Indemnité supplémentaire pour douleur et souffrance

À propos du programme

L’indemnité supplémentaire pour douleur et souffrance est une prestation non imposable versée chaque mois. Cette indemnité offre une reconnaissance et une compensation en raison d’une déficience permanente et grave liée au service, ce qui constitue une entrave à la réinsertion dans la vie après le service.

Le vétéran qui fait la demande de cette indemnité recevra une évaluation individuelle. Si nous déterminons qu’il y a entrave, nous vous attribuerons un niveau en fonction de la portée et de la gravité de votre incapacité.

Êtes-vous admissible?

Vous devriez demander l’indemnité supplémentaire pour douleur et souffrance si vous avez une maladie ou blessure liée au service pour laquelle vous avez reçu une indemnité d’invalidité, qui :

• est permanente et grave
• constitue une entrave à la réinsertion dans la vie civile.

Nota : Si vous recevez déjà l’allocation d’incapacité exceptionnelle, vous n’êtes pas admissible à cette prestation.

Comment présenter une demande

Remarque : Si vous recevez actuellement l’allocation pour incidence sur la carrière, vous passerez automatiquement à l’indemnité supplémentaire pour douleur et souffrance. Vous passerez à la même catégorie (1, 2 ou 3) et recevrez le montant mensuel non imposable correspondant de l’indemnité supplémentaire pour douleur et souffrance.

Présenter une demande en ligne

Présentez une demande en ligne par l’entremise de Mon dossier ACC, qui facilite le processus de demande au moyen d’un formulaire Web guidé. Ouvrez une session dans Mon dossier ACC ou inscrivez-vous à Mon dossier ACC.

Présenter une demande par la poste ou en personne

Téléchargez le formulaire de demande, puis présentez vous à un bureau d'ACC ou un centre de transition des FAC. pour nous remettre votre formulaire dûment rempli ou obtenir de l'aide pour le remplir. Vous pouvez également nous envoyer directement votre formulaire dûment rempli par la poste à l'adresse indiquée sur le formulaire.

Pour obtenir de l'aide pour présenter une demande

Le personnel d'un bureau d'ACC ou d'un centre de transition des FAC peut vous aider, ou appelez-nous au 1-866-522-2022.

Renseignements supplémentaires

Pour en savoir plus

Évaluation

En effectuant une évaluation individuelle, nous vous attribuerons une des trois catégories en fonction de la portée et de la gravité de votre incapacité. La catégorie 1 est attribuée aux affections les plus graves.

L’évaluation permet de déterminer votre niveau d’indépendance en examinant votre façon de vous déplacer, votre besoin d’assistance dans les activités de la vie quotidienne (le bain et l’habillage) et d’autres facteurs qui affectent votre vie au quotidien.

Voir le tarif actuel de ce programme

Si vous recevez cette prestation, elle vous sera versée à vie. Cela ne changera pas, à moins que vous nous avisiez que votre santé s’améliore au point qu’il n’y a plus cette entrave causée par votre incapacité.

L’indemnité supplémentaire pour douleur et souffrance ne peut pas être versée au survivant ou à toute autre personne à charge du vétéran.

Programmes connexes

Prestations d’invalidité : Versements financiers aux vétérans qui souffrent d’une incapacité ou blessure liée au service.

Indemnité pour blessure grave : Versement unique qui reconnaît les répercussions immédiates des maladies ou des blessures traumatiques les plus graves liées au service.

Services de réadaptation : Des services qui vous permettent d’améliorer votre santé et de vous adapter à la vie après le service.

Allocation pour vêtements : Versements mensuels si vous avez besoin de vêtements neufs ou spéciaux en raison de vos problèmes de santé.

Avantages médicaux : Protection en matière de services médicaux et de services liés à la santé.

Allocation de reconnaissance pour aidant : Des paiements mensuels à un aidant naturel qui vous fournit un soutien aux soins personnels quotidiens.

Crédit d’impôt pour personnes handicapées (CIPH)

Le CIPH permet de réduire l'impôt sur le revenu que les personnes atteintes d'une déficience physique ou mentale, ou les membres de leur famille qui subviennent à leurs besoins, pourraient avoir à payer. Il vise à compenser une partie des coûts reliés à la déficience. Apprenez-en davantage sur ce crédit d'impôt non remboursable offert par l'Agence du revenu du Canada.

Foire aux questions

Sur quoi l'Indemnité supplémentaire pour douleur et souffrance (ISDS) mensuelle est-elle fondée?

Cet avantage reconnaît que les déficiences graves et permanentes peuvent créer des entraves à la réinsertion dans la vie civile après le service. Le montant mensuel payable est fondé sur l'ampleur de la déficience permanente et grave du vétéran. Il tient compte de facteurs tels que la mobilité du vétéran, ses besoins en matière de surveillance et l'aide dont il a besoin pour faire ses activités de la vie quotidienne (comme se laver et s'habiller).

Il y a trois catégories d'indemnité, la plus élevée correspondant à 1 500 $ par mois et la plus faible représentant 500 $ par mois.

Quelle est la différence entre l'allocation pour incidence sur la carrière (AIC) et l'Indemnité supplémentaire pour douleur et souffrance (ISDS)?

Assujettissement à l'impôt : L'allocation pour incidence sur la carrière (AIC) est imposable parce qu'elle dédommage une perte de revenu éventuelle et des possibilités d'avancement professionnel. En revanche, l'Indemnité supplémentaire pour douleur et souffrance (ISDS) ne sera pas imposable parce qu'elle dédommage pour le degré auquel les déficiences permanentes et graves constituent une entrave à la réinsertion.

Admissibilité : L'admissibilité aux deux programmes est semblable de nombreuses façons :

• elles sont payables uniquement aux vétérans;
• le vétéran doit avoir une prestation d'invalidité; et
• le vétéran doit avoir une déficience permanente et grave.

La principale différence au niveau de l'admissibilité entre les deux avantages financiers est qu'en vertu de l'AIC, un vétéran doit avoir un plan de réadaptation approuvé afin d'être en mesure de recevoir l'AIC. En vertu de l'ISSD, un vétéran doit seulement avoir une entrave à la réinsertion pour être admissible, il n'a pas besoin d'avoir un plan de réadaptation approuvé.

Catégories : Les deux avantages financiers comptent trois catégories. La principale différence pour les catégories est que l'AIC tient compte de la déficience médicale ainsi que de la capacité de gain. L'ISSD tiendra compte uniquement de la déficience médicale. L'ISSD n'a aucun équivalent au supplément à l'allocation pour incidence sur la carrière.