6.0 Question d’évaluation 3

Les critères d’admissibilité actuels donnent-ils un accès équitable pour tous les vétérans qui en font la demande, sans égard au sexe biologique, à l’identité de genre, à l’orientation sexuelle ou à d’autres facteurs identitaires?

L’équipe d’évaluation n’a pas été en mesure de déterminer l’accès équitable aux programmes, car ACC ne saisit pas actuellement suffisamment de données ou de renseignements sur l’intersectionnalité pour effectuer cette analyse. L’équipe de l’évaluation a pu examiner l’accès aux programmes en fonction du sexe, de la langue officielle, de l’âge et du lieu géographique de résidence.

6.1 Pourquoi l’ACS+?

L’évaluation neutre de 2019 de la fonction d’évaluation ministérielle à ACC (3.2.6 Normes d’évaluation) a donné lieu à la recommandation d’utiliser de nouvelles approches pour les évaluations, y compris l’analyse comparative entre les sexes plus (ACS+). « L’ACS+ est une approche fondée sur le sexe et la diversité de l’analyse des programmes et des politiques et a été conçue pour tenir compte de nombreux facteurs en plus du sexe et du genre, comme la race, l’origine ethnique, la religion, l’âge et le handicap » (Hankivshy et Mussell, 2018, p. 305). Par conséquent, l’équipe de l’évaluation a élaboré des questions et des indicateurs pour aider à déterminer si les critères d’évaluation des programmes offrent un accès équitable aux programmes pour tous les demandeurs vétérans. Selon le document Atteindre l’excellence du service: Un examen du modèle de prestation des services d’Anciens Combattants Canada, il est reconnu que le traitement équitable est fondé sur les besoins individuels et que, par conséquent, l’égalité de traitement ne se traduit pas nécessairement par un traitement équitable.

Afin de répondre à la question d’évaluation, l’équipe a examiné les données d’enquête qualitatives tirées du sondage auprès du personnel de la phase de planification (automne 2019) qui visait à cerner les défis liés aux critères d’évaluation des programmes. Ce sondage comprenait des questions à l’intention du personnel concernant les obstacles à l’accès aux programmes liés aux facteurs de l’ACS+. Les commentaires des employés ont été analysés et des thèmes ont été dégagés. Les thèmes du sondage indiquent que les femmes vétérans font face à des défis lorsqu’elles établissent un lien entre un traumatisme sexuel dans le cadre du service militaire (TSM) et leur service. On a également laissé entendre que le fardeau de la preuve pour les demandes de prestations d’invalidité liées au TSM était plus lourd pour les femmes. De plus, le sondage a révélé qu’il peut y avoir un préjugé à l’égard des femmes en ce qui concerne le type de profession militaire qu’elles occupaient par rapport aux avantages qu’elles recherchaient.

Les personnes interrogées ont également indiqué que les formulaires d’ACC devraient être mis à jour pour refléter la diversité de la population de clients. Par exemple, les formulaires de demande téléchargeables en ligne pour les programmes d’ARA et d’ISDS ne demandent pas le sexe ou le genre du demandeur. Dans le cadre d’une étude sur l’accueil des vétérans appartenant à une minorité sexuelle et de genre aux soins du département des Anciens Combattants des États-Unis, on a suggéré que : « poser des questions sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre au moment de l’admission suscite le respect et fournit de l’information sur les relations primaires du patient, le soutien environnemental et les risques potentiels pour la santé » (Sherman et. coll., 2014, p. 8-9).

L’équipe d’évaluation a ensuite appuyé les résultats du sondage par des recherches et a constaté que, lorsqu’on examine les critères d’accès dans l’ensemble des secteurs de programme et de service, il est important de comprendre les besoins uniques et diversifiés des groupes minoritaires au sein de la clientèle. C’est le cas des femmes vétérans et des vétérans LGBTQ+. Les recherches indiquent que ces groupes de clients font la transition du service militaire à des besoins complexes de haut niveau. Dans une étude qualitative sur les expériences de réinsertion sociale des femmes vétérans blessées, il est mentionné que les femmes ont souvent déclaré ne pas être prêtes à retourner à la vie civile. Elles n’avaient pas l’impression d’avoir les compétences nécessaires pour réintégrer la collectivité, surtout au début de la transition, et elles avaient l’impression d’avoir des attentes irréalistes à l’égard de l’expérience de réinsertion. (Hawkins & Crowe, 2017).

La transition des femmes qui quittent le service militaire est également plus difficile en raison de la perte d’identité, de revenu et de possibilités d’emploi (Lee, Dursun, Skomorovsky et Thompson, 2018). Un examen de la portée de la réintégration et de la transition des vétérans et des femmes a révélé que, même si elles n’ont pas été exposées autant au combat, les femmes vétérans ont des problèmes de santé mentale probablement attribuables à des taux plus élevés de TSM (Eichler et Smith-Evans, 2018, p. 13). Selon Statistique Canada, en 2016, « plus du quart (27,3 %) des femmes ont déclaré avoir été victimes d’agression sexuelle au moins une fois depuis leur enrôlement » (CBC, 2016). « La recherche indique également une prévalence plus élevée de problèmes de santé mentale et physique chez les vétérans LGBTQ comparativement à leurs homologues non LGBTQ » (Eichler et Smith-Evans, 2018, p. 13). Cette recherche donne à penser que les femmes vétérans et les vétérans LGBTQ+ quittent le service militaire vulnérables, avec des niveaux élevés de stress et de problèmes d’adaptation, et des réactions au traumatisme et des problèmes de santé égaux ou supérieurs à ceux des hommes. Le sexe et l’orientation sexuelle sont des facteurs dont il faut tenir compte au moment d’évaluer et de déterminer l’accès rapide et équitable aux programmes et aux services pour nos clients vétérans.

L’ACS+ est également extrêmement importante dans la lutte contre la discrimination raciale et sexiste systémique qui est prévalente dans de nombreux systèmes, en particulier ceux qui sont enracinés dans la masculinité faisant autorité. Dans son Résumé (2015), la Commission de vérité et réconciliation a déclaré que « pour les gouvernements, l’institution d’une relation respectueuse suppose le démantèlement d’une culture politique et bureaucratique séculaire s’appuyant, trop souvent, sur des notions d’assimilation dépassées » (p. 21). Sans une ACS+ exhaustive, le ministère ne sera pas en mesure de donner suite à ces recommandations.

En plus de la recherche universitaire, un examen des documents internes a également éclairé la question de l’évaluation. En particulier, le rapport annuel 2018-2019 du Bureau de l’ombudsman des vétérans (BOV) a souligné que, même si elles ne représentent que 11 % de la clientèle, les femmes vétérans déposent plus de 17 % des plaintes. Le rapport ajoute que « les analyses, fondées sur deux échantillons aléatoires de dossiers de demande de prestations d’invalidité remplis, ont révélé que tous les groupes de vétérans ne sont pas traités équitablement et que de nombreux demandeurs ont attendu plus longtemps que la norme de 16 semaines pour obtenir une décision. Par exemple, les femmes ont attendu plus longtemps que les hommes, et les demandeurs francophones ont attendu plus longtemps que les demandeurs anglophones » (p. 10). De plus, l’une des mesures de suivi figurant dans le Bulletin de rendement 2018-2019 du BOV était qu’ACC puisse accorder un accès équitable aux décisions en temps opportun, peu importe le sexe, le genre et la langue du demandeur.

6.2 Analyse des données d’évaluation de l’ACS+

Après avoir pris en considération les renseignements susmentionnés qui mettent en évidence les enjeux pour ces groupes minoritaires de vétérans, on a analysé les données administratives d’ACC sur les clients disponibles dans le RPSC. Plus précisément, l’accès aux programmes et sa portée sont fondés sur les identificateurs personnels disponibles.

Les données ont confirmé que les femmes^{Note de bas de page 15} recevaient l’AIC à des taux semblables à ceux des hommes, mais que le taux de demande était légèrement plus élevé chez les femmes. En ce qui concerne le programme d’ARA, les femmes vétérans recevaient un taux légèrement inférieur à celui des hommes et présentaient également des demandes à un taux légèrement inférieur. Sans rétroaction directe des vétérans, l’équipe d’évaluation n’est pas en mesure d’expliquer les raisons liées à la présentation de demandes de programme.

Les clients francophones et anglophones touchaient l’AIC à peu près au même taux, mais les clients francophones ont présenté des demandes à un taux plus élevé que les clients anglophones. Dans le cas du programme d’ARA, les clients anglophones étaient plus nombreux que les clients francophones à recevoir et à présenter une demande dans le cadre du programme. Lorsqu’on a examiné le lieu des bureaux locaux et la répartition selon l’âge, on a constaté certaines différences dans les données. L’équipe d’évaluation fait remarquer que cela pourrait être attribuable à la complexité des critères d’accès au programme, à l’orientation en matière de prise de décisions offerte au personnel de première ligne ou aux pressions exercées sur la charge de travail du personnel. On prévoit que, grâce aux réponses aux recommandations 1a et 1b, certaines de ces différences seront corrigées.

Dans l’ensemble, l’équipe d’évaluation n’a pas été en mesure d’analyser entièrement la question de l’accès équitable aux programmes, car ACC ne saisit pas actuellement suffisamment de données ou de renseignements sur l’intersectionnalité pour effectuer cette analyse.

6.3 L’ACS+ pour améliorer les résultats

Condition féminine Canada (2015) affirme qu’en exigeant un échantillonnage plus vaste et plus hétérogène, l’ACS+ favorise une approche participative qui peut éclairer la réponse de la direction au sujet des améliorations aux programmes et aux politiques. Elle encourage aussi une utilisation plus rigoureuse, expansive et systématique des groupes de comparaison pour fournir des données de référence. La détermination des lacunes au moyen de l’ACS+ permet une analyse plus complète des répercussions et des résultats, ce qui améliore l’exactitude et la précision dans l’élaboration et la conception des politiques et des programmes.

Bien que l’ACS+ ait été adoptée dans de nombreux ministères, elle devient rarement plus qu’un simple cadre qui n’est jamais entièrement mis en œuvre (Hankivshy et Mussell, 2018v^v). Cela peut s’expliquer par le fait que les changements requis ne correspondent pas à la culture actuelle de l’organisation, ce qui entraîne une opposition et des obstacles à la mise en œuvre (Johnstone et Momani, 2019).

L’ACS+ peut générer et illustrer une analyse plus précise des expériences vécues pour l’ensemble de la clientèle d’ACC. La Direction de la vérification et de l’évaluation aura de la difficulté à effectuer une ACS+, conformément à l’évaluation neutre de la fonction d’évaluation ministérielle à Anciens Combattants Canada (3.2.6 Normes d’évaluation), à la Stratégie d’ACS+ d’ACC (pilier 6) et à l’engagement du Ministère envers la stratégie d’analyse comparative entre les sexes plus (ACS+) d’ACC, parce que les données recueillies par le Ministère ne sont pas propices à cela. Cet enjeu a été souligné dans la Stratégie d’ACS+ d’ACC, pilier 2.

Recommandation 2 – Le dirigeant principal des données, avec l’appui du dirigeant principal de l’information, prend les mesures nécessaires pour veiller à ce qu’ACC ait accès à toutes les données requises, soit par la collecte directe, soit par des ententes de partage d’information avec d’autres partenaires, y compris Statistique Canada, afin d’effectuer une analyse intersectionnelle comprenant des données sur la race, l’identité autochtone, le statut socioéconomique, le genre, l’identité de genre, l’orientation sexuelle, l’âge, la spiritualité/religion, la langue et la scolarité. Cela appuiera la Stratégie d’analyse comparative entre les sexes plus (ACS+) d’ACC et les pratiques de conception, de prestation, d’évaluation et de production de rapports des programmes et des politiques axés sur l’équité.