Dossiers médicaux pour les demandes de prestations d'invalidité - Fiche d'information

Anciens Combattants Canada (ACC) verse des prestations d’invalidité aux personnes atteintes d’une invalidité liée au service. Pour être admissible à des prestations d’invalidité, il faut avoir reçu un diagnostic à l’appui de son affection ou de son invalidité et démontrer que celle-ci est liée au service.

Obtention de votre dossier médical par ACC

Dès la réception de votre demande de prestations d’invalidité, nous devrons nous procurer une copie de votre dossier médical relatif au service, car nous en avons besoin pour étudier votre demande. En vertu de la Loi sur les pensions et de la Loi sur le bien-être des vétérans, ACC a le droit de demander ce dossier en s’adressant directement au ministère de la Défense nationale ou à Bibliothèque et Archives Canada.

Lien avec le service

Vous êtes admissible à des prestations d’invalidité si votre dossier contient suffisamment de preuves indiquant que votre invalidité est liée à votre service.

Droit de demander votre dossier médical

En vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels, vous avez le droit de demander une copie des renseignements personnels qu’une institution gouvernementale détient à votre sujet et de demander des corrections ou des ajouts. ACC n’est pas autorisé à modifier ou à mettre à jour votre dossier médical relatif au service. Vous pouvez communiquer avec l’institution gouvernementale appropriée pour demander votre dossier :