Les états financiers du Ministère 2023 - 2024

Les états financiers du Ministère 2023 - 2024

Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers

La responsabilité de l’intégrité et de l’objectivité des états financiers ci-joints pour l’exercice financier se terminant le 31 mars 2024 et de tous les renseignements contenus dans ces états incombe à la direction d’Anciens Combattants Canada. Ces états financiers ont été préparés par la direction en utilisant les règles et méthodes comptables du gouvernement du Canada, qui respectent les principes comptables généralement reconnus du secteur public canadien.

La direction est responsable de l’intégrité et de l’objectivité des renseignements présents dans ces états financiers. Certains de ces renseignements sont fondés sur les meilleures estimations et le jugement de la direction, et tiennent dûment compte de l’importance relative. Pour s’acquitter de ses responsabilités en matière de comptabilité et d’établissement de rapports, la direction tient une série de comptes qui constituent une sauvegarde centralisée des opérations financières d’Anciens Combattants Canada. Les renseignements financiers soumis dans le cadre de la préparation des Comptes publics du Canada et compris dans le Rapport ministériel sur les résultats d’Anciens Combattants Canada sont conformes à ces états financiers.

La direction est également responsable du maintien d’un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF) conçus pour fournir une assurance raisonnable que les renseignements financiers sont fiables, que les actifs sont protégés et que les opérations sont correctement autorisées et comptabilisées conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et aux autres lois, règlements, autorités et politiques applicables.

La direction cherche à assurer l’objectivité et l’intégrité des renseignements figurant dans ses états financiers par la sélection, la formation et le perfectionnement d’un personnel qualifié, par des dispositions organisationnelles prévoyant une répartition adaptée des responsabilités, par des programmes de communication visant à s’assurer que les règlements, les politiques, les normes et les pouvoirs en matière de gestion sont compris dans l’ensemble du ministère d’Anciens Combattants Canada, et par la réalisation d’une évaluation annuelle de l’efficacité du système de CIRF, fondée sur les risques.

Le système de CIRF est conçu pour réduire les risques à un niveau raisonnable selon un processus continu d’identification des principaux risques, d’évaluation de l’efficacité des principaux contrôles associés et d’ajustements nécessaires.

Une évaluation axée sur les risques du système de CIRF pour l’exercice financier se terminant le 31 mars 2024 a été réalisée conformément à la Politique sur le contrôle interne du Conseil du Trésor; les résultats et les plans d’action sont résumés dans l’annexe.

L’efficacité et l’adéquation du système de contrôle interne d’Anciens Combattants Canada sont examinées par le personnel de l’audit interne, qui effectue des vérifications périodiques dans différents domaines d’activité du Ministère, et par le comité ministériel d’audit, qui supervise les responsabilités de la direction en ce qui concerne le maintien de systèmes de contrôle adéquats et la qualité des renseignements financiers.

Les états financiers d’Anciens Combattants Canada n’ont pas été audités.

Paul Ledwell
Sous-ministre
Charlottetown, Canada

Sara Lantz
Agent financier supérieur
Charlottetown, Canada

État de la situation financière (non audité)

État de la situation financière (non audité)
au 31 mars
(en milliers de dollars)
Catégorie 2024 2023
Passifs
Créditeurs et charges à payer (note 4) 970 244 $ 156 786 $
Indemnités de vacances et congés compensatoires 20 979 $ 19 837 $
Avantages sociaux futurs (note 5) 7 832 $ 7 754 $
Passif éventuel (note 6) 5 499 $ 5 678 $
Total des passifs bruts 1 004 554 $ 190 055 $
Passifs détenus pour le compte de gouvernement
Revenus reportés 0 $ 0 $
Total des passifs détenus pour le compte du gouvernement 0 $ 0 $
Total des passifs nets 1 004 554 $ 190 055 $
Actifs financiers
Montant à recevoir du Trésor 76 749 $ 70 212 $
Débiteurs et avances (note 7) 58 102 $ 53 437 $
Total des actifs financiers bruts 134 851 $ 123 649 $
Actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement
Débiteurs et avances (note 7) 0 $ 0 $
Total des actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement 0 $ 0 $
Total des actifs financiers nets 134 851 $ 123 649 $
Dette nette ministérielle 869 703 $ 66 406 $
Actifs non financiers
Dépenses payées d'avance 410 $ 237 $
Immobilisations corporelles (note 8) 10 944 $ 9 929 $
Total des actifs non financiers 11 354 $ 10 166 $
Situation financière nette ministérielle (858 349 $) (56 240 $)

Les notes complémentaires font partie intégrante des présents états financiers.

Paul Ledwell
Sous-ministre
Charlottetown, Canada

Sara Lantz
Agent financier supérieur
Charlottetown, Canada

État des résultats et de la situation financière nette ministérielle (non audité)

État des résultats et de la situation financière nette ministérielle (non audité)
pour l'exercice terminé le 31 mars
(en milliers de dollars)
Category 2024 Résultats prévus 2024 2023
Charges
Avantages services et soutien 5 821 727 $ 5 830 524 $ 5 238 092 $
Programme Le Canada se souvient 42 989 $ 52 083 $ 50 826 $
Le Bureau de l'ombudsman des vétérans 4 939 $ 5 104 $ 4 846 $
Services internes 125 230 $ 177 160 $ 144 362 $
Charges engagées pour le compte du gouvernement (3 235 $) (9 049 $) (4 788 $)
Total des charges 5 991 650 $ 6 055 822 $ 5 433 338 $
Revenus
Services hospitaliers 0 $ 48 $ 0 $
Vente de biens et de produits d'information 0 $ 11 $ 6 $
Autres 312 $ 22 $ 434 $
Revenues gagnés pour le compte du gouvernement (312 $) (70 $) (434 $)
Total des revenus 0 $ 11 $ 6 $
Coût net des activités poursuivies 5 991 650 $ 6 055 811 $ 5 433 332 $
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 5 991 650 $ 6 055 811 $ 5 433 332 $
Financement du gouvernement et transferts
Encaisse nette fournie par le gouvernement 5 196 327 $ 5 352 830 $
Variations des montants à recevoir du Trésor 6 537 $ 29 112 $
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (Note 9) 50 844 $ 48 080 $
Éléments d’actifs et de passifs transférés d’autres ministères gouvernementaux (6 $) 0 $
Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts 802 109 $ 3 310 $
Situation financière nette ministérielle - début de l'exercice (56 240 $) (52 930 $)
Situation financière nette ministérielle - fin de l'exercice (858 349 $) (52 240 $)

Information sectorielle (Note 10)

Les notes complémentaires font partie intégrante des présents états financiers.

État de la variation de la dette nette ministérielle (non audité)

État de la variation de la dette nette ministérielle (non audité)
pour l'exercice terminé le 31 mars
(en milliers de dollars)
Catégorie 2024 2023
Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts 802 109 $ 3 310 $
Variation dû aux immobilisations corporelles
Acquisitions d'immobilisations corporelles 1 721 $ 0 $
Amortissement des immobilisations corporelles (700 $) (764 $)
Produits de l'aliénation d'immobilisations corporelles (6 $) 0 $
Gain net sur l’aliénation des immobilisations corporelles 6 $ 0 $
Éléments transférés d’autres ministères gouvernementaux 1 $ 0 $
Éléments transférés à d’autres ministères gouvernementaux (7 $) 0 $
Total de la variation due aux immobilisations corporelles 1 015 $ (764 $)
Variation dû aux dépenses payées d'avance 173 $ 237 $
Augmentation nette de la dette nette ministérielle 803 297 $ 2 783 $
Dette nette ministérielle - début de l'exercice 66 406 $ 63 623 $
Dette nette ministérielle - fin de l'exercice 869 703 $ 66 406 $

Les notes complémentaires font partie intégrante des présents états financiers.

État des flux de trésorerie (non audité)

État des flux de trésorerie (non audité)
pour l'exercice terminé le 31 mars
(en milliers de dollars)
Catégorie 2024 2023
Activités de fonctionnement
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 6 055 811 $ 5 433 332 $
Éléments n'affectant pas l'encaisse :
Amortissement des immobilisations corporelles (700 $) (764 $)
Services fournis gratuitement par d’autres ministères (note 9) (48 080 $) (53 680 $)
Gain (perte) sur la dépréciation des immobilisations 6 $ 0 $
Variation de l'état de la situation financière :
Augmentation (diminution) des débiteurs et des avances 469 $ 4 866 $
Augmentation (diminution) des trésorerie (201 $) 201 $
Augmentation des charges payées d'avance 173 $ 237 $
Augmentation des créditeurs et charges à payer (813 458 $) (37 082 $)
Diminution (augmentation) des indemnités de vacances et congés compensatoires (1 142 $) 1 378 $
Diminution (augmentation) des avantages sociaux futurs (78 $) 1 653 $
Diminution du passif éventuel 0 $ 1 188 $
Diminution des autres passifs 179 $ 298 $
Encaisse utilisée pour les activités de fonctionnement 5 194 612 $ 5 352 830 $
Activités d'investissement en immobilisations
Acquisitions d'immobilisations corporelles (note 8) 1 721 $ 0 $
Produits de l'aliénation d'immobilisations corporelles (6 $) 0 $
Encaisse utilisée pour les activités d'investissement en immobilisations 1 715 $ 0 $
Activités de financement 0 $ 0 $
Encaisse nette fournie par le gouverment du Canada 5 196 327 $ 5 352 830 $

Les notes complémentaires font partie intégrante des présents états financiers.

6.0 Notes complémentaires aux états financiers (non auditées) pour l'exercice terminé le 31 mars 2023

1. Mandat et objectifs

Le ministère d’Anciens Combattants Canada a été créé en vertu de la Loi sur le ministère des Anciens Combattants en tant que ministère relevant de l’annexe I de la Loi sur la gestion des finances publiques.

Le portefeuille des Anciens Combattants comprend le ministère d’Anciens Combattants Canada, qui rend compte au ministre d’Anciens Combattants Canada, et le Bureau de l’ombud des vétérans, qui rend compte au Parlement par l’intermédiaire de la ministre d’Anciens Combattants Canada.

La Loi sur le ministère des Anciens Combattants confère à Anciens Combattants Canada les responsabilités liées « aux soins, au traitement ou à la réinsertion dans la vie civile de personnes ayant servi soit dans les Forces canadiennes ou dans la marine marchande du Canada, soit dans la marine, la marine marchande, l’armée de terre ou l’aviation de Sa Majesté, de personnes qui ont pris part, d’une autre manière, à des activités reliées à la guerre, et de personnes désignées par le gouverneur en conseil et […] aux soins de leurs survivants ou des personnes à leur charge ».

Le Ministère s’acquitte de ses responsabilités au moyen de ses différents programmes. Le programme Le Canada se souvient veille à ce que les vétérans et les personnes décédées en service soient honorés et à ce que le souvenir de leurs sacrifices et de leurs réalisations soit préservé. Le programme d’avantages, services et soutien s’assure des soins de santé et du bien-être des vétérans, des personnes à leur charge ou des conjoints survivants par un éventail de services et d’avantages sociaux, la recherche, les partenariats et la défense de leurs intérêts. Le Bureau de l’ombud des vétérans offre aux vétérans la possibilité de faire connaître leurs besoins et leurs préoccupations et de porter leurs problèmes à l’attention du Ministère. Les Services internes représentent des groupes d’activités et des ressources connexes qui sont administrés pour répondre aux besoins des programmes et autres obligations du Ministère.

2. Sommaire des principales conventions comptables

Ces états financiers ont été préparés en utilisant les règles et méthodes comptables du gouvernement indiqué ci-dessous, qui respectent les principes comptables généralement reconnus du secteur public canadien. La présentation des renseignements et les résultats obtenus à l’aide des règles et méthodes comptables énoncées n’entraînent pas de différences considérables par rapport aux principes comptables généralement reconnus du secteur public canadien.

Les principales règles et méthodes comptables sont les suivantes :

(a) Autorisations parlementaires

Anciens Combattants Canada est financé par le gouvernement du Canada au moyen d’autorisations parlementaires. Les rapports financiers relatifs aux autorisations accordées à Anciens Combattants Canada ne correspondent pas aux rapports financiers établis conformément aux principes comptables généralement reconnus, étant donné que les autorisations sont essentiellement fondées sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les éléments comptabilisés dans l’état des opérations et de la situation financière nette ministérielle et dans l’état de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations du Parlement. La note 3 présente un rapprochement entre les bases du rapport.

Les montants finaux prévus dans les sections « Charges » et « Revenus » de l’état des opérations et de la situation financière nette ministérielle sont les montants indiqués dans l’état des opérations prospectif dans le Plan ministériel 2023-2024. Les résultats prévus ne sont pas présentés dans la section « Financement et transferts du gouvernement » de l’état des opérations et de la situation financière nette ministérielle et dans l’état de la variation de la dette nette ministérielle parce que ces montants n’ont pas été présentés dans le Plan ministériel 2023-2024.

(b) Encaisse nette fournie par le gouvernement

Anciens Combattants Canada fonctionne dans le cadre du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. Tous les fonds reçus par Anciens Combattants Canada sont déposés au Trésor et tous les décaissements effectués par le Ministère sont payés à partir du Trésor. L’encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les entrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.

(c) Montant à recevoir du Trésor ou dû au Trésor

Le montant à recevoir du Trésor ou dû au Trésor découle d’un écart temporaire à la fin de l’exercice entre le moment où une opération a une incidence sur les autorisations et le moment où elle est traitée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor correspond au montant net de l’encaisse que le Ministère a le droit de prélever du Trésor sans autre autorisation pour s’acquitter de ses passifs.

(d) Revenus

Les revenues sont constatées dans la période au cours de laquelle l’événement donnant lieu aux revenus s’est produit. Les revenus non disponibles ne peuvent servir à acquitter les passifs du Ministère. Bien que l’on s’attende à ce que le sous- ministre maintienne le contrôle, il n’a aucune autorité en ce qui concerne la disposition des revenus non disponibles. Par conséquent, les revenus non disponibles sont considérées comme étant gagnées pour le compte du gouvernement du Canada et sont donc présentées en réduction du montant brut des revenus du Ministère.

(e) Charges

Les paiements de transfert sont comptabilisés comme une charge dans l’exercice où le transfert est autorisé et où tous les critères d’admissibilité ont été remplis par le bénéficiaire. Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent les droits en vertu de leurs conditions d’emploi. Les services fournis gratuitement par d’autres ministères pour les locaux, les cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires et les indemnités des accidentés du travail sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur valeur comptable.

(f) Versement de prestations

La majorité des programmes administrés par Anciens Combattants Canada visent à éventuellement fournir des prestations aux membres et aux vétérans des Forces armées canadiennes. Ainsi, un passif actuariel déterminé et des informations connexes pour ces prestations futures sont présentés dans les états financiers du gouvernement du Canada, le commanditaire final de ces prestations. Cela diffère de la comptabilisation et des renseignements sur les prestations présentées dans ces états financiers, car Anciens Combattants Canada dépense ces indemnités au fur et à mesure qu’elles sont dues et ne comptabilisent pas d’ajustements à payer pour les prestations futures. Les prestations versées directement aux bénéficiaires, telles que les pensions et les allocations d’invalidité, de décès et de soutien économique, sont comptabilisées comme des subventions ou des contributions, tandis que les prestations fournies par l’intermédiaire de prestataires de services, telles que certaines prestations de soins de santé, sont comptabilisées comme des charges de fonctionnement. Ce traitement comptable correspond au financement accordé au Ministère selon les autorisations parlementaires.

(g) Avantages sociaux futurs

  1. Prestations de retraite – Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime interentreprises, administré par le gouvernement. Les cotisations d’Anciens Combattants Canada au Régime sont passées en charges dans l’exercice au cours duquel elles sont engagées et représentent l’obligation totale du Ministère à l’égard du Régime. La responsabilité d’Anciens Combattants Canada à l’égard du Régime se limite à ses cotisations. Les surplus ou cotisations en souffrance actuariels sont comptabilisés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en tant que promoteur du Régime.
  2. Prestation de départ – L’accumulation des prestations de départ pour les départs volontaires a cessé pour les groupes d’employés concernés. L’obligation restante pour les employés qui n’ont pas retiré leurs prestations est calculée à l’aide de renseignements dérivés des résultats du passif actuariel déterminé pour les prestations de départ des employés pour l’ensemble du gouvernement.

(h) Débiteurs

Les débiteurs sont comptabilisés aux sommes dues. Lorsque cela s’avère nécessaire, une provision pour dépréciation est constituée afin de ramener la valeur comptable des débiteurs à des montants qui se rapprochent de leur valeur nette de recouvrement.

(i) Actifs non financiers

Le coût d’acquisition des terrains, des bâtiments, des équipements et des autres biens d’équipement est capitalisé en tant qu’immobilisations corporelles et, à l’exception des terrains, est amorti en charges sur la durée de vie utile estimée des immobilisations décrites dans la note 8. Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est égal ou supérieur à 10 000 $ sont comptabilisées à leur coût d’acquisition. Les immobilisations corporelles ne comprennent pas les biens immobiliers situés dans les réserves telles que définies dans la Loi sur les Indiens, les œuvres d’art, les collections de musées et les terres de la Couronne auxquelles aucun coût d’acquisition n’est attribuable, ni les immobilisations incorporelles.

(j) Opérations en devises

Les opérations en devises sont converties en équivalents en dollars canadiens en utilisant les taux de change en vigueur au moment de ces opérations. Les actifs monétaires et passifs libellés en devises étrangères sont convertis en dollars canadiens en utilisant les taux de change en vigueur au 31 mars. Les gains et les pertes résultant des opérations en devises sont comptabilisés dans l’état des opérations et de la situation financière nette ministérielle en fonction des activités auxquelles ils se rapportent.

(k) Incertitude relative à la mesure

La préparation de ces états financiers exige de la direction qu’elle fasse des estimations et des hypothèses qui ont une incidence sur les montants de l’actif,du passif, des revenus et des charges figurant dans les états financiers et les notes annexes au 31 mars. Les estimations sont trouvées selon des faits et des circonstances, l’expérience historique, les conditions économiques générales et reflètent la meilleure estimation du gouvernement du montant correspondant à la fin de la période d’établissement de rapport. Les éléments les plus importants pour lesquels des estimations sont utilisées sont les passifs éventuels, la durée de vie utile des immobilisations corporelles et le passif au titre des prestations futures. Les résultats réels pourraient différer de manière considérable de ceux estimés. Les estimations de la direction sont revues périodiquement et, si des ajustements s’avèrent nécessaires, ils sont comptabilisés dans les états financiers au cours de l’exercice où ils sont connus.

(l) Opérations entre apparentés

Les opérations entre apparentés, autres que les opérations entre entités, sont comptabilisées à la valeur d’échange.

Les opérations entre apparentés sont des opérations entre des entités contrôlées conjointement. Les opérations entre apparentés, autres que les opérations de restructuration, sont comptabilisées sur une base brute et sont évaluées à leur valeur comptable, à l’exception des cas suivants :

  1. Les services fournis sur la base du recouvrement sont comptabilisés en tant que revenus et charges sur une base brute et évalués à la valeur d’échange.
  2. Certains services reçus sans frais sont comptabilisés dans les états financiers des ministères à leur valeur comptable.

3. Autorisations parlementaires

Anciens Combattants Canada reçoit la majeure partie de son financement au moyen d’autorisations parlementaires annuelles. Les éléments comptabilisés dans l’état des opérations et de la situation financière nette ministérielle et dans l’état de la situation financière d’un exercice peuvent être financés par des autorisations parlementaires au cours d’exercices antérieurs, actuels ou futurs. Par conséquent, les résultats nets des opérations d’Anciens Combattants Canada pour l’exercice diffèrent selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d’exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

(a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations parlementaires de l'exercice en cours utilisés
(en milliers de dollars)
Catégorie 2024 2023
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernment et les transferts 6 055 811 $ 5 433 332 $
Ajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les autorisations :
Amortissement des immobilisations corporelles (700 $) (764 $)
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (50 844 $) (48 080 $)
Augmentation (diminution) des indemnités de vacances et congés compensatoires (1 142 $) 1 378 $
Augmentation (diminution) des avantages sociaux futurs (78 $) 1 653 $
Remboursement de charges des exercices antérieurs 47 875 $ 32 848 $
Diminution du passif éventuel 0 $ 1 188 $
Gain sur l’aliénation des immobilisations corporelles 6 $ 0 $
Autres 251 $ 552 $
Total des éléments qui ont une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les autorisations 6 051 179 $ 5 422 107 $
Rajustements pour les éléments n’ayant pas d’incidence sur les coûts d’exploitation nets, incidence sur les autorisations
Augmentation des charges payées d'avance 173 $ 237 $
Acquisition d'immobilisations corporelles 1 721 $ 0 $
Produits de l'aliénation d'immobilisations corporelles (6 $) 0 $
Total des éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement, mais ayant une incidence sur les autorisations 1 888 $ 237 $
Autorisations de l'exercice en cours utilisées 6 053 067 $ 5 422 344 $
(b) Autorisations fournies et utilisées
(en milliers de dollars)
Catégorie 2024 2023
Crédit 1 - Dépenses de fonctionnement 1 379 115 $ 1 288 335 $
Crédit 5 - Subventions et contributions 4 673 858 $ 4 363 567 $
Montants législatifs 51 561 $ 42 077 $
Total 6 104 534 $ 5 693 979 $
Moins : Autorisations inutilisées (51 467 $) (271 635 $)
Autorisations de l'exercice en cours utilisées 6 053 067 $ 5 422 344 $

4. Créditeurs et charges à payer

Le tableau suivant présente les détails des créditeurs et des charges à payer du Ministère :

(en milliers de dollars)
Catégorie 2024 2023
Créditeurs - autres ministères et organismes 7 356 $ 22 090 $
Créditeurs - parties externes 2 $ 140 $
Charges à payer 817 300 $ 134 556 $
Total des créditeurs et des charges à payer 970 244 $ 156 786 $

5. Avantages sociaux futurs

(a) Prestations de retraite

Les employés d’Anciens Combattants Canada participent au Régime de retraite de la fonction publique (le « Régime »), qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s’accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de services validables, multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées en fonction de l’inflation.

Tant les employés qu’Anciens Combattants Canada versent des cotisations couvrant le coût du régime. En raison des modifications apportées à la Loi sur la pension de la fonction publique à la suite de la mise en œuvre des dispositions liées au Plan d’action économique de 2012, les employés versant des cotisations ont été divisés en deux groupes : le groupe 1 concerne les membres du régime existant en date du 31 décembre 2012 et le groupe 2 concerne les membres qui se sont joints au Régime à partir du 1er janvier 2013 et après. Chaque groupe cotise selon un taux distinct.

Les charges pour 2023-2024 s’élèvent à 30 185 413 $ (27 418 406 $ en 2022-2023). Pour les membres du groupe 1, les charges représentent environ 1,02 fois (1,02 fois en 2022-2023) les cotisations salariales et, pour les membres du groupe 2, environ 1,00 fois (1,00 fois en 2022-2023) les cotisations salariales.

La responsabilité d’Anciens Combattants Canada à l’égard du Régime se limite à ses cotisations. Les surplus ou cotisations en souffrance actuariels sont comptabilisés dans les états financiers consolidés du gouvernement du Canada, en tant que promoteur du Régime.

(b) Prestations de départ

Les prestations de départ accordées aux employés du Ministère étaient auparavant calculées selon l’admissibilité de l’employé, ses années de service et son salaire au moment de la cessation d’emploi. Toutefois, depuis 2011, le cumul des prestations de départ volontaire a progressivement cessé pour la quasi-totalité des employés. Les employés touchés par ces changements ont eu la possibilité de recevoir la valeur totale ou partielle des prestations acquises à ce jour ou de percevoir la valeur totale ou restante des prestations au moment de leur départ de la fonction publique. Les prestations de départ ne sont pas financées et, par conséquent, l’obligation en cours sera payée à partir d’autorisations futures.

Les changements dans l’obligation durant l’année sont les suivants :

(en milliers de dollars)
Catégorie 2024 2023
Obligation au titre des prestations constituées, début de l'exercice 7 754 $ 9 407 $
Charges pour l'exercice 630 $ (995 $)
Prestations versées pendant l'exercice (552 $) (658 $)
Obligation au titre de prestations constituées, fin de l'exercice 7 832 $ 7 754 $

6. Autres passifs

Les autres passifs représentent des fonds reçus de parties qui doivent être déboursés à des fins précises. Le tableau suivant présente les détails des autres passifs :

(en milliers de dollars)
Catégorie Solde 31 mars 2023 Rentrées de fonds et autres crédits Paiements et autres frais Solde 31 mars 2024
Fonds de fiducie de l’administration et du bien-être – Anciens Combattants 1 227 $ 124 $ 10 $ 1 341 $
Fonds d’assurance des soldats de retour 3 $ 0 $ 0 $ 3 $
Fonds d’assurance des anciens combattants 643 $ 0 $ 94 $ 549 $
Dons désignés — Fonds pour les soldats blessés 1 $ 0 $ 0 $ 1 $
Dons désignés — Fonds pour le centre d’éducation de Vimy 3 804 $ 0 $ 199 $ 3 605 $
Coûts partagés - Projet 9940105 0 $ 30 $ 30 $ 0 $
Total 5 678 $ 154 $ 333 $ 5 499 $

(a) Fonds de prévoyance géré en fiducie des vétérans

Ce compte a été établi pour comptabiliser les dons, le patrimoine, les cadeaux, les héritages, etc., reçus pour être distribués au profit des vétérans ou des personnes à leur charge sous certaines conditions, et au profit des patients dans les institutions, conformément à l’article 9 du Règlement sur la curatelle des biens des anciens combattants.

(b) Fonds d’assurance des soldats de retour

Ce fonds a été créé par la Loi de l’assurance des soldats de retour, afin de fournir une assurance-vie aux vétérans de la Première Guerre mondiale. Le compte est crédité des primes et débité des décaissements pour les prestations de décès et les valeurs de rachat. Le compte est géré sur une base actuarielle et un ajustement de la dette actuarielle en date du 31 mars 2023 de 240 $ a été débité du compte au cours de l’année et a été crédité aux revenus. La date limite de réception de la demande d’assurance était le 31 août 1933.

(c) Fonds d’assurance des vétérans

Ce fonds a été créé par la Loi sur l’assurance des anciens combattants, afin de fournir une assurance-vie aux vétérans de la Seconde Guerre mondiale. Le compte est crédité des primes et débité des décaissements pour les prestations de décès et les valeurs de rachat. Le compte est géré sur une base actuarielle et un ajustement de la dette actuarielle en date du 31 mars 2023 de 38 695 $ a été débité du compte au cours de l’année et a été crédité aux revenus. La date limite de réception de la demande d’assurance était le 31 octobre 1968.

(d) Dons désignés – Fonds pour les soldats blessés

Ce compte a été établi afin de comptabiliser les dons à usage déterminé visant à appuyer le projet pilote conçu pour aider les anciens combattants privés de leurs droits qui sont en situation de crise.

(e) Dons désignés – Fonds du Centre d’accueil à Vimy

Ce compte a été établi pour comptabiliser les dons ayant pour but d’apporter une aide à la construction d’un Centre d’accueil au Mémorial national du Canada à Vimy.

(f) Ententes relatives aux frais partagés – Anciens combattants Canada

Ce compte a été établi pour comptabiliser les fonds reçus d’organisations extérieures du gouvernement du Canada pour des projets à frais partagés.

7. Débiteurs et avances

Le tableau suivant présente les détails des comptes débiteurs et des avances du Ministère :

(en milliers de dollars)
Catégorie 2024 2023
Espèces 0 $ 201 $
Débiteurs - parties externes 54 115 $ 48 593 $
Débiteurs - autres ministères gouvernementaux et organismes et autres débiteurs 19 312 $ 17 455 $
Advances aux employés 16 $ 8 $
Sous-total 73 443 $ 66 257 $
Provisions pour créances douteuses sur les débiteurs des parties externes (15 341 $) (12 820 $)
Débiteurs bruts 58 102 $ 53 437 $
Débiteurs détenus pour le compte du gouvernement 0 $ 0 $
Débiteurs nets 58 102 $ 53 437 $

8. Immobilisations corporelles

Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l'immobilisation, comme suit :

Les immobilisations corporelles sont amorties
Catégorie d'immobilisations Période d'amortissement
Bâtiments 25 ans
Travaux et infrastructure 25 ans
Machines et matériel 5 à 15 ans
Informatiques 2 à 5 ans
Véhicules 5 ans
Améliorations locatives Le moindre de la vie utile de l'amélioration ou de la durée du bail
Actifs en construction Une fois qu'ils sont en service, selon la catégorie d'immobilisations

Les immobilisations en construction sont comptabilisées dans la catégorie applicable dans l'exercice au cours duquel elles deviennent utilisables et ne sont amorties qu'à partir de cette date.

Les tableaux suivants donnent le détail des immobilisations corporelles: (en milliers de dollars)

Coût (en milliers de dollars)
Catégorie d'immobilisations Solde d'ouverture Acquisitions Adjustments Aliénations et ajustements Solde de clôture
Bâtiments 16 302 $ 0 $ 0 $ 0 $ 16 302 $
Travaux et infrastructure 2 123 $ 0 $ 0 $ 0 $ 2 123 $
Machines et matériel 597 $ 0 $ 0 $ 0 $ 597 $
Informatiques 3 518 $ 0 $ 0 $ 0 $ 3 518 $
Véhicules automobiles 418 $ 143 $ (15 $) 45 $ 501 $
Améliorations locatives 4 165 $ 0 $ 0 $ 0 $ 4 165 $
Immeuble DJM (en cours) 0 $ 1 578 $ 0 $ 0 $ 1 578 $
Total 27 123 $ 1 721 $ (15 $) 45 $ 29 784 $
Amortissement cumulé (en milliers de dollars)
Catégorie d'immobilisations Solde d'ouverture Amortissement Adjustements Aliénations et ajustements Solde de clôture
Bâtiments 7 088 $ 504 $ 0 $ 0 $ 7 592 $
Travaux et infrastructure 1 735 $ 47 $ 0 $ 0 $ 1 782 $
Machines et équipement 597 $ 0 $ 0 $ 0 $ 597 $
Informatiques 3 414 $ 87 $ 0 $ 0 $ 3 501 $
Véhicules automobiles 336 $ 38 $ (9 $) 45 $ 320 $
Améliorations locatives 4 024 $ 24 $ 0 $ 0 $ 4 048 $
Total 17 194 $ 700 $ (9 $) 45 $ 17 840 $
Valeur comptable nette (en milliers de dollars)
Catégorie Valeur comptable nette - 2024 Valeur comptable nette - 2023
Bâtiments 8 710 $ 9 214 $
Travaux et infrastructure 341 $ 388 $
Machines et matériel 0 $ 0 $
Informatique 17 $ 104 $
Véhicules automobiles 181 $ 82 $
Améliorations locatives 117 $ 141 $
Immeuble DJM (en cours) 1 578 $ 0 $
Total 10 944 $ 9 929 $

9. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, Anciens Combattants Canada s’apparente à tous les ministères, organismes et sociétés d’État du gouvernement du Canada. Les apparentés comprennent également les personnes faisant partie des principaux dirigeants ou un membre de la famille proche de ces personnes et entités contrôlées en tout ou en partie par un membre des principaux dirigeants ou un membre de la proche famille de ces personnes.

Anciens Combattants Canada conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales. Au cours de

l’année, le Ministère a reçu gratuitement des services communs d’autres ministères, comme il est indiqué ci-dessous.

Services communs fournis gratuitement par d’autres ministères

Au cours de l’exercice, Anciens Combattants Canada a reçu sans frais des services de certaines organisations de services communs relatifs aux locaux, services juridiques, cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires et indemnisation des accidentés du travail. Ces services gratuits ont été constatés à la valeur comptable comme suit dans l’état des opérations et de la situation financière nette ministérielle :

(a) Services communs fournis gratuitement par d'autres ministères

Au cours de l’exercice, Anciens Combattants Canada a reçu sans frais des services de certaines organisations de services communs relatifs aux locaux, services juridiques, cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires et indemnisation des accidentés du travail. Ces services gratuits ont été constatés à la valeur comptable comme suit dans l’état des opérations et de la situation financière nette ministérielle :

(en milliers de dollars)
Catégorie 2024 2023
Installations 18 096 $ 21 103 $
Cotisations de l'employeur au régime de soins de santé et au régime de soins dentaires 31 969 $ 26 133 $
Services juridiques 556 $ 616 $
Indemnisation des accidentés du travail 223 $ 228 $
Total 50 844 $ 48 080 $

Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l’efficience et l’efficacité de la prestation des programmes auprès du public. Par conséquent, le gouvernement a fait appel à des organismes centraux et à des organisations de services communs, de sorte qu’un seul ministère fournisse gratuitement des services à tous les autres ministères et organismes. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paie et d’émission des chèques offerts à tous les ministères et organismes par Services publics et Approvisionnement Canada ainsi que les services d’audit offerts par le Bureau du vérificateur général, ne sont pas compris dans l’état des opérations et de la situation financière nette ministérielle.

(b) Autres transactions entre apparentés avec autres ministères et organismes :

(en milliers de dollars)
Catégorie 2024 2023
Débiteurs - autres ministères et organismes 17 283 $ 15 387 $
Créditeurs - autres ministères et organismes 7 356 $ 22 090 $
Charges - autres ministères et organismes 27 775 $ 28 262 $
Revenus - autres ministères et organismes 0 $ 0 $

Les charges inscrites à la section (b) n'incluent pas les services communs fournis gratuitement qui sont inscrits dans la section (a).

12. Information sectorielle

La présentation de l’information sectorielle est fondée sur la responsabilité essentielle du Ministère. La présentation par secteur est fondée sur les mêmes conventions comptables décrites à la note 2, Sommaire des principales conventions comptables. Le tableau qui suit présente les charges engagées et les revenus générées pour les principales responsabilités essentielles, par principaux articles de charges et types de revenus.

Voici les résultats de chaque segment pour la période :

(en milliers de dollars)
Catégorie Avantages, services et soutien Le Canada se souvient Ombud des vétérans Services internes 2024 Total 2023 Total
Paiements de transfert
Particuliers 4 550 320 $ 0 $ 0 $ 0 $ 4 550 320 $ 4 102 160 $
Organismes à but non lucratif 25 978 14 848 $ 0 $ 0 $ 40 826 $ 38 778 $
Autres pays et organismes internationaux 0 $ 11 882 $ 0 $ 0 $ 11 882 $ 10 964 $
Autre (39 $) 0 $ 0 $ 0 $ (39 $) (13 $)
Total des paiements de transfert 4 576 259 $ 26 730 $ 0 $ 0 $ 4 602 989 $ 4 151 889 $
Fonctionnement
Services professionnels et spéciaux 536 641 $ 4 673 $ 141 $ 34 008 $ 575 463 $ 521 053 $
Salaires et avantages sociaux 312 496 $ 9 749 $ 4 475 $ 111 976 $ 438 696 $ 366 843 $
Services publics, fournitures et approvisionnements 337 886 $ 593 $ 19 $ 4 792 $ 343 290 $ 309 118 $
Transport et communications 32 833 $ 4 220 $ 295 $ 7 186 $ 44 534 $ 32 692 $
Réparation et d'entretien 20 541 $ 5 160 $ 14 $ 5 705 $ 31 420 $ 30 896 $
Installations 13 362 $ 407 $ 160 $ 4 167 $ 18 096 $ 21 103 $
Amortissement 28 $ 551 $ 0 $ 121 $ 700 $ 764 $
Charges engagées pour le compte du gouvernment 0 $ 0 $ 0 $ (9 049 $) (9 049 $) (4 788 $)
Autre 478 $ 0 $ 0 $ 9 205 $ 9 683 $ 3 768 $
Total des charges de fonctionnement 1 254 265 $ 25 353 $ 5 104 $ 168 111 $ 1 452 833 $ 1 281 449 $
Total des charges 5 830 524 $ 52 083 $ 5 104 $ 168 111 $ 6 055 822 $ 5 433 338 $
Revenus
Services hospitaliers 48 $ 0 $ 0 $ 0 $ 48 $ 0 $
Vente de biens et de produits d'information 6 $ 0 $ 0 $ 5 $ 11 $ 6 $
Autre 22 $ 0 $ 0 $ 0 $ 22 $ 434 $
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement (70 $) 0 $ 0 $ 0 $ (70 $) (434 $)
Total des revenus 6 $ 0 $ 0 $ 5 $ 11 $ 6 $
Coût net des activités 5 830 518 $ 52 083 $ 5 104 $ 168 106 $ 6 055 811 $ 5 433 332 $