Rapport financier trimestriel du Ministère

Octobre à décembre 2016

Table des matières

I. Compte rendu soulignant les résultats, les risques et les changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes pour le trimestre ayant pris fin le 31 décembre 2016
II. États financiers
- État des autorisations (non vérifié)
- Dépenses budgétaires ministérielles par article courant (non vérifiées)

I. Compte rendu soulignant les résultats, les risques et les changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes pour le trimestre ayant pris fin le 31 décembre 2016

1. Introduction

Le présent rapport financier trimestriel a été préparé par la direction conformément à l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques et selon les modalités prescrites par le Conseil du Trésor. Ce rapport doit être lu de concert avec le Budget principal et le Budget supplémentaire des dépenses, ainsi qu’avec le Plan d’action économique de 2015 et de 2016 (Budget 2015 et Budget 2016).

On trouvera une description sommaire des activités de programme d’Anciens Combattants Canada (ACC) dans la Partie II du Budget principal des dépenses.

Méthode de présentation du rapport

Le présent rapport trimestriel a été préparé à l'aide d'une comptabilité axée sur les dépenses. L’État des autorisations joint au rapport inclut les autorisations de dépenser d’ACC accordées par le Parlement et utilisées par le Ministère de manière cohérente avec le Budget principal des dépenses et le Budget supplémentaire des dépenses pour l’exercice 2016-2017. Ce rapport trimestriel a été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d’information financière à l’égard de l’utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l’autorisation préalable du Parlement. Les approbations sont accordées sous forme de limites annuelles dans le cadre de lois de crédits ou d’autorisations législatives de dépenser à des fins déterminées.

Dans le cadre de son processus de production de rapports sur le rendement, ACC prépare ses états financiers annuels en utilisant la méthode de la comptabilité d’exercice intégrale, conformément aux politiques comptables du Conseil du Trésor, lesquelles reposent sur les principes comptables généralement reconnus au Canada pour le secteur public. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont encore accordés en fonction d’une comptabilité axée sur les dépenses.

Le présent rapport trimestriel n’a pas fait l’objet d’une vérification externe, mais il a été examiné par le Comité ministériel de la vérification.

2. Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

État des autorisations

Dans l’ensemble, les autorisations d’ACC reflètent l’évolution du profil démographique et des besoins des hommes, des femmes et des familles que sert le Ministère. L’augmentation du nombre de vétérans de l’ère moderne et de survivants (qui devrait passer de 97 558 en 2015-2016 à 102 400 en 2016-2017) participant aux programmes de la Nouvelle Charte des anciens combattants et la diminution du nombre d’anciens combattants ayant servi en temps de guerre et de survivants (qui devrait passer de 85 111 en 2015-2016 à 76 000 en 2016-2017) qui bénéficient des programmes traditionnels du Ministère font foi de cette nouvelle réalité. Malgré la légère baisse du nombre de vétérans et du nombre de bénéficiaires de prestations d’ACC, de récentes améliorations aux programmes ont entraîné une augmentation des demandes de participation aux programmes et aux avantages de la Nouvelle Charte des anciens combattants.

Au 31 décembre 2016, les autorisations totales disponibles (p. ex., budget) pour l’exercice avaient augmenté de 212 millions de dollars (5,9 %) comparativement au même trimestre de l’exercice précédent; elles étaient passées de 3 556 à 3 768 millions de dollars. Cette augmentation est attribuable à une hausse de 137 millions de dollars au crédit 5, Subventions et contributions, à une hausse de 69 millions de dollars au crédit 1, Dépenses de fonctionnement et à une hausse de 6 millions de dollars des autorisations législatives relativement aux coûts des avantages sociaux des employés.

Le total des autorisations utilisées (p. ex., dépenses) au cours du troisième trimestre de 2016-2017 s’établit à 3 millions de dollars (0,3%) de plus qu’au cours du même trimestre de 2015-2016, passant de 904 à 907 millions de dollars. Une ventilation des dépenses pour le troisième trimestre de 2016-2017 indique que les dépenses de fonctionnement ont augmenté de 29 millions de dollars et que les coûts au titre des autorisations législatives ont augmenté de 1 million de dollars. Ces augmentations sont contrebalancées par une diminution de 27 millions de dollars des dépenses en subventions et en contributions en raison de la diminution des besoins des anciens combattants ayant servi en temps de guerre et des survivants, ainsi que du calendrier de versement des indemnités d’invalidité qui, bien qu’en baisse pour ce trimestre, ont augmenté d’une année à l’autre.

Dépenses du deuxième trimestre et cumulatives par rapport au budget

Figure 1 – Dépenses du troisième trimestre et cumulatives par rapport au budget
Fiscal Year	Autorisations budgétaires nettes	Dépenses pour le trimestre terminée le 30 septembre	Dépenses cumulatives
2015-2016	3556	904	2610
2016-2017	3768	907	2765

En raison du cycle de la gestion des dépenses du gouvernement, les différences entre les trimestres et d’un exercice à l’autre (lorsque l’on compare les budgets et les dépenses) sont principalement attribuables à la nature quasi législative des programmes du Ministère; qui sont axés sur la demande et fondés sur les besoins et l’admissibilité. Autrement dit, les vétérans qui remplissent les critères d’admissibilité aux programmes d’ACC sont payés à mesure qu’ils présentent une demande.

État des dépenses ministérielles budgétaires par article courant

Lorsqu’elles sont analysées par article courant, les dépenses du troisième trimestre correspondent généralement aux tendances des dépenses de l’exercice précédent. Les écarts les plus importants sont les suivants :

Une augmentation de 27 millions de dollars dans la catégorie Services professionnels et spéciaux et de 5 millions de dollars dans la catégorie Services publics, fournitures et approvisionnement, principalement en raison d’une augmentation des besoins en soins de santé des vétérans, notamment des médicaments d’ordonnance et des soins de longue durée.
Une diminution de 27 millions de dollars des paiements de transfert, principalement attribuable à une réduction des dépenses liées aux prestations d’invalidité (en raison d’une diminution du nombre d’anciens combattants ayant servi en temps de guerre et de survivants) et des dépenses liées aux indemnités d’invalidité (en raison du calendrier de versement, car les dépenses liées aux indemnités d’invalidité ont augmenté d’une année à l’autre). Ces diminutions sont contrebalancées en partie par une augmentation des besoins en allocations pour perte de revenus et en prestations de retraite supplémentaires.
Une diminution de 4 millions de dollars dans la catégorie Personnel découlant du transfert de l’Hôpital Sainte Anne à la province de Québec le 1^er avril 2016. Cette diminution est contrebalancée en partie par les coûts pour l’embauche accrue de personnel chargé de la gestion de cas et le régime de prestations d’assurance invalidité, afin d’appuyer les récentes améliorations de programme et les demandes de participation à ceux-ci.

3. Risques et incertitudes

ACC s’emploie à améliorer la santé et le bien-être des vétérans et de leur famille et reconnaît que la gestion efficace des risques contribue directement à l’atteinte de ce mandat. La gestion efficace des risques permet au Ministère de réagir de façon proactive au changement et à l’incertitude en utilisant les renseignements fondés sur le risque à l’appui d’un processus efficace de prise de décisions et d’affectation des ressources, ce qui permet d’obtenir de meilleurs résultats pour les Canadiens. En outre, elle peut mener à une prestation de services efficace, une amélioration de la gestion de projet et une optimisation accrue des ressources.

ACC œuvre dans un milieu dynamique et complexe caractérisé par des facteurs de changements internes et externes. Le Ministère utilise des outils intégrés de gestion des risques afin de reconnaître et de comprendre de nouveaux défis et de nouvelles possibilités, de s’y adapter et d’en tirer profit, de manière systématique et proactive, tout en mettant l’accent sur les résultats. En outre, le Ministère a mis en place des systèmes de contrôle interne efficaces, proportionnels aux risques gérés.

ACC poursuit sa gestion en s’engageant efficacement dans l’ensemble du Ministère. Ainsi, le comité exécutif du Ministère (Comité de la haute direction) recommande une orientation globale de gestion et de contrôle financiers, et le Comité de la gestion ministérielle veille à ce que les investissements demeurent harmonisés aux stratégies et autres initiatives ministérielles. Chaque secteur doit avoir un plan d’activités intégré qui a été approuvé par le Comité de la haute direction, en vue de confirmer la façon dont il prévoit s’adapter à ses besoins financiers. Le Ministère consigne les risques au niveau des programmes et de l’organisation dans les plans d’activités intégrés, y compris de multiples risques importants : les retards dans l’atteinte des niveaux de dotation requis peuvent retarder la mise en œuvre de certains engagements du Ministère; en dépit du large éventail de programmes et services offerts aux vétérans, certains membres des FAC peuvent avoir de la difficulté à mener à bien leur transition de la vie militaire à la vie civile; et il se peut que le Ministère arrive difficilement à faire face au volume d’engagements qu’il a pris à l’égard des vétérans en temps opportun. Des stratégies d’atténuation des risques sont en place afin de réduire les répercussions en cas de matérialisation d’un risque.

De plus, le Conseil consultatif du sous-ministre (CCSM) agit à titre de conseiller aux hauts fonctionnaires du Ministère et s’assure que les engagements énoncés dans le Budget 2015 et le Budget 2016 sont respectés. Le CCSM a été créé dans le contexte des décisions du Budget 2015 visant à améliorer la prestation des services et à appuyer ACC et le ministère de la Défense nationale (MDN) dans la promotion d’une approche « centrée sur les vétérans » pour ce qui est de la protection et des soins qui leur sont accordés.

En fin de compte, le processus de gestion intégrée des risques permet au Ministère d’atteindre ses objectifs financiers. Le Rapport sur les plans et les priorités de 2016-2017 contient plus de renseignements relativement aux risques auxquels le Ministère doit faire face et aux mesures qu’il prend pour les atténuer.

4. Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Il n’y a eu aucun changement au palier de la haute direction au cours du troisième trimestre de l’exercice en cours.

Engagements dans le cadre du mandat :

Au cours du troisième trimestre de 2016-2017, les bureaux d’ACC ont rouvert leurs portes à Brandon, au Manitoba; à Sydney, en Nouvelle-Écosse; à Kelowna, en Colombie-Britannique; à Saskatoon, en Saskatchewan; et à Charlottetown, à l’Île-du-Prince-Édouard. Parmi les bureaux qui rouvriront en 2017 figurent ceux de Thunder Bay et de Windsor, en Ontario; et de Prince George, en Colombie-Britannique. De plus, il y aura un nouveau bureau à Surrey, en Colombie-Britannique.

Depuis le 1^er octobre 2016, les allocations pour perte de revenus ont augmenté à 90 % du solde du vétéran avant sa libération afin de s’assurer que les anciens membres en réadaptation reçoivent le soutien financier dont ils ont besoin.

Également depuis le 1^er octobre 2016, le Ministère a augmenté de 12 015 $ à 35 279 $ les dépenses liées à l’exemption pour la succession dans le cadre du Programme de funérailles et d’inhumation et appliquera également un ajustement annuel au coût de la vie à cette somme. Ainsi, les familles des vétérans auront plus facilement accès au Programme de funérailles et d'inhumation afin que leurs funérailles se fassent dans la dignité.

Activités de commémoration :

Le 17 novembre 2016, l’honorable Kent Hehr, ministre des Anciens Combattants et ministre associé de la Défense nationale, a annoncé que le gouvernement du Canada a l’intention commémorer le 100e anniversaire de la bataille de la Crête de Vimy et de la Première Guerre mondiale en France et au Canada en avril 2017. Les cérémonies commémoratives officielles auront lieu le 9 avril 2017 au Mémorial national du Canada à Vimy en France, au Monument commémoratif de guerre du Canada à Ottawa et dans certaines grandes villes du Canada.

Changements apportés aux programmes :

Le 22 novembre 2016, le ministre a annoncé l’adoption d’une nouvelle politique de remboursement pour le cannabis à des fins médicales. Cette nouvelle politique établit une limite de trois grammes par jour de cannabis vendu à des fins médicales par des producteurs autorisés ou la valeur équivalente en marihuana fraîche ou en huile de cannabis. Afin d’orienter la nouvelle politique de remboursement, Anciens Combattants Canada a réalisé un examen des lignes directrices et des procédures liées au remboursement du cannabis. Le Ministère a consulté les vétérans, les intervenants, les spécialistes médicaux et les producteurs autorisés.

En outre, et conformément à la méthode utilisée par le Ministère pour administrer ses autres avantages pour soins de santé, ce dernier a établi un taux pouvant aller jusqu’à 8,50 $ par gramme. Le taux permettra de s’assurer que les coûts sont facturés aux vétérans et que le Ministère les rembourse selon la juste valeur marchande.

Compte tenu des difficultés que présente cette transition, les vétérans qui reçoivent actuellement un remboursement pour plus de trois grammes par jour pourront maintenir leur quantité actuelle jusqu’au 21 mai 2017 si elle est autorisée par un praticien de la santé. Il y aura aussi un processus de reconnaissance des circonstances exceptionnelles pour les vétérans autorisés à utiliser plus de trois grammes par jour. La politique de remboursement pour le cannabis à des fins médicales assure l’équilibre entre les commentaires des vétérans et des intervenants et les données probantes actuellement disponibles. Assurer la santé et le bien-être des vétérans est au cœur de cette nouvelle approche.

5. Approbation des cadres supérieurs

Original signé par :

________________________________________
W.J. Natynczyk, Général (à la retraite)
Sous-ministre
Ottawa (Ontario)
Le 22 février 2017

________________________________________
Elizabeth M. Stuart, Contre-amiral (à la retraite)
Dirigeante principale des finances
Charlottetown (Île-du-Prince-Édouard)
Le 21 février 2017

II. États financiers

État des autorisations (non vérifié)

Anciens Combattants Canada
Rapport financier trimestriel pour le trimestre terminé le 30 septembre 2015
ÉTAT DES AUTORISATIONS *(non vérifié)*
Exercice 2015-2016
(en milliers de dollars)	Crédits totaux disponibles pour l’exercice se terminant le 31 mars 2016^*	Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre terminé le 1 décembre 2015	Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 1 – Dépenses nettes de fonctionnement	873 423	208 067	579 955
Crédit 5 – Subventions et contributions	2 655 148	689 339	2 009 383
Autorisation législative – Traitement et allocation pour automobile du ministre	82	14	55
Autorisation législative – Montant accordé par le tribunal – Loi sur la responsabilité civile de l’État et le contentieux administratif	0	2	12
Autorisation législative – Remboursement de montants portés aux recettes d’exercices antérieurs	0	0	17
Autorisation législative – Dépenses des produits de l’aliénation des biens meubles en surplus de la Couronne	0	1	16
Autorisation législative – Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés – Programme	27 363	6 762	20 286
Autorisation législative – Redressement de la provision actuarielle de l’assurance des vétérans	175	0	0
Autorisation législative – Redressement de la provision actuarielle de l’assurance des soldats de retour au pays	10	0	0
Autorisation législative – Crédits de réadaptation en vertu de l’article 8 de la Loi sur les indemnités de service de guerre	2	0	0
Autorisation législative – Remboursements en vertu de l’article 15 de la Loi sur les indemnités de service de guerre	10	0	0
Total des autorisations législatives	27 642	6 779	20 386
Total des autorisations budgétaires	3 556 213	904 185	2 609 724
Autorisations non budgétaires	0	0	0
Total des autorisations	3 556 213	904 185	2 609 724

^* N’inclut que les autorisations disponibles pour l’exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.

Anciens Combattants Canada
Rapport financier trimestriel pour le trimestre terminé le 31 décembre 2016
ÉTAT DES AUTORISATIONS *(non vérifié)*
Exercice 2016-2017
(en milliers de dollars)	Crédits totaux disponibles pour l’exercice se terminant le 31 mars 2017^*	Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre terminé le 31 décembre 2016	Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 1 – Dépenses nettes de fonctionnement	942 010	236 745	676 000
Crédit 5 – Subventions et contributions	2 792 062	662 197	2 064 606
Autorisation législative – Traitement et allocation pour automobile du ministre	84	21	63
Autorisation législative – Montant accordé par le tribunal – Loi sur la responsabilité civile de l’État et le contentieux administratif	0	4	7
Autorisation législative – Remboursement de montants portés aux recettes d’exercices antérieurs	0	0	32
Autorisation législative – Dépenses des produits de l’aliénation des biens meubles en surplus de la Couronne	0	0	6
Autorisation législative – Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés – Programme	33 371	7 973	23 918
Autorisation législative – Redressement de la provision actuarielle de l’assurance des vétérans	175	0	0
Autorisation législative – Redressement de la provision actuarielle de l’assurance des soldats de retour au pays	10	0	0
Autorisation législative – Crédits de réadaptation en vertu de l’article 8 de la Loi sur les indemnités de service de guerre	2	0	0
Autorisation législative – Remboursements en vertu de l’article 15 de la Loi sur les indemnités de service de guerre	10	0	0
Total des autorisations législatives	33 652	7 998	24 026
Total des autorisations budgétaires	3 767 724	906 940	2 764 632
Autorisations non budgétaires	0	0	0
Total des autorisations	3 767 724	906 940	2 764 632