Prestation de remplacement du revenu (ACC PPU 715)

Description : Ce fichier contient des renseignements utilisés pour déterminer l’admissibilité et le droit à la Prestation de remplacement du revenu en vertu de la Loi sur le bien-être des vétérans. Les renseignements concernent les personnes qui ont présenté une demande de Prestation de remplacement du revenu ou qui ont fait l’objet d’une décision à cet égard. Cette prestation reconnaît et indemnise les vétérans et, dans certains cas, leur conjoint ou conjoint de fait survivant ou leurs orphelins, pour les répercussions économiques que les problèmes de santé découlant principalement du service ont sur leur capacité de gagner leur vie et d’économiser pour leur retraite. Dans le cas des vétérans, les renseignements personnels peuvent comprendre le nom, les coordonnées, la langue officielle, la date de naissance, les renseignements sur le service militaire, les renseignements sur la santé, les renseignements financiers, les numéros d’identification des employés, le numéro d’assurance sociale (NAS) et la signature. Parmi les autres renseignements personnels requis, mentionnons une indication précisant si le demandeur est un employé d’Anciens Combattants Canada (ACC), le point de vue de la personne ou des opinions à son sujet, les renseignements concernant son représentant (tuteur ou mandataire), le cas échéant, les renseignements nécessaires à la validation de son identité, les renseignements sur les décisions ou les droits à d’autres programmes d’ACC, y compris le Programme de réadaptation – décisions relatives à l’admissibilité et à la fin du Programme de réadaptation, à la diminution de la capacité de gain (DCG), ainsi qu’à la confirmation ou à la réception/décision du Programme d’Assurance invalidité prolongée des Forces armées canadiennes (AIP des FAC/MANUVIE).

Lorsque le conjoint ou conjoint de fait survivant ou un enfant à charge du militaire ou du vétéran présente une demande de Prestation de remplacement du revenu à la suite du décès du militaire ou du vétéran, il dit fournir le nom, la date de naissance et les renseignements sur le service militaire de celui-ci, ainsi que les mêmes renseignements que ceux indiqués ci-dessus à son sujet, à l’exception des renseignements sur le service militaire et la santé. De plus, il doit fournir la date du décès du militaire ou du vétéran, ainsi que des renseignements établissant la preuve ou la cause du décès, comme le certificat de décès et les documents médicaux à l’appui, l’état civil au moment du décès, les renseignements sur les enfants orphelins, y compris la confirmation que l’enfant a ou non une incapacité physique ou mentale ou des renseignements sur les études pour les orphelins âgés de plus de 18 ans qui poursuivent des études postsecondaires et le nom et la relation de la personne avec qui réside l’orphelin. Les autres renseignements personnels requis peuvent comprendre des renseignements sur la décision ou l’admissibilité à d’autres programmes d’ACC (Pension d’invalidité, Indemnité d’invalidité ou Indemnité pour douleur et souffrance) concernant un décès lié au service et qui peuvent servir à déterminer l’admissibilité du conjoint ou conjoint de fait survivant ou des orphelins. Le revenu au nom de défunt membre ou vétéran, ainsi que la vérification des sources de revenu peuvent être requis pour établir l’admissibilité du conjoint ou conjoint de fait survivant ou des orphelins.

Observation : Créé en 2019. Les renseignements peuvent être stockés dans les systèmes physiques et électroniques d’ACC suivants : le Réseau de prestation des services aux clients (RPSC) ou GCcas, où l’on peut trouver des mesures prises par le client et ses réponses dans Mon dossier ACC ou des mesures prises par les employés ou le personnel contractuel d’ACC et leurs réponses dans le système Prestations et services de santé en direct (PSSD).

Certains documents et renseignements que reçoit ACC du ministère de la Défense nationale (MDN) pourraient contenir le NAS du client, car les employés du MDN devaient l’utiliser comme numéro d’identification personnel de 1960 à 1990.

Catégorie de personnes : Les anciens membres des FAC, le conjoint ou conjoint de fait survivant admissible ou les orphelins d’un militaire ou d’un vétéran des FAC, et/ou leurs représentants.

But : Les renseignements personnels sont utilisés pour administrer les prestations, déterminer l’admissibilité, attribuer les fonds et fournir les services dans le cadre du programme Prestation de remplacement du revenu. Ils sont recueillis en vertu de la partie II, paragraphes 18(1), 22(1), 23(2), 24(1), 25(2), 26(1) et 26(2), ainsi que de la partie IV, paragraphes 76(1) et 76 (2) et articles 78.1, 78.2 et 80 de la Loi sur le bien-être des vétérans. Le NAS est recueilli en vertu de l’article 82 de la Loi sur le bien-être des vétérans et sert au couplage des données, y compris la confirmation/vérification du revenu. Conformément à la Loi de l’impôt sur le revenu, le NAS est également utilisé pour émettre des feuillets de déclaration de revenu aux particuliers, le cas échéant.

Usages compatibles : Les renseignements personnels peuvent être utilisés et communiqués aux fins de planification, de recherche, d’élaboration, d’évaluation ou de préparation de rapports sur des programmes, des politiques et des services. L’utilisation et la communication sont limitées aux domaines d’ACC qui sont liés au programme ciblé, aux services et aux politiques. Les renseignements peuvent également être communiqués à la haute direction.

Les renseignements personnels peuvent être communiqués à d’autres programmes d’ACC, notamment des programmes couverts par la disposition sur la dispense de l’obligation de présenter une demande conformément à l’article 80.1 de la Loi sur les pensions et/ou l’article 78.1 de la Loi sur le bien-être des vétérans, afin de déterminer l’admissibilité à d’autres prestations, à des évaluations, à la gestion de cas, aux initiatives sur la santé mentale et/ou aux activités commémoratives, le cas échéant. 

Conformément à un protocole d’entente établi, des éléments de données peuvent être transmis aux responsables du programme d’Assurance invalidité prolongée des Forces armées canadiennes (AIP des FAC/MANUVIE) pour faciliter et appuyer l’harmonisation des services aux clients communs, pour prendre des décisions éclairées et éviter le chevauchement des services pour répondre aux besoins des clients, entre ACC et le programme d’ AIP des FAC/MANUVIE (consulter le fichier de renseignements personnels du MDN – L’Assurance – Régime d’assurance-revenu militaire – MDN PPE 808).

Le NAS et d’autres identificateurs peuvent être communiqués à l’Agence du revenu du Canada et la province du Québec pour émettre des feuillets de déclaration de revenu aux particuliers. Conformément à un protocole d’entente établi, le NAS et d’autres renseignements personnels peuvent être communiqués à l’ARC pour faciliter la vérification et la confirmation du revenu (consulter les fichiers de renseignements personnels propres à l’ARC, Traitement des déclarations et paiements des particuliers – ARC PPU 005).

En vertu du décret 2011-1348, EDSC peut offrir des services au nom d’ACC. Les Centres Service Canada, agissant à titre d’agents réceptionnaires pour le compte d’ACC, peuvent recueillir des renseignements personnels (consulter le fichier de renseignements personnels d’EDSC : Exécution de programmes d’Anciens Combattants Canada – EDSC PPU 701). Les renseignements personnels peuvent comprendre le nom, les coordonnées, les dates de naissance et de décès, les numéros d’identification, la langue, la signature, les états de service, des renseignements médicaux, des renseignements financiers, l’état civil et des renseignements sur la famille.

Conformément à un protocole d’entente établi, le NAS et d’autres renseignements personnels peuvent être communiqués à EDSC pour faciliter la vérification ou la confirmation du revenu. En échange, EDSC confirmera le montant brut des paiements du Régime de pensions du Canada (RPC) pour s’assurer que les paiements des prestations de remplacement du revenu sont exacts et versés en temps opportun (consulter les fichiers de renseignements personnels propres à EDSC : Programme de la sécurité de la vieillesse, Supplément de revenu garanti – EDSC PPU 116 et Régime de pensions du Canada – Prestations de retraite, d’invalidité, de survivants et de décès, Particulier – ESDC PPU 146).

Les renseignements personnels peuvent être communiqués au MDN afin d’obtenir, de vérifier ou de confirmer les états de service et les dossiers médicaux à l’appui de l’administration du programme. Voir les fichiers de renseignements personnels du MDN : Dossiers du personnel – Formation (MDN PPE 842), Dossier de renseignements personnels des membres des Forces canadiennes (MDN PPE 818), Système de gestion des ressources humaines (SGRH) (MDN PPE 805) et Dossiers du personnel militaire des unités (MDN PPE 836).

Conformément à un protocole d’entente établi, les renseignements personnels peuvent être obtenus par Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) pour créer une image numérique du document aux fins d’utilisation par ACC (consulter le fichier de renseignements personnels propre à SPAC : Solutions d’imagerie documentaire – TPSGC PCU 709). SPAC n’utilisera pas les renseignements personnels pour prendre des décisions administratives.

Le nom, les coordonnées, le numéro d’identification, les montants payables et les instructions relatives au dépôt direct peuvent être communiqués à Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) aux fins de paiement (consulter Paiements du receveur général – TPSGC PCU 712).

Conformément à une convention sur le niveau de service établie, le nom, les coordonnées, les renseignements sur le service, les renseignements sur la santé et les renseignements financiers peuvent être communiqués a un tiers autorisé et approuvé aux fins de services d’impressions et d’envoi du courrier. Le tiers approuvé n’utilisera pas les renseignements personnels pour prendre des décisions administratives.

Anciens Combattants Canada a conclu un contrat avec un tiers autorisé et approuvé situé au Canada pour assurer les services de transport, d’entreposage, de maintien, de récupération, de livraison et de destruction de ses documents, au besoin.

Normes de conservation et de destruction : Pour ce qui est du dossier du client, peu importe le format, la période de conservation est de sept ans après la date de décès du demandeur. Si cette date est inconnue, la période de conservation est de 110 ans après la date de naissance, à condition qu’il n’y ait aucune personne à charge connue, aucune revendication non réglée auprès de la Couronne, aucune mesure concernant la succession, aucune indication au dossier du statut juridique d’une personne à charge ni aucune activité de quelque nature que ce soit.