La lettre de mandat de 2019 demandait au ministre de continuer à simplifier l’ensemble actuel de prestations dans le but de réduire le chevauchement et le fardeau administratif, et d’améliorer davantage le rendement d’ACC, ainsi que l’expérience vécue par les vétérans lorsqu’ils font la transition à la vie civile, de même que tout au long de leur vie lorsque leurs besoins changent.
Cette priorité a été réaffirmée dans la lettre de mandat de 2021, qui comprenait des directives supplémentaires pour l’application de l’ACS+ dans les décisions et l’examen des politiques publiques dans une perspective intersectionnelle pour lutter contre les inégalités systémiques, y compris le racisme systémique, les préjugés inconscients, la discrimination fondée sur le sexe et le genre, les obstacles auxquels font face les personnes en situation de handicap, la discrimination contre les communautés LGBTQ2 et les inégalités vécues par les populations vulnérables.
À ce jour, ACC n’a jamais vérifié ni évalué les critères d’évaluation de chaque programme pour déterminer s’ils s’harmonisent avec d’autres programmes d’ACC ou comment l’harmonisation pourrait réduire le chevauchement et le fardeau administratif. De plus, ACC n’a pas eu accès à suffisamment de données sur l’intersectionnalité des clients ministériels pour pouvoir appliquer une perspective d’ACS+ complète afin de déterminer s’il y a des obstacles à l’accès pour divers sous-groupes de la clientèle d’ACC (LGBTQ+, Autochtones, etc.).
Dans le cadre du Plan d’évaluation ministériel 2019-2024 d’ACC, la haute direction a convenu d’effectuer une évaluation intersectorielle des programmes d’ACC afin de déterminer les possibilités d’efficacité là où il y avait harmonisation des critères d’évaluation. De plus, les auteurs de l’évaluation neutre de 2019 de la fonction d’évaluation d’ACC ont recommandé qu’ACC continue d’explorer les options d’études spécialisées/transversales et les répercussions des facteurs d’ACS+ sur l’accès aux programmes d’ACC. L’évaluation a été menée principalement en raison des risques et des besoins et répond également à la recommandation relative aux études spécialisées et transversales.
Le présent rapport présente les constatations de l’Évaluation horizontale de l’harmonisation des programmes et met l’accent sur les vétérans des Forces armées canadiennes (FAC) dont l’évaluation révèle un niveau plus important d’invalidité et de déficience et sur les programmes auxquels ils sont susceptibles d’avoir accès.
À la suite d’entrevues préliminaires avec des intervenants clés et d’un sondage auprès des décideurs des programmes, il a été déterminé que l’évaluation porterait sur l’harmonisation entre les critères de la Table des invalidités d’ACC, les critères d’évaluation liés à la santé du Programme d’indemnisation supplémentaire pour douleur et souffrance (ISDS) et du Programme d’allocation de reconnaissance pour aidant (ARA). Avant de présenter une demande d’ISDS et d’ARA, le vétéran doit recevoir une indemnité pour douleur et souffrance (IDSNote de bas de page 1).
1.1 Vue d’ensemble des programmes
Indemnité pour douleur et souffrance (IDS)
L’IDS reconnaît et compense les effets non économiques de l’invalidité liée au service. La détermination d’IDS est un processus à deux volets :
- une décision relative à l’admissibilité est prise en fonction du service militaire;
- ensuite, une évaluation (en pourcentage) est effectuée en fonction des critères de déficience médicale en conjonction avec les indicateurs de qualité de vie figurant dans la Table des invalidités.
La Table des invalidités (TI) est un texte réglementaire servant à évaluer le degré d’invalidité aux fins de la détermination du montant de l’IDS. Chacun de ses 24 chapitres tient compte de l’importance relative d’une partie du corps ou d’un système corporel pour évaluer le degré de déficience et l’incidence de la déficience sur la qualité de vie du vétéran. Au moment de déterminer le pourcentage d’évaluation de l’invalidité selon l’IDS, la déficiance médicale admissible du vétéran est évaluée en fonction de la feuille de travail appropriée de la TI.
Indemnité supplémentaire pour douleur et souffrance (ISDS)
Le programme d’ISDS est entré en vigueur le 1er avril 2019. Il s’agit d’une prestation mensuelle non imposable qui reconnaît et indemnise les vétérans pour la perte non économique associée à des déficiences permanentes et graves liées au service qui font entrave au rétablissement. Le montant de l’indemnisation est basé sur la gravité de la déficience. Les déficiences sont classées en catégories 1, 2 ou 3 (1 étant la plus grave).
En mars 2020, le programme comptait 14 223 bénéficiaires et enregistrait des dépenses de 119,1 millions de dollars. Les prévisions du Ministère pour le programme de l’ISDS indiquent que d’ici la fin de l’exercice 2025, il y aura 32 980 bénéficiaires et des dépenses de 264,5 millions de dollars.
Allocation de reconnaissance pour aidant (ARA)
Établie le 1er avril 2018, l’ARANote de bas de page 2 est une prestation mensuelle non imposable (indexée annuellement). Celle-ci reconnaît officiellement la contribution des aidantsNote de bas de page 3 à la santé et au bien-être des vétérans gravement handicapés souffrant de problèmes de santé mentale ou physique liés au service qui exigent la prestation continue de soins. La prestation est versée directement à l’aidant naturel désigné d’un vétéran admissible.
En mars 2020, le programme d’ARA comptait 756 bénéficiaires et les dépenses cumulatives à ce jour s’élevaient à 9,5 millions de dollars. Les prévisions ministérielles pour le programme d’ARA suggèrent que d’ici la fin de l’exercice 2025, il y aura 1 576 bénéficiaires et des dépenses de 20,8 millions de dollars.
En 2020, la Direction de la vérification et de l’évaluation a procédé à une évaluation complète de l’ARA, dont les recommandations et les constatations ont été prises en compte dans la présente évaluation.