Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers pour l’exercice 2018-2019 ‒ Annexe

1. Introduction

Le présent document fournit de l’information sommaire sur les mesures prises par Anciens Combattants Canada pour maintenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers, y compris des renseignements sur la gestion du contrôle interne, les résultats d’évaluations et les plans d’action connexes.

Pour obtenir plus de renseignements sur le pouvoir, le mandat et les responsabilités fondamentales du Ministère, consultez le Plan ministériel et le Rapport sur les résultats ministériels.

2. Système ministériel de contrôle interne en matière de rapports financiers

2.1 Gestion du contrôle interne

Anciens Combattants Canada est doté d’une structure de gouvernance et de reddition de comptes bien établie pour appuyer les activités d’évaluation et de surveillance de son système de contrôle interne. Un cadre ministériel de gestion du contrôle interne, approuvé par l’administrateur général, est en place et comprend les éléments suivants :

• des structures de responsabilisation organisationnelle relativement à la gestion du contrôle interne en vue d’appuyer une saine gestion financière, y compris les rôles et les responsabilités des cadres supérieurs en matière de gestion du contrôle dans leurs secteurs de responsabilité;
• les valeurs et l’éthique;
• des activités de communication et de formation continues à propos des exigences législatives, ainsi que des politiques et des procédures visant à assurer une saine gestion financière et un contrôle efficace des finances;
• à tout le moins une surveillance semestrielle de la gestion du contrôle interne et des comptes rendus périodiques à cet effet, ainsi que la communication des résultats d’évaluations connexes et des plans d’action à l’administrateur général, à la haute direction du Ministère et, s’il y a lieu, au Comité ministériel de la vérification.

Le Comité ministériel de la vérification fournit des conseils à l’administrateur général sur la pertinence et le fonctionnement des cadres et des processus de gestion des risques, de contrôle et de gouvernance du Ministère.

2.2.1 Ententes de services courantes

• Services publics et Approvisionnement Canada administre le versement des salaires et l’acquisition de biens et de services et fournit des services de gestion des locaux.
• Services partagés Canada fournit des services d’infrastructure de technologie de l’information (TI).
• Le ministère de la Justice fournit des services juridiques.
• Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada fournit des renseignements sur les assurances des fonctionnaires fédéraux et il assure la gestion centralisée du paiement de la part des cotisations de l’employeur aux régimes d’avantages sociaux des employés.

2.2.2 Ententes particulières

• Un fournisseur de services externe administre le Système fédéral de traitement des demandes de soins de santé au nom du Secteur de la prestation des services. Il incombe au fournisseur de services externe de veiller à effectuer les paiements selon les modalités fixées par le Ministère. Par conséquent, le Ministère s’en remet aux mesures de contrôle de ce fournisseur, lesquelles sont assujetties à une vérification de certification conforme à la NCMC 3416.
• Un autre fournisseur de services externe administre des parties du Programme de réadaptation professionnelle qui vise à aider les vétérans handicapés des Forces armées canadiennes à réintégrer la vie civile au moyen de la prestation de services de réadaptation médicale, psychosociale et professionnelle.

3. Résultats des évaluations ministérielles au cours de l’exercice 2018-2019

Le tableau ci-dessous résume l’état des activités de surveillance continue d’après le plan cyclique de surveillance continue de l’exercice précédent.

Plan cyclique de surveillance continue pour l’exercice en cours	État
Contrôles au niveau de l’entité	Activité réalisée comme prévu; aucune mesure corrective nécessaire
Contrôles généraux de la TI gérés par le Ministère	Examen terminé; rapport en voie de finalisation. Résultats de l’évaluation reportés à 2019-2020
Administration des contrats	Activité réalisée comme prévu; aucune mesure corrective nécessaire
Créditeurs au titre du fonctionnement et de l’entretien	Activité réalisée comme prévu; des mesures correctives ont été entreprises
Paye	Activité réalisée comme prévu; aucune mesure corrective nécessaire
Cliniques TSO	Activité réalisée comme prévu; aucune mesure corrective nécessaire
Services de réadaptation gérés par le Ministère	Activité réalisée comme prévu; aucune mesure corrective nécessaire
Avantages médicaux gérés par le Ministère	Activité réalisée comme prévu; des mesures correctives ont été entreprises
Programme pour l’autonomie des anciens combattants géré par le Ministère	Activité réalisée comme prévu; aucune mesure corrective nécessaire

Les principales constatations et adaptations requises d’après les activités d’évaluation de l’exercice en cours sont résumées dans la sous section 3.1.

3.1 Contrôles nouveaux ou considérablement modifiés

Au cours du présent exercice, il n’y a eu aucune modification importante des contrôles clés des processus existants qui a nécessité une réévaluation.

3.2 Programme de surveillance continue

Dans le cadre de son plan cyclique de surveillance continue, le Ministère a terminé la réévaluation des contrôles figurant au le tableau de la section 3. Dans la plupart des cas, les contrôles clés qui ont été mis à l’essai ont fonctionné comme prévu et des mesures correctives ont été requises comme suit :

Des problèmes de contrôle ont été relevés dans le cadre du programme de déplacements à des fins médicales des vétérans. Le propriétaire du processus est en train de mettre en œuvre un plan permanent pour combler les lacunes.

L’examen des créditeurs au titre du fonctionnement et de l’entretien a révélé des écarts mineurs sur le plan des contrôles. Ces problèmes seront corrigés et feront l’objet d’un suivi à l’avenir.

En ce qui concerne la paie, des défaillances ont été relevées sur le plan des contrôles. Les responsables des processus opérationnels concernés sont en train d’y remédier.

4 Plan d’action ministériel pour le prochain exercice et les exercices suivants

Le plan cyclique de surveillance continue d’Anciens Combattants Canada au cours des trois prochains exercices, fondé sur une validation annuelle des processus et des contrôles à risque élevé et les rajustements connexes au plan de surveillance continue, s’il y a lieu, est présenté dans le tableau suivant.

Plan cyclique de surveillance continue

Secteurs de contrôle clés	2019/2020 Exercice	2020/2021 Exercice	2021/2022 Exercice
Contrôles au niveau de l’entité			✔
Contrôles généraux de la TI gérés par le Ministère	✔
Administration des contrats			✔
Pension à vie	✔
Pensions d’invalidité		✔
Prestation de remplacement du revenu	✔
Clôture financière et production de rapports		✔
Soins de longue durée		✔
Créditeurs au titre du fonctionnement et de l’entretien			✔
Cliniques TSO			✔
Paye	✔
Avantages médicaux gérés par le Ministère	✔		✔
Programme pour l’autonomie des anciens combattants		✔

5 Résultats de l’évaluation annuelle des fournisseurs de services communs au cours de l’exercice 2018-2019

Anciens Combattants Canada, à titre de fournisseur de services communs (traitement des pensions d’invalidité et gestion des services de soins de santé par un tiers), a effectué une évaluation axée sur le risque des contrôles internes pour ces services. Les résultats de cette évaluation sont décrits ci-dessous.

État de l’évaluation des services communs

Secteurs de contrôle clés	Analyse de l’efficacité de la conception et mesures correctives	Analyse de l’efficacité opérationnelle et mesures correctives	Surveillance continue cyclique
Contrôles au niveau de l’entité	Terminé	Terminé	Exercice 2021/2022
Contrôles généraux de la TI	Terminé	Terminé	Exercice 2019/2020
Pensions d’invalidité	Terminé	Terminé	Exercice 2020/2021
Avantages médicaux gérés par le Ministère	Terminé	Terminé	Exercice 2021/2022