Allocation de soutien du revenue (ACC PPU 608)

Description : Ce fichier contient des renseignements utilisés pour déterminer l’admissibilité et le droit aux prestations offertes dans le cadre du programme d’Allocation de soutien du revenu (ASR). Les renseignements personnels peuvent comprendre le nom, les coordonnées, des renseignements biographiques, les dates de naissance et de décès, le certificat de décès, des renseignements sur les études (recueillis pour les enfants à charge de plus de 18 ans qui fréquentent un établissement d’enseignement postsecondaire lorsqu’on donne suite à une demande présentée après le décès du militaire ou du vétéran ou pour les « demandes présentées par le militaire avant son décès » – dans de tels cas, les renseignements sur la famille ne sont recueillis que lorsque le demandeur est le conjoint ou conjoint de fait ou les orphelins [lorsque le décès du militaire ou du vétéran des Forces armées canadiennes est lié au service]), des renseignements financiers, une confirmation de l’adhésion au Régime d’assurance-revenu militaire (RARM) ou une décision à ce sujet, le numéro d’identification d’employé tel qu’il apparaît sur le talon de paye ou l’état de la rémunération payée, la langue, le point de vue de la personne ou des opinions à son sujet, le genre, la signature, les documents servant à valider l’identité, le numéro d’assurance sociale (NAS), le numéro de sécurité de la vieillesse (SV), des renseignements sur le tuteur ou le détenteur de procuration, des renseignements sur la décision ou l’admissibilité du client peuvent être reçus d’autres programmes d’ACC, notamment du Programme de Prestation de remplacement du revenu, du Programme d’Allocation pour perte de revenus et du Programme de Services de réadaptation et d’assistance professionnelle – en vue d’établir l’admissibilité au programme d’ASR et de déterminer les objectifs d’emploi, du Programme d’Allocation pour perte de revenus, des programmes de Pension d’invalidité et d’Indemnité d’invalidité – en vue d’établir l’admissibilité du conjoint ou conjoint de fait et des enfants à charge. Il peut s’agir aussi des données d’identification du client, des renseignements sur les enfants à charge, y compris une confirmation, le cas échéant, qu’un enfant a une déficience physique ou mentale, l’état civil, la date du mariage ou la date du début de la cohabitation avec le conjoint de fait, des renseignements sur le conjoint ou conjoint de fait, y compris la date de séparation, le cas échéant, ainsi que des précisions sur les conditions de logement, les activités de recherche d’emploi, y compris le type d’emploi recherché, les études et la formation, les expériences de travail antérieures, les circonstances qui peuvent nuire à la capacité d’accepter un emploi, et une preuve des mesures prises pour trouver un emploi.

Observation : Révisé en 2019. Les renseignements peuvent être stockés dans les systèmes physiques et électroniques d’ACC suivants : le RPSC ou GCcas, où l’on peut trouver des mesures prises par le client et ses réponses dans Mon dossier ACC ou des mesures prises par les employés ou le personnel contractuel d’ACC et leurs réponses dans le système PSSD.

Certains documents que reçoit ACC du ministère de la Défense nationale (MDN) pourraient contenir le NAS du client, car les employés du MDN devaient l’utiliser comme numéro d’identification personnel de 1960 à 1990.

Catégorie de personnes : Les anciens membres des FAC, les survivants et les enfants à charge ou les orphelins admissibles, et/ou leurs représentants.

But : Les renseignements personnels sont utilisés pour administrer le programme d’ASR, déterminer l’admissibilité, attribuer les fonds et fournir les services. Ils sont recueillis en vertu des articles 27 à 37, du paragraphe 76(1) et de l’article 80 de la Loi sur le bien-être des vétérans et de son Règlement. Le NAS est recueilli en vertu de l’article 82 de la Loi sur le bien-être des vétérans et est utilisé à des fins de couplage de données, dont la vérification du revenu. Les renseignements personnels sont aussi utilisés pour le versement d’une indemnité forfaitaire, aux termes de la Loi sur le bien-être des vétérans, aux vétérans et aux survivants admissibles pour compenser la déduction de la Pension d’invalidité en vertu du paragraphe 103(1), partie 6, de la Loi sur le plan d’action économique de 2014.

Usages compatibles : Les renseignements personnels peuvent être utilisés et communiqués aux fins de planification, de recherche, d’élaboration, d’évaluation ou de préparation de rapports sur des programmes, des politiques et des services. L’utilisation et la communication sont limitées aux domaines d’ACC qui sont liés au programme ciblé, aux services et aux politiques. Les renseignements peuvent également être communiqués à la haute direction.

Les renseignements personnels peuvent être communiqués à d’autres programmes d’ACC, notamment des programmes couverts par la disposition sur la dispense de l’obligation de présenter une demande conformément à l’article 80.1 de la Loi sur les pensions et/ou l’article 78.1 de la Loi sur le bien-être des vétérans, afin de déterminer l’admissibilité à d’autres prestations, à des évaluations, à la gestion de cas, aux initiatives sur la santé mentale et/ou aux activités commémoratives, le cas échéant.

Conformément à un protocole d’entente établi, le NAS et d’autres renseignements personnels peuvent être communiqués à l’Agence du revenu du Canada (ARC) pour faciliter la vérification et la confirmation du revenu (consulter les fichiers de renseignements personnels propres à l’ARC, Traitement des déclarations et paiements des particuliers – ARC PPU 005).

En vertu du décret 2011-1348, Emploi et Développement social Canada (EDSC) peut offrir des services au nom d’ACC. Les Centres Service Canada, agissant à titre d’agents réceptionnaires pour le compte d’ACC, peuvent recueillir des renseignements personnels (consulter le fichier de renseignements personnels d’EDSC : Exécution de programmes d’Anciens Combattants Canada – EDSC PPU 701). Les renseignements personnels peuvent comprendre le nom, les coordonnées, la date de naissance et de décès, les numéros d’identification, la langue, la signature, les états de service, des renseignements sur la santé, des renseignements financiers, l’état civil et des renseignements sur la famille.

Conformément à un protocole d’entente établi, le NAS ou le numéro de compte de la SV et d’autres renseignements personnels peuvent être communiqués à EDSC pour faciliter la vérification ou la confirmation du revenu. En échange, EDSC fournira des données sur le revenu aux fins du Supplément de revenu garanti (SRG) ou de l’Allocation (ALC), des renseignements sur le droit aux prestations de la SV ou du RPC et d’autres renseignements personnels utilisés pour évaluer l’admissibilité à l’ASR et fournir des paiements exacts et en temps opportun (consulter les fichiers de renseignements personnels propres à EDSC : Programme de la sécurité de la vieillesse, Supplément de revenu garanti – EDSC PPU 116 et Régime de pensions du Canada – Prestations de retraite, d’invalidité, de survivants et de décès, Particulier – ESDC PPU 146).

Conformément à un protocole d’entente établi, les renseignements personnels peuvent être obtenus par Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) pour créer une image numérique du document aux fins d’utilisation par ACC (consulter le fichier de renseignements personnels propre à SPAC : Solutions d’imagerie documentaire – TPSGC PCU 709). SPAC n’utilisera pas les renseignements personnels pour prendre des décisions administratives.

Le nom, les coordonnées, le numéro d’identification, les montants payables et les instructions relatives au dépôt direct peuvent être communiqués à Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) aux fins de paiement (consulter Paiements du receveur général – TPSGC PCU 712).

Conformément à une convention sur le niveau de service établie, le nom, les coordonnées, les renseignements sur le service, les renseignements sur la santé et les renseignements financiers peuvent être communiqués a un tiers autorisé et approuvé aux fins de services d’impressions et d’envoi du courrier. Le tiers approuvé n’utilisera pas les renseignements personnels pour prendre des décisions administratives.

Anciens Combattants Canada a conclu un contrat avec un tiers autorisé et approuvé situé au Canada pour assurer les services de transport, d’entreposage, de maintien, de récupération, de livraison et de destruction de ses documents, au besoin.  

Normes de conservation et de destruction : Pour ce qui est du dossier du client, peu importe le format, la période de conservation est de 7 ans suivant la date de décès du demandeur. Si la date est inconnue, la période de conservation est de 110 ans suivant la date de naissance, pourvu qu’il n’y ait aucune personne à charge connue, aucune revendication non réglée auprès de la Couronne, aucune mesure concernant la succession, aucune indication au dossier du statut juridique d’une personne à charge ni aucune activité de quelque nature que ce soit.