Anciens Combattants Canada (ACC) offre un ensemble complet d’avantages et de services, le Programme de prestations d’invalidité (pension d’invalidité et indemnité pour douleur et souffrance [anciennement indemnité d’invalidité, etc.]) étant l’une des principales voies d’accès à bon nombre d’entre eux. La législation, les règlements et les politiques du Ministère qui décrivent les mécanismes de révision et d’appel (recours) liés au Programme de prestations d’invalidité ont évolué au fil des ans avec l’ajout d’une série d’ajustements au programme et de nouvelles prestations.
Les prestations d’invalidité sont une reconnaissance financière non imposable des répercussions qu’une blessure ou une maladie liée au service peut avoir sur la vie d’un client. Le montant du paiement dépend de la mesure dans laquelle son affection est liée au service (admissibilité) et de la gravité de l’affection, y compris son incidence sur la qualité de vie (évaluation).
1.1 Aperçu du processus de recours
Les clients qui ont présenté une demande de prestations d’invalidité auprès d’ACC et qui ont reçu une décision, et qui sont en désaccord avec cette décision, ont le droit de demander sa révision ou de la porter en appel.
Les clients insatisfaits d’une décision relative aux prestations d’invalidité sont invités à communiquer avec le Bureau de services juridiques des pensions (BSJP), une organisation nationale composée d’avocats d’ACC qui offre gratuitement des conseils juridiques et des services de représentation à cette fin. L’équipe du BSJP examinera le dossier et pourra recommander au client de demander une révision ministérielle par l’entremise d’ACC, ou de porter son cas devant le Tribunal des anciens combattants (révision et appel) [TACRA].
Le BSJP aide les clients à préparer les demandes de révision ministérielle et les présentations écrites, et peut représenter le client devant le TACRA. Les clients peuvent également choisir de se représenter eux‑mêmes, d’engager un représentant privé (à leurs frais) ou de demander l’aide d’organismes de vétérans comme la Légion royale canadienne.
1.2 Révisions ministérielles
Les révisions ministérielles sont effectuées par les arbitres des prestations d’invalidité d’ACC au sein de la DGOC. Dans le cadre d’un examen ministériel, un arbitre d’ACC examine la demande, y compris toute nouvelle preuve, afin de déterminer si une nouvelle décision devrait être rendue.
L’une des raisons les plus fréquentesNote de bas de page 2 pour lesquelles les premières demandes de prestations d’invalidité ne sont pas approuvées par ACC, ou que l’évaluation est inférieure à ce que le demandeur avait prévu, est l’absence de preuves suffisantes dans la demande initiale. Si un demandeur dispose de nouveaux éléments de preuve qui n’ont pas été inclus dans sa demande, il peut demander une révision ministérielle et les présenter.
Si le demandeur est insatisfait de la décision rendue dans le cadre de la révision ministérielle (ou s’il n’a pas présenté de demande), il peut porter son cas devant le Tribunal des anciens combattants (révision et appel).
1.3 Le Tribunal des anciens combattants (révision et appel) – Processus de révision
Établi par une loi du Parlement en 1995, le Tribunal des anciens combattants (révision et appel) est un tribunal fédéral indépendant auprès duquel les clients ont droit à deux possibilités d’appel d’une décision d’ACC concernant les prestations d’invaliditéNote de bas de page 3.
La première étape est une audience de révision. Une demande de révision auprès du TACRA est habituellement initiée par l’avocat du BSJP (ou, dans certains cas, par le client, un représentant privé ou la Légion royale canadienne). Une fois la demande déposée, un énoncé de cas est préparé et une audience est fixée.
Les audiences de révision se tiennent devant un comité composé d’au moins deux membres du TribunalNote de bas de page 4. Les clients sont encouragés à y assister et à témoigner. Avant la pandémie de COVID‑19, les frais de déplacement du vétéran étaient habituellement couverts par ACC. Toutefois, depuis la pandémie, les audiences sont tenues virtuellement. L’avocat du BSJP passera en revue les éléments de preuve avec les membres du Tribunal, posera des questions au client ou à tout autre témoin, présentera de nouveaux éléments de preuve et prononcera des arguments oraux au nom du client. Si le client n’est pas en mesure d’être présent, l’avocat du BSJP peut représenter les intérêts du client. L’audience n’est pas un processus accusatoire et aucun avocat ou autre représentant d’ACC ne remet en question les éléments de preuve fournis. Les membres du TACRA peuvent choisir de poser des questions pour obtenir les clarifications nécessaires à la prise d’une décision.
À la suite de l’audience de révision, le TACRA rend une décision et envoie une lettre de décision au client. Si un client n’est pas d’accord avec la décision, il a le droit d’en faire appel. La prochaine étape est une audience d’appel.
1.3.1 Le Tribunal des anciens combattants (révision et appel) – Processus d’appel
Si le client est insatisfait de la décision de révision du TACRA, il peut en appeler auprès du TACRA. Les audiences d’appel sont semblables à celles des révisions du TACRA, sauf qu’elles sont entendues par un comité différent de celui de l’audience de révision; ce comité est composé d’au moins trois membres du Tribunal.
Dans le cas d’une audience d’appel, l’avocat plaidera la cause du client en son nom devant un comité ou déposera un mémoire écrit au comité. Les demandeurs assistent rarement aux audiences d’appel, car la législation ne permet pas le témoignage oral. L’avocat du BSJP passera en revue les éléments de preuve avec les membres du Tribunal, présentera de nouveaux éléments de preuve et prononcera des arguments oraux au nom du client. Les appels peuvent tenir compte de nouveaux éléments de preuve ou mettre l’accent sur des erreurs de fait ou de droit.
La décision du Tribunal lors d’une audience d’appel est définitive et contraignante. Cela dit, la Loi sur le Tribunal des anciens combattants (révision et appel) contient des dispositions qui permettent au Tribunal de réexaminer l’affaire s’il y a eu erreur de fait ou de droit ou si de nouveaux éléments de preuve deviennent disponibles. Ces réexamens ne sont pas courants.
1.3.2 Le Tribunal des anciens combattants (révision et appel) – Processus de réexamen
Si un client est insatisfait d’une décision d’appel définitive et contraignante, il peut demander au Tribunal un réexamen (c.‑à‑d. la réouverture du cas) si de nouveaux éléments de preuve crédibles et pertinents sont découverts à une date ultérieure, ou si une erreur de fait ou de droit est constatée dans la décision d’appel.
Si le client a épuisé toutes les possibilités de recours auprès du Tribunal et demeure insatisfait, il a le droit de demander à la Cour fédérale du Canada un contrôle judiciaire de la décision.
1.4 Contrôles judiciaires
Dans certaines circonstances précises, les clients ont la possibilité de demander un contrôle judiciaire auprès de la Cour fédérale du Canada. Cette approche est envisagée dans les situations où le client et son avocat sont certains que le TACRA a commis une erreur de droit ou de fait, ou que le TACRA n’a pas pris en compte des faits importants qui pourraient avoir des répercussions sur d’autres demandeurs de prestations d’invalidité. L’interprétation de lois précises est habituellement en cause. La Cour fédérale ne peut pas rendre de décision sur les prestations d’invalidité d’ACC, mais elle peut plutôt ordonner au TACRA d’infirmer la décision et de réinstruire l’affaire.
Les avocats du BSJP ne sont pas mandatés pour représenter des clients devant la Cour fédérale. Ils peuvent conseiller les clients en cas de bien‑fondé de l’affaire, mais pour aller de l’avant, les clients doivent retenir les services de leur propre avocat‑conseil ou se représenter eux‑mêmes. Toutefois, le BSJP peut s’adresser à la Cour fédérale sur des questions d’interprétation qui ont des répercussions non seulement sur un seul client, mais sur toute une catégorie de clients. Dans ces cas, le demandeur n’est pas un vétéran en particulier, mais bien l’avocat‑conseil en chef des pensions.