Allocation pour incidence sur la carrière et son supplément (ACC PPU 610)

Description : Ce fichier contient des renseignements personnels qui sont utilisés afin de déterminer l'admissibilité des vétérans des Forces armées canadiennes (FAC) ayant une invalidité grave et permanente à une allocation mensuelle et de verser une compensation à ceux qui y ont droit au titre de l'Allocation pour incidence sur la carrière ou à son supplément, ou des deux. Les renseignements personnels peuvent comprendre le nom; le nom de jeune fille (le cas échéant); les coordonnées; la date de décès; la préférence linguistique; le sexe; le point de vue de la personne ou des opinions à son sujet; la signature; des renseignements sur le tuteur ou la personne détenant une procuration; des renseignements concernant une décision ou l'admissibilité pouvant être reçus d'autres programmes d'ACC, notamment du Programme de réadaptation et assistance professionnelle – décision relative à l'admissibilité et résultats d’évaluation professionnelle; du Programme d’avantages financiers – décision relative à l’admissibilité pour une Diminution de la capacité de gain et le revenu attribué mensuel ; des programmes Pension d'invalidité et Indemnité d'invalidité – décision relative à l'invalidité (le client doit avoir une déficience grave et permanente et, en ce qui concerne la déficience, il doit être admissible au Programme de réadaptation, et une décision favorable doit avoir été rendue en ce qui concerne la Pension d'invalidité ou l'Indemnité d'invalidité liée à l'affection médicale qui a entraîné la déficience), y compris le niveau de Qualité de vie; le numéro d'assurance sociale (NAS); le numéro matricule; et des renseignements financiers.

Observation : Révisé en 2017, le fichier s'intitulait auparavant « Allocation pour incidence sur la carrière et supplément à l’allocation pour incidence sur la carrière ». Les renseignements peuvent être stockés dans les systèmes physiques et électroniques d'ACC, notamment le Réseau de prestation des services aux clients (RPSC), où l'on peut trouver des mesures à l'initiative du client et ses réponses par le truchement de Mon dossier ACC ou des mesures à l'initiative d'employés ou de ressources travaillant à forfait pour ACC et leurs réponses par le truchement du système de Prestations et services de santé en direct (Système de PSSD), ou les deux. Certains documents que reçoit ACC du ministère de la Défense nationale (MDN) pourraient contenir le NAS du client, car les employés du MDN devaient l'utiliser comme numéro d'identification personnel de 1960 à 1990.

Catégorie des personnes : Les personnes ayant demandé/reçu une allocation au titre du programme d'Allocation pour incidence sur la carrière et son supplément. Cette catégorie peut notamment comprendre les personnes suivantes : les vétérans des FAC ayant une déficience physique ou mentale grave et permanente, pour qui un plan de réadaptation a été élaboré et approuvé par ACC et qui reçoivent une indemnité ou une Pension d'invalidité en raison de cette déficience, ainsi que les tuteurs et les représentants autorisés.

But : Les renseignements personnels sont utilisés pour administrer le programme d'Allocation pour incidence sur la carrière et son supplément, déterminer l'admissibilité, allouer les fonds et fournir les avantages. Les renseignements sont recueillis en vertu du paragraphe 76(1) et de l'article 80 de la Loi sur le bien-être des vétérans et de l'article 40 de son Règlement ou en vertu de la Loi sur les pensions, ou des deux. Le numéro d'assurance sociale (NAS) est recueilli en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu pour être communiqué à des fins de déclaration du revenu.

Usages compatibles : Les renseignements personnels peuvent être utilisés et communiqués aux fins de planification, de recherche, d'élaboration, d'évaluation ou de préparation de rapports sur des programmes, des politiques et des services. L'utilisation et la communication sont limitées aux secteurs d'ACC qui sont visés par le programme, le service et la politique en question. Ces renseignements personnels peuvent également être communiqués à la haute direction. Les renseignements personnels peuvent être communiqués à d’autres programmes d’ACC, notamment des programmes couverts par la disposition sur la dispense de l’obligation de présenter une demande conformément à l’article 78.1 de la Loi sur le bien être des vétérans, afin de déterminer l’admissibilité. Les renseignements peuvent également être communiqués à l’appui de la prestation de services de gestion de cas au client, s’il y a lieu. Les renseignements relatifs au nom, aux coordonnées, à l'identificateur client et aux montants payables, ainsi que les instructions relatives au dépôt direct, peuvent être communiqués à Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC), aux fins de paiement (voir Paiements du Receveur général – TPSGC PCU 712). Le NAS et les identificateurs personnels peuvent être communiqués à l'Agence du revenu du Canada (ARC) et à la province de Québec, aux fins de la déclaration de revenus (consulter les fichiers de renseignements personnels propres à l'ARC : Traitements des déclarations et paiement des particuliers – ARC PPU 005). Les renseignements personnels, y compris les documents médicaux relatifs au service, peuvent être obtenus par SPAC, conformément à un protocole d'entente établi, en vue de la création d'une image numérique du document aux fins d'utilisation par ACC (voir le fichier de renseignements personnels consacré à l'institution SPAC : TPSGC PCU 709 – Solutions d'imagerie documentaire). SPAC n'utilise pas les renseignements personnels aux fins de prise de décisions administratives. En vertu du décret 2011-1348, Emploi et Développement social Canada peut offrir des services au nom d'ACC. Les renseignements personnels reçus par ACC peuvent être communiqués à d'autres programmes d'ACC afin de déterminer si des personnes peuvent être admissibles à des avantages additionnels ou à des mesures de gestion de cas, à des initiatives de santé mentale ou à des activités commémoratives, le cas échéant. Anciens Combattants Canada a conclu un contrat avec un tiers autorisé et approuvé situé au Canada pour assurer les services de transport, d’entreposage, de maintien, de récupération, de livraison et de destruction des documents d’ACC, au besoin. Les renseignements personnels, comme le nom, les coordonnées, les renseignements sur le service, les renseignements sur la santé et les renseignements financiers peuvent être communiqués à Services partagés Canada, conformément à une convention sur le niveau de service établie, en vue d’assurer la prestation des services de courrier et d’impression (Services informatiques utilitaires - SPC POCS 169).

Normes de conservation et de destruction : Pour ce qui est du dossier du client, peu importe le format, la période de conservation est de sept ans après la date de décès du demandeur. Si cette date est inconnue, la période de conservation est de 110 ans après la date de naissance, à condition qu’il n’y ait aucune personne à charge connue, aucune revendication non réglée auprès de la Couronne, aucune mesure concernant la succession, aucune indication au dossier du statut juridique d’une personne à charge ni aucune activité de quelque nature que ce soit.