Foire aux questions

Le montant des prestations d’invalidité que vous recevrez sera déterminé par deux éléments :

• la mesure dans laquelle votre invalidité est liée à votre service (droit); et
• la gravité de votre invalidité et son incidence sur votre qualité de vie (évaluation).

Lorsqu’il est établi que votre invalidité est liée à votre service, l’étape suivante consiste à déterminer l’étendue ou la gravité de votre invalidité pour qu’un niveau d’évaluation puisse être déterminé.

Pour en savoir davantage, voyez Comment nous examinons une demande de prestations d’invalidité.

Les Lignes directrices sur l’admissibilité au droit à pension sont des énoncés de politique fondés sur des preuves médicales et des recherches. Ils nous guident dans la détermination du lien entre votre affection médicale ou votre invalidité et votre service. Cela favorise une prise de décision juste et cohérente pour tous les demandeurs.

La Table des invalidités est un outil que nous utilisons pour évaluer la gravité d’une invalidité et son incidence sur votre qualité de vie. La Table des invalidités est utilisée pour l’évaluation de toutes les demandes de prestations d’invalidité pour garantir des décisions justes et cohérentes.

Les questionnaires médicaux sont des formulaires que nous avons élaborés pour votre fournisseur de soins pour qu’il nous fournisse les détails de votre invalidité. Ces formulaires le guident pour qu’il nous fournisse tous les renseignements nécessaires et pertinents dont nous avons besoin pour prendre une décision à l’égard de votre demande de prestations d’invalidité. Nous utilisons les questionnaires médicaux, et les autres renseignements médicaux présentés, pour confirmer votre diagnostic médical et déterminer l’étendue de votre invalidité.

Sur demande, nous vous enverrons les questionnaires médicaux que vous devez remettre à votre fournisseur de soins, ainsi que des instructions à son intention sur la façon de les remplir et de nous les retourner. Veuillez également les remettre à votre fournisseur avec votre Formulaire de consentement permettant à Anciens Combattants Canada de recueillir des renseignements personnels auprès de tierces parties rempli et signé, ce qui l’autorise à nous communiquer vos renseignements médicaux personnels. Si votre fournisseur de soins de santé ne veut pas remplir le questionnaire, il peut nous fournir un rapport détaillé, soit un rapport diagnostic sur votre état de santé, pourvu qu’il contienne les mêmes renseignements demandés dans le questionnaire.

Notre norme de service prévoit que 80 % des décisions relatives aux demandes de prestations d’invalidité doivent être prises dans les 16 semaines lorsqu’il s’agit d’une première demande ou d’une réévaluation, et dans les 12 semaines dans le cas des examens ministériels.

Toutefois, certaines demandes de prestations d’invalidité sont particulièrement complexes et peuvent nécessiter un temps de traitement plus long. Les affections complexes nécessitent parfois l’expertise d’une personne ayant une formation médicale pour que le Ministère puisse prendre une décision.

Si vous avez des preuves médicales qui confirment qu’il y a eu un changement dans la gravité de votre invalidité, vous pouvez communiquer avec nous pour demander une réévaluation. Si la réévaluation confirme que votre état s’est détérioré, vos prestations seront rajustées en conséquence (sauf si vous recevez déjà le montant maximal). Si d’autres problèmes de santé que vous pensez être liés à votre service apparaissent, vous pouvez présenter une nouvelle demande.

Si vous n’êtes pas d’accord avec la décision ou que vous avez de nouvelles informations à fournir au sujet de votre invalidité, vous pouvez communiquer avec nous pour demander une révision ministérielle. Vous avez le droit de faire appel de la décision au Tribunal des anciens combattants (révision et appel). La lettre de décision que vous recevrez de notre part décrira vos options en matière d’appel. Vous pouvez demander de l’aide au Bureau des services juridiques des pensions et à la Légion royale canadienne, car ces organisations offrent toutes deux une aide gratuite pour préparer une demande de révision ou d’appel. Vous pouvez aussi discuter avec le Bureau de l’ombud des vétérans si vous avez toujours des inquiétudes et que vous avez essayé les autres moyens mentionnés dans votre lettre de décision.

Oui, le personnel de n’importe quel bureau d’ACC, centre de transition des FAC ou centre Service Canada peut vous aider, ou vous pouvez nous appeler au 1-866-522-2022. Des agents de service de la Légion royale canadienne ou des Amputés de guerre du Canada peuvent également vous aider à présenter votre demande gratuitement.

Dans certaines circonstances, nous pouvons vous verser des prestations si vous habitez ou êtes en vacances à l’extérieur du Canada.

Vous pouvez nous appeler sans frais :

• des États-Unis – composez le 1-888-996-2242 (sans frais)
• du Royaume-Uni, en Allemagne, en France ou en Belgique – composez le 00-800-996-22421 (sans frais)
• dans tout autre pays – composez le 613-996-2242 (à frais virés)

Vous pouvez également communiquer avec nous par message sécurisé par l’intermédiaire de Mon dossier ACC.

Vous n’êtes pas encore inscrit à Mon dossier ACC? Visitez le https://www.veterans.gc.ca/fra/endirect pour vous inscrire et accéder facilement à votre correspondance et aux services en ligne d’Anciens Combattants.

Vous prestations commenceront à la journée indiquée dans votre lettre de décision favorable.

Lorsque nous recevrons votre demande de prestations d’invalidité, ACC obtiendra une copie de votre dossier médical relatif au service. En vertu de la Loi sur les pensions et de la Loi sur le bien-être des vétérans, ACC a le droit de demander ce dossier en s’adressant directement au ministère de la Défense nationale ou à Bibliothèque et Archives Canada. Votre dossier sera examiné dans le cadre de votre demande.

ACC n’a pas le pouvoir d’accéder aux dossiers médicaux relatifs au service de la GRC sans le consentement du demandeur. Dans ce cas, nous demandons de remplir un Formulaire de consentement permettant à Anciens Combattants Canada de recueillir des renseignements personnels auprès de tierces parties.

Pour demander une copie de votre dossier médical relatif au service pour vos propres dossiers, consultez la fiche d’information Dossiers médicaux pour les demandes de prestations d’invalidité.

Oui. En fait, nous vous encourageons à obtenir les conseils d’un expert. Nous en paierons les honoraires jusqu’à concurrence de 500 $ si le montant que vous recevez représente 5 % ou plus du maximum. Les conseils doivent être fournis par un conseiller financier dont l’activité principale consiste à fournir des conseils financiers. Vous disposez d’un délai de 12 mois à compter de la date de la décision pour demander ce remboursement. Ces informations figureront dans la lettre de décision que vous recevrez de notre part. Nous en paierons les honoraires jusqu’à concurrence de 500 $ si le montant que vous recevez représente 5 % ou plus du maximum.

Si vous avez reçu ou recevrez une indemnité d’un tiers pour une invalidité, ACC doit réduire vos prestations d’invalidité liées à cette même invalidité. Pour ce faire, nous examinons les détails de l’indemnité versée et, si nécessaire, en déduisons le montant de vos prestations, comme le prévoit l’article 25 de la Loi sur les pensions et l’article 56.3 de la Loi sur le bien-être des vétérans.

Les montants versés par un tiers comprennent l’indemnisation des accidents du travail et les règlements de poursuites (y compris les règlements de recours collectifs). Vous devez fournir ces informations dans la section F du formulaire Prestations d’invalidité (PEN923). Vous pouvez également communiquer avec nous en appelant notre numéro sans frais ou en nous envoyant un message sécurisé dans Mon dossier ACC. Lorsque vous signalez un montant versé par un tiers, vous devez nous donner l’autorisation de recueillir des informations personnelles en remplissant le Formulaire de consentement permettant à Anciens Combattants Canada de recueillir des renseignements personnels auprès de tierces parties (VAC928).

Si vous recevez une indemnisation d’un tiers ou à la suite d’un règlement de recours collectif, il est de votre responsabilité de nous le faire savoir. ACC n’est généralement pas informé des noms des demandeurs dans les recours collectifs ou autres règlements, nous comptons donc sur les clients pour nous fournir les détails dont nous avons besoin pour traiter votre paiement avec précision.

Cependant, il y a plusieurs raisons pour lesquelles nous pourrions communiquer avec vous au sujet d’une indemnisation ou d’un règlement par un tiers.

Sur le formulaire de prestations d’invalidité, les demandeurs doivent indiquer s’ils ont reçu ou s’ils demandent une indemnisation par un tiers pour la même invalidité (section F du formulaire PEN923). Si ce champ est laissé en blanc, la demande est considérée comme incomplète, nous faisons donc un suivi avec vous pour confirmer votre réponse et compléter la demande.

Nous pouvons communiquer avec vous pour obtenir plus de détails si vous nous avez fait savoir que vous recevez ou avez demandé une indemnisation par un tiers pour une invalidité. Cela pourrait être avant ou après que vous ayez commencé à recevoir des paiements de prestations d’ACC pour la même invalidité. Les détails que vous fournissez font en sorte que vous pouvez obtenir les prestations auxquelles vous avez droit.