans ses états financiers en choisissant soigneusement des employés qualifiés et en assurant leur formation et leur perfectionnement; en prenant des dispositions pour assurer une répartition appropriée des responsabilités; en établissant des programmes de communication pour faire en sorte que tous les membres d’Anciens Combattants Canada sont au fait des règlements, des politiques, des normes et des pouvoirs de la direction; et en procédant tous les ans à une évaluation fondée sur le risque de l’efficacité du système de CIRF.

Le système de CIRF est conçu pour atténuer les risques à un niveau raisonnable fondé sur un processus continu qui vise à identifier les risques clés, à évaluer l'efficacité des contrôles clés associés, et à apporter les ajustements nécessaires.

Une évaluation fondée sur le risque du système de CIRF pour l’exercice s’étant terminé le 31 mars 2019 a été réalisée conformément à la Politique sur la gestion financière du Conseil du Trésor, et ses résultats ainsi que les plans d’action qui en découlent sont résumés en annexe.

L’efficacité et le caractère du système de contrôle interne d’Anciens Combattants Canada sont examinés dans le cadre du travail effectué le personnel de l’audit interne, qui procède à des audits périodiques des différents secteurs opérations d’Anciens Combattants Canada, et par le comité ministériel de vérification, qui surveille les responsabilités de la direction de maintenir des systèmes de contrôles adéquats et la qualité des rapports financiers, et qui recommande les états financiers au sous-ministre d’Anciens Combattants Canada.

Les états financiers d’Anciens Combattants Canada n’ont pas fait l’objet d’un audit.

État de la situation financière (non audité)

État de la situation financière (non audité)
au 31 mars
(en milliers de dollars)

Catégorie	2019	2018
Passifs
Créditeurs et charges à payer (note 4)	229 999 $	119 213 $
Indemnités de vacances et congés compensatoires	13 540	8 887
Revenus reportés	0	450
Avantages sociaux futurs (note 6)	10 128	10 069
Passif éventuel (note 11)	1 500	1 500
Passif relié au transfert de l'Hôpital Sainte-Anne (note 7)	2 672	13 891
Autres passifs (note 8)	6 852	7 421
Total des passifs bruts	264 691	161 431
Passifs détenus pour le compte de gouvernement
Revenus reportés	0	(450)
Total des passifs détenus pour le compte du gouvernement	0	(450)
Total des passifs nets	264 691	160 981
Actifs financiers
Montant à recevoir du Trésor	121 504	106 418
Débiteurs (note 9)	38 924	41 262
Total des actifs financiers bruts	160 428	147 680
Actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement
Débiteurs et avances (note 9)	0	0
Total des actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement	0	0
Total des actifs financiers nets	160 428	147 680
Dette nette ministérielle	104 263	13 301
Actifs non financiers
Immobilisations corporelles (note 10)	12 499	13 403
Total des actifs non financiers	12 499	13 403
Situation financière nette ministérielle	(91 764) $	102 $

Les notes complémentaires font partie intégrante des présents états financiers.

État des résultats et de la situation financière nette ministérielle (non audité)

État des résultats et de la situation financière nette ministérielle (non audité)
pour l'exercice terminé le 31 mars
(en milliers de dollars)

Catégorie	2019 Résultats prévus	2019	2018
Charges
Avantages services et soutien (note 14)	4 264 266 $	4 503 722 $	4 631 063 $
Programme Le Canada se souvient	43 932	47 001	58 543
Le Bureau de l'ombudsman des vétérans	5 971	4 257	5 520
Services internes	92 280	223 246	96 420
Charges engagées pour le compte du gouvernement	(1 847)	(2 392)	(2 165)
Total des charges	4 404 602	4 775 834	4 789 381
Revenus
Services hospitaliers	0	106	58
Vente de biens et de produits d'information	0	4	1
Autres	0	998	606
Revenues gagnés pour le compte du gouvernement	0	(1 103)	(656)
Total des revenus	0	5	9
Coût net des activités poursuivies	4 404 602	4 775 829	4 789 372
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts	4 404 602	4 775 829	4 789 372
Financement du gouvernement et transferts
Encaisse nette fournie par le gouvernement		4 629 134	4 752 264
Variations des montants à recevoir du Trésor		15 086	2 118
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (Note 12)		39 694	40 778
Éléments d'actif et de passif transférés entre ministères (Note 13)		49	0
Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts		91 866	(5 788)
Situation financière nette ministérielle - début de l'exercice		102	(5 686)
Situation financière nette ministérielle - fin de l'exercice		(91 764) $	102 $

Information sectorielle (Note 14)

Les notes complémentaires font partie intégrante des présents états financiers.

4.0 État de la variation de la dette nette ministérielle (non audité)

État de la variation de la dette nette ministérielle (non audité)
pour l'exercice terminé le 31 mars
(en milliers de dollars)

Catégorie	2019	2018
Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts	91 866 $	(5 788) $
Variation due aux immobilisations corporelles
Acquisitions d'immobilisations corporelles	584	0
Amortissement des immobilisations corporelles	(1 295)	(588)
Ajustement de dépense d'immobilisations corporelles	201	437
Transfert entre ministères	49	0
Perte sur la dépréciation des immobilisations	(443)	0
Total de la variation due aux immobilisations corporelles	(904)	(151)
Diminution nette de la dette nette ministérielle	90 962	(5 939)
Dette nette ministérielle - début de l'exercice	13 301	19 240
Dette nette ministérielle - fin de l'exercice	104 263 $	13 301 $

Les notes complémentaires font partie intégrante des présents états financiers.

5.0 État des flux de trésorerie (non audité)

État des flux de trésorerie (non audité)
pour l'exercice terminé le 31 mars
(en milliers de dollars)

Catégorie	2019	2018
Activités de fonctionnement
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts	4 775 829 $	4 789 372 $
Éléments n'affectant pas l'encaisse:
Amortissement des immobilisations corporelles	(1 295)	(588)
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 12)	(39 694)	(40 778)
Perte sur la dépréciation des immobilisations	(443)	0
Variation de l'état de la situation financière:
Augmentation (diminution) des débiteurs et des avances	(2 338)	6 339
Augmentation (diminution) des trésorerie	0	(23)
Augmentation des créditeurs et charges à payer	(110 786)	(6 613)
Augmentation des indemnités de vacances et congés compensatoire	(4 653)	(1 788)
Diminution (augmentation) des avantages sociaux futurs	(59)	1 600
Diminution (augmentation) du passif éventuel (note 11)	0	(258)
Diminution du transfert de responsabilité à l’Hôpital Sainte-Anne	11 219	4 659
Diminution (augmentation) des autres passifs	569	(95)
Encaisse utilisée pour les activités de fonctionnement	4 628 349	4 751 827
Activités d'investissement en immobilisations
Acquisitions d'immobilisations corporelles (note 10)	584	0
Ajustements apportés aux immobilisations corporelles (note 10)	201	437
Encaisse utilisée pour les activités d'investissement en immobilisations	785	437
Activités de financement	0	0
Encaisse nette fournie par le gouverment du Canada	4 629 134 $	4 752 264 $

Les notes complémentaires font partie intégrante des présents états financiers.

6.0 Notes complémentaires aux états financiers (non auditées) pour l’exercice terminé le 31 mars 2019

1. Mandat et objectifs

Le ministère des Anciens Combattants a été créé par la Loi sur le ministère des Anciens Combattants à titre de ministère en vertu de l’Annexe I de la Loi sur la gestion des finances publiques.

Le portefeuille des Anciens Combattants se compose du ministère des Anciens Combattants qui relève du ministre des Anciens Combattants, et du Bureau de l’ombudsman des vétérans qui rendent compte au Parlement par l’entremise du ministre des Anciens Combattants.

Le mandat d’Anciens Combattants Canada tel qu’énoncé dans la Loi sur le ministère des Anciens Combattants comprend les soins, le traitement ou la réinsertion dans la vie civile des personnes ayant servi soit dans les Forces armées canadiennes ou dans la marine marchande du Canada, soit dans la marine, la marine marchande, l’armée de terre ou l’aviation de Sa Majesté; des personnes qui ont pris part, d’une autre manière, à des activités reliées à la guerre et des autres personnes désignées par le gouverneur en conseil, y compris les soins de leurs survivants ou des personnes à leur charge.

Le Ministère s’acquitte de ses responsabilités grâce à ses divers programmes. Le programme Le Canada se souvient veille à ce que les anciens combattants et les vétérans et ceux qui sont morts pendant le service soient honorés et à ce que le souvenir de leurs réalisations et de leurs sacrifices soit préservé. Le Programme d’Avantages, services et soutien assure les soins de santé et le bien-être des vétérans, des personnes à charge ou des cojoints survivants par un éventail de services et d’avantages sociaux, la recherche, les partenariats et la défense de leurs intérêts. Le Bureau de l’ombudsman des vétérans donne aux anciens combattants et aux vétérans la possibilité de faire connaître leurs besoins et leurs préoccupations, et de porter ces enjeux à l’attention du Ministère. L’activité services internes représente les groupes d’activités et de ressources connexes qui sont administrées en vue de soutenir les besoins des programmes et d’autres obligations ministérielles de l’organisme.

2. Sommaire des principales conventions comptables

Ces états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du gouvernement énoncées ci-après, lesquelles s’appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l'utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

1. Autorisations parlementaires

   Anciens Combattants Canada est financé par le gouvernement du Canada au moyen d'autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consentis à Anciens Combattants Canada ne correspondent pas à la présentation des rapports financiers selon les principes comptables généralement reconnus étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle ainsi que dans l’état de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. La note 3 présente un rapprochement entre les deux méthodes de présentation des rapports financiers. Les montants des résultats prévus inclus dans les sections « Charges » et « Revenus » de l'État des résultats et de la situation financière nette ministérielle correspondent aux montants rapportés dans l’État des résultats prospectifs intégrés au Plan ministériel 2018-2019. Les montants des résultats prévus ne sont pas inclus dans la section « Financement du gouvernement et transferts » de l’État des résultats et de la situation financière nette ministérielle ni dans l’État de la variation de la dette nette ministérielle parce que ces montants n’ont pas été inclus dans le Plan ministériel 2018-2019.

2. Encaisse nette fournie par le gouvernement

   Anciens Combattants Canada fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par Anciens Combattants Canada est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par Anciens Combattants Canada sont prélevés sur le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les entrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein de gouvernement fédéral.

3. Le montant à recevoir du Trésor (ou à lui verser)

   Le montant à recevoir du Trésor (ou à lui verser) découle d'un écart temporaire entre le moment où une opération affecte les autorisations du ministère et le moment où elle est traitée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor correspond au montant net de l'encaisse que le ministère a le droit de prélever du Trésor sans autre affectation d'autorisations pour s'acquitter de ses passifs.

4. Revenus

   Les revenus sont comptabilisés dans l'exercice où les opérations ou les faits sous-jacents surviennent. Les revenus déjà encaissés mais non gagnés sont présentés à titre de revenus reportés dans l’état de la situation financière. Ce montant représente les paiements anticipés versés à l’Hôpital Sainte-Anne pour les patients hospitalisés.

   Les revenues qui ne sont pas disponible à être dépenser à nouveau ne peuvent servir à acquitter les passifs du ministère. Bien que l’on s’attend à ce que l’administrateur général maintienne le contrôle comptable, il n’a pas l’autorité sur la disponibles des revenus non disponibles à dépenser à nouveau. Par conséquent, les revenus non disponibles à dépenser à nouveau sont considérés comme étant gagné pour le compte du gouvernement du Canada et sont donc présentés en réduction du montant brut des revenus de l’entité.

5. Charges

   Les paiements de transfert sont passés en charges durant l’année où le transfert est autorisé et que le bénéficiaire répond aux critères d’admissibilité. Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent les droits en vertu de leurs conditions d'emploi. Les services fournis gratuitement par d'autres ministères pour les locaux, les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires, les services juridiques et les indemnités des accidentés de travail sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur valeur comptable.

6. Paiements des avantages

   Majorité des programmes administrés par Anciens Combattants Canada visent la prestation d’avantages futurs aux membres et aux vétérans des Forces armées canadiennes. Par conséquent, les résultats du calcul du passif actuariel des avantages futurs et les renseignements s’y rattachant sont présentés dans les états financiers du gouvernement du Canada, le principal promoteur de ces avantages. La comptabilisation et la présentation de ces avantages dans les présents états financiers diffèrent, étant donné qu’Anciens Combattants Canada inscrit en charge les prestations d’invalidité à mesure qu’elles sont dues et qu’il ne fait rapport d’aucunes prestations accumulées au titre des avantages futurs. Les paiements des avantages versés directement aux bénéficiaires (pensions, indemnités d’invalidité, allocations de décès et de soutien financier, entre autres) sont inscrits à titre de subventions ou de contributions, tandis que les avantages offerts par les fournisseurs de service (certains avantages médicaux, par exemple) sont enregistrés comme dépenses de fonctionnement. Ce traitement comptable correspond au financement alloué au Ministère par le biais d'autorisations parlementaires.

7. Avantages sociaux futurs
   1. Prestations de retraite : Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime d’avantage sociaux multi-employeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations d’Anciens Combattants Canada au régime sont passées en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l'obligation totale du ministère découlant du régime. La responsabilité du ministère relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, répondant du régime.
   2. Indemnités de départ : L’accumulation des indemnités de départ pour les départs volontaires a cessé pour les groupes d’employés éligibles. Les employés ont eu la possibilité d’être payé la valeur totale ou partielle des avantages obtenus à ce jour ou de récupérer la valeur totale ou restante des prestations au moment du départ de la fonction publique. L’obligation restante est calculée à l'aide de l'information provenant des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle pour les indemnités de départ pour l'ensemble du gouvernement.
8. Les débiteurs

   Les débiteurs sont présentés au moindre du coût ou de la valeur nette de réalisation. Lorsque nécessaire, une provision pour moins-value est comptabilisée afin de réduire la valeur comptable des débiteurs qui correspondent approximativement à leur valeur de recouvrement nette.

9. Actifs non financiers

   Les coûts d’acquisition de terrains, de bâtiments, de matériel et d’autres immobilisations sont capitalisés comme immobilisations corporelle et, à l’exception des terrains, sont amortis aux charges au cours de la durée de vie utile estimative des biens, tel que décrit à la note 10. Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est d'au moins 10 000$ sont comptabilisées à leur coût d'achat. Les immobilisations corporelles ne comprennent pas les biens immeubles situés sur les réserves, telles que définies par la Loi sur les Indiens; des oeuvres d’art, des collections de musées et les terres publiques auxquelles il est impossible d’attribuer un coût d’acquisition; et des actifs incorporels.

10. Passifs éventuel

    Les passifs éventuel, est une obligation potentielle qui peut devenir une obligation réelle advenant la réalisation ou non d’un ou plusieurs événements futurs. S’il est probable que l’événement futur surviendra ou non et qu’une estimation raisonnable de la perte peut être établie, une provision est comptabilisée et une charge est comptabilisée dans les autres charges. Si la probabilité de l’événement ne peut être déterminée ou s’il est impossible d’établir une estimation raisonnable, l’éventualité est présentée dans les notes afférentes aux états financiers.

11. Passifs environnemental et obligations liées à la mise hors service d’immobilisations

    Un passif environnemental pour l’assainissement des sites contaminés est comptabilisé lorsque tous les critères suivants sont satisfaits : il existe une norme environnementale, la contamination excède la norme environnementale, le gouvernement est directement responsable ou accepte la responsabilité, on prévoit renoncer aux avantages économiques futurs et il est possible de faire une estimation raisonnable du montant en cause. Le passif rend compte de la meilleure estimation du gouvernement concernant le montant nécessaire pour assainir les sites afin que ces derniers respectent la norme minimale d’exploitation précédant leur contamination. Lorsque les flux de trésorerie futurs nécessaires pour régler ou annuler le passif doivent s’étendre sur de longues périodes futures et sont estimables et prévisibles, il faut utiliser la technique de la valeur actualisée. Le taux d’actualisation utilisé reflète le coût d’emprunt du gouvernement et est associé au nombre estimatif d’années nécessaires pour achever l’assainissement.

    Les obligations liées à la mise hors service d’immobilisations comprennent les meilleures estimations du gouvernement associé à la mise hors service d’immobilisations corporelles. On comptabilise un passif au titre de l’obligation liée à la mise hors service d’une immobilisation lorsque tous les critères suivants sont satisfaits : il existe une entente, un contrat, une loi ou une obligation implicite ou morale qui oblige le gouvernement à engager des coûts de la mise hors service relativement à une immobilisation corporelle, l’opération ou l’événement passé donnant lieu au passif de mise hors service a eu lieu, on prévoit renoncer aux avantages économiques futurs et il est possible de faire une estimation raisonnable du montant en cause. Ces coûts sont normalement capitalisés et amortis sur la durée de vie utile estimative de l’immobilisation. Si cette immobilisation est amortie complètement, les coûts liés à la mise hors service d’une immobilisation seront imputés aux charges. Le passif rend compte de la valeur actuelle des flux de trésorerie futurs estimatifs nécessaires pour mettre les immobilisations hors service, lorsqu’il est possible de faire une estimation raisonnable des montants en cause et lorsqu’on prévoit régler ces montants au moment de la mise hors service des sites, des installations ou des immobilisations afférents. Les flux de trésorerie futurs estimés sont ajustés en fonction de l’inflation au moyen d’un taux déterminé sur la base de prévisions faisant consensus et de taux d’inflation historiques et visés de la Banque du Canada. Le taux d'actualisation est une moyenne pondérée des taux qui reflète le coût d’emprunt du gouvernement à la reconnaissance initiale ainsi qu’aux révisions subséquentes des flux de trésorerie prévus, et qui est le plus étroitement associé à la période de règlement de l’obligation.

    Le passif comptabilisé est rajusté chaque année, au besoin, en fonction des rajustements de la valeur actuelle, de l’inflation, des nouvelles obligations, des variations des estimations de la direction et des coûts réels engagés.

    S’il est impossible de déterminer la probabilité de la responsabilité du gouvernement, un passif éventuel est indiqué dans les notes afférentes aux états financiers consolidés.

12. Opérations en devises

    Les opérations en devises sont converties en dollars canadiens aux taux de change en vigueur à la date des opérations. Les actifs et les passifs monétaires libellés en devises sont convertis en dollars canadiens au taux de change en vigueur au 31 mars. Les gains et les pertes résultant de la conversion de devises sont présentés à l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle selon les activités auxquelles ils se rapportent.

13. Incertitude relative à la mesure

    La préparation des états financiers exige de la direction qu'elle effectue des estimations et formule des hypothèses qui ont une incidence sur les montants comptabilisés et divulgués au titre des actifs, des passifs, des revenus et des dépenses dans les états financiers et les notes complémentaires au 31 mars. Les estimations reposent sur des faits et des circonstances, l’historique la conjoncture économique générale et rend compte de la meilleure estimation du gouvernement concernant le montant connexe à la date des états financiers. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif éventuel, les passifs environnementaux, le passif au titre d'avantages sociaux futurs et la durée de vie utile des immobilisations corporelles. Il se pourrait que les résultats réels diffèrent des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les ajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l'exercice où ils sont connus.

14. Opérations entre apparentés

    Les opérations entre apparentés, autre que les opérations interentités, sont comptabilisés à la valeur d’échange.

    Les opérations interentités sont des opérations entre les entités sous contrôle commun. Les opérations interentités, autres que les opérations de restructuration, sont comptabilisées sur une base brute et sont évalués à la valeur comptable, sauf pour ce qui suit :

    1. Les services à recouvrements de coûts sont comptabilisés à titre de revenus et de dépenses sur une base brute et mesurés à la valeur d’échange.
    2. Certains services reçus gratuitement sont comptabilisés aux fins des états financiers ministériels à la valeur comptable.

3. Autorisations parlementaires

Anciens Combattants Canada reçoit la plus grande partie de son financement au moyen d'autorisations parlementaires annuelles. Les éléments comptabilisés dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle et dans l'état de la situation financière d'un exercice peuvent être financés au moyen d'autorisations parlementaires qui ont été approuvées au cours d'un exercice précédent, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans un exercice futur. Par conséquent, les résultats des activités de fonctionnement nets du ministère pour l'exercice diffèrent selon qu'ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

(a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations parlementaires de l'exercice en cours utilisés (en milliers de dollars)

Catégorie	2019	2018
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernment et les transferts	4 775 829 $	4 789 372 $
Ajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les autorisations:
Amortissement des immobilisations corporelles	(1 295)	(588)
Services fournis gratuitement par d'autres ministères	(39 694)	(40 778)
Augmentation des indemnités de vacances et des congés compensatoires	(4 653)	(1 788)
Diminution (augmentation) des avantages sociaux futurs	(59)	1 600
Ajustement de dépense d'immobilisations corporelles	201	437
Remboursement de charges des exercices antérieurs	48 375	20 728
Diminution du transfert de responsabilité à l’Hôpital Sainte-Anne	11 219	4 659
Diminution (augmentation) du passif éventuel	0	(258)
Diminution (augmentation) des charges à payer non imputées aux autorisations	(100 000)	0
Perte sur la dépréciation des immobilisations	(443)	0
Autres	399	507
	4 689 879	4 773 891
Ajustements pour les éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement net, incidence sur les autorisations:
Acquisition d'immobilisations corporelles	584	0
Total des éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement, mais ayant une incidence sur les autorisations	584	0
Autorisations de l'exercice en cours utilisées	4 690 463 $	4 773 891 $

(b) Autorisations fournies et utilisées
(en milliers de dollars)

Catégorie	2019	2018
Crédit 1 - Dépenses de fonctionnement	1 070 669 $	1 022 119 $
Crédit 5 - Subventions et contributions	3 692 225	3 867 796
Montants législatifs	33 004	32 622
	4 795 898	4 922 537
Moins :
Autorisations inutilisées	(105 435)	(148 646)
	(105 435)	(148 646)
Autorisations de l'exercice en cours utilisées	4 690 463 $	4 773 891 $

4. Créditeurs et charges à payer

Le tableau ci-dessous présente le détail des créditeurs et des charges à payer du ministère:

(en milliers de dollars)

Catégorie	2019	2018
Créditeurs - autres ministères et organismes	17 614 $	5 699 $
Créditeurs - parties externes	100 001	0
Charges à payer	112 384	113 514
Total des créditeurs et des charges à payer	229 999 $	119 213 $

5. Passif environnemental

réhabilitation des site contaminés

« L’approche fédérale en matière de lieux contaminés » du gouvernement établit un cadre de gestion des sites contaminés en utilisant une approche fondée sur les risques. Selon cette démarche, le gouvernement a dressé l’inventaire des sites contaminés identifiés qui sont situés sur les terres fédérales qui ont été répertoriés, ce qui permet de les classer, de les gérer et de les enregistrer de manière cohérente. Cette démarche systématique aide à repérer les sites à haut risque afin d’affecter des ressources limitées aux sites qui présentent le risque le plus élevé pour la santé humaine et pour l’environnement.

Anciens Combattants Canada a identifié deux sites contaminés sur des terres fédérales où le ministère est obligé, ou probablement obligé, de la remédiation les sites contaminés. Les deux sites identifiés sont des bâtiments d’entretien au sol situés dans des cimetières.

Un passif n'a pas été comptabilisé, car Anciens Combattants Canada évalue les options de la remédiation. Les efforts continus déployés par Anciens Combattants Canada pour évaluer les sites contaminés peuvent entraîner des éléments de passif environnemental supplémentaires. Tout élément de passif supplémentaire sera comptabilisé pendant l'exercice au cours duquel il sera connu et pourra être raisonnablement estimé.

6. Avantages sociaux futurs

1. Prestations de retraite :

   Les employés d’Anciens Combattants participent au Régime de retraite de la fonction publique (le Régime), qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de services ouvrant droit à pension multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les bénéfices sont intégrés aux bénéfices du Régime de pensions du Canada/Régime de rentes du Québec et sont indexés à l’inflation.

   Tant les employés que le ministère versent des cotisations couvrant le coût du régime. En raison de la modification de la Loi sur la pension de la fonction publique à la suite de la mise en œuvre des dispositions liées au Plan d’action économique 2012, les employés cotisants ont été répartis en deux groupes. Les cotisants du groupe 1 sont les membres existants du régime au 31 décembre 2012, et les cotisants du groupe 2 sont les membres qui ont rejoint le régime à partir du 1er janvier 2013. Le taux de cotisation de chaque groupe est différent.

   Le montant des charges de 2018-2019 s’élève à 22 918 554 $ (22 098 933 $ en 2017-2018). Pour les membres du groupe 1, les charges correspondent à environ 1,01 fois (1,01 fois pour 2017-2018) les cotisations des employés et pour le groupe 2, à environ 1,00 fois (1,00 fois en 2017-2018) les cotisations des employés.

   La responsabilité d’Anciens Combattants Canada relative au Régime se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du régime.

2. Indemnités de départ :

   Précédemment, les indemnités de départ accordées aux employées étaient basées sur l’éligibilité de l’employé, les années de services et le salaire au moment de la cessation d’emploi. Par contre, depuis 2011, l’accumulation d’indemnités de départ pour les départs volontaires a cessé pour la majorité des employés. Les employés assujettis à ces changements, ont eu la possibilité de recevoir la totalité ou une partie de la valeur des avantages accumulés jusqu’à présent ou d’encaisser la valeur totale ou restante des avantages au moment où ils quitteront la fonction publique. Ces indemnités ne sont pas capitalisées et conséquemment, les remboursements de l’obligation en cours seront prélevés sur les autorisations futures.

   Les changements dans l’obligation durant l’année sont les suivants :

   (en milliers de dollars)

   Catégorie	2019	2018
   Obligation au titre des prestations constituées, début de l'exercice	10 069 $	11 669 $
   Charges pour l'exercice	1 990	724
   Prestations versées pendant l'exercice	(1 931)	(2 324)
   Obligation au titre de prestations constituées, fin de l'exercice	10 128 $	10 069 $

7. Passif - Transfert de l’Hôpital Sainte-Anne

Le gouvernement du Canada et le gouvernement du Québec ont signé un accord le 16 avril, 2015 pour transférer l’Hôpital Sainte-Anne au gouvernement du Québec. Selon les termes de l'accord l’Hôpital Sainte-Anne sera transférée au gouvernement du Québec le 1er avril, 2016.

Dans le cadre du transfert, le Ministère consent à verser au gouvernement du Québec des paiements futurs d’une valeur estimée à 64,9 millions de dollars. Durant l’année fiscal 2018-2019, 1,6 millions ont été payés contre cette responsabilité et un ajustement de 9,6 millions a aussi été comptabilisé.

8. Autres passifs

Autres passifs représentent les fonds reçus de tiers qui doivent être décaissés à des fins précises. Le tableau suivant donne le détail des autres passifs:

(en milliers de dollars)	Solde 1 avril 2018	Rentrées de fonds et autres crédits	Paiements et autres frais	Solde 31 mars 2019
Comptes gérés	215 $	55 $	32 $	238 $
Fonds de successions	15	0	15	0
Fonds de fiducie de l'administration et du bien-être - Anciens Combattants	1 079	44	83	1 040
Fonds d'assurance des soldats de retour	6	0	2	4
Fonds d'assurance des anciens combattants	1 104	46	184	966
Dons désignés - Monument commémoratif canadien	1	0	1	0
Dons désignés - Fonds pour les soldats blessés	1	0	0	1
Dons désignés - Centre d'accueil permanent au Mémorial national du Canada à Vimy	5 000	0	397	4 603
Total	7 421 $	145 $	714 $	6 852 $

1. Comptes gérés

   Conformément à l’article 41 de la Loi sur les pensions, l’article 15 de la Loi sur les allocations aux anciens combattants, l’article 55 du Règlement sur le traitement des anciens combattants, et l’article 8 du Règlement sur la curatelle des biens des anciens combattants, les montants détenus dans ces comptes comprennent : a) les pensions, les allocations aux anciens combattants et les allocations de traitement mises sous l’administration du ministère des Anciens Combattants; et, b) les prestations provenant de la sécurité de la vieillesse, du supplément de revenu garanti ou du Régime de pensions du Canada, administrées avec l’approbation du client. Ces personnes ont démontré leur incapacité de gérer leurs propres affaires. Les paiements sont effectués à même les comptes afin de fournir le vivre et le vêtement, un abri, des menues dépenses et d’autres nécessités.

2. Fonds de successions

   Ce compte a été établi afin d’inscrire les produits des successions des anciens combattants qui sont décédés alors qu’ils recevaient quelque traitement d’un hôpital ou des soins en institution, et pour les anciens combattants pour qui les fonds ont été administrés par le gouvernement conformément aux articles 5, 6 et 7 du Règlement sur les successions des anciens combattants. Des comptes distincts sont gardés et des paiements sont effectués aux bénéficiaires conformément à une autorisation législative appropriée.

3. Fonds de fiducie de l’administration et du bien-être – Anciens Combattants

   Ce compte a été établi afin d’inscrire les dons, les legs, les cadeaux, etc, qui ont été reçus, lesquels sont à débourser au profit des anciens combattants ou de leurs personnes à charge, sous réserve de certaines conditions et au profit des patients en établissements, conformément à l’article 9 du Règlement sur la curatelle des biens des anciens combattants.

4. Fonds d’assurance des soldats de retour

   Ce fonds a été établi en vertu de la Loi de l’assurance des soldats de retour au pays, pour fournir une assurance-vie aux anciens combattants de la Première Guerre mondiale qui ont versé des cotisations au fonds. Les primes sont créditées au compte et les déboursés de prestations de décès et de valeurs de rachat en espèces sont aussi imputés à ce compte. Ce compte est tenu selon une base actuarielle, et un redressement du passif actuariel au 31 mars 2018 de 772 $ a été crédité au compte au cours de l’exercice, et imputé aux dépenses. La date ultime de recevabilité des demandes à l’égard de cette assurance était le 31 août 1933.

5. Fonds d’assurance des anciens combattants

   Ce fonds a été établi par la Loi de l’assurance des anciens combattants, pour fournir une assurance-vie aux anciens combattants de la Seconde Guerre mondiale qui ont versé des cotisations au fonds. Les primes sont créditées au compte et les déboursés de prestations de décès et de valeurs de rachat en espèces sont aussi imputés à ce compte. Ce compte est tenu selon une base actuarielle, et un redressement du passif actuariel au 31 mars 2018 de 45 663 $ a été crédité au compte au cours de l’exercice, et imputé aux dépenses. La date ultime de recevabilité des demandes à l’égard de cette assurance était le 31 octobre 1968.

6. Dons désignés—Monument commémoratif canadien

   Ce compte a été établi en vue d’enregistrer les dons à usage déterminé aux fins de gestion et de maintien du Monument commémoratif canadien au Green Park, Londres, Royaume-Uni.

7. Dons désignés—Fonds pour les soldats blessés

   Ce compte a été établi afin d’enregistrer les dons à usage déterminé visant à appuyer le projet pilote conçu pour aider les anciens combattants privés de leurs droits qui sont en situation de crise.

8. Dons désignés – Centre d’accueil permanent au Mémorial national du Canada à Vimy

   Ce compte a été établi pour enregistrer les dons ayant pour but d’apporter une aide à la construction d’un Centre d’accueil au Mémorial national du Canada à Vimy.

9. Débiteurs et avances

Le tableau suivant présente le détail des débiteurs et des avances du ministère:

(en milliers de dollars)

Catégorie	2019	2018
Encaisse	2 $	2 $
Débiteurs de l'extérieur	30 655	27 307
Débiteurs des autres ministères et organismes fédéraux	15 872	20 741
Advances aux employés	19	21
Sous-total	46 548	48 071
Provision pour créances douteuses sur les débiteurs des parties externes	(7 624)	(6 809)
Débiteurs bruts	38 924	41 262
Débiteurs détenus pour le compte du gouvernement	0	0
Débiteurs nets	38 924 $	41 262 $

10. Immobilisations corporelles

Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l'immobilisation, comme suit :

Les immobilisations en construction sont comptabilisées dans la catégorie applicable dans l'exercice au cours duquel elles deviennent utilisables et ne sont amorties qu'à partir de cette date.

Les tableaux suivants donnent le détail des immobilisations corporelles: (en milliers de dollars)

Coût (en milliers de dollars)

Catégorie d'immobilisations	Solde d'ouverture	Acquisitions	Adjustments	Aliénations et ajustements	Solde de clôture
Bâtiments	6 078 $	0 $	9 925 $	700 $	15 303 $
Travaux et infrastructure	2 123	0	0	0	2 123
Machines et équipement	733	24	0	0	757
Informatiques	2 857	355	0	0	3 212
Véhicules	523	40	49	79	533
Améliorations locatives	4 035	164	0	0	4 199
Actifs en construction	9 724	201	(9 925)	0	0
Total	26 073 $	784 $	49 $	779 $	26 127 $

Amortissement cumulé (en milliers de dollars)

Catégorie d'immobilisations	Solde d'ouverture	Amortissement	Adjustements	Aliénations et ajustements	Solde de clôture
Bâtiments	3 916 $	1 012 $	0 $	257 $	4 671 $
Travaux et infrastructure	1 473	56	0	0	1 529
Machines et équipement	664	30	0	0	694
Informatiques	2 825	33	0	0	2 858
Véhicules	513	5	0	79	439
Améliorations locatives	3 279	159	0	0	3 438
Actifs en construction	0	0	0	0	0
Total	12 670 $	1 295 $	0 $	336 $	13 629 $

Valeur comptable nette (en milliers de dollars)

Catégorie	2019	2018
Catégorie d'immobilisations	Valeur comptable nette	Valeur comptable nette
Bâtiments	10 631	2 162
Travaux et infrastructure	594	650
Machines et équipement	63	69
Informatiques	356	32
Véhicules	94	10
Améliorations locatives	761	756
Actifs en construction	0	9 724
Total	12 499 $	13 403 $

11. Passifs éventuels

Les éléments de passif éventuel surviennent dans le cours normal des activités, et leur dénouement est inconnu.

Réclamations et litiges

Des réclamations ont été faites auprès du ministère dans le cours normal de ses activités. Certaines réclamations sont assorties d'un montant déterminé, et d'autres pas. Bien que le montant total de ces réclamations soit important, leur dénouement ne peut être déterminé.

Anciens Combattants Canada a enregistré une disposition pour les réclamations et les litiges pour lesquels un paiement futur est probable et une estimation raisonnable de la perte peut être effectuée. Selon l’évaluation juridique de son élément de passif possible, le Ministère dispose, depuis le 31 mars 2019, d’un passif possible dont la somme s’élève à 1,5 million de dollars. Conformément à une récente décision de la cour à ce sujet, ce cas est évalué comme ayant une probabilité moyenne.

Anciens Combattants Canada a deux autres cas pour lesquels le résultat ne peut être déterminé pour le moment. Le premier cas porte sur l’interprétation d’une clause de l’entente de transfert de l’Hôpital Sainte Anne. Anciens Combattants Canada et le Québec tentent de résoudre l’affaire sans avoir recours à la justice. Le second cas concerne une demande présentée à la Cour supérieure du Québec pour obtenir l’autorisation d'exercer un recours collectif en dommages- intérêts à la suite de la diminution alléguée du niveau de soins et de services offerts à l’Hôpital Sainte-Anne. Le résultat de ces réclamations ne peut être déterminé pour le moment. Les répercussions financières de cette affaire ne peuvent être estimées, mais elles pourraient être considérables. Les états financiers ne reflètent pas cette éventualité.

Anciens Combattants Canada a été nommé à titre de défendeur dans les poursuites relatives aux paiements rétroactifs visant à corriger une erreur dans la façon de calculer l’indexation des prestations d’invalidité en vertu de la Loi sur les pensions. Le montant estimatif pour corriger cette erreur s’élève à 165 millions de dollars, sans compter les intérêts ou autres dommages. Anciens Combattants Canada a obtenu le financement nécessaire pour corriger le calcul de l’indexation de façon rétroactive.

12. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, Anciens Combattants Canada est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. Les apparentés incluent, entre autres, les personnes faisant partie des principaux dirigeants ou un membre de la famille proche de ces personnes et entités contrôlée en tout ou en partie par un membre des principaux dirigeants ou un membre de la proche famille de ces personnes. Anciens Combattants Canada conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales. Au cours de l'exercice, le ministère a reçu gratuitement des services communs d'autres ministères, comme il est indiqué ci-dessous.

1. Services communs fournis gratuitement par d'autres ministères

   Au cours de l'exercice, Anciens Combattants Canada a reçu gratuitement des services de certaines organisations de services communs relatifs aux locaux, services juridiques, cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires et indemnisation des accidentés du travail. Ces services gratuits ont été constatés à la valeur comptable comme suit dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle:

   (en milliers de dollars)

   Catégorie	2019	2018
   Installations	20 156 $	19 761 $
   Cotisations de l'employeur au régime de soins de santé et au régime de soins dentaires	18 717	20 214
   Services juridiques	511	519
   Indemnisation des accidentés du travail	310	284
   Total	39 694 $	40 778 $

   Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l'efficience et l'efficacité de la prestation des programmes auprès du public. Le gouvernement fait donc appel à des organismes centraux et à des organisations de services communs, de sorte qu'un seul ministère fournisse gratuitement des services à tous les autres ministères et organismes. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d'émission des chèques offerts à tous les ministères et organismes par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada ainsi que les services d'audit offerts par le Bureau du vérificateur général, ne sont pas inclus dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle.

2. Autres transactions entre apparentés avec autres ministères et organismes:

   (en milliers de dollars)

   Catégorie	2019	2018
   Débiteurs - autres ministères et organismes	12 719 $	18 344 $
   Créditeurs - autres ministères et organismes	17 614	5 699
   Charges - autres ministères et organismes	28 399	18 371
   Revenus - autres ministères et organismes	0	0

   Les charges inscrites à la section (b) n’incluent pas les services communs fournis gratuitement qui sont inscrits dans la section (a).

13. Transferts en provenance/à destination d’autres ministères

En 2019, Anciens Combattants Canada a reçu d’Agriculture Canada une voiture avec une valeur comptable nette de 49 000 $.

(en milliers de dollars)

Catégorie	2019
Actifs :
Voiture transférée de (valeur comptable nette)	49 $
Total net actifs transférés	49
Adjustement à la situation financière nette ministérielle	49 $

14. Information sectorielle

La présentation de l'information sectorielle est fondée sur la responsabilité essentielle du ministère. La présentation par secteur est fondée sur les mêmes conventions comptables décrites à la note 2, Sommaire des principales conventions comptables. Le tableau qui suit présente les charges engagées et les revenus générés pour les principales responsabilités essentielles, par principaux articles de dépenses et types de revenus.

La structure des activités de programme du Ministère a été mise à jour le 1^er avril 2018. Selon la nouvelle structure, l’activité d’avantages, services et soutien est une combinaison des trois anciennes activités suivantes : les prestations d’invalidité et de décès, la santé et la réinsertion des vétérans, et le programme d’aide financière. L’état des résultats et de la situation financière nette ministérielle combine les dépenses liées aux anciennes activités à la nouvelle activité d’avantages, services et soutien.

Voici les résultats de chaque segment pour la période: