Programme d’avantages financiers

Sommaire de l’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (EFRVP)

Institution fédérale

Anciens Combattants Canada

Fonctionnaire responsable de l’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée

Mary Nicholson
Directrice, Programmes de soins de santé et de réadaptation

Chef de l’institution fédérale ou délégué pour l’article 10 de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Crystal Garrett-Baird
Directrice, Protection des renseignements personnels et gestion de l’information

Nom du programme ou de l’activité de l’institution fédérale

Programme d’avantages financiers

Description du programme ou de l’activité

Le Programme d’avantages financiers vise à reconnaître et à indemniser les répercussions économiques d’une invalidité liée au service ou qui met fin à la carrière sur la capacité d’un vétéran à gagner un revenu après sa libération des Forces armées canadiennes (FAC). L’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP) du Programme d’avantages financiers, qui a initialement été réalisée en 2007, a été mise à jour en novembre 2014. La nouvelle version de l’EFVP portait sur l’exécution, par Anciens Combattants Canada (ACC), des quatre programmes offerts dans le cadre du Programme d’avantages financiers, notamment l’allocation pour perte de revenus (APR), l’allocation de soutien du revenu des Forces canadiennes (ASRFC), l’allocation pour incidence sur la carrière (AIC) et le supplément à l’AIC (SAIC), et la prestation de retraite supplémentaire (PRS). En 2015, des addendas ont été intégrés à l’EFVP du Programme d’avantages financiers afin d’évaluer les changements apportés à l’APR offerte aux vétérans qui étaient membres de la Force de réserve à temps partiel, ainsi que la nouvelle allocation de sécurité du revenu de retraite (ASRR), entrée en vigueur le 1^er juillet 2015.

Un autre addenda a été intégré à l’EFVP en mars 2017 à la suite des modifications apportées au programme dans le cadre de la Loi d’exécution du budget de 2016 (LEB 2016). Parmi ces modifications figuraient celles qui portaient sur les deux allocations suivantes :

• Allocation pour perte de revenus (APR) : augmentation de l’APR mensuelle pour qu’elle passe de 75 % à 90 % de la solde brute avant la libération; établissement de la solde minimale avant la libération de sorte à fournir un revenu d’au moins 44 496 $ par année; rajustement annuel du montant utilisé pour le calcul de sorte que l’APR suive le rythme de l’inflation. Ces modifications sont entrées en vigueur le 1^er octobre 2016.
• Allocation pour incidence sur la carrière : remplacement du nom de l’allocation pour déficience permanente par « allocation pour incidence sur la carrière (AIC) » afin de mieux refléter l’intention du programme; mise en œuvre d’une nouvelle évaluation devant être menée dans certains cas pour déterminer l’incidence sur la carrière. Ces modifications sont entrées en vigueur le 1^er avril 2017.

Allocation pour perte de revenus (APR)

L’allocation pour perte de revenus est une allocation mensuelle de remplacement de revenu qui permet aux participants admissibles de s’assurer que leur revenu n’est pas inférieur à 75 % de la solde brute qu’ils touchaient avant leur libération (comme ACC l’a établi), ou à 75 % de la solde d’un caporal de niveau de base, selon le plus élevé des deux. Cette allocation est imposable et est versée pendant que la personne participe au programme de réadaptation professionnelle ou d’assistance professionnelle, ou jusqu’à l’âge de 65 ans si le bénéficiaire est dans l’incapacité de trouver un emploi rémunérateur et convenable. L’APR est également offerte aux survivants ou enfants à charge admissibles du vétéran décédé.

Allocation de soutien du revenu des Forces canadiennes (ASRFC)

L’allocation de soutien du revenu des Forces canadiennes est une prestation de soutien du revenu libre d’impôt versée aux participants admissibles qui ont terminé le programme de réadaptation professionnelle et qui sont jugés aptes au travail, mais qui n’ont pas trouvé d’emploi ou qui occupent un emploi peu rémunérateur. Tout vétéran des FAC résidant au Canada qui n’est plus admissible à l’allocation pour perte de revenus, a besoin d’une aide financière parce que le revenu du ménage ne permet pas de subvenir à ses besoins essentiels, recherche un travail convenable, mais est toujours sans emploi peut être admissible à l’ASRFC. Cette allocation est également offerte aux survivants ou enfants à charge admissibles du vétéran décédé.

Allocation pour incidence sur la carrière (AIC) et supplément à l’AIC

L’AIC est une allocation mensuelle imposable versée aux demandeurs admissibles dont la capacité de gain future a été touchée négativement par une déficience grave et permanente.

Tout vétéran des FAC souffrant d’une incapacité physique ou mentale grave et permanente pour qui un plan de réadaptation a été élaboré et approuvé par ACC et qui reçoit une indemnité ou une pension d’invalidité pour son incapacité peut être admissible à l’AIC.

Une somme mensuelle supplémentaire imposable (indexée annuellement) peut être versée aux bénéficiaires de l’allocation pour incidence sur la carrière qui, en raison du degré de leur problème de santé physique ou mentale permanent, ne peuvent pas trouver un emploi rémunérateur et convenable.

Prestation de retraite supplémentaire (PRS)

La prestation de retraite supplémentaire est un montant forfaitaire imposable qui vise à compenser les situations où les contributions qui ont été faites à un régime de pension sont moins élevées du fait que le vétéran est incapable de travailler en raison de la gravité et de la permanence de son incapacité. Tout vétéran des FAC qui est atteint d’une invalidité totale et permanente et qui n’a plus droit à l’allocation pour perte de revenus peut être admissible à la PRS. La PRS est également offerte aux survivants admissibles du vétéran décédé.

Allocation de sécurité du revenu de retraite (ASRR)

L’allocation de sécurité du revenu de retraite est une prestation mensuelle imposable qui fonctionne de concert avec les services et avantages existants d’ACC en vue d’établir un continuum de soutien tout au long de la vie du vétéran admissible atteint d’une invalidité ou tout au long de la vie de son survivant. L’ASRR permet d’assurer que le revenu annuel du vétéran admissible n’est pas inférieur à 70 % du montant des avantages financiers mensuels d’ACC qu’il touchait avant l’âge de 65 ans. Quant aux survivants admissibles, ils reçoivent une aide financière permettant d’assurer que leur revenu n’est pas inférieur à 50 % du seuil de revenu qui avait été établi pour le vétéran décédé.

Description des catégories de documents et des fichiers de renseignements personnels

Catégorie de documents : Avantages financiers (ACC MAC 845)
Fichiers de renseignements personnels : Allocation pour perte de revenus (ACC PPU 607)
Allocation de soutien du revenu des Forces canadiennes (ACC PPU 608)
Allocation pour déficience permanente et supplément (ACC PPU 610)
Prestation de retraite supplémentaire (ACC PPU 609)
Allocation de sécurité du revenu de retraite (ACC PPU 701)
La catégorie de documents et les fichiers de renseignements personnels peuvent être examinés à l’adresse : Chapitre Info Source d’ACC

Autorisation légale relative au programme ou à l’activité

L’autorisation accordée à ACC de recueillir et d’utiliser des renseignements personnels pour le Programme d’avantages financiers est établie dans la Loi sur les mesures de réinsertion et d’indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes (LMRIMVFC) et son règlement d’application. L’autorisation de verser un paiement d’indemnisation unique pour la déduction de la pension d’invalidité dans le calcul de l’allocation pour perte de revenus et de l’allocation de soutien du revenu des Forces canadiennes est établie dans la Loi d’exécution du budget.

Autorisation légale relative au programme ou à l’activité

Programme d’avantages financiers	Article ou articles de la LMRIMVFC établissant l’autorisation du Programme	Article ou articles de la LMRIMVFC et de son règlement d’application portant sur la collecte de renseignements personnels	Article ou articles de la LMRIMVFC et de son règlement d’application portant sur l’utilisation de renseignements personnels	Article ou articles de la LMRIMVFC portant sur la divulgation de renseignements
Allocation pour perte de revenus	Articles 18 à 24 de la Loi 18(1) vétéran 22(1) survivant/orphelin	Articles 76(1), 80 et 82 de la Loi et article 17 du Règlement	Articles 18 à 24 de la Loi et articles 17 à 27 du Règlement	Articles 81 et 82 de la Loi
Prestation de retraite supplémentaire	Articles 25 et 26 de la Loi	Articles 76(1) et 80 de la Loi et article 28 du Règlement	Articles 25 et 26 de la Loi et articles 28 et 29 du Règlement	Articles 81 et 82 de la Loi
Allocation de soutien du revenu des Forces canadiennes	Articles 27 à 37 de la Loi	Articles 76(1), 80 et 82 de la Loi et article 30 du Règlement	Articles 27 à 37 de la Loi et articles 30 à 39 du Règlement	Articles 81 et 82 de la Loi
Allocation pour déficience permanente / Supplément	Articles 38 à 40 de la Loi 38(3) supplément	Articles 76(1) et 80 de la Loi et article 40 du Règlement	Articles 38 à 40 de la Loi et articles 40 à 46 du Règlement	Articles 81 et 82 de la Loi
Allocation de sécurité du revenu de retraite	Articles 40.1 à 40.5 de la Loi	Articles 40.5, 76, 80 et 82a) de la Loi	Articles 40.1 à 40.6 et 76(2) de la Loi	Articles 81 et 82b) de la Loi

Autorisation légale relative au programme ou à l’activité

Paiement d’indemnisation unique	Article ou articles de la Loi d’exécution du budget établissant l’autorisation du Programme
Allocation pour perte de revenus	Article 6 de la Loi
Allocation de soutien du revenu des Forces canadiennes	Article 6 de la Loi

Détermination et catégorisation des facteurs de risque

La section qui suit porte sur les risques soulevés par l’EFVP relativement à un nouveau programme ou à un programme modifié. Une échelle de risques est incluse. L’échelle de risques consiste en une suite de nombres ascendants : le nombre 1 correspond au plus bas niveau de risques possible pour ce secteur, tandis que le nombre 4 correspond au plus haut niveau de risques possible pour ce secteur. Veuillez consulter l’annexe C de la Directive sur l’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée du SCT pour en savoir davantage sur l’échelle de risques.

1. Type de programme ou d’activité
   • Administration des programmes/activités et services.
   • Niveau de risque pour la vie privée – 2
      
2. Type de renseignements personnels recueillis et contexte
   • Numéro d’assurance sociale, renseignements médicaux ou financiers ou autres renseignements personnels délicats et/ou éléments contextuels de nature délicate entourant les renseignements personnels. Renseignements personnels sur des mineurs ou des personnes inaptes ou encore concernant une personne ayant qualité pour agir au nom de l’intéressé.
   • Niveau de risque pour la vie privée – 3
      
3. Participation des partenaires et du secteur privé au programme ou à l’activité
   • Au sein de l’institution (dans le cadre d’un seul programme ou de plusieurs programmes au sein de la même institution)
   • Avec d’autres institutions fédérales
   • Niveau de risque pour la vie privée – 1 et 2
      
4. Durée du programme ou de l’activité
   • Programme à long terme.
   • Niveau de risque pour la vie privée – 3
      
5. Population visée par le programme
   • Le programme touche certaines personnes à des fins administratives externes.
   • Niveau de risque pour la vie privée – 3
      
6. Technologie et vie privée

   1. L’activité ou le programme (nouveau ou modifié) comporte-t-il la mise en œuvre d’un nouveau système électronique, logiciel ou programme d’application, y compris un collecticiel (ou logiciel de groupe) qui est mis en œuvre pour soutenir le programme ou l’activité ayant trait à la création, la collecte ou la manipulation de renseignements personnels?

      Risque pour la vie privée – Oui

   2. L’activité ou le programme (nouveau ou modifié) exige-t-il une modification de systèmes ou services existants de TI?

      Risque pour la vie privée – Oui

   3. Méthodes d’identification améliorées – Cela comprend la technologie biométrique [comme la reconnaissance faciale, l’analyse de la démarche, la lecture ou le balayage de l’iris, l’analyse des empreintes digitales, la signature ou empreinte vocale, l’identification par radiofréquence (IRF), etc.] ainsi que la technologie des laissez-passer facilités (Easy pass), les nouvelles cartes d’identité comportant des bandes magnétiques, comme les « cartes intelligentes » (c. à d. des cartes d’identité sur lesquelles est gravée soit une antenne soit une plage de contact connectée à un microprocesseur et une puce mémoire ou uniquement à une puce mémoire avec matrice logique non programmable).

      Risque pour la vie privée – Non

   4. Recours à des moyens de surveillance – Cela comprend les technologies de surveillance telles que les appareils d’enregistrement audio/vidéo, l’imagerie thermique, les appareils de reconnaissance, l’IRF, la surveillance/l’interception clandestine, le contrôle assisté par ordinateur, y compris les pistes de vérification, la surveillance par satellite, etc.

      Risque pour la vie privée – Non

   5. Utilisation de l’analyse automatisée des renseignements personnels, du couplage de renseignements personnels et des techniques de découverte/l’acquisition de connaissances – Aux fins de la directive sur l’EFVP, les institutions fédérales doivent préciser quelles activités comportent le recours à des technologies d’analyse, de création, de comparaison, de tri, d’identification ou d’extraction automatiques, d’éléments de renseignements personnels. Ces activités comprendraient le couplage de renseignements personnels, le couplage de dossiers, l’exploration de renseignements personnels, la comparaison de renseignements personnels, la découverte de connaissances et le filtrage ou l’analyse d’information. De telles activités comportent une forme ou une autre d’intelligence artificielle et/ou d’apprentissage machine pour découvrir des connaissances (renseignements), des tendances ou des modèles, ou encore pour prédire des comportements.

      Risque pour la vie privée – Oui

7. Transmission des renseignements personnels
   • Les renseignements personnels sont utilisés à l’intérieur d’un système fermé.
   • Les renseignements personnels sont utilisés dans un système qui comporte des connexions à au moins un autre système.
   • Les renseignements personnels sont transférés à un appareil portable ou sont imprimés.
   • Niveau de risque pour la vie privée – 1, 2 et 3
      
8. Incidences des risques pour l’institution
   • Répercussions négatives au niveau de la direction/gestion, préjudice financier, atteinte à la réputation, embarras, perte de crédibilité.
   • Niveau de risque pour la vie privée – 1, 3 et 4
      
9. Incidences des risques pour l’individu ou l’employé
   • Inconvénients, atteinte à la réputation, embarras et préjudice financier.
   • Niveau de risque pour la vie privée – 1, 2 et 3