Services de réorientation professionnelle (ACC PPU 530)

Description : Ce fichier contient des renseignements utilisés à l’appui des Services de réorientation professionnelle. Ces renseignements concernent des personnes qui ont présenté une demande pour des services de réorientation professionnelle ou qui reçoivent ces services afin de les aider à élaborer un plan pour se trouver un emploi civil convenable et à acquérir les connaissances et les compétences dont ils ont besoin pour y arriver. Les renseignements personnels peuvent inclure le nom, les coordonnées, la date de naissance, la date de décès, le certificat de décès, des renseignements sur la scolarité, les antécédents professionnels, des renseignements sur la santé, la résidence, des renseignements sur l’admissibilité, dont des renseignements biographiques, la signature, la langue officielle de communication, l’état civil, le point de vue de la personne ou des opinions à son sujet, les documents servant à valider l’identité, des renseignements sur le service militaire, des renseignements sur l’admissibilité au programme d’Allocation de soutien du revenu (ASR) et au programme de Services de réadaptation et assistance professionnelle (SRAP), les numéros d’identification, les plans, les rapports d’étape, et les évaluations du client, ainsi qu’une indication précisant si le demandeur est un employé d’Anciens Combattants Canada (ACC), et/ou les renseignements concernant son représentant.

Observation : Révisé en 2019. Les renseignements peuvent être stockés dans les systèmes physiques et électroniques d’ACC suivants : le Réseau de prestation des services aux clients (RPSC) et GCcas, où l’on peut trouver des mesures prises par le client et ses réponses dans Mon dossier ACC ou des mesures prises par les employés ou le personnel contractuel d’ACC et leurs réponses dans le système de Prestations et services de santé en direct (Système de PSSD).

Certains documents et renseignements que reçoit ACC du ministère de la Défense nationale (MDN) pourraient contenir le numéro d’assurance sociale (NAS) du client, car les employés du MDN devaient l’utiliser comme numéro d’identification personnel de 1960 à 1990.

Catégorie de personnes : Les militaires et les vétérans des Forces armées canadiennes (Force régulière et Force de réserve), leur conjoint, conjoint de fait ou survivants admissibles, et/ou leurs représentants.

But : Les renseignements personnels sont utilisés pour administrer les prestations, déterminer l’admissibilité et fournir les Services de réorientation professionnelle. Ils sont recueillis en vertu de la partie 1, articles 3 à 5, 78.1, 78.2 et 80 de la Loi sur le bien-être des vétérans, anciennement la Loi sur les mesures de réinsertion et d’indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes, et de son Règlement.

Usages compatibles : Les renseignements personnels peuvent être utilisés et communiqués aux fins de planification, de recherche, d’élaboration, d’évaluation ou de préparation de rapports sur des programmes, des politiques et des services. L’utilisation et la communication sont limitées aux domaines d’ACC qui sont liés au programme ciblé, aux services et aux politiques. Les renseignements peuvent également être communiqués à la haute direction.  

Les renseignements personnels peuvent être communiqués à d’autres programmes d’ACC, notamment des programmes couverts par la disposition sur la dispense de l’obligation de présenter une demande conformément à l’article 80.1 de la Loi sur les pensions et/ou l’article 78.1 de la Loi sur le bien-être des vétérans, afin de déterminer l’admissibilité à d’autres prestations, à des évaluations, à la gestion de cas, aux initiatives sur la santé mentale et/ou aux activités commémoratives, le cas échéant.  

Des renseignements tels que l’information sur l’admissibilité, le nom, la langue de communication, la date de naissance, la date de décès, les numéros d’identification et les coordonnées peuvent être communiqués à un fournisseur de services national afin de fournir les Services de réorientation professionnelle aux participants admissibles au nom d’ACC.

En vertu du décret 2011-1348, EDSC peut offrir des services au nom d’ACC. Les Centres Service Canada, agissant à titre d’agents réceptionnaires pour le compte d’ACC, peuvent recueillir des renseignements personnels (consulter le fichier de renseignements personnels d’EDSC : Exécution de programmes d’Anciens Combattants Canada – EDSC PPU 701). Les renseignements personnels peuvent comprendre le nom, les coordonnées, la date de naissance et de décès, les numéros d’identification, la langue, la signature, les états de service, des renseignements sur la santé, des renseignements financiers, l’état civil et des renseignements sur la famille.

Les renseignements personnels peuvent être communiqués au MDN afin d’obtenir, de vérifier ou de confirmer les états de service et d’autres renseignements personnels – voir les fichiers de renseignements personnels du MDN : Dossiers du personnel – Formation (MDN PPE 842), Dossier de renseignements personnels des membres des Forces canadiennes (MDN PPE 818), Système de gestion des ressources humaines (SGRH) (MDN PPE 805) et Dossiers du personnel militaire des unités (MDN PPE 836).

Conformément à un protocole d’entente établi, les renseignements personnels peuvent être obtenus par Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) pour créer une image numérique du document aux fins d’utilisation par ACC (consulter le fichier de renseignements personnels propre à SPAC : Solutions d’imagerie documentaire – TPSGC PCU 709). SPAC n’utilisera pas les renseignements personnels pour prendre des décisions administratives.

Conformément à une convention sur le niveau de service établie, le nom, les coordonnées, les renseignements sur le service, les renseignements sur la santé et les renseignements financiers peuvent être communiqués a un tiers autorisé et approuvé aux fins de services d’impressions et d’envoi du courrier. Le tiers approuvé n’utilisera pas les renseignements personnels pour prendre des décisions administratives.

Anciens Combattants Canada a conclu un contrat avec un tiers autorisé et approuvé situé au Canada pour assurer les services de transport, d’entreposage, de maintien, de récupération, de livraison et de destruction de ses documents, au besoin.

Normes de conservation et de destruction : Pour ce qui est du dossier du client, peu importe le format, la période de conservation est de 7 ans suivant la date de décès du demandeur. Si la date est inconnue, la période de conservation est de 110 ans suivant la date de naissance, pourvu qu’il n’y ait aucune personne à charge connue, aucune revendication non réglée auprès de la Couronne, aucune mesure concernant la succession, aucune indication au dossier du statut juridique d’une personne à charge ni aucune activité de quelque nature que ce soit.