Paiement à titre gracieux lié à l’agent Orange (ACC PPU 200)

Description : Ce fichier contient des renseignements sur les personnes qui ont fait une demande de paiement à titre gracieux relatif à l'agent Orange ou qui y étaient admissibles. Le fichier peut contenir les renseignements personnels suivants : nom; nom de jeune fille (s’il y a lieu); pseudonymes; dates de naissance et de décès; cause du décès; certificat de décès; certificats de mariage, de naissance ou d’adoption; coordonnées; numéro matricule; langue de communication; signature; renseignements sur la paie du gouvernement du Canada, pour établir l’emploi; renseignements personnels d’employé, incluant les dates de service et de l’affectation à la base des Forces canadiennes Gagetown; renseignements identificateurs du client; relevés d’emploi civil à la base des Forces canadiennes Gagetown; le point de vue de la personne ou des opinions à son sujet; diagnostics médicaux et renseignements médicaux à l’appui; preuve de résidence civile; renseignements sur le principal dispensateur de soins, incluant nom (nom de jeune fille, s’il y a lieu), pseudonymes, coordonnées et date de naissance; renseignements sur le tuteur ou la personne ayant procuration; le cas échéant, la preuve de résidence civile aux fins de l’admissibilité pourraient inclure numéros d’enregistrement du recensement par Statistique Canada, déclarations de revenus, actes de concession d'un terrain, hypothèques, locations, testaments, obligations, correspondance juridique, factures de services publics, dossiers bancaires, numéro d’immatriculation de la voiture ou dossiers maintenus par l’église; affidavits et déclarations sous serment.

Observation : Révisé en 2012 pour appliquer la terminologie uniforme et préciser certains éléments. Les renseignements peuvent être conservés dans les systèmes physiques et électroniques d’ACC, incluant le Réseau de prestation des services aux clients (RPSC). Certains documents que reçoit Anciens Combattants Canada du ministère de la Défense nationale (MDN) pourraient contenir le numéro d'assurance sociale (NAS) du client, car les employés du MDN devaient l'utiliser comme numéro d'identification personnel de 1960 à 1990.

Catégorie de personnes : Les membres des Forces canadiennes qui se sont entraînés ou ont été stationnés à la base des Forces canadiennes Gagetown (BFC Gagetown), les employés de la fonction publique fédérale, les entrepreneurs civils ou les civils qui étaient stationnés ou qui travaillaient à la BFC Gagetown où y vivaient en 1966 et en 1967, et les civils qui vivaient dans une collectivité à tout au plus cinq kilomètres de la BFC Gagetown en 1966 et en 1967. Le fichier peut également contenir des renseignements sur le représentant, le médecin, la personne ayant procuration ou le dispensateur de soins du demandeur.

But : Les renseignements ont été utilisés pour appuyer le processus de prise de décision et pour verser les paiements à titre gracieux relatifs à l'agent Orange. Les renseignements personnels ont été recueillis conformément au décret en conseil C.P. 2007-1326 du 10 septembre 2007 et au décret en conseil C.P. 2010-1607 du 9 décembre 2010.

Usages compatibles : Les renseignements peuvent être utilisés et divulgués aux fins de la planification, d’études, de l’élaboration, de l’évaluation ou de production de rapports relativement aux programmes, aux politiques et aux services. Leur utilisation et divulgation sont limitées aux secteurs d’ACC qui travaillent au programme, au service ou à la politique touchée. De tels renseignements peuvent aussi être communiqués à la haute direction. Le nom, l'identificateur et les coordonnées du client peuvent être communiqués à Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) pour le versement et le traitement après le versement requis par la fonction de paiement du Receveur général du Canada; voir le fichier de renseignements personnels spécifique Paiements du receveur général – TPSGC PCU 712.

Normes de conservation et de destruction : Les documents reliés aux paiements à titre gracieux lié à l’agent Orange sont archivistiques et seront transférés à Bibliothèque et Archives Canada pour conservation une fois la période de conservation d'ACC terminée. La norme de conservation avant le transfert à Bibliothèque et Archives Canada est en cours d'élaboration.