Prestations d’invalidité

À propos du programme

Une prestation d’invalidité est un paiement financier non imposable qui vise à favoriser votre bien-être.

Le montant que vous recevez dans le cadre de cette prestation dépend de la mesure dans laquelle votre invalidité est liée à votre service (admissibilité) et de la gravité de votre état, notamment son effet sur votre qualité de vie (évaluation).

Êtes-vous admissible?

Vous devez faire une demande de prestations d’invalidité si vous êtes :

• membre ou vétéran des Forces armées canadiennes (FAC);
• vous avez servi ou servez dans la Gendarmerie royale du Canada (GRC) ;
• vétéran de la Seconde Guerre mondiale ou de la guerre de Corée (comprend la marine marchande);
• un civil ayant servi pendant la Seconde Guerre mondiale.

Pour recevoir une prestation d’invalidité, vous devez :

1. avoir reçu un diagnostic à l’appui de votre affection ou invalidité;
2. être capable de montrer le lien entre votre affection ou invalidité et votre service.

Si vous êtes admissible à une prestation d’invalidité, vous recevrez l’une des indemnités suivantes :

1. Indemnité pour douleur et souffrance – une prestation mensuelle à vie ou un montant forfaitaire – le choix vous appartient
   • Voir des taux d’indemnité pour douleur et souffrance.
   ou
2. Pension d’invalidité * - une prestation mensuelle à vie. Si vous avez des personnes à charge (p. ex. conjoint, conjoint de fait et/ou enfants), votre montant mensuel sera plus élevé.
   Voir des taux de pension d’invalidité.

* Une pension d’invalidité est versée si vous avez servi dans les FAC pendant la Seconde Guerre mondiale ou la guerre de Corée. En ce qui concerne tout autre service dans les FAC, une pension d’invalidité est versée si les demandes ont été présentées avant le 1er avril 2006.

Comment présenter une demande

Présenter une demande en ligne

Présentez une demande en ligne par l’entremise de Mon dossier ACC, qui facilite le processus de demande au moyen d’un formulaire Web guidé. Ouvrez une session dans Mon dossier ACC ou inscrivez-vous à Mon dossier ACC.

Mon dossier ACC

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Présenter une demande par la poste ou en personne

Téléchargez le formulaire de demande, puis déposez-le à un bureau d’ACC, bureau de Service Canada ou centre de transition des FAC. Vous pouvez également poster votre formulaire dûment rempli à l’adresse indiquée sur celui-ci.

Aller au formulaire

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Obtenir de l’aide pour présenter une demande

Le personnel d’un bureau d’ACC, bureau de Service Canada ou centre de transition des FAC peut vous aider ou appelez nous au 1-866-522-2022. Les agents d’entraide de La Légion royale canadienne ou les Amputés de guerre du Canada peuvent aussi vous aider. Par exemple, ils peuvent vous aider à obtenir l’information que vous devez joindre à votre demande. Cette aide vous est offerte gratuitement.

Paiement correctif de la pension d'invalidité

Si vous avez reçu des prestations d'ACC entre 2003 et 2010 en vertu de la Loi sur les pensions, vous pourriez recevoir un paiement correctif en raison d'une différence dans nos calculs. Même si la plupart des paiements sont automatiques, veuillez communiquer avec nous au 1-866-522-2022 si :

• Vous ne recevez plus de prestations d'ACC, ou
• Vous représentez la succession d'un bénéficiaire décédé.

Si vous êtes légalement autorisé à hériter des biens de la succession d'un bénéficiaire décédé, vous pourriez recevoir un paiement correctif si vous êtes admissible.

Renseignements supplémentaires

La trousse de demande: apprenez-en plus sur tous les éléments qui composent une demande de prestation d’invalidité.

Voir les tarifs actuels pour l’indemnité pour douleur et souffrance: une prestation mensuelle à vie ou un montant forfaitaire – à vous de choisir.

Voir les tarifs actuels pour la pension d’invalidité: une prestation mensuelle à vie. Si vous avez des personnes à charge (par exemple, conjoint, conjoint de fait ou enfants), votre montant mensuel sera augmenté.

Comment nous révisons une demande de prestations d’invalidité: apprenez-en plus sur la façon dont votre demande de prestations d’invalidité est révisée par le Ministère et, en particulier, par l’arbitre – un décideur qualifié à l’égard des demandes de prestations d’invalidité.

Paiement correctif de la pension d’invalidité: Si vous êtes légalement autorisé à hériter des biens d’un bénéficiaire de prestations décédé, vous pouvez présenter une demande de paiement correctif.

Dates des versements mensuel pour 2024

• 30 janvier
• 28 février
• 27 mars
• 29 avril
• 30 mai
• 27 juin
• 30 juillet
• 29 août
• 26 septembre
• 30 octobre
• 28 novembre
• 23 décembre

Révisions et appels

Si vous n’êtes pas d’accord avec la décision prise concernant votre demande de prestations d’invalidité, vous pouvez demander une révision ministérielle. Apprenez-en plus sur les révisions et les appels.

Réévaluation

Si l’invalidité pour laquelle vous recevez des avantages d’ACC empire et que vous avez des preuves médicales pour établir que votre état a changé, vous pouvez demander une réévaluation. Si la réévaluation confirme que votre état s’est détérioré, vos prestations d’invalidité seront rajustées en conséquence – sauf si vous recevez déjà l’évaluation maximale. Pour demander une réévaluation, la première chose à faire est de nous appeler ou de vous rendre au bureau d’ACC de votre région.

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Outils pour la prise de décisions

Lignes directrices sur l’admissibilité : Ces lignes directrices présentent des descriptions médicales et scientifiques de blessures et maladies connues liées au service.

Table des invalidités : Ce tableau aide le décideur à évaluer le degré de déficience ainsi que les répercussions de cette déficience sur votre qualité de vie.

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Programmes connexes

Indemnité pour blessure grave : Versement unique pour reconnaître l’effet immédiat des blessures ou maladies les plus graves et traumatiques liées au service.

Services de réadaptation : Services visant à améliorer votre santé et à vous adapter à la vie après le service.

Allocation pour vêtements : Versements mensuels si vous avez besoin de vêtements neufs ou spéciaux en raison de vos problèmes de santé.

Avantages médicaux : Protection en matière de services médicaux et de services liés à la santé.

Prestations aux survivants : Soutien financier ou dédommagement aux survivants d’un bénéficiaire de pension d’invalidité ou d’un membre ou vétéran décédé en service ou à la suite d’une blessure ou maladie liée au service.

Conseils financiers : Si vous recevez un montant forfaitaire excédant 5 % du maximum actuel, nous pouvons verser jusqu’à 500 $ pour couvrir les frais liés à l’obtention de conseils professionnels afin de vous aider à gérer votre argent efficacement.

Indemnité supplémentaire pour douleur et souffrance - Paiements mensuels en reconnaissance en raison d’une déficience permanente et grave liée au service militaire, ce qui constitue une entrave à la réinsertion dans la vie après le service.

Soutien dirigé – Parfois des situations de vie peuvent être stressantes. Lorsque vous n'êtes plus capable de composer seul avec les difficultés que vous rencontrez, les services de soutien dirigé peut vous aider, vous et votre famille.

Programmes liés à une pension d’invalidité

Allocation pour soins : Paiements mensuels versés à un bénéficiaire d’une pension d’invalidité dont les besoins en matière de santé nécessitent un soutien aux soins personnels quotidiens.

Allocation d’incapacité exceptionnelle : Paiements mensuels si votre maladie ou blessure a une incidence sur votre qualité de vie.

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Crédit d’impôt pour personnes handicapées (CIPH)

Le CIPH permet de réduire l'impôt sur le revenu que les personnes atteintes d'une déficience physique ou mentale, ou les membres de leur famille qui subviennent à leurs besoins, pourraient avoir à payer. Il vise à compenser une partie des coûts reliés à la déficience. Apprenez-en davantage sur ce crédit d'impôt non remboursable offert par l'Agence du revenu du Canada.

Foire aux questions

Si je présente une demande de prestations et que ma demande est refusée, puis-je faire appel de la décision?

Oui. Si vous n’êtes pas satisfait d’une décision, vous pouvez demander une révision par écrit. Apprenez-en davantage sur vos options de révision et d’appel.

Comment ma demande de prestations d’invalidité est-elle déterminée?

Apprenez-en plus sur la façon dont nous examinons une demande de prestations d’invalidité.

Y a-t-il des politiques pour ce programme?

Oui. Apprenez-en plus sur les politiques de prestations d’invalidité.

Apprenez-en plus dans la FAQ sur le programme de prestations d’invalidité.