Initiative de la Loi sur l’embauche des vétérans (ACC PPU 704)

Description : Ce fichier contient des renseignements utilisés pour aider à déterminer si un client est admissible à l’embauche prioritaire dans la fonction publique. Les renseignements personnels recueillis peuvent comprendre le nom, les coordonnées, des renseignements biographiques, la date de naissance, des renseignements sur la santé, les numéros d’identification, la langue officielle, le point de vue de la personne ou les opinions à son sujet, la signature, des renseignements relatifs à l’admissibilité pourraient être reçus d’autres programmes d’ACC, y compris les Prestations d’invalidité.

Observation : Révisé en 2019. Les renseignements peuvent être stockés dans les systèmes physiques et électroniques d’ACC suivants : le Réseau de prestation des services aux clients (RPSC) ou GCcas, où l’on peut trouver des mesures prises par le client et ses réponses dans Mon dossier ACC ou des mesures prises par les employés ou le personnel contractuel d’ACC et leurs réponses dans le système Prestations et services de santé en direct (PSSD).

Certains documents que reçoit ACC du ministère de la Défense nationale (MDN) pourraient contenir le numéro d’assurance sociale du client, car les employés du MDN devaient l’utiliser comme numéro d’identification personnel de 1960 à 1990.

Catégorie de personnes : Les personnes qui ont présenté une demande à ACC en vue de déterminer si leur libération des Forces armées canadiennes pour raisons médicales est attribuable au service, et/ou leurs représentants.

But : Les renseignements personnels sont recueillis en vertu du paragraphe 39(1) de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique. Ils seront utilisés pour déterminer si une personne a été libérée du service pour des raisons médicales qui sont attribuables au service selon ACC.

Usages compatibles : Les renseignements personnels peuvent être utilisés et communiqués aux fins de planification, de recherche, d’élaboration, d’évaluation ou de préparation de rapports sur des programmes, des politiques et des services. L’utilisation et la communication sont limitées aux domaines d’ACC qui sont liés au programme ciblé, aux services et aux politiques. Les renseignements peuvent également être communiqués à la haute direction.

Les renseignements personnels peuvent être communiqués à d’autres programmes d’ACC, notamment des programmes couverts par la disposition sur la dispense de l’obligation de présenter une demande conformément à l’article 80.1 de la Loi sur les pensions et/ou l’article 78.1 de la Loi sur le bien-être des vétérans, afin de déterminer l’admissibilité à d’autres prestations, à des évaluations, à la gestion de cas, aux initiatives sur la santé mentale et/ou aux activités commémoratives, le cas échéant.

En vertu du décret 2011-1348, EDSC peut offrir des services au nom d’ACC. Les Centres Service Canada, agissant à titre d’agents réceptionnaires pour le compte d’ACC, peuvent recueillir des renseignements personnels (consulter le fichier de renseignements personnels d’EDSC : Exécution de programmes d’Anciens Combattants Canada  – EDSC PPU 701). Les renseignements personnels peuvent comprendre le nom, les coordonnées, la date de naissance et de décès, les numéros d’identification, la langue, la signature, les états de service, des renseignements sur la santé, des renseignements financiers, l’état civil et des renseignements sur la famille.

Conformément à un protocole d’entente établi, les renseignements personnels peuvent être obtenus par Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) pour créer une image numérique du document aux fins d’utilisation par ACC (consulter le fichier de renseignements personnels propre à SPAC : Solutions d’imagerie documentaire – TPSGC PCU 709). SPAC n’utilisera pas les renseignements personnels pour prendre des décisions administratives.

Conformément à une convention sur le niveau de service établie, le nom, les coordonnées, les renseignements sur le service, les renseignements sur la santé et les renseignements financiers peuvent être communiqués a un tiers autorisé et approuvé aux fins de services d’impressions et d’envoi du courrier. Le tiers approuvé n’utilisera pas les renseignements personnels pour prendre des décisions administratives.

Anciens Combattants Canada a conclu un contrat avec un tiers autorisé et approuvé situé au Canada pour assurer les services de transport, d’entreposage, de maintien, de récupération, de livraison et de destruction de ses documents, au besoin.

Normes de conservation et de destruction : Les détails liés à la conservation de l’information sont actuellement à l’étude.