Anciens Combattants Canada s’engage à veiller à ce que ses programmes et services soient efficaces et efficients. Comme les programmes d’ACC sont autorisés par la législation, ACC procède à des examens périodiques de ses règlements afin de s’assurer qu’ils restent pertinents et à jour. Parallèlement aux vérifications et aux évaluations régulières, les programmes de réglementation d’ACC sont évalués régulièrement pour s’assurer qu’ils continuent de répondre aux besoins des vétérans et de leur famille.
Le plan d’examen présenté ci-dessous indique les règlements à examiner entre 2025-2027 et au-delà. Le plan sera mis à jour annuellement afin de refléter les progrès réalisés et de planifier les futurs examens.
Partie 1 : Examens prévus
Règlement sur les allocations aux anciens combattants – 2027-2028
Lois habilitantes
Justification
Le Règlement sur les allocations aux anciens combattants fera l’objet d’un examen en vue d’en évaluer l’efficacité et la pertinence continue et d’en assurer l’harmonisation avec les priorités et les objectifs stratégiques en constante évolution des vétérans et de leur famille.
Descriptif
Ce règlement porte sur l’application de la Loi sur les allocations aux anciens combattants, qui autorise le versement d’une allocation de soutien du revenu aux anciens combattants et civils admissibles qui répondent à des exigences précises en matière de service de guerre, d’âge ou de santé, de revenu et de résidence selon divers paramètres de service de guerre (Première Guerre mondiale, Seconde Guerre mondiale, guerre de Corée, marine marchande, ancien combattant allié, double service). Une allocation supplémentaire peut être versée à l’égard d’un époux ou d’un conjoint de fait et pour tout enfant à charge. De plus, un époux survivant, un conjoint de fait survivant ou un orphelin peut être admissible à l’allocation aux anciens combattants en vertu du service de guerre de l’ancien combattant/civil décédé.
Le Règlement sur les allocations aux anciens combattants prescrit le processus de demande, les critères d’admissibilité, les restrictions liées à l’âge, le statut de l’époux ou du conjoint de fait et les déductions de revenus appliquées pour déterminer l'allocation mensuelle.
Date du dernier examen OU de la dernière modification
2019
Date de début prévue pour l’examen
En cours
Pour plus d’information
Rétroaction des intervenants
Plusieurs règlements qui relèvent du Ministère font régulièrement l’objet d’un examen en réponse aux commentaires des intervenants, y compris les organismes de vétérans, le Bureau de l’ombud des vétérans, les comités consultatifs du ou de la ministre, les vétérans et leur famille. L’examen repose également sur les problèmes découlant des défis juridiques et des processus d’examen internes, comme les constatations des vérifications et des évaluations. Diverses méthodes peuvent être utilisées pour recueillir les commentaires des intervenants, notamment des outils de communication qui favorisent une mobilisation et des consultations pertinentes et inclusives en tenant compte des restrictions à l’accessibilité des intervenants, y compris des peuples autochtones.
Lorsque des problèmes qui touchent les vétérans et leur famille sont cernés dans le cadre du processus d’examen, une consultation publique peut être menée auprès des intervenants pour recueillir d’autres commentaires par l’entremise des voies de communication disponibles, dont Parlons vétérans (parlonsveterans.ca). De plus, les modifications réglementaires proposées sont publiées dans la partie 1 de la Gazette du Canada aux fins de consultation publique. Tous ces processus contribuent à l’examen et à la mise à jour continus des règlements qui relèvent du Ministère.
Personne-ressource au Ministère
Veuillez envoyer vos demandes de renseignements à l’adresse suivante :
Regulations-reglements@veterans.gc.ca
Un accusé de réception sera envoyé pour tous les courriels envoyés à cette boîte de réception.
Règlement sur les successions des anciens combattants –2027-2028
Lois habilitantes
Justification
Le règlement relatif au patrimoine des anciens combattants régit la gestion du patrimoine d'un ancien combattant décédé qui, au moment de son décès, recevait des soins hospitaliers ou en établissement sous le contrôle ou la direction du ministère en raison d'une invalidité contractée pendant son service. Ce règlement régit la gestion, la protection et la répartition de ces biens.
Descriptif
Le Règlement sur les successions des anciens combattants guide l’administration de la succession militaire d’un ancien combattant décédé alors qu'il suivait un traitement à un hôpital ou recevait des soins dans un établissement sous le contrôle ou la direction du ministère des Anciens Combattants, en raison d'une invalidité survenue au cours de son service. Ce règlement guide la gestion, la protection et la distribution de ces biens.
Date du dernier examen OU de la dernière modification
Inconnu
Date de début prévue pour l’examen
En cours
Pour plus d’information
Rétroaction des intervenants
Plusieurs règlements qui relèvent du Ministère font régulièrement l’objet d’un examen en réponse aux commentaires des intervenants, y compris les organismes de vétérans, le Bureau de l’ombud des vétérans, les comités consultatifs du ou de la ministre, les vétérans et leur famille. L’examen repose également sur les problèmes découlant des défis juridiques et des processus d’examen internes, comme les constatations des vérifications et des évaluations. Diverses méthodes peuvent être utilisées pour recueillir les commentaires des intervenants, notamment des outils de communication qui favorisent une mobilisation et des consultations pertinentes et inclusives en tenant compte des restrictions à l’accessibilité des intervenants, y compris des peuples autochtones.
Lorsque des problèmes qui touchent les vétérans et leur famille sont cernés dans le cadre du processus d’examen, une consultation publique peut être menée auprès des intervenants pour recueillir d’autres commentaires par l’entremise des voies de communication disponibles, dont Parlons vétérans (parlonsveterans.ca). De plus, les modifications réglementaires proposées sont publiées dans la partie 1 de la Gazette du Canada aux fins de consultation publique. Tous ces processus contribuent à l’examen et à la mise à jour continus des règlements qui relèvent du Ministère.
Personne-ressource au Ministère
Veuillez envoyer vos demandes de renseignements à l’adresse suivante :
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Un accusé de réception sera envoyé pour tous les courriels envoyés à cette boîte de réception.
Règlement sur le traitement des anciens combattants – 2027-2028
Lois habilitantes
Justification
Le Règlement sur le traitement des anciens combattants fera l’objet d’un examen en vue d’en évaluer l’efficacité et la pertinence continue et d’en assurer l’harmonisation avec les priorités et les objectifs stratégiques en constante évolution des vétérans et de leur famille.
Descriptif
La Loi sur le ministère des Anciens combattants confère au ministre des Anciens combattants le pouvoir d'administrer les lois du Parlement et les décrets en conseil qui ne sont pas, en vertu de la loi, attribués à un autre ministère fédéral ou à un autre ministre, pour les soins, le traitement et le rétablissement dans la vie civile des anciens combattants, ainsi que pour les soins à leurs personnes à charge et à leurs survivants, et pour toute autre question que le gouverneur en conseil peut lui assigner.
Les Règlements sur le traitement des anciens combattants
- Fournissent l'autorité pour le paiement d'intérêts au taux fixé de temps à autre sur:
- les fonds reçus par le ministère et versés dans un fonds en fiducie, ou
- les montants des allocations ou autres fonds payables sur une affectation parlementaire ou versés dans un fonds en fiducie à partir d'une affectation parlementaire.
- Fournissent des directives concernant le versement des crédits de compte lors du décès d'un ancien combattant ou d'une personne qualifiée
Lors de la réalisation de l'examen réglementaire des règlements sur le traitement des anciens combattants, on tiendra compte de leur pertinence pour la population actuelle d'anciens combattants. Lors de la réalisation de l'examen réglementaire des règlements sur le traitement des anciens combattants, on tiendra compte de leur pertinence pour la population actuelle d'anciens combattants. Dans le cadre de l'examen réglementaire, le contenu et la terminologie/langage respecteront les normes de rédaction modernisées du gouvernement du Canada et intégreront les normes de rédaction axées sur l'analyse comparative entre les sexes.
Date du dernier examen OU de la dernière modification
1990
Date de début prévue pour l’examen
2027-2028
Pour plus d’information
Rétroaction des intervenants
Plusieurs règlements qui relèvent du Ministère font régulièrement l’objet d’un examen en réponse aux commentaires des intervenants, y compris les organismes de vétérans, le Bureau de l’ombud des vétérans, les comités consultatifs du ou de la ministre, les vétérans et leur famille. L’examen repose également sur les problèmes découlant des défis juridiques et des processus d’examen internes, comme les constatations des vérifications et des évaluations. Diverses méthodes peuvent être utilisées pour recueillir les commentaires des intervenants, notamment des outils de communication qui favorisent une mobilisation et des consultations pertinentes et inclusives en tenant compte des restrictions à l’accessibilité des intervenants, y compris des peuples autochtones.
Lorsque des problèmes qui touchent les vétérans et leur famille sont cernés dans le cadre du processus d’examen, une consultation publique peut être menée auprès des intervenants pour recueillir d’autres commentaires par l’entremise des voies de communication disponibles, dont Parlons vétérans (parlonsveterans.ca). De plus, les modifications réglementaires proposées sont publiées dans la partie 1 de la Gazette du Canada aux fins de consultation publique. Tous ces processus contribuent à l’examen et à la mise à jour continus des règlements qui relèvent du Ministère.
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Règlement sur le bien-être des vétérans
Allocation de soutien de revenu des Forces Canadiennes – 2027-2028
Justification
Le Règlement sur le bien-être des vétérans fera l’objet d’un examen en vue d’en évaluer l’efficacité et la pertinence continue et d’en assurer l’harmonisation avec les priorités et les objectifs stratégiques en constante évolution des vétérans et de leur famille.
Descriptif
La Règlement sur le bien être des vétérans couvre dix programmes différents qui relèvent de la ministre des Anciens Combattants. L’examen de ce règlement sera mené par étapes afin d’être harmonisé à d’autres initiatives, comme la vérification ou l’évaluation du programme auquel il est rattaché.
La Loi sur le bien être des vétérans a pour objet de reconnaître et d’honorer l’obligation du peuple canadien et du gouvernement du Canada de rendre un hommage grandement mérité aux militaires et aux vétérans des Forces armées canadiennes (FAC) pour leur dévouement envers le Canada. Cette obligation vise notamment la fourniture de services, d’assistance et de mesures d’indemnisation à ceux qui ont été blessés par suite de leur service militaire et à leur époux ou conjoint de fait, ainsi qu’aux survivants et aux orphelins de ceux qui sont décédés par suite de leur service militaire.
Les programmes offerts en vertu de la Loi sur le bien être des vétérans visent à favoriser le bien être des vétérans et à les aider à s’adapter à la vie à la maison, dans la collectivité ou au travail. Selon les circonstances et les besoins, les professionnels de la santé et d’autres fournisseurs de services peuvent aider les vétérans à composer avec leur blessure ou maladie liée au service.
L'allocation de soutien du revenu des Forces canadiennes (ASRFC) est un avantage mensuel non imposable visant à aider les vétérans des FAC à faible revenu, leurs survivants et leurs enfants à charge. L’ASRFC est offerte aux vétérans qui ont terminé le Programme de services de réadaptation et d’assistance professionnelle et qui ne sont plus admissibles à la prestation de remplacement du revenu (PRR), mais qui n’ont pas encore réussi leur transition vers un emploi civil leur permettant de gagner un revenu dépassant un certain seuil. Les survivants pourraient recevoir l’ASRFC si le vétéran recevait l’allocation à son décès.
Date du dernier examen OU de la dernière modification
2019
Date de début prévue pour l’examen
En cours
Pour plus d’information
Rétroaction des intervenants
Plusieurs règlements qui relèvent du Ministère font régulièrement l’objet d’un examen en réponse aux commentaires des intervenants, y compris les organismes de vétérans, le Bureau de l’ombud des vétérans, les comités consultatifs du ou de la ministre, les vétérans et leur famille. L’examen repose également sur les problèmes découlant des défis juridiques et des processus d’examen internes, comme les constatations des vérifications et des évaluations. Diverses méthodes peuvent être utilisées pour recueillir les commentaires des intervenants, notamment des outils de communication qui favorisent une mobilisation et des consultations pertinentes et inclusives en tenant compte des restrictions à l’accessibilité des intervenants, y compris des peuples autochtones.
Lorsque des problèmes qui touchent les vétérans et leur famille sont cernés dans le cadre du processus d’examen, une consultation publique peut être menée auprès des intervenants pour recueillir d’autres commentaires par l’entremise des voies de communication disponibles, dont Parlons vétérans (parlonsveterans.ca). De plus, les modifications réglementaires proposées sont publiées dans la partie 1 de la Gazette du Canada aux fins de consultation publique. Tous ces processus contribuent à l’examen et à la mise à jour continus des règlements qui relèvent du Ministère.
Personne-ressource au Ministère
Veuillez envoyer vos demandes de renseignements à l’adresse suivante :
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Services de réorientation professionnelle – 2027-2028
Lois habilitantes
Justification
Le Règlement sur le bien-être des vétérans fera l’objet d’un examen en vue d’en évaluer l’efficacité et la pertinence continue et d’en assurer l’harmonisation avec les priorités et les objectifs stratégiques en constante évolution des vétérans et de leur famille.
Descriptif
Règlement sur le bien-être des vétérans – Partie 1 : Services de réorientation professionnelle
La Partie 1 du Règlement sur le bien-être des vétérans établit l’autorité, l’admissibilité, les exigences et les paramètres pour la prestation des services de réorientation professionnelle (SRP). Les SRP offrent aux vétérans et aux militaires en voie d’être libérés admissibles, ainsi qu’à leur époux ou conjoint de fait et à leurs survivants l’accès à des services visant à favoriser la préparation à l’emploi civile. Les SRP comprennent l’orientation professionnelle, la formation et le soutien en matière de recherche d'emploi dispensés par un fournisseur contractuel sous la supervision d’ACC. Le Règlement assure l’harmonisation avec la Loi sur le bien‑être des vétérans et énonce les exigences relatives à l’admissibilité, à la présentation des demandes, à la durée, aux droits de révision et aux dépenses admissibles.
Date du dernier examen OU de la dernière modification
2022
Date de début prévue pour l’examen
2027-2028
Pour plus d’information
Rétroaction des intervenants
Plusieurs règlements qui relèvent du Ministère font régulièrement l’objet d’un examen en réponse aux commentaires des intervenants, y compris les organismes de vétérans, le Bureau de l’ombud des vétérans, les comités consultatifs du ou de la ministre, les vétérans et leur famille. L’examen repose également sur les problèmes découlant des défis juridiques et des processus d’examen internes, comme les constatations des vérifications et des évaluations. Diverses méthodes peuvent être utilisées pour recueillir les commentaires des intervenants, notamment des outils de communication qui favorisent une mobilisation et des consultations pertinentes et inclusives en tenant compte des restrictions à l’accessibilité des intervenants, y compris des peuples autochtones.
Lorsque des problèmes qui touchent les vétérans et leur famille sont cernés dans le cadre du processus d’examen, une consultation publique peut être menée auprès des intervenants pour recueillir d’autres commentaires par l’entremise des voies de communication disponibles, dont Parlons vétérans (parlonsveterans.ca). De plus, les modifications réglementaires proposées sont publiées dans la partie 1 de la Gazette du Canada aux fins de consultation publique. Tous ces processus contribuent à l’examen et à la mise à jour continus des règlements qui relèvent du Ministère.
Personne-ressource au Ministère
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Prestation de remplacement du revenu – 2027-2028
Justification
Le Règlement sur le bien-être des vétérans fera l’objet d’un examen en vue d’en évaluer l’efficacité et la pertinence continue et d’en assurer l’harmonisation avec les priorités et les objectifs stratégiques en constante évolution des vétérans et de leur famille.
Descriptif
Le Règlement sur le bien-être des vétérans regroupe dix programmes différents qui relèvent du ministre des Anciens Combattants. L’examen du Règlement sera mené en plusieurs phases afin d’assurer l’harmonisation avec les autres initiatives telles que la vérification ou l’évaluation des programmes en question.
La Loi sur le bien-être des vétérans a pour objet de reconnaître et d’honorer l’obligation du peuple canadien et du gouvernement du Canada de rendre un hommage grandement mérité aux membres et aux vétérans des Forces armées canadiennes pour leur dévouement envers le Canada. Cette obligation vise notamment la prestation de services, d’assistance et de mesures d’indemnisation à ceux qui ont été blessés par suite de leur service militaire et à leur époux ou conjoint de fait, ainsi qu’aux survivants et aux orphelins de ceux qui sont décédés par suite de leur service militaire.
Les programmes au titre de la Loi sur le bien-être des vétérans sont conçus pour favoriser le bien-être des vétérans et les aider à réintégrer la vie familiale, sociale et professionnelle. Selon les circonstances et les besoins, les professionnels de la santé et d’autres fournisseurs de services peuvent aider les vétérans à s’adapter à leur maladie ou blessure liée au service.
Le règlement relatif à la prestation de remplacement du revenu fera l’objet d’un examen en 2027-2028.
La prestation de remplacement du revenu est conçue pour offrir un soutien du revenu aux vétérans qui rencontrent des entraves à la réinsertion en raison d’un problème de santé découlant principalement de leur service. La prestation de remplacement du revenu (PRR) est versée aux vétérans admissibles pendant qu’ils participent au Programme de services de réadaptation et d’assistance professionnelle. Elle peut être versée à vie s’il est établi que le vétéran a subi une diminution de la capacité de gain.
Date du dernier examen OU de la dernière modification
2024
Date de début prévue pour l’examen
2027-2028
Pour plus d’information
Rétroaction des intervenants
Plusieurs règlements qui relèvent du Ministère font régulièrement l’objet d’un examen en réponse aux commentaires des intervenants, y compris les organismes de vétérans, le Bureau de l’ombud des vétérans, les comités consultatifs du ou de la ministre, les vétérans et leur famille. L’examen repose également sur les problèmes découlant des défis juridiques et des processus d’examen internes, comme les constatations des vérifications et des évaluations. Diverses méthodes peuvent être utilisées pour recueillir les commentaires des intervenants, notamment des outils de communication qui favorisent une mobilisation et des consultations pertinentes et inclusives en tenant compte des restrictions à l’accessibilité des intervenants, y compris des peuples autochtones.
Lorsque des problèmes qui touchent les vétérans et leur famille sont cernés dans le cadre du processus d’examen, une consultation publique peut être menée auprès des intervenants pour recueillir d’autres commentaires par l’entremise des voies de communication disponibles, dont Parlons vétérans (parlonsveterans.ca). De plus, les modifications réglementaires proposées sont publiées dans la partie 1 de la Gazette du Canada aux fins de consultation publique. Tous ces processus contribuent à l’examen et à la mise à jour continus des règlements qui relèvent du Ministère.
Personne-ressource au Ministère
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Un accusé de réception sera envoyé pour tous les courriels envoyés à cette boîte de réception.
Services de réadaptation et d’assistance professionnelle – 2027-2028
Lois habilitantes
Justification
Le Règlement sur le bien-être des vétérans fera l’objet d’un examen en vue d’en évaluer l’efficacité et la pertinence continue et d’en assurer l’harmonisation avec les priorités et les objectifs stratégiques en constante évolution des vétérans et de leur famille.
Descriptif
Le Règlement sur le bien-être des vétérans regroupe dix programmes différents qui relèvent du ministre des Anciens Combattants. L’examen du Règlement sera mené en plusieurs phases afin d’assurer l’harmonisation avec les autres initiatives telles que la vérification ou l’évaluation des programmes en question.
La Loi sur le bien-être des vétérans a pour objet de reconnaître et d’honorer l’obligation du peuple canadien et du gouvernement du Canada de rendre un hommage grandement mérité aux membres et aux vétérans des Forces armées canadiennes pour leur dévouement envers le Canada. Cette obligation vise notamment la prestation de services, d’assistance et de mesures d’indemnisation à ceux qui ont été blessés par suite de leur service militaire et à leur époux ou conjoint de fait, ainsi qu’aux survivants et aux orphelins de ceux qui sont décédés par suite de leur service militaire.
Les programmes au titre de la Loi sur le bien-être des vétérans sont conçus pour favoriser le bien-être des vétérans et les aider à réintégrer la vie familiale, sociale et professionnelle. Selon les circonstances et les besoins, les professionnels de la santé et d’autres fournisseurs de services peuvent aider les vétérans à s’adapter à leur maladie ou blessure liée au service.
La section qui suit du règlement fera l’objet d’un examen en 2027-2028 :
Partie 2 – Services de réadaptation, assistance professionnelle et avantages financiers
Programme de services de réadaptation et d’assistance professionnelle
Le Programme de services de réadaptation et d’assistance professionnelle fournit des services complets de réadaptation et d’assistance professionnelle pour permettre aux vétérans de réussir leur transition vers la vie civile en rétablissant leurs capacités de fonctionner à la maison, dans la collectivité et au travail. Ce programme comprend les services suivants :
- Réadaptation médicale – des services visant à stabiliser et à rétablir les fonctions physiques ou psychologiques de base d’une personne admissible peuvent être autorisés. Ces services peuvent comprendre ce qui suit : des traitements médicaux, des traitements psychiatriques, des prothèses et des aides, l’ergothérapie, la physiothérapie, et la massothérapie.
- Réadaptation psychosociale – des services visant à rétablir l’autonomie d’une personne admissible et à faciliter son adaptation sociale peuvent être autorisés. Ces services peuvent inclure des interventions psychologiques ou sociales telles que, mais ne se limitent pas à counseling psychologique, des capacités sociales et du counseling relationnel.
- Réadaptation professionnelle – services visant à aider une personne admissible ayant des besoins de réadaptation à trouver et à occuper un emploi civil approprié, en tirant profit de ses compétences, de son expérience et de son éducation, compte tenu de son état de santé. Ces services peuvent comprendre ce qui suit : du counseling et une évaluation professionnels, une aide pour la formation et les frais connexes, ainsi qu’une aide à la recherche d’emploi.
- Assistance professionnelle – Une assistance, telle que la formation, le conseil en carrière et le soutien à la recherche d'emploi, peut être fournie pour aider une personne à trouver un emploi approprié.
Date du dernier examen OU de la dernière modification
2024
Date de début prévue pour l’examen
En cours
Pour plus d’information
Rétroaction des intervenants
Plusieurs règlements qui relèvent du Ministère font régulièrement l’objet d’un examen en réponse aux commentaires des intervenants, y compris les organismes de vétérans, le Bureau de l’ombud des vétérans, les comités consultatifs du ou de la ministre, les vétérans et leur famille. L’examen repose également sur les problèmes découlant des défis juridiques et des processus d’examen internes, comme les constatations des vérifications et des évaluations. Diverses méthodes peuvent être utilisées pour recueillir les commentaires des intervenants, notamment des outils de communication qui favorisent une mobilisation et des consultations pertinentes et inclusives en tenant compte des restrictions à l’accessibilité des intervenants, y compris des peuples autochtones.
Lorsque des problèmes qui touchent les vétérans et leur famille sont cernés dans le cadre du processus d’examen, une consultation publique peut être menée auprès des intervenants pour recueillir d’autres commentaires par l’entremise des voies de communication disponibles, dont Parlons vétérans (parlonsveterans.ca). De plus, les modifications réglementaires proposées sont publiées dans la partie 1 de la Gazette du Canada aux fins de consultation publique. Tous ces processus contribuent à l’examen et à la mise à jour continus des règlements qui relèvent du Ministère.
Personne-ressource au Ministère
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Révision des décisions, parties 1, 1.1, 2 and 3.1 – 2027-2028
Justification
Le Règlement sur le bien-être des vétérans fera l’objet d’un examen en vue d’en évaluer l’efficacité et la pertinence continue et d’en assurer l’harmonisation avec les priorités et les objectifs stratégiques en constante évolution des vétérans et de leur famille.
Descriptif
La Loi sur le bien-être des vétérans a pour but de reconnaître et d’honorer l’obligation du peuple canadien et du gouvernement du Canada de rendre un hommage grandement mérité aux militaires et vétérans pour leur dévouement envers le Canada. Cette obligation vise notamment la fourniture de services, d’assistance et de mesures d’indemnisation à ceux qui ont été blessés par suite de leur service militaire et à leur époux ou conjoint de fait, ainsi qu’aux survivants et aux orphelins de ceux qui sont décédés par suite de leur service militaire.
Les programmes au titre de la Loi sur le bien-être des vétérans sont conçus pour favoriser le bien-être des vétérans et les aider à réintégrer la vie familiale, sociale et professionnelle.
Conformément aux règlements, les décisions administratives prises concernant les avantages et services suivants fournis en vertu de la Loi sur le bien-être des anciens combattants sont soumises à deux niveaux d'examen ministériel :
Partie 1 – Services de réorientation professionnelle
Partie 1.1 – Allocation pour études et formation
Partie 2 – Services de réadaptation et Programme d'assistance professionnelle, Prestation de remplacement du revenu et Prestation de soutien du revenu des Forces canadiennes
Part 3.1 – Allocation de reconnaissance pour aidant
Cet examen du règlement portera sur les articles 4.2(2), 5.11(2), 14(2), 26(2), 35(2), 65.6(2), 68, 69, and 71.
Date du dernier examen OU de la dernière modification
2019
Date de début prévue pour l’examen
2027-2028
Pour plus d’information
Rétroaction des intervenants
Plusieurs règlements qui relèvent du Ministère font régulièrement l’objet d’un examen en réponse aux commentaires des intervenants, y compris les organismes de vétérans, le Bureau de l’ombud des vétérans, les comités consultatifs du ou de la ministre, les vétérans et leur famille. L’examen repose également sur les problèmes découlant des défis juridiques et des processus d’examen internes, comme les constatations des vérifications et des évaluations. Diverses méthodes peuvent être utilisées pour recueillir les commentaires des intervenants, notamment des outils de communication qui favorisent une mobilisation et des consultations pertinentes et inclusives en tenant compte des restrictions à l’accessibilité des intervenants, y compris des peuples autochtones.
Lorsque des problèmes qui touchent les vétérans et leur famille sont cernés dans le cadre du processus d’examen, une consultation publique peut être menée auprès des intervenants pour recueillir d’autres commentaires par l’entremise des voies de communication disponibles, dont Parlons vétérans (parlonsveterans.ca). De plus, les modifications réglementaires proposées sont publiées dans la partie 1 de la Gazette du Canada aux fins de consultation publique. Tous ces processus contribuent à l’examen et à la mise à jour continus des règlements qui relèvent du Ministère.
Personne-ressource au Ministère
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Partie 2 : Modifications réglementaires récentes
Les règlements suivants ont été modifiés au cours de l'exercice 2025-2026 :
Règlement sur le bien-être des vétérans, articles 21 et 27, dans la version allant du 1er avril 2006 au 31 mars 2019.
La modification précise que le premier rajustement annuel de certains montants utilisés pour le calcul de la prestation pour perte de revenus doit être calculé au prorata du nombre de jours restants dans l'année civile. Cet article confère au gouverneur en conseil le pouvoir de prendre des règlements concernant l’allocation pour perte de revenus en vertu de la Loi sur le bien‑être des vétérans, dans toute version antérieure au 1er avril 2019.
Règlement sur les soins de santé pour anciens combattants
L'alinéa 20(5)a), le sous-alinéa 20(6)b)(i) et les alinéas 23(5)a) et (6)a) du Règlement sur les soins de santé pour anciens combattants ont été modifiés relativement aux frais d'hébergement et de repas dans le cadre du Programme pour l’autonomie des anciens combattants et du Programme de soins de longue durée pour la période allant du 1er avril 1993 au 15 juillet 1998. Aux fins de l’application de ces dispositions, le terme « province » désigne uniquement les dix provinces canadiennes, à l’exclusion des territoires. L’article 33.1 du Règlement a été modifié par l’ajout d’une disposition précisant que le terme « province » désigne uniquement les dix provinces canadiennes aux fins du calcul des frais d’hébergement et de repas.
Partie 3 : Examens terminés
2027-2028
Règlement sur les compensations, articles 6 et 7
Règlement
Règlement sur les compensations, DORS/96-66 (justice.gc.ca)
Loi(s) habilitante(s)
Loi sur les pensions, L.R.C. 1985, c. P-6 (justice.gc.ca)
Justification
Le règlement complet relatif aux prestations a été révisé afin d'évaluer son efficacité et sa pertinence, et de garantir sa conformité avec les objectifs et les priorités politiques actuels en évolution concernant les membres, les anciens combattants et leurs familles.
Date de la dernière révision ou modification
2026
Rétroaction des intervenants
Anciens Combattants Canada a consulté les secteurs de programmes et des services concernés au sein du ministère au sujet de l'application du règlement et de l'évaluation de sa pertinence actuelle. Aucune contribution n'a été reçue du public.
Résultats
Bien que l'examen ne visait initialement que les articles 6 et 7, ces derniers ne peuvent être appliqués de façon isolé. Ainsi, l'ensemble du cadre réglementaire a été révisé. Le règlement relatif aux attributions reste d'actualité. Aucune modification réglementaire n'est recommandée pour le moment.
Personne-ressource au Ministère
Veuillez envoyer vos demandes de renseignements à l’adresse suivante :
Regulations-reglements@veterans.gc.ca
Un accusé de réception sera envoyé pour tous les courriels envoyés à cette boîte de réception.
Règlement sur les soins de santé pour anciens combattants
Admissibilité aux programmes de soins de santé, articles 3
Loi(s) habilitante(s)
Justification
La section 3 du règlement sur les soins de santé destinés aux anciens combattants a fait l'objet d'une révision afin d'évaluer son efficacité et sa pertinence, et de garantir sa conformité avec les objectifs et les priorités politiques actuels et en constante évolution concernant les anciens combattants et leurs familles.
Date de la dernière révision ou modification
Inconnu
Rétroaction des intervenants
Anciens Combattants Canada a consulté les secteurs de programmes et des services concernés au sein du ministère au sujet de l'application du règlement et afin d'évaluer la pertinence et la nécessité actuelles de cette législation. Aucune contribution n'a été reçue de la part du public.
Résultats
L'examen a conclu que l'article 3 du Règlement sur les soins de santé aux anciens combattants reste pertinent. Aucune modification réglementaire n'est recommandée pour le moment.
Personne-ressource au Ministère
Veuillez envoyer vos demandes de renseignements à l’adresse suivante :
Regulations-reglements@veterans.gc.ca
Un accusé de réception sera envoyé pour tous les courriels envoyés à cette boîte de réception.
Programme pour l’autonomie des anciens combattants, articles 15 à 18
Loi(s) habilitante(s)
Justification
Une révision des critères d'éligibilité au Programme d'autonomie des anciens combattants (VIP) a été menée afin d'évaluer leur amplitude et leur pertinence actuelle pour ce programme.
Date de la dernière révision ou modification
Les dernières modifications apportées au Règlement sur les soins de santé pour anciens combattants (RSSAC remontent à 2022 (SOR/2022-69) ; elles visaient à instaurer des prestations de santé mentale et à apporter des modifications à l’entretien ménager, toutes entrées en vigueur le 1er avril de cette année-là. Ces modifications n'ont eu aucune incidence sur l'admissibilité au programme VIP.
Rétroaction des intervenants
Une consultation a été menée au sein du ministère et les informations issues de l'évaluation réalisée en 2022 par le service de Vérification et de l’évaluation d’ACC ont également été examinées. Les trois recommandations formulées dans cette évaluation ont toutes été mises en œuvre (elles sont soit déjà réalisées, soit en cours de réalisation). Aucune réaction du public n'a été reçue.
Résultats
L'examen a conclu que les articles 15 à 18 du RSSAC relatifs à l'admissibilité au programme PAAC restent valides ; aucune modification n'est nécessaire pour le moment.
Personne-ressource au Ministère
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Frais payables pour les avantages médicaux, article 5
Loi(s) habilitante(s)
Justification
La section 5 du règlement sur les soins de santé pour anciens combattants a fait l'objet d'une révision afin d'évaluer son efficacité et sa pertinence, et de garantir sa conformité avec les objectifs et priorités politiques actuels et en constante évolution concernant les anciens combattants et leurs familles. Aucune contribution n'a été reçue de la part du public.
Date de la dernière révision ou modification
2022
Rétroaction des intervenants
Anciens Combattants Canada a consulté les secteurs de programmes et des services concernés au sein du ministère au sujet de l'application du règlement et afin d'évaluer la pertinence et la nécessité actuelles de cette législation. Aucune contribution n'a été reçue de la part du public.
Résultats
L'examen a conclu que l'article 5 du Règlement sur les soins de santé aux anciens combattants reste pertinent. Aucune modification réglementaire n'est recommandée pour le moment.
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Règlement sur les soins de santé des anciens combattants, section 14-14.5 : Prestation de santé mentale
Loi(s) habilitante(s)
Justification
Les articles 14 à 14.5 du Règlement sur les soins de santé pour anciens combattants ont fait l'objet d'un examen visant à évaluer leur efficacité et leur pertinence, ainsi qu'à garantir leur conformité avec les objectifs et les priorités politiques actuels et en constante évolution concernant les anciens combattants et leurs familles. Aucune contribution n'a été reçue de la part du public.
Date de la dernière révision ou modification
Inconnu
Rétroaction des intervenants
Le ministère des Anciens Combattants du Canada a sollicité la participation des secteurs de programmes et des directions générales concernés au sein du ministère pour ce qui est de l'application du règlement et de l'évaluation de la pertinence et de la nécessité actuelles de cette législation. Le ministère poursuit son analyse des services de santé mentale destinés aux anciens combattants et à leurs familles.
Résultats
L'examen a conclu que les articles 14 à 14.5 du Règlement sur les soins de santé pour anciens combattants restent pertinents. Aucune modification réglementaire n'est recommandée pour le moment.
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Règlement sur le bien-être des vétérans
Indemnité pour douleur et souffrance, articles 51 et 52
Loi(s) habilitante(s)
Justification
Les articles 51 et 52 du Règlement sur le bien-être des vétérans, qui traitent de l'indemnisation pour douleur et souffrance, ont fait l'objet d'un examen visant à évaluer leur efficacité et leur pertinence, ainsi qu'à garantir leur adéquation avec les objectifs et priorités politiques actuels et en constante évolution concernant les membres, les anciens combattants et leurs familles.
Date de la dernière révision ou modification
2024
Rétroaction des intervenants
Anciens Combattants Canada a consulté les secteurs de programmes et des services concernés au sein du ministère au sujet de l'application du règlement et de l'évaluation de sa pertinence actuelle. Aucune contribution n'a été reçue du public.
Résultats
L'examen a conclu que les articles 51 et 52 du Règlement sur le bien-être des vétérans restent pertinents. Aucune modification réglementaire n'est recommandée pour le moment.
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Règlement sur les indemnités de service de guerre
Loi(s) habilitante(s)
Justification
Le règlement sur indemnités de service de guerre a fait l'objet d'une révision visant à évaluer son efficacité et sa pertinence, ainsi qu'à garantir sa conformité avec les objectifs et les priorités politiques actuels et en constante évolution concernant les anciens combattants et leurs familles.
Date de la dernière révision ou modification
Inconnu
Rétroaction des intervenants
Anciens Combattants Canada a consulté les secteurs de programmes et des services concernés au sein du ministère au sujet de l'application du règlement et afin d'évaluer la pertinence et la nécessité actuelles de cette législation. Il a été établi que le dernier paiement versé par le ministère en vertu de ce règlement remontait à 1975. Aucune observation n'a été reçue de la part du public.
Résultats
L'examen a conclu que le règlement sur les allocations de service de guerre n'était plus d'actualité et qu'il serait donc envisagé de l'abroger.
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2024-2025
Règlement sur la curatelle des biens des anciens combattants – 2024-2025
Règlement
Règlement sur la curatelle des biens des anciens combattants, C.R.C., c.1579 (justice.gc.ca)
Loi(s) habilitante(s)
Loi sur le ministère des Anciens Combattants (justice.gc.ca)
Justification
Le Règlement sur la tutelle des biens des anciens combattants a été examiné afin d'évaluer son efficacité et sa pertinence continue, et pour garantir son alignement avec les objectifs et priorités politiques actuels et évolutifs pour les anciens combattants et leurs familles.
Date de la dernière révision ou modification
Inconnue
Rétroaction des intervenants
Anciens Combattants Canada a consulté les programmes et les secteurs au sein du ministère en ce qui concerne l'application des règlements. Il a été déterminé que le ministère avait cessé d'administrer les fonds/biens des anciens combattants en 2007.
Aucun commentaire n'a été reçu du public.
Résultats
L'examen du Règlement sur la tutelle des biens des anciens combattants a indiqué que les dispositions relatives à l'autorité de recevoir, conserver et disposer de tout bien ou argent d'une personne incapable de gérer ses propres fonds et biens (en particulier les articles 3, 4, 5, 6 et 8) ne sont plus pertinentes et seront donc envisagées pour abrogation.
L'article 9 du règlement reste pertinent pour l'administration des legs et dons privés au profit des anciens combattants et de leurs personnes à charge et ne sera donc pas envisagé pour abrogation.
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Règlement sur le bien-être des vétérans
Partie 1.1 – Allocation pour études et formation
Règlement
Règlement sur le bien-être des vétérans, SOR/2006-50
Partie 1.1 – Allocation pour études et formation (justice.gc.ca)Loi(s) habilitante(s)
Loi sur le bien-être des vétérans (justice.gc.ca)
Justification
La partie 1.1 – Allocation pour études et formation du Règlement sur le bien être des vétérans fera l’objet d’un examen afin d’évaluer son efficacité et sa pertinence continue pour les vétérans et leur famille et d’assurer son harmonisation avec les objectifs et priorités stratégiques en constante évolution.
Date du dernier examen OU de la dernière modification
Allocation pour études et formation – modifiée en 2019
Rétroaction des intervenants
Anciens Combattants Canada a mobilisé les responsables des programmes et des secteurs du Ministère au sujet de l’administration du Règlement. Aucune modification au Règlement n’a été cernée et aucun commentaire n’a été reçu de la part du public.
Résultats
Examiné et confirmé. Aucune modification réglementaire n’est recommandée pour le moment.
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2023-2024
Règlement sur l’assurance des soldats de retour
Règlement
Règlement sur l’assurance des soldats de retour (justice.gc.ca)
Loi(s) habilitante(s)
Loi de l’assurance des soldats de retour S.C. 1920, ch. 54 (justice.gc.ca)
Justification
Loi de l’assurance des soldats de retour S.C. 1920, ch. 54
Le Règlement sur l’assurance des soldats de retour a été examiné afin d’en évaluer l’efficacité et la pertinence et de s’assurer qu’il est conforme à la législation en vigueur et en évolution, aux objectifs politiques et aux priorités des vétérans et de leur famille.
Date du dernier examen OU de la dernière modification
Le Règlement sur l’assurance des soldats de retour a été examiné en mars 2024.
La Loi de l’assurance des soldats de retour a reçu la sanction royale le 1er juillet 1920 et a été modifiée pour la dernière fois en 2000. Le Règlement sur l’assurance des soldats de retour n’a pas été modifié.
Commentaires des intervenants
Anciens Combattants Canada a fait appel à des programmes et à des secteurs au sein du Ministère en ce qui concerne l’application du règlement. Aucun besoin de modification du règlement n’a été relevé et aucune contribution n’a été reçue de la part du public.
Résultats
L’examen du Règlement sur l’assurance des soldats de retour a confirmé la pertinence et l’efficacité de celui-ci et aucune recommandation de modification n’a été formulée.
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Règlement sur l’assurance des anciens combattants
Règlement
Règlement sur l’assurance des anciens combattants (justice.gc.ca)
Loi(s) habilitante(s)
Loi sur l’assurance des anciens combattants, S.R.C 1970, ch. V3 (justice.gc.ca)
Justification et approche de l’examen
Le Règlement sur l’assurance des anciens combattants a été examiné afin d’en évaluer l’efficacité et la pertinence et de s’assurer qu’il est conforme à la législation en vigueur et en évolution, aux objectifs politiques et aux priorités des vétérans et de leur famille.
Date du dernier examen OU de la dernière modification
Anciens Combattants Canada a effectué un examen du Règlement sur l’assurance des anciens combattants en mars 2024.
La Loi sur l’assurance des anciens combattants a été modifiée pour la dernière fois en 2000. Le Règlement sur l’assurance des anciens combattants est entré en vigueur le 15 août 1944 et n’a pas été modifié depuis.
Commentaires des intervenants
Anciens Combattants Canada a fait appel aux secteurs de programme au sein du Ministère en ce qui concerne l’application du règlement. Aucun besoin de modification du règlement n’a été relevé et aucune contribution n’a été reçue de la part du public.
Résultats
L’examen du Règlement sur l’assurance des anciens combattants a confirmé la pertinence et l’efficacité de celui-ci et aucune recommandation de modification n’a été formulée.
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Partie 4 : Examens de la réglementation à planifier
- Règlement sur le fonds de secours
- Règlement sur l’aide en matière d’éducation aux enfants des anciens combattants décédés
- Règlement sur l’ajustement annuel des pensions et allocations
- Règlement sur la formation des pensionnés
- Règlement sur les sépultures des anciens combattants
- Règlement sur le bien-être des vétérans
- Indemnité supplémentaire pour douleur et souffrance
- Indemnité pour blessure grave
- Allocation de reconnaissance pour aidant
- Décès, invalidité et captivité
- Règlement sur les soins de santé pour anciens combattants
- Allocation de traitement
- Déplacements à des fins médicales
- Programme pour l’autonomie des anciens combattants
- Soins de longue durée
- Règlement sur les terres destinées aux anciens combattants
Partie 5 : Examen non requis
Décret sur la Médaille canadienne des Volontaires (justice.gc.ca)
Civilian Government Employee (War) Compensation Order (PDF) / Ordonnance sur l’indemnisation des employés civils (Guerre) de l’État
Commemoration Order of 1965 (PDF) / Décret de 1965 concernant la commémoration
Ordonnance sur le paiement aux personnes à charge de membres décédés ou d’anciens membres (justice.gc.ca)
Décret sur les prestations pour bravoure (justice.gc.ca)
Ordonnance sur le paiement à un enfant ou à une personne qui n’est pas saine d’esprit (justice.gc.ca)
Décret sur la Croix du Souvenir (première guerre mondiale) (justice.gc.ca)
Décret sur la Croix du Souvenir (seconde guerre mondiale) (justice.gc.ca)
Ministerial Orders Designating Special Duty Areas and Special Duty Operations / Arrêtés ministériels désignant des zones de service spécial et des opérations de service spécial (PDF)
Décret sur l’octroi de la Croix du souvenir (justice.gc.ca)
Order in Council appointing the Minister of Veterans Affairs as Canadian agency of the Imperial War Graves Commission (PDF) / Décret nommant le ministre des Affaires des anciens combattants comme agence canadienne de la Commission impériale des tombes de guerre
Order in Council concerning care and maintenance of Canadian Battle Fields Memorials (PDF) / Décret concernant l’entretien et la conservation des monuments commémoratifs canadiens des champs de bataille
Order in Council concerning Esquimalt Cemetery (English only)
Order in Council transferring responsibility for the Canadian Battle Fields Memorial Commission, and war graves in Canada, to the Minister of Veterans Affairs (PDF) / Décret transférant la régie de la Commission des monuments commémoratifs canadiens des champs de bataille, et des sépultures de guerre au Canada, au ministre des Affaires des anciens combattants
Order in Council Transferring the administration of wartime medals and badges to the Minister of Veterans Affairs (PDF) / Décret transférant la régie de la Commission des monuments commémoratifs canadiens des champs de bataille, et des sépultures de guerre au Canada, au ministre des Affaires des anciens combattants
Décrets - Recherche (canada.ca)
- Fonds pour le bien-être des vétérans et de leur famille
- Centre d’excellence sur le trouble de stress post-traumatique (TSPT) et les états de sante mentale connexes.
- Fonds d’urgence pour les vétérans
Pre-Confederation Commemoration Order of 1988 (PDF) / Décret de 1988 concernant la commémoration antéConfédération
Règlement sur la désignation de personnes et d’organisations
Research Funding Program / Programme de financement de la recherche
Décret sur la pension dans les zones de service spécial (justice.gc.ca)
Règlement sur le Tribunal des anciens combattants
Personnes-ressource du Ministère
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