Le Programme est demeuré relativement stable pour ce qui est des programmes et de leur exécution depuis la dernière évaluation en 2013-2014. Le mandat du Ministère continue d’appuyer le besoin du Programme dans son ensemble. Conformément aux résultats de l’évaluation et la portée des risques, le reste du rapport portera sur l’initiative de lits d’accès privilégié.
3.1 Profil des clients qui obtiennent un lit d’accès privilégié
La majorité des bénéficiaires sont des vétérans des Forces armées canadiennes qui ont eu recours au Programme en raison de leur santé précaire.
L’analyse d’un examen des dossiers portant sur des vétérans ayant obtenu des lits d’accès privilégié fait ressortir que 211 vétérans ont obtenu un lit entre juin 2016 (moment où l’initiative a commencé) et le 1er juin 2018. L’âge moyen des vétérans compris dans l’analyse des lits d’accès privilégié est de 86,3 ans (85,6 pour les hommes et 91,7 pour les femmes) avec une fourchette d’âge de 51 à 102 ans. Cela est principalement dû au pourcentage plus élevé de vétérans des FAC dans des lits d’accès privilégié (63 %) qui sont habituellement plus jeunes que les vétérans ayant servi en temps de guerre (l’âge moyen des vétérans des FAC qui reçoivent des soins de longue durée est de 82 ans alors que celui des vétérans ayant servi en temps de guerre est de 94 ans). Dans l’ensemble du Programme, l’âge moyen des vétérans recevant des soins de longue durée est de 91 ans.
Conformément au profil démographique général des clients d’ACC, les vétérans qui obtiennent un lit d’accès privilégié sont principalement des hommes (187 hommes ou 89 % contre 24 femmes ou 11%). Consulter le tableau 4 pour la ventilation selon le sexe et le type de service.
| Type de service | Nombre total de vétérans ayant obtenu un lit d’accès privilégié | Nombre total d’hommes vétérans | Nombre total de femmes vétérans |
|---|---|---|---|
| Service dans les Forces armées canadiennes | |||
| Force régulière et Réserve – Libéré (pas dans une zone de service spécial Note de bas de page 11) | 89 | 85 | 4 |
| Zone de service spécial | 43 | 42 | 1 |
| Total du service dans les Forces armées canadiennes | 132 | 127 | 5 |
| Service en temps de guerre | |||
| Seconde Guerre mondiale | 14 | 10 | 4 |
| Alliés | 64 | 49 | 15 |
| Corée | 1 | 1 | 0 |
| Total du service en temps de guerre | 79 | 60 | 19 |
Source : Analyse de la Direction générale de la vérification et de l’évaluation relativement aux données de l’examen des dossiers fournies par la Direction de la statistique d’ACC.
Tel que susmentionné, il y a 29 critères d’admissibilité selon lesquels les vétérans peuvent accéder au Programme. L’examen des dossiers indique que les vétérans ont obtenu des lits d’accès privilégié grâce à 15 de ces volets d’admissibilité; toutefois, la grande majorité des vétérans (87 %) ont commencé à recevoir des soins de longue durée en fonction des critères suivants (voir le tableau 5).
| Volet d’admissibilité des vétérans | Nombre de vétérans |
|---|---|
| Santé précaire | 120 |
| Alliés | 44 |
| Revenu admissible (tous ont servi dans les forces alliées) | 20 |
Source: Analyse de la Direction générale de la vérification et de l’évaluation relativement aux données de l’examen des dossiers fournies par la Direction de la statistique d’ACC.
Les vétérans des FAC représentent 98 % des personnes ayant obtenu une admissibilité à l’accès privilégié au titre de la politique visant les clients de santé précaire d’ACC. Les bénéficiaires au revenu admissible sont tous des vétérans alliés (8 vétérans alliés de la guerre de Corée et 12 vétérans alliés de la Seconde Guerre mondiale).
3.2 Besoin continu du Programme
Il y a un besoin continu pour les lits d’accès privilégié. Toutefois, l’attribution des lits à l’échelle du pays est inégale, se limite aux anciens hôpitaux d’ACC situés dans les centres urbains et est non disponible dans toutes les provinces.
ACC contribue aux soins de longue durée pour les vétérans afin de s’assurer que leurs besoins physiques, mentaux et sociaux sont satisfaits. L’initiative de lits d’accès privilégié s’est élargie, accélérant ainsi l’accès des vétérans dans les établissements tels que l’Édifice commémoratif des anciens combattants Camp Hill ou le Centre des sciences de la santé Sunnybrook qui étaient anciennement réservés aux vétérans de la Seconde Guerre mondiale et de la guerre de Corée (la totalité des lits dans ces établissements étaient des lits retenus par contrat). De plus, les lits d’accès privilégié offrent aux vétérans une solution de rechange aux lits communautaires qui sont souvent tous occupés et dont les listes d’attente sont longues. Aux endroits où il y a une liste d’attente, le temps d’attente varie de quelques semaines à plusieurs années.
Les établissements qui fournissent des lits d’accès privilégié aux vétérans donnent ainsi à ces derniers un accès à des programmes améliorés. Ces programmes améliorés découlent des dispositions prises relativement aux lits retenus par contrat. L’équipe d’évaluation a visité 5 des 10 établissements avec lesquels ACC a conclu des ententes de lits d’accès privilégié, et elle a pu y voir des programmes améliorés tels que la musicothérapie, la menuiserie et la thérapie par l’horticulture. L’équipe a constaté que ces établissements intégraient une approche conviviale pour les vétérans à l’égard de la commémoration en instaurant une atmosphère qui incorporait des œuvres d’art de vétérans, des murs commémoratifs, des cérémonies du Souvenir spéciales ainsi que des interactions avec des membres actuels des Forces armées canadiennes.
En introduisant les lits d’accès privilégié, on permet à un nouveau groupe de vétérans de recevoir des services de soins de longue durée dans des établissements avec d’autres vétérans qui ont vécu des expériences semblables. Les entrevues révèlent que le regroupement des vétérans comble un besoin social et que la communauté est un aspect important du bien-être. L’environnement culturel et social du vétéran fait partie des sept domaines interdépendants du bien-êtreNote de bas de page 12 d’ACC.
Les listes d’attente s’allongent pour les lits d’accès privilégié dans les établissements tels que l’Édifice commémoratif des anciens combattants Camp Hill Note de bas de page 13, le Centre des sciences de la santé Sunnybrook et le Centre de soins de santé des anciens combattants Perley-Rideau. Les entrevues avec le personnel d’ACC et les représentants dans ces établissements laissent entendre qu’il y a une demande croissante pour des lits d’accès privilégié, demande à laquelle on ne peut répondre au moyen de l’attribution actuelle de lits. Comme mentionné au tableau 2 de la section 1.4 Initiative de lits d’accès privilégié, de multiples établissements ont demandé et ont obtenu une augmentation de leur attribution de lits d’accès privilégié.
Les représentants du Centre de soins de santé des anciens combattants Perley-Rideau ont indiqué que le temps d’attente pour un lit d’accès privilégié a augmenté, passant de 2 à 2,5 ans environ (58 vétérans sur la liste d’attente en date de juin 2018). L’Édifice commémoratif des anciens combattants Camp Hill avait une liste d’attente d’environ 23 à 30 vétérans qui ont été jugés admissibles à un lit d’accès privilégié Note de bas de page 14. En même temps, l’établissement compte des lits retenus par contrat qui ne sont pas utilisés (voir l’annexe C).
ACC n’a pas d’approche uniforme pour le suivi des listes d’attente pour lits d’accès privilégié. Dans certains cas, ACC contrôle et surveille la liste d’attente, alors que dans d’autres cas, les listes d’attente sont contrôlées par les autorités sanitaires provinciales. Cela limite la capacité du Ministère d’évaluer avec exactitude la demande de lits d’accès privilégié à l’échelle du pays et de répondre aux demandes de renseignements des vétérans et de leur famille.
Bien que les lits d’accès privilégié semblent répondre à un besoin dans les régions où ils se trouvent, la répartition de lits à l’échelle du pays est inégale et limitée aux anciens hôpitaux d’ACC situés dans certains centres urbains. Il y a trois provinces (Terre-Neuve-et-Labrador, Île-du-Prince-Édouard et Manitoba) où il n’y a pas d’ententes officielles en place pour les lits d’accès privilégié. De plus, les vétérans dans plusieurs grands centres urbains, comme Vancouver et Montréal, ne peuvent pas obtenir de lits d’accès privilégié dans leur communauté. Les négociations se poursuivent dans certains de ces emplacements en ce qui a trait à des lits d’accès privilégié (p. ex. Vancouver). Bien que les vétérans aient toujours l’option de déménager, le personnel d’établissements de soins de longue durée mentionne qu’il est rare qu’un vétéran va quitter sa province afin de recevoir des soins de longue durée (même si dans certains cas, des vétérans vont déménager pour se rapprocher des membres de leur famille).
3.3 Harmonisation avec les priorités du gouvernement
L’initiative de lits d’accès privilégié semble s’harmoniser avec les priorités et les objectifs du gouvernement fédéral ainsi que d’ACC. Elle s’harmonise également avec les résultats stratégiques d’ACC.
L’évaluation fait ressortir que l’utilisation des lits d’accès privilégié semble correspondre aux priorités du gouvernement du Canada, comme il est énoncé dans le Discours du Trône de 2015 qui précise que « le gouvernement déploiera davantage d’efforts pour les aider (les vétérans) ainsi que leur famille ». Le Budget de 2016 a également réaffirmé l’engagement du gouvernement envers les vétérans, en déclarant ceci : « Nos vétérans ont consacré leur vie à la défense de notre pays. Ils méritent notre reconnaissance, notre respect et notre soutien. Nous avons fait la promesse solennelle que nous le leur offrirons. Et nous tiendrons cette promesse ». De plus, plusieurs annonces relatives à l’établissement de lits d’accès privilégié ont été faites par le ministre des Anciens Combattants de l’époque, qui avait affirmé que le Ministère avait changé les règles et les règlements entourant ce processus, puisque ceux-ci avaient été évalués comme étant trop contraignants et trop rigides, pour permettre à un plus grand nombre de vétérans d’obtenir des lits dans divers emplacements. Note de bas de page 15 L’initiative de lits d’accès privilégié s’est élargie, permettant ainsi à un nouveau groupe de vétérans d’accéder à des lits pour soins de longue durée dans les anciens hôpitaux pour vétérans, ce qui concorde avec la promesse du gouvernement d’en faire plus pour aider et soutenir les vétérans.
3.4 Harmonisation avec les rôles et les responsabilités du gouvernement fédéral
ACC continue d’assumer sa responsabilité envers les vétérans par sa contribution financière aux coûts des soins de longue durée. Il faut toutefois préciser les pouvoirs en vigueur pour l’initiative de lits d’accès privilégié.
Le mandat d’ACC concernant l’exécution du Programme découle du paragraphe 4(a)(1) de la Loi sur le ministère des Anciens Combattants, laquelle délègue au ministre des Anciens Combattants les pouvoirs, les tâches et les fonctions pour veiller :
« […] aux soins, au traitement ou à la réinsertion dans la vie civile des personnes ayant servi dans les Forces canadiennes, dans la marine marchande du Canada, ou encore dans la marine, une marine marchande, l’armée de terre ou l’aviation de Sa Majesté, des personnes qui ont pris part à d’autres types d’activités reliées à la guerre ainsi que des personnes désignées par le gouverneur en conseil [...] »
La responsabilité d’ACC d’exécuter le Programme est davantage confirmée dans les parties II, III et IV du RSSAC, qui décrivent l’admissibilité au Programme, le soutien financier et les droits d’appel.
Durant la Première Guerre mondiale, le gouvernement fédéral a commencé à construire une série d’hôpitaux pour soigner les vétérans malades et blessés revenant d’outre-mer puisque les soins sur le plan militaire étaient considérés comme une responsabilité en vertu de l’article 91 de la Loi constitutionnelle de 1982. Au fil du temps, le Ministère a transféré aux provinces sa responsabilité de fournir des soins directs aux vétérans, car les provinces assumaient un plus grand rôle dans l’offre de soins de santé aux Canadiens (ACC a transféré aux provinces la propriété de tous ses hôpitaux fédéraux pour vétérans). Même si ACC n’offre plus de soins de longue durée directement aux vétérans, l’évaluation révèle que le Ministère continue de s’acquitter de sa responsabilité au moyen de sa contribution financière pour couvrir le coût du Programme.
Alors que l’évaluation établit qu’ACC a pour mandat d’exécuter le Programme, on ne sait pas avec certitude si les pouvoirs s’étendent à l’offre de lits d’accès privilégié à ceux qui n’ont aucun autre accès à un lit retenu par contrat. Les pouvoirs en vigueur (p. ex. lois et règlements) ne font pas de référence aux lits d’accès privilégié. On cherche actuellement à obtenir des conseils juridiques pour déterminer quels changements aux pouvoirs, s’il y a lieu, doivent être apportés.