Pensions d’invalidité (ACC PPU 601)

Description : Ce fichier contient des renseignements utilisés pour aider à déterminer l’admissibilité ou le droit à une Pension d’invalidité, ainsi que pour mener l’évaluation en ce sens en vertu de la Loi sur les pensions. Les renseignements concernent les personnes qui ont demandé ou reçu une décision à l’égard d’une Pension d’invalidité, qui reconnait une invalidité ou d’un décès lié au service. Pour les militaires et les vétérans des Forces armées canadiennes (FAC), ainsi que les membres et anciens membres de la Gendarmerie royale du Canada (GRC), les renseignements personnels peuvent inclure les numéros d’identification, le nom, les coordonnées, la langue, la date de naissance, les états de service, l’état civil, des renseignements sur la famille et la santé, des renseignements financiers, le statut à l’égard de la citoyenneté et la signature. Parmi les autres renseignements personnels requis, mentionnons une indication précisant si le demandeur est un employé d’Anciens Combattants Canada (ACC), les numéros d’identification du conjoint ou conjoint de fait, des renseignements sur la scolarité et/ou l’état de santé des enfants à charges, des renseignements concernant son représentant, et tout autre renseignement nécessaire à la validation de l’identité du militaire, du vétéran, de l’ancien membre, du conjoint ou conjoint de fait ou de l’enfant à charge.

Lorsque le conjoint ou conjoint de fait survivant ou un enfant à charge présente une demande de Pension d’invalidité à l’égard d’un décès, d’une demande à vie ou d’une demande posthume, il doit fournir les mêmes renseignements que ceux indiqués ci-dessus au sujet du militaire ou du vétéran et, à l’exception des renseignements sur son service et sa santé, les mêmes à son sujet. De plus, il doit fournir la date du décès du militaire ou du vétéran, ainsi que des renseignements établissant la preuve ou la cause du décès.

Observation : Révisé en 2019. Les renseignements peuvent être stockés dans les systèmes physiques et électroniques d’ACC suivants : le Réseau de prestation des services aux clients (RPSC) ou GCcas, où l’on peut trouver des mesures prises par le client et ses réponses dans Mon dossier ACC ou des mesures prises par les employés ou le personnel contractuel d’ACC et leurs réponses dans le système Prestations et services de santé en direct (PSSD). L’état de santé, le code médical, l’admissibilité, l’évaluation et le type de service en vertu duquel la décision a été rendue sont stockés dans le Système fédéral de traitement des demandes de soins de santé (SFTDSS) en vertu d’un contrat avec Croix Bleue Medavie.

Certains documents que reçoit ACC du ministère de la Défense nationale (MDN) pourraient contenir le numéro d’assurance sociale du client, car les employés du MDN devaient l’utiliser comme numéro d’identification personnel de 1960 à 1990.

Catégorie de personnes : Les vétérans ayant servi en temps de guerre, les vétérans alliés, les vétérans de la marine marchande, les anciens militaires et les membres actifs des FAC, les membres et anciens membres de la GRC, les civils admissibles, les survivants, les enfants à charge ou orphelins, et/ou leurs représentants.

Observation : Depuis l’entrée en vigueur de la Loi sur les mesures de réinsertion et d’indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes le 1^er avril 2006, maintenant connue sous le nom de Loi sur le bien-être des vétérans, la Loi sur les pensions a été modifiée et limitée aux personnes ayant servi dans les FAC avant le 2 avril 1947 ou durant la guerre de Corée. Pour les membres des FAC et les vétérans qui ont reçu une décision en vertu de la Loi sur les pensions avant le 1^er avril 2006, cette dernière continue de s’appliquer dans certaines circonstances à l’égard de tout le service dans les FAC, tel qu’indiqué à l’article 3.1 de la Loi sur les pensions et à la l’article 56 de la Loi sur le bien-être des vétérans.

But : Les renseignements personnels sont utilisés pour administrer le programme, déterminer l’admissibilité (droit et évaluation), attribuer les fonds et offrir des services dans le cadre du programme Pensions d’invalidité. Ils sont recueillis en vertu de la partie III, articles 21 à 36, 45 à 57, 82, 84, 109, 109.1 et 109.2 de la Loi sur les pensions et du Règlement sur les compensations qui s’y rattache.

Dans le cas des membres et anciens membres de la GRC, les prestations sont versées aux termes de la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada, et les renseignements personnels sont recueillis en vertu de la partie II, articles 31.1 à 34 de la même loi ou de l’article 5 de la Loi sur la continuation des pensions de la Gendarmerie royale du Canada.

Usages compatibles : Les renseignements personnels peuvent être utilisés et communiqués aux fins de planification, de recherche, d’élaboration, d’évaluation ou de préparation de rapports sur des programmes, des politiques et des services. L’utilisation et la communication sont limitées aux domaines d’ACC qui sont liés au programme ciblé, aux services et aux politiques. Les renseignements peuvent également être communiqués à la haute direction.

Les renseignements personnels peuvent être communiqués à d’autres programmes d’ACC, notamment des programmes couverts par la disposition sur la dispense de l’obligation de présenter une demande conformément à l’article 80.1 de la Loi sur les pensions et/ou l’article 78.1 de la Loi sur le bien-être des vétérans, afin de déterminer l’admissibilité à d’autres prestations, à des évaluations, à la gestion de cas, aux initiatives sur la santé mentale et/ou aux activités commémoratives, le cas échéant.

Le nom, l’identificateur client et les renseignements médicaux du militaire ou du vétéran, y compris les renseignements pertinents sur son service et les détails de l’évaluation, requis pour déterminer l’admissibilité de l’orphelin, peuvent être communiqués aux responsables du programme Aide aux études (ACC PPU 605).

Le nom, le numéro d’identification, les renseignements sur le service, les renseignements sur la santé et les autres renseignements pertinents à l’appui de la demande peuvent être communiqués au Tribunal des anciens combattants (révision et appel) [TACRA] à l’appui du processus des révisions et des appels (TACRA – Révisions, appels et allocations de commisération – TACRA PPU 080) et au Services du Bureau juridiques des pensions (ACC PPU 365).

Les renseignements personnels peuvent être communiqués au ministère de la Défense nationale (MDN) pour obtenir des documents relatifs au service et/ou des documents médicaux relatifs au service à l’appui de l’administration du programme. Consulter les fichiers de renseignements personnels du MDN : Dossiers dentaires (MDN PPE 811), Dossiers médicaux (MDN PPE 810), Services psychosociaux (MDN PPE 812), Base de données sur les pertes subies par les Forces canadiennes (MDN PPE 817), Dossiers sur les examens administratifs de cas (MDN PPE 814), Fichier de renseignements personnels des membres des Forces canadiennes (MDN PPE 818), Système de gestion des ressources humaines (SGRH) [MDN PPE 805], Fichier des dossiers du personnel militaire des unités (MDN PPE 836) et Dossiers sur le personnel – Instruction (MDN PPE 842).

Conformément à un protocole d’entente établi, les renseignements personnels recueillis par ACC peuvent être communiqués à Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) pour obtenir des documents relatifs au service et/ou des documents médicaux relatifs au service de Bibliothèque et Archives Canada (BAC) et/ou de la Gendarmerie royale du Canada (GRC).

Conformément à un protocole d’entente établi, les renseignements personnels peuvent être communiqués à Bibliothèque et Archives Canada (BAC) pour obtenir des documents relatifs au service et/ou des documents médicaux relatifs au service. Consulter les fichiers de renseignements personnels de BAC : Feuilles de paie de la Réserve de l’Armée de terre (BAC PPU 715), Dossiers médicaux collectifs (BAC PPU 017), Dossiers dentaires (BAC PPU 721), Dossiers médicaux (BAC PPU 018), Dossiers personnels sur microfiche (BAC PPU 023), Dossiers du personnel militaire (BAC PPU 024) et Dossiers d’évaluations du rendement (BAC PPU 028).

Le nom, le numéro de régiment, la propre province, la description de l’invalidité et la date d’entrée en vigueur des avantages peuvent être communiqués à la GRC afin de permettre aux autorités médicales de la GRC de répondre aux besoins en matière de santé du membre. Consulter les fichiers de renseignements personnels de la GRC – Dossiers de service des membres de la GRC (GRC PPE 802) et Dossiers médicaux des membres de la GRC et d’autres personnes demandant une affectation à des fonctions policières à l’étranger (GRC PPE 808). Les renseignements relatifs au décès lié au service peuvent être communiqués à la GRC afin de lui permettre d’effectuer des paiements en vertu de son Régime de prestation de survivant.

Le nom du militaire ou du vétéran des FAC ainsi que des renseignements sur sa santé et son service peuvent être communiqués aux représentants du Fonds du Souvenir afin de déterminer l’admissibilité à l’indemnité en vertu du Règlement sur l’inhumation des anciens combattants (Programme de frais de funérailles et d’inhumation – ACC PPU 260). 

En vertu du décret 2011-1348, EDSC peut offrir des services au nom d’ACC. Les Centres Service Canada, agissant à titre d’agents réceptionnaires pour le compte d’ACC, peuvent recueillir des renseignements personnels (consulter le fichier de renseignements personnels d’EDSC : Exécution de programmes d’Anciens Combattants Canada – EDSC PPU 701).

Le nom, les coordonnées, le numéro d’identification, les montants payables et les instructions relatives au dépôt direct peuvent être communiqués à Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) aux fins de paiement (consulter Paiements du receveur général – TPSGC PCU 712).

Conformément à un protocole d’entente établi, les renseignements personnels peuvent être obtenus par Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) pour créer une image numérique du document aux fins d’utilisation par ACC (consulter le fichier de renseignements personnels propre à SPAC : Solutions d’imagerie documentaire – TPSGC PCU 709). SPAC n’utilisera pas les renseignements personnels pour prendre des décisions administratives. 

Conformément à une convention sur le niveau de service établie, le nom, les coordonnées, les renseignements sur le service, les renseignements sur la santé et les renseignements financiers peuvent être communiqués a un tiers autorisé et approuvé aux fins de services d’impressions et d’envoi du courrier. Le tiers approuvé n’utilisera pas les renseignements personnels pour prendre des décisions administratives.

Anciens Combattants Canada a conclu un contrat avec un tiers autorisé et approuvé situé au Canada pour assurer les services de transport, d’entreposage, de maintien, de récupération, de livraison et de destruction de ses documents, au besoin.

Normes de conservation et de destruction : Pour ce qui est du dossier du client, peu importe le format, la période de conservation est de 7 ans suivant la date de décès du demandeur. Si la date est inconnue, la période de conservation est de 110 ans suivant la date de naissance, pourvu qu’il n’y ait aucune personne à charge connue, aucune revendication non réglée auprès de la Couronne, aucune mesure concernant la succession, aucune indication au dossier du statut juridique d’une personne à charge ni aucune activité de quelque nature que ce soit.