ANNEXE C : Comparaison de l’allocation de reconnaissance pour aidant d’ACC avec le programme de soutien aux aidants des É.-U. (Caregiver Support Program)

Information générale sur le programme :

Une incapacité nécessite parfois des soins continus à la maison. L'allocation de reconnaissance pour aidant reconnaît le rôle important joué par l'aidant au jour le jour dans vos activités quotidiennes en lui offrant 1 000 $ par mois non imposables.

Afin que vous puissiez recevoir cette allocation, votre gestionnaire de cas procédera à une évaluation, ou organisera celle-ci, pour confirmer le besoin pour le soutien d'un aidant.

Qui est admissible?

Vous pourriez être admissible à l’Allocation de reconnaissance pour aidant si vous recevez une indemnité d’invalidité et

• qu’en raison du problème de santé vous donnant droit à l’indemnité d’invalidité, vous avez besoin de soins continus tels que :
  • le niveau de soins et de supervision requis correspond à ceux fournis si vous étiez admis dans un établissement de soins ou une maison de soins infirmiers;
  • vous requérez l’aide physique quotidienne d’une autre personne pendant au moins quatre de vos activités quotidiennes [Voir Q8 : Quelles sont les activités de la vie quotidienne?],
  • vous requérez des instructions et une surveillance continues durant l’exercice de la plupart des activités de votre vie quotidienne;
  • vous requérez une surveillance quotidienne et, pour votre sécurité, de ne pas être laissé seul pendant de courtes périodes;
• un aidant naturel (non rémunéré) vous fournit des soins ou les coordonne;
• votre besoin de soins est continu (c’est-à-dire qu’il devrait durer encore 12 mois au moins);
• votre aidant naturel est âgé d'au moins 18 ans et n’est pas rémunéré pour fournir ou coordonner vos soins;
• vous n’êtes pas résident permanent d’une maison de soins infirmiers ou d’un établissement de soins de longue durée.

FAQ : https://www.veterans.gc.ca/fra/housing-and-home-life/help-at-home/caregiver-recognition-benefit/crb-faq#q21

Q21. Qu'arrive-t-il si mon indemnité d'invalidité est pour un problème de santé mentale et non pour un problème de santé physique? Puis-je demander la nouvelle allocation?

Oui. Si vous avez un problème de santé mentale, vous pouvez être admissible à la prestation si vous répondez aux critères de besoin d’aide pour les activités de la vie quotidienne ou si vous requérez des soins continus ou une surveillance quotidienne.

Information générale sur le programme :

Si vous êtes un membre de la famille qui s’occupe d’un vétéran handicapé blessé dans l’exercice de ses fonctions le 11 septembre 2001 ou après cette date, vous pourriez être admissible à des prestations de soins de santé et à d’autres mesures de soutien aux aidants naturels dans le cadre du Programme d’aide globale aux proches aidants.

Si vous êtes l'aidant principal, vous pourriez recevoir :

• une éducation et formation des aidants
• une allocation mensuelle (versement)
• une aide pour les déplacements, l’hébergement et autre aide financière en cas d'accompagnement du vétéran qui se déplace pour recevoir des soins
• l’accès à des prestations de soins de santé dans le cadre du Civilian Health and Medical Program of the Department of Veterans Affairs (CHAMPVA, Programme de santé et médical civil du ministère des Anciens Combattants des É.-U.) si vous n’êtes pas déjà admissible à des soins ou à des services en vertu d’un autre régime d’assurance-maladie.
• Services de santé mentale et de consultation psychologique
• Jusqu’à 30 jours de soins de relève par an

Qui est admissible?

Les vétérans admissibles à ce programme doivent :

• avoir subi une blessure grave ou une blessure qui s’est aggravée – y compris un traumatisme cérébral, un traumatisme psychologique ou des troubles mentaux – dans l’exercice de leurs fonctions, à partir du 11 septembre 2001 compris;
• requérir des services de soins personnels pour effectuer une ou plusieurs activités de la vie quotidienne ou avoir besoin d'une surveillance ou de protection en raison de symptômes ou de séquelles d’une déficience ou d’une lésion neurologique.

Admissibilité des vétérans : Un vétéran est admissible à l’Allocation de reconnaissance pour aidant en vertu de l’article 65.1 de la Loi sur le bien-être des vétérans si :

1. le vétéran a fait approuver une demande d’indemnité d’invalidité ou d’indemnité pour douleur et souffrance en vertu de l’article 45 de la Loi sur le bien-être des vétérans;
2. le vétéran requiert des soins continus en raison de problèmes de santé pour lesquels la demande d’indemnité d’invalidité ou d’indemnité pour douleur et souffrance a été approuvée;
3. aucune pension ou indemnité n’a été accordée au vétéran en vertu de la Loi sur les pensions;
4. un aidant naturel âgé d'au moins 18 ans joue un rôle essentiel dans la prestation au vétéran de soins continus à domicile ou dans la coordination de ces soins sans être rémunéré pour ce faire (voir alinéa 4); et
5. le vétéran requiert au moins un des soins suivants :

Admissibilité des vétérans. En vertu de l'alinéa 71.20 du CFR 38, toute personne a droit à un aidant naturel principal ou secondaire si toutes les exigences suivantes sont respectées.

1. La personne est :
   1. un vétéran;
   2. un membre des Forces armées qui a été jugé inapte au service en raison d’un problème de santé par le Comité d’évaluation physique de son service et qui a reçu une date de libération des Forces armées pour raisons médicales.
2. La personne a subi une blessure grave (y compris un traumatisme cérébral, un traumatisme psychologique ou des troubles mentaux) dans l’exercice de ses fonctions dans l’armée de terre, la marine ou les forces aériennes à partir du 11 septembre 2001 compris.
3. En raison de la gravité de la blessure, la personne requiert des soins personnels d’une autre personne (un aidant) pendant au moins six mois consécutifs, selon l’un des critères cliniques suivants :

Renseignements de la Politique sur la façon d’interpréter ou d’évaluer la situation (VHA Directive 1152(1)):

Aux fins de la présente directive, sont considérées comme des activités de la vie quotidienne :

1. Manger. Capacité de se nourrir de repas et de collations. REMARQUE : Cette activité désigne uniquement le processus consistant à manger, mâcher et avaler, et non pas à préparer les aliments qui seront consommés.
2. Hygiène personnelle. Capacité de s’occuper en toute sécurité de ses besoins d’hygiène personnelle (p. ex., se laver le visage et les mains, prendre soin des cheveux, se raser, se maquiller, prendre soin de ses dents et de prothèses dentaires, prendre soin des ongles des doigts ou des orteils).
3. Se laver. Capacité de se laver tout le corps en toute sécurité.
4. Habillage et déshabillage. Capacité de s’habiller ou se déshabiller le haut et le bas du corps avec ou sans pansement.
5. Toilette. Capacité de maintenir l’hygiène périnéale et de remettre des vêtements avant ou après l’utilisation de la toilette ou du bassin hygiénique; capacité de réaliser les soins de stomie, y compris de nettoyer la zone autour de la stomie, mais sans s’occuper du matériel; ou capacité de gérer une sonde urinaire ou un urinal.
6. Ajustement de prothèse (utilisation d’appareils fonctionnels). Capacité d’ajuster des appareils prothétiques ou orthopédiques spéciaux sans aide. L’ajustement des appareils pour lesquels une personne (handicapée ou non) aurait besoin d’aide ne doit pas être noté (par exemple, soutiens, ceintures, laçage au dos, etc.).
7. Mobilité. Capacité de passer d’un lit à une chaise ou d’une chaise à une toilette en toute sécurité, capacité de se tourner et de se positionner dans un lit, capacité de marcher en toute sécurité sur des surfaces variées, ou capacité d’aller à l’étage.

Renseignements de la Politique sur la façon d’interpréter ou d’évaluer la situation :

L’expression « la plupart des activités de la vie quotidienne » est interprétée comme signifiant au minimum quatre (4) activités sur sept (7). La mobilité est considérée comme une activité de la vie quotidienne.

Mobilité (considérée comme 1 AVQ) :

Transferts - changer la position du corps de façon autonome (p. ex., passer de la position couchée à assise, de la position assise à debout, de la position couchée sur le dos à la position couchée sur le côté, etc.). Déplacements – Déplacer le corps d’un endroit à un autre (p. ex., monter des marches, marcher, etc.).

Soins personnels (6 AVQ) :

S'alimenter – manger et boire des aliments préparés (p. ex., couper les aliments, tartiner du pain, etc.).

Se laver – laver le visage, le tronc, les extrémités et les cheveux.

S'habiller – mettre et enlever tous les vêtements d’intérieur et d’extérieur.

Faire sa toilette/Soins des pieds/Hygiène personnelle – se coiffer, se brosser les dents, se raser et se maquiller; soins de la peau et des ongles; se nettoyer et s’occuper de son hygiène personnelle lors du passage à la toilette.

Aller à la toilette – continence anale et urinaire; utiliser les toilettes.

Prendre des médicaments – préparer et prendre soi-même ses médicaments.

Renseignements de la Politique sur la façon d’interpréter ou d’évaluer la situation (VHA Directive 1152(1)):

Besoin de surveillance ou de protection en raison de symptômes ou de séquelles d’une déficience ou d’une blessure neurologique ou autre. La nécessité d’une surveillance ou d’une protection en raison de symptômes ou de séquelles d’une déficience ou d’une blessure neurologique ou autre signifie qu’une surveillance ou de l’aide est nécessaire en raison d’un ou de plusieurs des facteurs suivants :

1. Crises épileptiques. Incapacité de gérer des crises épileptiques de façon autonome (c.-à-d. que les crises ne sont pas correctement maîtrisées au moyen de médicaments ou que le vétéran n’est pas en mesure de gérer de façon autonome la prise de médicaments, les pertes de connaissance ou les absences de conscience).
2. Planification et organisation. Difficulté à planifier et à organiser (c.-à-d. à accomplir des tâches de la vie quotidienne, prendre des rendez-vous et s’y présenter, respecter un traitement médicamenteux).
3. Sécurité. Incapable d’assurer sa sécurité et celle des autres (c.-à-d. que le vétéran présente un risque pour lui-même ou pour autrui, qu’il risque de tomber ou d’errer, ou qu'il ne peut pas utiliser d’appareils électriques, de cuisinière ou de four en toute sécurité).
4. Sommeil. Difficulté à avoir un sommeil régulier sans intervention de l'aidant.
5. Troubles délirants ou hallucinations. Incapacité à maintenir un comportement sécuritaire en cas de troubles délirants (pensées irrationnelles) ou d’hallucinations (perturbations graves de la perception).
6. Déficit de la mémoire à court terme. Difficulté à se souvenir d’événements récents et à apprendre de nouveaux renseignements.
7. Dysrégulation affective/comportementale (autorégulation). Incapacité à réguler son comportement sans afficher l’un des comportements suivants : agressivité ou combativité avec soi-même ou les autres, perturbations verbales notamment par des cris, des menaces ou des injures excessives, prise de décisions déficiente, incapacité de mettre fin à des activités adéquatement, comportement perturbateur, infantile ou socialement inapproprié.

1. est continu et peu susceptible de s’améliorer considérablement;
2. la durée du problème de santé ne peut pas être déterminée, mais est peu susceptible de s’améliorer considérablement pendant une période d’au moins 12 mois.

Renseignements de la Politique sur la façon d’interpréter ou d’évaluer la situation (VHA Directive 1152(1)):

Dans l’intérêt supérieur de la personne. IPar « intérêt supérieur », on entend la détermination clinique que la participation au Programme d’aide globale aux aidants naturels est susceptible d’être utile au vétéran. À cette fin, un clinicien doit déterminer si la participation au Programme :

1. améliorera considérablement la capacité du vétéran à vivre en toute sécurité dans un milieu familial;
2. soutiendra les progrès éventuels du vétéran en matière de réadaptation, si cette possibilité existe;
3. créera un environnement propice à la santé et au bien-être du vétéran.

(5) Les services de soins personnels qui seraient fournis par le proche aidant ne seront pas fournis simultanément et régulièrement par une autre personne ou entité ou par son intermédiaire.

(6) La personne accepte de recevoir des soins à domicile après la désignation d'un proche aidant par le ministère des Anciens Combattants.

(7) La personne accepte de recevoir des soins continus d’une équipe de soins primaires après la désignation d'un proche aidant par le ministère des Anciens Combattants.