Une prestation d’invalidité est un paiement non imposable visant à soutenir le bien-être d’un vétéran ou d’une vétérane. Pour avoir droit à des prestations d’invalidité, vous devez :
- avoir reçu un diagnostic à l’appui de votre affection ou de votre invalidité;
- démontrer le lien entre votre affection ou invalidité et votre service.
Nous obtiendrons vos dossiers médicaux
Nous obtiendrons une copie de votre dossier médical relatif au service lorsque nous recevrons votre demande de prestations d’invalidité.
En vertu de la Loi sur les pensions et de la Loi sur le bien-être des vétérans, nous avons le pouvoir de recevoir vos dossiers directement :
Seuls les documents reçus directement du ministère de la Défense nationale ou de Bibliothèque et Archives Canada seront utilisés aux fins de prise de décisions. Vos dossiers seront examinés dans le cadre de votre demande.
Vous n’avez pas besoin de faire une demande personnelle pour vos dossiers. Nous ne serons pas en mesure de les recevoir directement de vous.
Vous pouvez demander votre dossier de santé
Vous avez le droit de demander une copie des renseignements personnels que détient un organisme gouvernemental en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Vous pouvez également demander des corrections ou faire ajouter une note à tout renseignement personnel consigné. Demandez vos dossiers à :
ACC n’a pas le pouvoir de modifier ou de mettre à jour votre dossier médical relatif au service.