Législation

Lois et règlements

Bienvenue à la section consacrée aux lois et aux règlements en application à Anciens Combattants Canada.

Nos activités

En tant que ministère, Anciens Combattants Canada est responsable des éléments présentés ci-dessous.

• Liste des lois
• Lois appliquées de façon partagée
• Liste des règlements
• Plan prospectif de réglementation
• Règlements et décrets appliqués de façon partagée

Les lois et les règlements du gouvernement sont publiés sur le site Web de Justice Canada.

Pour de plus amples renseignements:

• Plans prospectifs de la réglementation à l'échelle du gouvernement
• Directive du Cabinet sur la gestion de la réglementation
• Développement et amélioration de la réglementation fédérale
• Conseil de coopération en matière de réglementation Canada – États-Unis

Pour de plus amples renseignements concernant les consultations en cours ou à venir sur les projets de règlement fédéraux, consultez la Gazette du Canada ou le site Web Consultations auprès des Canadiens.