Services de transition et Gestion du soutien aux blessés (ACC PPU 703)

Description : Ce fichier contient des renseignements personnels utilisés à l’appui des Services de transition et Gestion du soutien aux blessés. Les renseignements concernent des personnes, y compris des membres des Forces armées canadiennes (FAC) et leur famille, les vétérans et les membres en service actif, en voie de libération ou à la retraite de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) qui bénéficient des Services de transition visant à faciliter la transition vers la vie civile ou ceux qui ont été blessés ou ont contracté une maladie ou sont décédés en cours de service dans les FAC ou la GRC. Les renseignements personnels peuvent comprendre des renseignements biographiques, les coordonnées, des vérifications judiciaires et des antécédents criminels, la date de naissance, les renseignements personnels sur l’employé, le genre, les numéros d’identification (numéro d’identification du Réseau de prestation des services aux clients (RPSC), numéro de dossier, numéro matricule, numéro matricule de la GRC et numéro d’employé de Services de police fédérale), la langue de préférence, des renseignements sur la santé, des renseignements sur la scolarité, le nom, le points de vue de la personne ou des opinions à son sujet, les parents proches, la signature et des renseignements sur les besoins du client. Parmi les autres renseignements personnels requis, mentionnons une indication précisant si le demandeur est un employé d’Anciens Combattants Canada (ACC), les renseignements nécessaires à la validation de son identité et les renseignements concernant son représentant.

Observation : Révisé en 2019. Les renseignements peuvent être stockés dans les systèmes physiques et électroniques d’ACC suivants : le Réseau de prestation des services aux clients (RPSC) ou GCcas, où l’on peut trouver des mesures prises par le client et ses réponses dans Mon dossier ACC ou des mesures prises par les employés ou le personnel contractuel d’ACC et leurs réponses dans le système Prestations et services de santé en direct (PSSD).

Certains documents que reçoit ACC du ministère de la Défense nationale (MDN) pourraient contenir le numéro d’assurance sociale du client, car les employés du MDN devaient l’utiliser comme numéro d’identification personnel de 1960 à 1990.

Catégorie de personnes : Les membres des FAC (Force régulière et Réserve), les membres en service actif, en voie de libération ou à la retraite de la GRC, les vétérans et leur conjoint ou conjoint de fait, les orphelins ou personnes à charge, les représentants et d’autres adultes aidants auprès d’un vétéran.

But : Les renseignements personnels sont utilisés pour administrer les Services de transition et la Gestion du soutien aux blessés pour assurer une transition harmonieuse vers la vie civile et veiller à ce que les membres des FAC et de la GRC et leur famille obtiennent une aide immédiate lorsqu’ils sont touchés par la maladie, des blessures graves ou un décès en cours de service. Les renseignements personnels sont recueillis en vertu des articles 75.1, 75.2 et 80 de la Loi sur le bien-être des vétérans, des articles 4 et 6.6 de la Loi sur le ministère des Anciens combattants et de l’article 109 de la Loi sur les pensions.

Usages compatibles : Les renseignements personnels peuvent être utilisés et communiqués aux fins de planification, de recherche, d’élaboration, d’évaluation ou de préparation de rapports sur des programmes, des politiques et des services. L’utilisation et la communication sont limitées aux domaines d’ACC qui sont liés au programme ciblé, aux services et aux politiques. Les renseignements peuvent également être communiqués à la haute direction.

Les renseignements personnels peuvent être communiqués à d’autres programmes d’ACC, notamment des programmes couverts par la disposition sur la dispense de l’obligation de présenter une demande conformément à l’article 80.1 de la Loi sur les pensions et/ou l’article 78.1 de la Loi sur le bien-être des vétérans, afin de déterminer l’admissibilité à d’autres prestations, à des évaluations, à la gestion de cas, aux initiatives sur la santé mentale et/ou aux activités commémoratives, le cas échéant.  

Les renseignements personnels peuvent également être communiqués pour faciliter la prestation de services de gestion de cas au client, s’il y a lieu, et avec son consentement, aux fournisseurs de services et aux médecins.

En vertu du décret 2011-1348, EDSC peut offrir des services au nom d’ACC. Les Centres Service Canada, agissant à titre d’agents réceptionnaires pour le compte d’ACC, peuvent recueillir des renseignements personnels (consulter le fichier de renseignements personnels d’EDSC : Exécution de programmes d’Anciens Combattants Canada  – EDSC PPU 701). Les renseignements personnels peuvent comprendre le nom, les coordonnées, la date de naissance et de décès, les numéros d’identification, la langue, la signature, les états de service, des renseignements sur la santé, des renseignements financiers, l’état civil et des renseignements sur la famille.

Les renseignements personnels peuvent être entrés dans les fichiers de renseignements sur la gestion de cas du SCC (SCC PPU 042), Gestion des cas – Établissement « A » (SCC PPU 035), Gestion des cas – Établissement « B » (SCC PPU 040) et Gestion des cas – Collectivité (SCC PPU 030).

Conformément à un protocole d’entente établi, les renseignements personnels peuvent être obtenus par Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) pour créer une image numérique du document aux fins d’utilisation par ACC (consulter le fichier de renseignements personnels propre à SPAC : Solutions d’imagerie documentaire – TPSGC PCU 709). SPAC n’utilisera pas les renseignements personnels pour prendre des décisions administratives.

Anciens Combattants Canada a conclu un contrat avec un tiers autorisé et approuvé situé au Canada pour assurer les services de transport, d’entreposage, de maintien, de récupération, de livraison et de destruction de ses documents, au besoin.

Conformément à une convention sur le niveau de service établie, le nom, les coordonnées, les renseignements sur le service, les renseignements sur la santé et les renseignements financiers peuvent être communiqués a un tiers autorisé et approuvé aux fins de services d’impressions et d’envoi du courrier. Le tiers approuvé n’utilisera pas les renseignements personnels pour prendre des décisions administratives.

Normes de conservation et de destruction : Pour ce qui est du dossier du client, peu importe le format, la période de conservation est de sept ans après la date de décès du demandeur. Si cette date est inconnue, la période de conservation est de 110 ans après la date de naissance, à condition qu’il n’y ait aucune personne à charge connue, aucune revendication non réglée auprès de la Couronne, aucune mesure concernant la succession, aucune indication au dossier du statut juridique d’une personne à charge ni aucune activité de quelque nature que ce soit.