Prestation de retraite supplémentaire (ACC PPU 609)

Description : Ce fichier contient des renseignements personnels utilisés afin de déterminer l'admissibilité des vétérans des Forces armées canadiennes (FAC) à la Prestation de retraite supplémentaire (PRS) et de verser une compensation à ceux qui y ont droit. La PRS tient compte du fait qu'ils n'ont pas été en mesure de contribuer à un régime de pension. Les renseignements personnels peuvent comprendre le nom, le nom de jeune fille (le cas échéant), les coordonnées, les dates de naissance et de décès, la langue, le point de vue de la personne ou des opinions à son sujet, la signature, le numéro d'assurance sociale (NAS), des renseignements sur le tuteur ou la personne détenant une procuration, des renseignements concernant une décision ou l'admissibilité d'une personne peuvent être reçus d'autres programmes d'ACC, notamment le Programme de réadaptation, une décision relative à une incapacité totale et permanente, une décision relative à l'Allocation pour perte de revenus (date d'admissibilité et décision relative à la cessation ou au calcul de l'Allocation pour perte de revenus pendant toute la durée de la prestation [montant payable avant de tenir compte d'autres revenus]), le numéro matricule, les données d'identification du client, l'état civil – des renseignements sur l'époux ou le conjoint de fait uniquement lorsque l'époux ou le conjoint de fait est le demandeur, et des renseignements financiers.

Observation : Révisé en 2015. Les renseignements peuvent être stockés dans les systèmes physiques et électroniques d'ACC, notamment le Réseau de prestation des services aux clients (RPSC), où l'on peut trouver des mesures à l'initiative du client et ses réponses par le truchement de Mon dossier ACC ou des mesures à l'initiative d'employés ou de ressources travaillant à forfait pour ACC et leurs réponses par le truchement du système de Prestations et services de santé en direct (Système de PSSD), ou les deux. Certains documents que reçoit Anciens Combattants Canada (ACC) du ministère de la Défense nationale (MDN) pourraient contenir le numéro d'assurance sociale (NAS) du client, car les employés du MDN devaient l'utiliser comme numéro d'identification personnel de 1960 à 1990.

Catégorie des personnes : Les personnes ayant demandé/reçu une allocation au titre du programme d'Allocation pour incidence sur la carrière et son supplément. Cette catégorie peut notamment comprendre les personnes suivantes : les vétérans des FAC et les survivants admissibles d'un militaire ou vétéran des FAC, ainsi que les tuteurs et/ou les représentants autorisés.

But : Les renseignements personnels sont utilisés pour administrer le programme de Prestation de retraite supplémentaire, déterminer l'admissibilité, allouer les fonds et fournir les avantages. Les renseignements sont recueillis en vertu du paragraphe 76(1) et de l'article 80 de la Loi sur le bien-être des vétérans et de l'article 28 de son Règlement. Le NAS est recueilli en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu en vue de délivrer des bordereaux de déclaration de revenus, le cas échéant, aux clients. 

Usages compatibles : Les renseignements personnels peuvent être utilisés et communiqués aux fins de planification, de recherche, d'élaboration, d'évaluation ou de préparation de rapports sur des programmes, des politiques et des services. L'utilisation et la communication sont limitées aux secteurs d'ACC qui sont visés par le programme, le service et la politique en question. Ces renseignements personnels peuvent également être communiqués à la haute direction. Les renseignements personnels peuvent être communiqués à d’autres programmes d’ACC, notamment des programmes couverts par la disposition sur la dispense de l’obligation de présenter une demande conformément à l’article 78.1 de la Loi sur le bien être des vétérans, afin de déterminer l’admissibilité. Les renseignements peuvent également être communiqués à l’appui de la prestation de services de gestion de cas au client, s’il y a lieu. Les renseignements relatifs au nom, aux coordonnées, à l'identificateur client et aux montants payables, ainsi que les instructions relatives au dépôt direct, peuvent être communiqués à Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC), aux fins de paiement (voir Paiements du Receveur général – TPSGC PCU 712). Le NAS et les identificateurs personnels peuvent être communiqués à l'Agence du revenu du Canada (ARC) et à la province de Québec; consulter les fichiers de renseignements personnels propres à l'ARC : Traitements des déclarations et paiement des particuliers – ARC PPU 005. Les renseignements personnels obtenus par ACC peuvent être communiqués à SPAC, conformément à un protocole d'entente établi, en vue de la création d'une image numérique du document aux fins d'utilisation par ACC (consulter le fichier de renseignements personnels consacré à l'institution SPAC : TPSGC PCU 709 – Solutions d'imagerie documentaire). SPAC n'utilise pas les renseignements personnels aux fins de prise de décisions administratives. En vertu du décret 2011-1348, Emploi et Développement social Canada peut offrir des services au nom d'ACC. Anciens Combattants Canada a conclu un contrat avec un tiers autorisé et approuvé situé au Canada pour assurer les services de transport, d’entreposage, de maintien, de récupération, de livraison et de destruction des documents d’ACC, au besoin. Les renseignements personnels, comme le nom, les coordonnées, les renseignements sur le service, les renseignements sur la santé et les renseignements financiers peuvent être communiqués à Services partagés Canada, conformément à une convention sur le niveau de service établie, en vue d’assurer la prestation des services de courrier et d’impression (Services informatiques utilitaires - SPC POCS 169). 

Normes de conservation et de destruction : Les dossiers sont conservés soixante-dix-huit (78) ans à partir de la date de naissance du vétéran avant d'être détruits. Les renseignements du RPSC sont conservés pendant six ans à compter de la date du décès ou pendant quatre-vingt-dix ans à compter de la date de naissance du client ou du survivant ou, s'il n'y a eu aucune activité au dossier ou s'il y a des personnes à charge admissibles, six ans après que l'admissibilité prend fin.