Annexe A – Critères de vérification
| Objectif | Critères (Les sources des critères de vérification doivent être indiquées) |
|---|---|
| 1. Rassurer la haute direction quant à la suffisance du cadre de contrôle de gestion en ce qui a trait au versement des prestations d'invalidité aux survivants. |
A. L'organisation fournit à ses employés la formation, les outils, les ressources et les renseignements nécessaires pour qu'ils puissent s'acquitter de leurs responsabilités. B. Il existe un cadre de surveillance permettant de surveiller et d'assurer la qualité et la diligence raisonnable dans la prise de décisions. C. Les pouvoirs, les responsabilités et la responsabilisation sont clairs et sont communiqués. |
| 2. Évaluer la conformité aux politiques et aux processus applicables en ce qui a trait au versement des prestations d'invalidité aux survivants. |
A. Les politiques et procédures sont en place et sont conformes à la loi. B. Les décisions sont appropriées, bien documentées et appuyées. |
* L’équipe de vérification a confirmé que tous les critères susmentionnés ont été satisfaits à moins d’indication contraire dans le présent rapport de vérification.