Anciens Combattants Canada s’engage à veiller à ce que ses programmes et services soient efficaces et efficients. Comme les programmes d’ACC sont autorisés par la législation, ACC procède à des examens périodiques de ses règlements afin de s’assurer qu’ils restent pertinents et à jour. Parallèlement aux vérifications et aux évaluations régulières, les programmes de réglementation d’ACC sont évalués régulièrement pour s’assurer qu’ils continuent de répondre aux besoins des vétérans et de leur famille.
Le plan d’examen présenté ci-dessous indique les règlements à examiner entre 2024 et 2026 et au-delà. Le plan sera mis à jour annuellement afin de refléter les progrès réalisés et de planifier les futurs examens.
Partie 1 : Examens Prévus
Règlement Sur La Curatelle Des Biens Des Anciens Combattants 2024-2025
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Règlement |
Règlement sur la curatelle des biens des anciens combattants, C.R.C., ch.1579 |
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Loi habilitante |
Loi sur le ministère des Anciens Combattants |
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Justification |
Le Règlement sur la curatelle des biens des anciens combattants sera examiné afin d’en évaluer l’efficacité et la pertinence continue et de s’assurer qu’il s’harmonise aux objectifs stratégiques et aux priorités continus et évolutifs pour les vétérans et leur famille. |
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Descriptif |
Le Règlement sur la tutelle des biens des anciens combattants accorde au sous-ministre le pouvoir d’ assumer la tutelle des biens ou des sommes d'argent payables à toute personne recevant des soins ou un traitement ou au nom de cette dernière en vertu de la Loi sur le ministère des anciens combattants. (ou leurs personnes à charge). Le Règlement décrit les processus et l'administration de la tutelle. |
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Date du dernier examen OU de la dernière modification |
Inconnue |
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Début ciblé de l'examen : |
Exercice 2024-2025 |
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Pour plus d'information |
Règlement sur la tutelle des biens des anciens combattants (justice.gc.ca) Loi sur le Ministère des anciens combattants (justice.gc.ca) |
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Rétroaction des intervenants |
De nombreux règlements du Ministère sont révisés en permanence en réponse aux commentaires des intervenants, notamment les organisations d'anciens combattants, le Bureau de l'ombudsman des vétérans, les comités consultatifs ministériels, ainsi que les vétérans et leur famille. D'autres considérations dans la révision des règlements peuvent être basées sur des questions découlant de contestations juridiques et de processus de révision interne tels que les résultats d'audit et d'évaluation. Diverses méthodes peuvent également être utilisées pour solliciter la rétroaction des intervenants par l'utilisation d'outils de communication qui favorisent une consultation et un engagement significatifs et inclusifs, en tenant compte de toute limitation en matière d’accessibilité pour les intervenants, y compris les peuples autochtones. Lorsque, dans le cadre du processus de révision, des problèmes sont cernés ayant une incidence sur les vétérans et leur famille, une consultation publique aura lieu avec les intervenants pour solliciter des contributions supplémentaires par l’entremise des médias sociaux disponibles tels que « Parlons vétérans ». En outre, dans le cadre du processus régulier, toute proposition de modification réglementaire est publiée aux fins de consultation publique dans la partie 1 de la Gazette du Canada. Tous ces processus contribuent à la révision et à la mise à jour continues des règlements du Ministère. |
| Personne-ressource au Ministère |
Veuillez envoyer vos demandes de renseignements à l’adresse suivante : Regulations-reglements@veterans.gc.ca Un accusé de réception sera envoyé pour tous les courriels envoyés à cette boîte de réception. |
Règlement Sur Le Bien-Être Des Vétérans
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Services de réadaptation et d’assistance professionnelle - 2024‑2025
Règlement
Règlement sur le bien-être des vétérans, DORS/2006-50, Partie 2
Loi(s) habilitante(s)
LOI SUR LE BIEN-ÊTRE DES VÉTÉRANS
LOI SUR LE MINISTÈRE DES ANCIENS COMBATTANTS
LOI SUR LES MESURES DE RÉINSERTION ET D’INDEMNISATION DES MILITAIRES ET VÉTÉRANS DES FORCES CANADIENNES
Justification
Le Règlement sur le bien-être des vétérans fera l’objet d’un examen en vue d’en évaluer l’efficacité et la pertinence continue et d’en assurer l’harmonisation avec les priorités et les objectifs stratégiques en constante évolution des vétérans et de leur famille.
Description
Le Règlement sur le bien-être des vétérans regroupe dix programmes différents qui relèvent du ministre des Anciens Combattants. L’examen de ce règlement sera mené en plusieurs phases afin d’assurer l’harmonisation avec d’autres initiatives, notamment l’évaluation ou la vérification des programmes en question.
La Loi sur le bien-être des vétérans a pour but de reconnaître et d’honorer l’obligation du peuple canadien et du gouvernement du Canada de rendre un hommage grandement mérité aux militaires et vétérans pour leur dévouement envers le Canada. Cette obligation vise notamment la fourniture de services, d’assistance et de mesures d’indemnisation à ceux qui ont été blessés par suite de leur service militaire et à leur époux ou conjoint de fait, ainsi qu’aux survivants et aux orphelins de ceux qui sont décédés par suite de leur service militaire.
Les programmes au titre de la Loi sur le bien-être des vétérans sont conçus pour favoriser le bien-être des vétérans et les aider à réintégrer la vie familiale, sociale et professionnelle. Selon les circonstances et les besoins, les professionnels de la santé et d’autres fournisseurs de services peuvent aider les vétérans à s’adapter à leur maladie ou blessure liée au service.
La section qui suit du règlement fera l’objet d’un examen en 2024 :
- Partie 2 - Services de réadaptation, assistance professionnelle et avantages financiers
Programme de services de réadaptation et d’assistance professionnelle
Le Programme de services de réadaptation et d’assistance professionnelle fournit des services complets de réadaptation et d’assistance professionnelle pour permettre aux vétérans de réussir leur transition vers la vie civile en rétablissant leurs capacités de fonctionner à la maison, dans la collectivité et au travail. Ce programme comprend les services suivants :
- Réadaptation médicale - des services visant à stabiliser ou à rétablir les fonctions physiques ou psychologiques de base d’une personne admissible peuvent être autorisés. Ces services peuvent comprendre ce qui suit : des traitements médicaux, des traitements psychiatriques, des prothèses et des aides, l’ergothérapie, la physiothérapie, la massothérapie et les médicaments.
- Réadaptation psychosociale - des services visant à rétablir l’autonomie d’une personne admissible et à faciliter son adaptation sociale peuvent être autorisés. Ces services peuvent comprendre ce qui suit : du counseling psychologique, des capacités sociales et du counseling relationnel.
- Réadaptation professionnelle – services visant à aider une personne admissible ayant des besoins de réadaptation à trouver et à occuper un emploi civil approprié, en tirant profit de ses compétences, de son expérience et de son éducation, compte tenu de son état de santé. Ces services peuvent comprendre ce qui suit : du counseling et une évaluation professionnels, une aide pour la formation et les frais connexes, ainsi qu’une aide à la recherche d’emploi.
- Assistance professionnelle - lorsqu’une personne admissible n’a pas de besoins en matière de réadaptation, une assistance, notamment de la formation, une orientation professionnelle et une aide à la recherche d’emploi, peut être fournie afin d’atteindre un objectif professionnel approprié. L’assistance professionnelle vise à reconnaître que le Programme de réadaptation inclura des personnes qui n’ont pas de problèmes de santé au point de constituer des entraves importantes, mais qui peuvent avoir besoin d’une formation ou d’une autre assistance professionnelle pour occuper un emploi approprié.
Date du dernier examen OU de la dernière modification
Avril 2019
Date de début prévue de l’examen
En cours
Pour de plus amples renseignements
Commentaires des intervenants
Plusieurs règlements qui relèvent du Ministère font régulièrement l’objet d’un examen en réponse aux commentaires des intervenants, y compris les organismes de vétérans, le Bureau de l’ombud des vétérans, les comités consultatifs ministériels, les vétérans et leur famille. L’examen repose également sur les problèmes découlant des défis juridiques et des processus d’examen internes, comme les constatations des évaluations et des vérifications. Différentes méthodes peuvent être utilisées pour recueillir les commentaires des intervenants, notamment des outils de communication qui favorisent une mobilisation et des consultations pertinentes et inclusives en tenant compte des restrictions à l’accessibilité des intervenants, y compris des peuples autochtones.
Lorsque des problèmes qui affectent les vétérans et leur famille sont cernés dans le cadre du processus d’examen, une consultation publique peut être menée auprès des intervenants pour recueillir d’autres commentaires par l’entremise des voies de communication disponibles, dont Parlons vétérans (parlonsveterans2.ca). De plus, les modifications réglementaires proposées sont publiées dans la partie 1 du règlement de la Gazette du Canada aux fins de consultation publique. Tous ces processus contribuent à l’examen et à la mise à jour continus des règlements qui relèvent du Ministère.
Personne-ressource au Ministère Veuillez envoyer vos demandes de renseignements à l’adresse suivante :
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Un accusé de réception sera envoyé pour tous les courriels envoyés à cette boîte de réception.
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Prestation de remplacement du revenu - 2024‑2025
Règlement
Règlement sur le bien-être des vétérans, DORS/2006-50
Partie 2, articles 17 à 29 – Prestation de remplacement du revenuLoi(s) habilitante(s)
Loi sur le bien-être des vétérans (justice.gc.ca)
Loi sur le ministère des Anciens Combattants (justice.gc.ca)
Justification
Le Règlement sur le bien-être des vétérans fera l’objet d’un examen en vue d’évaluer son efficacité et sa pertinence continue et à en assurer l’harmonisation avec les priorités et les objectifs stratégiques en constante évolution des vétérans et de leur famille.
Résumé explicatif
Le Règlement sur le bien-être des vétérans regroupe dix programmes différents qui relèvent du ministre des Anciens Combattants. L’examen du Règlement sera mené en plusieurs phases afin d’assurer l’harmonisation avec les autres initiatives telles que la vérification ou l’évaluation des programmes en question.
La Loi sur le bien-être des vétérans a pour objet de reconnaître et d’honorer l’obligation du peuple canadien et du gouvernement du Canada de rendre un hommage grandement mérité aux membres et aux vétérans des Forces armées canadiennes pour leur dévouement envers le Canada. Cette obligation vise notamment la prestation de services, d’assistance et de mesures d’indemnisation à ceux qui ont été blessés par suite de leur service militaire et à leur époux ou conjoint de fait, ainsi qu’aux survivants et aux orphelins de ceux qui sont décédés par suite de leur service militaire.
Les programmes au titre de la Loi sur le bien-être des vétérans sont conçus pour favoriser le bien-être des vétérans et les aider à réintégrer la vie familiale, sociale et professionnelle. Selon les circonstances et les besoins, les professionnels de la santé et d’autres fournisseurs de services peuvent aider les vétérans à s’adapter à leur maladie ou blessure liée au service.
Le règlement relatif à la prestation de remplacement du revenu fera l’objet d’un examen en 2024-2025.
La prestation de remplacement du revenu est conçue pour offrir un soutien du revenu aux vétérans qui rencontrent des entraves à la réinsertion en raison d’un problème de santé découlant principalement de leur service. La prestation de remplacement du revenu (PRR) est versée aux vétérans admissibles pendant qu’ils participent au Programme de services de réadaptation et d’assistance professionnelle. Elle peut être versée à vie s’il est établi que le vétéran a subi une diminution de la capacité de gain.
Date du dernier examen OU des dernières modifications
Avril 2019
Date de début prévue de l’examen
En cours
Renseignements supplémentaires
Commentaires des intervenants
Plusieurs règlements qui relèvent du Ministère font régulièrement l’objet d’un examen en réponse aux commentaires des intervenants, y compris les organismes de vétérans, le Bureau de l’ombud des vétérans, les comités consultatifs du ou de la ministre, les vétérans et leur famille. L’examen repose également sur les problèmes découlant des défis juridiques et des processus d’examen internes, comme les constatations des vérifications et des évaluations. Diverses méthodes peuvent être utilisées pour recueillir les commentaires des intervenants, notamment des outils de communication qui favorisent une mobilisation et des consultations pertinentes et inclusives en tenant compte des restrictions à l’accessibilité des intervenants, y compris des peuples autochtones.
Lorsque des problèmes qui touchent les vétérans et leur famille sont cernés dans le cadre du processus d’examen, une consultation publique peut être menée auprès des intervenants pour recueillir d’autres commentaires par l’entremise des voies de communication disponibles, dont Parlons vétérans (parlonsveterans.ca). De plus, les modifications réglementaires proposées sont publiées dans la partie 1 de la Gazette du Canada aux fins de consultation publique. Tous ces processus contribuent à l’examen et à la mise à jour continus des règlements qui relèvent du Ministère.
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Allocation de soutien de revenu des Forces Canadiennes - 2024‑2025
Règlement
Règlement sur le bien-être des vétérans, DORS/2006-50
Allocation de soutien du revenu des Forces canadiennes, partie 2, articles 30 à 46Lois habilitantes
Justification
Le Règlement sur le bien être des vétérans fera l’objet d’un examen afin d’évaluer son efficacité et sa pertinence continue pour les vétérans et leur famille et d’assurer son harmonisation avec les objectifs et priorités stratégiques en constante évolution.
Descriptif
Le Règlement sur le bien être des vétérans couvre dix programmes différents qui relèvent de la ministre des Anciens Combattants. L’examen de ce règlement sera mené par étapes afin d’être harmonisé à d’autres initiatives, comme la vérification ou l’évaluation du programme auquel il est rattaché.
La Loi sur le bien être des vétérans a pour objet de reconnaître et d’honorer l’obligation du peuple canadien et du gouvernement du Canada de rendre un hommage grandement mérité aux militaires et aux vétérans des Forces armées canadiennes (FAC) pour leur dévouement envers le Canada. Cette obligation vise notamment la fourniture de services, d’assistance et de mesures d’indemnisation à ceux qui ont été blessés par suite de leur service militaire et à leur époux ou conjoint de fait, ainsi qu’aux survivants et aux orphelins de ceux qui sont décédés par suite de leur service militaire.
Les programmes offerts en vertu de la Loi sur le bien être des vétérans visent à favoriser le bien être des vétérans et à les aider à s’adapter à la vie à la maison, dans la collectivité ou au travail. Selon les circonstances et les besoins, les professionnels de la santé et d’autres fournisseurs de services peuvent aider les vétérans à composer avec leur blessure ou maladie liée au service.
L'allocation de soutien du revenu des Forces canadiennes (ASRFC) est un avantage mensuel non imposable visant à aider les vétérans des FAC à faible revenu, leurs survivants et leurs enfants à charge. L’ASRFC est offerte aux vétérans qui ont terminé le Programme de services de réadaptation et d’assistance professionnelle et qui ne sont plus admissibles à la prestation de remplacement du revenu (PRR), mais qui n’ont pas encore réussi leur transition vers un emploi civil leur permettant de gagner un revenu dépassant un certain seuil. Les survivants pourraient recevoir l’ASRFC si le vétéran recevait l’allocation à son décès.
Date du dernier examen OU de la dernière modification
Avril 2019
Date de début prévue pour l’examen
Examen continu
Pour plus d’information
Rétroaction des intervenants
Plusieurs règlements du Ministère font l’objet d’un examen de façon continue en réponse aux commentaires des intervenants, y compris les organismes de vétérans, le Bureau de l’ombud des vétérans, les comités consultatifs ministériels, ainsi que les vétérans et leur famille. L’examen des règlements peut être fondé sur d’autres considérations, comme les problèmes liés à des questions juridiques et les processus d’examen interne, comme les conclusions des vérifications et des évaluations. Diverses méthodes peuvent aussi être utilisées pour solliciter les commentaires des intervenants à l’aide d’outils de communication qui favorisent une consultation pertinente et inclusive et qui tiennent compte des restrictions à l’accessibilité pour les intervenants, y compris les peuples autochtones.
Lorsque des questions susceptibles de toucher les vétérans et leur famille sont cernées dans le cadre du processus d’examen, une consultation publique auprès des intervenants peut être menée par l’entremise des voies de communication disponibles, notamment Parlons vétérans (parlonsveterans2.ca), pour solliciter des commentaires supplémentaires. De plus, dans le cadre du processus d’examen normal, les modifications réglementaires proposées sont publiées dans la Gazette du Canada, partie I, aux fins de consultation du public. Tous ces processus contribuent à l’examen et au maintien continus des règlements du Ministère.
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Indemnité pour douleur et souffrance, articles 51 et 52 - 2025‑2026
Règlement
Règlement sur le bien-être des vétérans, SOR 2006-50
Loi(s) habilitante(s)
LOI SUR LE BIEN-ÊTRE DES VÉTÉRANS), S.C. 2005, c. 21
Rationale
Le Règlement sur le bien-être des, articles 51 and 52 fera l’objet d’un examen en vue d’en évaluer l’efficacité et la pertinence continue et d’en assurer l’harmonisation avec les priorités et les objectifs stratégiques en constante évolution des vétérans et de leur famille.
Description
La loi sur les bien-être des anciens combattants et une loi visant a fournir des services une assistance et une indemnisation aux membres des Forces Armées Canadiennes et aux vétérans ou a leur égard et a apporter des modifications a certaines lois.
Le règlement sur le bien-être des anciens combattants comprend :
- Des dispositions qui soutiennent et clarifient les avantages crées dans la xLoi sur le bien-être des anciens combattants
- Exigences concernant les contenu d’une candidature et,
- Exigences en matière de preuve et présomptions à utiliser lors du jugement des réclamations.
L'indemnisation pour la douleur et la souffrance est une prestation prévue par la Loi sur le bien-être des anciens combattants qui reconnaît les effets non économiques d'une invalidité liée au service. Les articles 51 et 52 du Règlement sur le bien-être des anciens combattants concernent l'indemnisation pour la douleur et la souffrance. ls décrivent comment un militaire ou un vétéran est présumé avoir souffert du problème de santé découvert lors de son examen médical d'enrôlement, à moins qu'il n'y ait une preuve que le problème a été diagnostiqué dans les trois mois suivant l'enrôlement, ou une preuve établissant au-delà de tout doute raisonnable que la condition existait avant l’inscription.
En effectuant l’examen de l’inventaire des règlements par rapport au Règlement sur les compensations, sa pertinence continue sera examinée. Dans le cadre de l’examen réglementaire, le contenu et la terminologie/le langage appliqueront les normes de rédaction modernisées du gouvernement du Canada et incluront celles de l’analyse comparative entre les sexes.
Date du dernier examen OU de la dernière modification
Ce règlement a été modifié pour la dernière fois le 1er avril 2024 (modification aux services de réadaptation et d'assistance professionnelle).
Date de début prévue de l’examen
2025
Commentaries des intervenants
Plusieurs règlements qui relèvent du Ministère font régulièrement l’objet d’un examen en réponse aux commentaires des intervenants, y compris les organismes de vétérans, le Bureau de l’ombud des vétérans, les comités consultatifs ministériels, les vétérans et leur famille. L’examen repose également sur les problèmes découlant des défis juridiques et des processus d’examen internes, comme les constatations des évaluations et des vérifications. Différentes méthodes peuvent être utilisées pour recueillir les commentaires des intervenants, notamment des outils de communication qui favorisent une mobilisation et des consultations pertinentes et inclusives en tenant compte des restrictions à l’accessibilité des intervenants, y compris des peuples autochtones.
Lorsque des problèmes qui affectent les vétérans et leur famille sont cernés dans le cadre du processus d’examen, une consultation publique peut être menée auprès des intervenants pour recueillir d’autres commentaires par l’entremise des voies de communication disponibles, dont Parlons vétérans (parlonsveterans2.ca). De plus, les modifications réglementaires proposées sont publiées dans la partie 1 du règlement de la Gazette du Canada aux fins de consultation publique. Tous ces processus contribuent à l’examen et à la mise à jour continus des règlements qui relèvent du Ministère.
For Further Information
Personne-ressource au Ministère Veuillez envoyer vos demandes de renseignements à l’adresse suivante :
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Révision des décisions, parties 1, 1.1, 2 and 3.1 - 2025-2026
Règlement
Règlement sur le bien-être des vétérans, DORS/2006-50, Partie 2
Loi(s) habilitante(s)
Loi sur le bien-être des vétérans (justice.gc.ca)
Loi sur le ministère des Anciens Combattants (justice.gc.ca)
Justification
Le Règlement sur le bien-être des vétérans fera l’objet d’un examen en vue d’en évaluer l’efficacité et la pertinence continue et d’en assurer l’harmonisation avec les priorités et les objectifs stratégiques en constante évolution des vétérans et de leur famille.
Description
La Loi sur le bien-être des vétérans a pour but de reconnaître et d’honorer l’obligation du peuple canadien et du gouvernement du Canada de rendre un hommage grandement mérité aux militaires et vétérans pour leur dévouement envers le Canada. Cette obligation vise notamment la fourniture de services, d’assistance et de mesures d’indemnisation à ceux qui ont été blessés par suite de leur service militaire et à leur époux ou conjoint de fait, ainsi qu’aux survivants et aux orphelins de ceux qui sont décédés par suite de leur service militaire.
Les programmes au titre de la Loi sur le bien-être des vétérans sont conçus pour favoriser le bien-être des vétérans et les aider à réintégrer la vie familiale, sociale et professionnelle.
Conformément aux règlements, les décisions administratives prises concernant les avantages et services suivants fournis en vertu de la Loi sur le bien-être des anciens combattants sont soumises à deux niveaux d'examen ministériel :
Partie 1 –Services de réorientation professionnelle
Partie 1.1 – Allocation pour études et formation ;
Partie 2 - Services de réadaptation et Programme d'assistance professionnelle, Prestation de remplacement du revenu et Prestation de soutien du revenu des Forces canadiennes
Part 3.1 - Allocation de reconnaissance pour aidant
Cet examen du règlement portera sur les articles 4.2(2), 5.11(2), 14(2), 26(2), 35(2), 46, 46.7(2), 65.6, 68, 69 et 71.
Date du dernier examen OU de la dernière modification
Avril 2019
Date de début prévue de l’examen
En cours
Pour de plus amples renseignements
Commentaires des intervenants
Plusieurs règlements qui relèvent du Ministère font régulièrement l’objet d’un examen en réponse aux commentaires des intervenants, y compris les organismes de vétérans, le Bureau de l’ombud des vétérans, les comités consultatifs ministériels, les vétérans et leur famille. L’examen repose également sur les problèmes découlant des défis juridiques et des processus d’examen internes, comme les constatations des évaluations et des vérifications. Différentes méthodes peuvent être utilisées pour recueillir les commentaires des intervenants, notamment des outils de communication qui favorisent une mobilisation et des consultations pertinentes et inclusives en tenant compte des restrictions à l’accessibilité des intervenants, y compris des peuples autochtones.
Lorsque des problèmes qui affectent les vétérans et leur famille sont cernés dans le cadre du processus d’examen, une consultation publique peut être menée auprès des intervenants pour recueillir d’autres commentaires par l’entremise des voies de communication disponibles, dont Parlons vétérans (parlonsveterans2.ca). De plus, les modifications réglementaires proposées sont publiées dans la partie 1 du règlement de la Gazette du Canada aux fins de consultation publique. Tous ces processus contribuent à l’examen et à la mise à jour continus des règlements qui relèvent du Ministère.
Personne-ressource au Ministère Veuillez envoyer vos demandes de renseignements à l’adresse suivante :
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Règlement Sur Les Soins De Santé Pour Anciens Combattants
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Règlement |
Règlement sur le bien-être des vétérans, DORS/90-594 |
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Loi habilitante |
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Justification |
Le Règlement sur le bien-être des vétérans fera l’objet d’un examen afin d’évaluer son efficacité et sa pertinence continue pour les vétérans et leur famille et d’assurer son harmonisation avec les objectifs et priorités stratégiques en constante évolution. |
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Descriptif |
La Loi sur le ministère des Anciens Combattants confère au ministre des Anciens Combattants les pouvoirs et les fonctions pour l’exécution des lois du Parlement et des décrets en conseil liés aux soins, au traitement ou à la réinsertion dans la vie civile de personnes ayant servi soit dans les Forces canadiennes ou dans la marine marchande du Canada, soit dans la marine, la marine marchande, l’armée de terre ou l’aviation de Sa Majesté, de personnes qui ont pris part, d’une autre manière, à des activités reliées à la guerre, et aux soins de leurs survivants ou des personnes à leur charge. Le Règlement sur les soins de santé pour anciens combattants :
Dans le cadre de l’examen de la réglementation visant le Règlement sur les soins de santé pour anciens combattants, une attention particulière sera accordée à la pertinence du Règlement pour la population actuelle des vétérans. En outre, le contenu et la terminologie/langue respecteront les normes de rédaction modernisées du gouvernement du Canada et tiendront compte de l’analyse comparative entre les sexes plus. |
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Date du dernier examen OU de la dernière modification |
Le Règlement a été modifié pour la dernière fois en 2022. |
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Date de début prévue pour l’examen |
2025 |
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Pour plus d’information |
Loi sur le bien-être des vétérans [L.C. 2005, c. 21] |
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Rétroaction des intervenants |
Plusieurs règlements du Ministère font l’objet d’un examen de façon continue en réponse aux commentaires des intervenants, y compris les organismes de vétérans, le Bureau de l’ombud des vétérans, les comités consultatifs ministériels, ainsi que les vétérans et leur famille. L’examen des règlements peut être fondé sur d’autres considérations, comme les problèmes liés à des questions juridiques et les processus d’examen interne, comme les conclusions des vérifications et des évaluations. Diverses méthodes peuvent aussi être utilisées pour solliciter les commentaires des intervenants à l’aide d’outils de communication qui favorisent une consultation pertinente et inclusive et qui tiennent compte des restrictions à l’accessibilité pour les intervenants, y compris les peuples autochtones. Lorsque des questions susceptibles de toucher les vétérans et leur famille sont cernées dans le cadre du processus d’examen, une consultation publique auprès des intervenants peut être menée par l’entremise des voies de communication disponibles, notamment Parlons vétérans (parlonsveterans2.ca), pour solliciter des commentaires supplémentaires. De plus, dans le cadre du processus d’examen normal, les modifications réglementaires proposées sont publiées dans la Gazette du Canada, partie I, aux fins de consultation du public. Tous ces processus contribuent à l’examen et au maintien continus des règlements du Ministère. |
| Personne-ressource au Ministère |
Veuillez envoyer vos demandes de renseignements à l’adresse suivante : Regulations-reglements@veterans.gc.ca Un accusé de réception sera envoyé pour chacun des courriels reçus dans cette boîte de réception. |
- Admissibilité aux programmes de soins de santé, articles 3, 15 à 18 - 2025‑2026
- Frais payables pour les avantages médicaux, article 5 - 2025‑2026
- Avantages pour la santé mentale, article 14 - 2025‑2026
Règlement Sur Les Compensations, Articles 6 Et 7 - 2025-2026
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Règlement |
Règlement sur les compensations, DORS/96-66 |
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Loi habilitante |
Loi sur les pensions (Loi sur les pensions, L.R.C. 1985, ch. P-6) |
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Justification |
Les articles 6 et 7 du Règlement sur les compensations seront examinés pour évaluer leur efficacité et leur pertinence continue ainsi que pour assurer l’harmonisation avec les objectifs et les priorités stratégiques actuels et évolutifs en ce qui concerne les vétérans et leur famille. |
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Exposé de faits |
La Loi sur les pensions est une loi prévoyant des pensions et d’autres avantages pour certains membres des Forces canadiennes ou des forces navales, des forces de l’armée et des forces aériennes du Canada ou à l’égard de ces membres. Le Règlement sur les compensations :
En effectuant l’examen de l’inventaire des règlements par rapport au Règlement sur les compensations, sa pertinence continue sera examinée. Dans le cadre de l’examen réglementaire, le contenu et la terminologie/le langage appliqueront les normes de rédaction modernisées du gouvernement du Canada et incluront celles de l’analyse comparative entre les sexes. Les articles 6 et 7 décrivent les exigences relatives aux décisions prises au titre de la loi pour contenir les motifs des décisions prises. Ils décrivent également l’obligation d’aviser les demandeurs des décisions prises, examinées ou modifiées et de fournir les motifs des décisions. |
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Date du dernier examen OU de la dernière modification |
Le Règlement a été modifié pour la dernière fois en 1999. |
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Date de début prévue pour l’examen |
2025 |
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Rétroaction des intervenants |
Bon nombre des règlements du Ministère sont examinés régulièrement à la suite de commentaires d’intervenants, dont des organismes de vétérans, le Bureau de l’ombud des vétérans, les comités consultatifs ministériels ainsi que les vétérans et leur famille. L’examen des règlements peut aussi être fondé sur des problèmes découlant de contestations judiciaires et de processus d’examen interne comme les constatations issues des vérifications et des évaluations. Diverses méthodes peuvent également être utilisées pour solliciter les commentaires des intervenants par le recours à des outils de communication qui favorisent la consultation pertinente et inclusive, et toutes les restrictions à l’accessibilité devraient être prises en compte pour les parties concernées, y compris les peuples autochtones. Lorsque, dans le cadre du processus d’examen, des problèmes sont découverts qui touchent les vétérans et leur famille, une consultation publique se tiendra avec les intervenants pour obtenir d’autres commentaires au moyen de plateformes de médias sociaux comme « Parlons vétérans ». En outre, dans le cadre du processus normal, tout changement réglementaire proposé est affiché aux fins de consultation publique dans la Gazette du Canada, Partie 1. Tous ces processus permettent d’examiner et de mettre à jour régulièrement les règlements du Ministère. |
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Renseignements supplémentaires |
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| Personne-ressource du Ministère |
Si vous souhaitez obtenir de l’information, veuillez envoyer vos demandes de renseignements à l’adresse suivante : Regulations-reglements@veterans.gc.ca Tous les courriels envoyés à cette boîte de réception feront l’objet d’un accusé de réception. |
Partie 2 : Modifications Réglementaires Récentes
Comme affiché dans le Plan prospectif de réglementation de 2023, le 1er avril 2024, l’article 7 du Règlement sur le bien-être des vétérans (le Règlement) a été abrogé pour correspondre à l’abrogation de l’article 9 de la Loi sur le bien-être des vétérans (LBEV) le 1er avril 2024, en vertu de la Loi d’exécution du budget (2018).
Partie 3 : Examens Terminés
2023-2024
- Règlement sur le bien-être des vétérans
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Partie 1.1 – Allocation pour études et formation
Règlement
Règlement sur le bien-être des vétérans, SOR/2006-50
Partie 1.1 – Allocation pour études et formationLoi habilitante
Justification et approche pour l’examen
La partie 1.1 – Allocation pour études et formation du Règlement sur le bien être des vétérans fera l’objet d’un examen afin d’évaluer son efficacité et sa pertinence continue pour les vétérans et leur famille et d’assurer son harmonisation avec les objectifs et priorités stratégiques en constante évolution.
Date du dernier examen OU de la dernière modification
Allocation pour études et formation – modifiée en 2019
Rétroaction des intervenants
Anciens Combattants Canada a mobilisé les responsables des programmes et des secteurs du Ministère au sujet de l’administration du Règlement. Aucune modification au Règlement n’a été cernée et aucun commentaire n’a été reçu de la part du public.
Résultats
Examiné et confirmé. Aucune modification réglementaire n’est recommandée pour le moment.
Personne ressource du ministère ou de l’agence Nathan Dempster
Gestionnaire, Politique sur la réadaptation et l’emploi
Direction générale des politiques et de la recherche
Anciens Combattants CanadaCourriel : Nathan.dempster@veterans.gc.ca
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Règlement sur l’assurance des soldats de retour
Règlement
Règlement sur l’assurance des soldats de retour
Loi habilitante
Loi de l’assurance des soldats de retour. S.C. 1920, ch. 54
Justification et approche de l’examen
Le Règlement sur l’assurance des soldats de retour a été examiné afin d’en évaluer l’efficacité et la pertinence et de s’assurer qu’il est conforme à la législation en vigueur et en évolution, aux objectifs politiques et aux priorités des vétérans et de leur famille.
Date du dernier examen OU de la dernière modification
Le Règlement sur l’assurance des soldats de retour a été examiné en mars 2024.
La Loi de l’assurance des soldats de retour a reçu la sanction royale le 1er juillet 1920 et a été modifiée pour la dernière fois en 2000. Le Règlement sur l’assurance des soldats de retour n’a pas été modifié.
Commentaires des intervenants
Anciens Combattants Canada a fait appel à des programmes et à des secteurs au sein du Ministère en ce qui concerne l’application du règlement. Aucun besoin de modification du règlement n’a été relevé et aucune contribution n’a été reçue de la part du public.
Résultats
L’examen du Règlement sur l’assurance des soldats de retour a confirmé la pertinence et l’efficacité de celui-ci et aucune recommandation de modification n’a été formulée.
Personne-ressource du Ministère Mary Banman
Gestionnaire, Unité des avantages financiers
Direction générale des politiques et de la recherche
Anciens Combattants CanadaCourriel : Mary.Banman@veterans.gc.ca
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Règlement sur l’assurance des anciens combattants
Règlement
Règlement sur l’assurance des anciens combattants
Loi habilitante
Loi sur l’assurance des anciens combattants, S.R.C 1970, ch. V 3
Justification et approche de l’examen
Le Règlement sur l’assurance des anciens combattants a été examiné afin d’en évaluer l’efficacité et la pertinence et de s’assurer qu’il est conforme à la législation en vigueur et en évolution, aux objectifs politiques et aux priorités des vétérans et de leur famille.
Date du dernier examen OU de la dernière modification
Anciens Combattants Canada a effectué un examen du Règlement sur l’assurance des anciens combattants en mars 2024.
La Loi sur l’assurance des anciens combattants a été modifiée pour la dernière fois en 2000. Le Règlement sur l’assurance des anciens combattants est entré en vigueur le 15 août 1944 et n’a pas été modifié depuis.
Commentaires des intervenants
Anciens Combattants Canada a fait appel aux secteurs de programme au sein du Ministère en ce qui concerne l’application du règlement. Aucun besoin de modification du règlement n’a été relevé et aucune contribution n’a été reçue de la part du public.
Résultats
L’examen du Règlement sur l’assurance des anciens combattants a confirmé la pertinence et l’efficacité de celui-ci et aucune recommandation de modification n’a été formulée.
Personne-ressource du Ministère Mary Banman
Gestionnaire, Unité des avantages financiers
Direction générale des politiques et de la recherche
Anciens Combattants CanadaCourriel : Mary.Banman@veterans.gc.ca
Partie 4 : Examens De La Réglementation À Planifier
- Règlement sur l’assurance des anciens combattants
- Règlement sur le fonds de secours
- Règlement sur le bien-être des vétérans
- Indemnité pour blessure grave
- Indemnité pour douleur et souffrance
- Indemnité supplémentaire pour douleur et souffrance
- Allocation de reconnaissance pour aidant
- Décès, invalidité et captivité
- Règlement sur l’aide en matière d’éducation aux enfants des anciens combattants décédés
- Règlement sur l’ajustement annuel des pensions et allocations
- Règlement sur les soins de santé pour anciens combattants
- Avantages médicaux
- Allocation de traitement
- Déplacements à des fins médicales
- Programme pour l’autonomie des anciens combattants
- Soins de longue durée
- Règlement sur les sépultures des anciens combattants
- Règlement sur les successions des anciens combattants
- Règlement sur la désignation de personnes et d’organisations
- Règlement sur le Tribunal des anciens combattants (révision et appel)
- Règlement sur le traitement des anciens combattants
Partie 4 : Examen Non Requis
Research Funding Program / Programme de financement de la recherche
Décrets - Recherche (canada.ca)
- Fonds pour le bien-être des vétérans et de leur famille
- Centre d’excellence sur le trouble de stress post-traumatique (TSPT) et les états de sante mentale connexes.
- Fonds d’urgence pour les vétérans
Décret sur la Médaille canadienne des Volontaires (justice.gc.ca)
Civilian Government Employee (War) Compensation Order (PDF) / Ordonnance sur l’indemnisation des employés civils (Guerre) de l’État
Commemoration Order of 1965 (PDF) / Décret de 1965 concernant la commémoration
Décret sur les prestations pour bravoure (justice.gc.ca)
Décret sur la Croix du Souvenir (première guerre mondiale) (justice.gc.ca)
Décret sur la Croix du Souvenir (seconde guerre mondiale) (justice.gc.ca)
Ministerial Orders Designating Special Duty Areas and Special Duty Operations / Arrêtés ministériels désignant des zones de service spécial et des opérations de service spécial
(PDF)
Décret sur l’octroi de la Croix du souvenir (justice.gc.ca)
Order in Council appointing the Minister of Veterans Affairs as Canadian agency of the Imperial War Graves Commission (PDF) / Décret nommant le ministre des Affaires des anciens combattants comme agence canadienne de la Commission impériale des tombes de guerre
Order in Council concerning care and maintenance of Canadian Battle Fields Memorials (PDF) / Décret concernant l’entretien et la conservation des monuments commémoratifs canadiens des champs de bataille
Order in Council Transferring the administration of wartime medals and badges to the Minister of Veterans Affairs (PDF) / Décret transférant la régie de la Commission des monuments commémoratifs canadiens des champs de bataille, et des sépultures de guerre au Canada, au ministre des Affaires des anciens combattants
Order in Council concerning Esquimalt Cemetery (English only)
Règlement sur la formation des pensionnés (justice.gc.ca)
Pre-Confederation Commemoration Order of 1988 (PDF) / Décret de 1988 concernant la commémoration antéConfédération
Décret sur la pension dans les zones de service spécial (justice.gc.ca)
Testing of Unregistered US Military Herbicides Including Agent Orange - Ex Gratia payment Order
Personnes-ressource du Ministère
Mary Banman
Gestionnaire, Unité des avantages financiers
Direction générale des politiques et de la recherche
Anciens Combattants Canada
Courriel : regulation-reglements@veterans.gc.ca
