4.0 Constatations – Rendement

4.1 Mesure du rendement

La mesure du rendement est habituellement définie comme la mesure régulière des indicateurs et des extrants établis pour suivre les progrès vers l’atteinte des résultats attendus d’un programme. L’initiative de lits d’accès privilégié a été mise en œuvre en tant que mesure à court terme pendant que le Ministère révisait les mises à jour qui pouvaient être apportées à son règlement sur les soins de santé (ces travaux ne sont pas terminés). Par conséquent, les mesures du rendement n’ont pas été mises en œuvre pour l’initiative. On est actuellement en train d’élaborer un profil d’information sur le rendement pour le Programme dans son ensemble.

En ce qui concerne les lits d’accès privilégié, les données sur les lits utilisés sont consignées de façon mensuelle. Un instantané pris le 30 septembre 2018 démontre que 172 lits d’accès privilégié sur 182 étaient occupés à cette date (taux d’occupation de 95 %). L’équipe d’évaluation n’a pas été en mesure d’obtenir des données probantes supplémentaires sur le rendement, données qui sont régulièrement recueillies, consignées ou surveillées par les cadres du Programme et qui sont utilisées pour appuyer des décisions liées à l’initiative. L’information sur les extrants, les résultats et les dépenses apporterait une valeur liée à l’initiative pour permettre une prise de décision éclairée.

Tel qu’énoncé plus haut, on n’a pas établi de résultats officiels pour l’initiative de lits d’accès privilégié. Les documents de planification révèlent que l’objectif de l’initiative était de négocier un accès privilégié pour les vétérans admissibles aux lits communautaires, mais non admissibles aux lits retenus par contrat dans les anciens hôpitaux fédéraux pour vétérans.

Conformément à l’objectif de l’initiative, les lits d’accès privilégié ont permis aux vétérans d’avoir plus rapidement et plus largement accès aux soins de longue durée dans les anciens hôpitaux pour vétérans. En date du 30 septembre 2018, dix ententes relatives à des lits d’accès privilégié avaient été signées et mises en œuvre. Huit autres ententes sont à différentes étapes de négociation. Les lits d’accès privilégié sont presque tous occupés et des ententes ont été négociées pour obtenir d’autres lits dans certains établissements. Ce sont là des éléments de preuve qui démontrent le succès de l’initiative. Les listes d’attente qui s’accroissent sont aussi un indicateur du succès de l’initiative. Toutefois, il reste un nombre de lits retenus par contrat qui pourraient être mieux utilisés (voir l’annexe C).

Des entrevues avec le personnel sur le terrain ont révélé une opinion favorable sur les lits d’accès privilégié. Le personnel a vu les lits d’accès privilégié comme une autre option pour aider les vétérans qui ont besoin de soins de longue durée. Le personnel d’ACC et celui des établissements ont indiqué que les familles et les vétérans avaient donné des commentaires positifs sur le placement des vétérans dans ces établissements. Toutefois, certaines personnes interviewées ont mis en question l’utilisation de la politique visant les clients de santé précaire comme critère d’admissibilité à un lit d’accès privilégié lorsqu’il ne semble pas y avoir de lien entre le besoin d’un lit et l’invalidité liée au service du vétéran.

4.2 Stratégie de soins de longue durée

Des entrevues auprès d’employés d’ACC et d’intervenants en soins de longue durée laissent entrevoir le besoin croissant pour un nouvel examen par ACC de sa stratégie actuelle de soins de longue durée. Des représentants d’établissements de soins de longue durée ont indiqué qu’il y avait une volonté d’élargir l’initiative de lits d’accès privilégié étant donné que le nombre de vétérans dans des lits retenus par contrat continue de baisser (voir la section 1 Introduction, Figure 1) et que la demande de lits d’accès privilégié continue de croître. De plus, l’équipe d’évaluation a entendu dire qu’il fallait une planification à long terme pour que les établissements aient plus de facilité à faire leurs propres plans de fonctionnement (l’incertitude entraîne des défis liés à la dotation, à l’espace occupé, aux frais généraux, à la planification financière, etc.). Cela s’applique particulièrement aux établissements pour lesquels ACC paye la totalité des coûts de fonctionnement sans égard au nombre de lits occupés et lorsque la province n’utilise pas la capacité excédentaire pour ses citoyens.

La stratégie de soins de longue durée d’ACC a évolué depuis la décision en 2018 des organismes centraux de mettre 300 lits retenus par contrat hors service d’ici le 31 mars 2012, en prévision de la baisse de l’utilisation des lits retenus par contrat dans les prochaines années^{Note de bas de page 16}. Un document de 2012 sur la stratégie de SLD définissait comme suit l’objectif de la stratégie :

« … préparer le Ministère à mettre en œuvre une approche par taux journalier pour financer les soins offerts aux vétérans dans certains établissements comptant des lits retenus par contrat. On n’envisage aucun changement relativement à la nature ou à la portée des critères d’admissibilité actuels tels qu’énoncés dans le Règlement sur les soins de santé pour anciens combattants. Plus précisément, l’élargissement de l’accès des vétérans aux soins de longue durée ne fait pas partie de cette discussion. » [traduction]

La stratégie a été conçue durant une période d’examen stratégique et fonctionnel et de contraintes financières, et visait le contrôle et la limitation des coûts. Au cours des dernières années, l’orientation stratégique du Ministère pour ce qui est des soins de longue durée a été de travailler bilatéralement avec les provinces, les autorités sanitaires et les établissements pour :

• surveiller l’utilisation des lits retenus par contrat et déterminer le nombre prévu de lits inoccupés;
• libérer des lits retenus par contrat lorsque ces lits sont inoccupés en permanence et qu’il n’y a pas de liste d’attente;
• modifier le financement pour une approche par taux journalier ou restructurer les budgets annuels selon le taux d’occupation.

La stratégie ne tient pas pleinement compte des efforts du Ministère axés sur les soins, la compassion et le respect, le service centré sur les vétérans^{Note de bas de page 17} et l’excellence du service offert aux vétérans. Voici d’autres facteurs qui doivent être pris en compte :

• ACC n’utilise pas sa capacité complète de lits retenus par contrat;
• Il y a des listes d’attente pour des lits d’accès privilégié dans la plupart des établissements;
• Certains établissements cherchent à élargir leur capacité de lits d’accès privilégié au-delà de l’attribution convenue dans l’entente;
• Les lits retenus par contrat sont, en moyenne, beaucoup plus dispendieux que les lits communautaires (voir l’annexe D). De plus, les subventions provinciales pour les lits de soins de longue durée varient d’une province à l’autre (p. ex. ACC paye la totalité du coût des lits en Nouvelle-Écosse et à l’Île-du-Prince-Édouard alors qu’il paye seulement pour les programmes améliorés en Colombie Britannique);
• L’évolution du profil démographique des vétérans;
• Les critères d’admissibilité complexes;
• L’incidence des lits d’accès privilégié sur la viabilité du Programme n’a pas été établie.

Recommandation

Il est recommandé que le sous-ministre adjoint, Politique stratégique et Commémoration, élabore et mette en œuvre une stratégie de soins de longue durée renouvelée qui tienne compte notamment des éléments suivants :

1. des efforts du Ministère axés sur les soins, la compassion et le respect, le service centré sur les vétérans et l’excellence du service;
2. des pouvoirs (p. ex. règlements, groupes d’admissibilité, politique visant les clients de santé précaire);
3. de l’évolution de la démographie (p. ex. vétérans des FAC vieillissants, vieillissement de la population canadienne, besoins de lits);
4. des ententes de financement avec les intervenants (provinces, autorités sanitaires, établissements de soins, besoins de ressources);
5. des exigences relatives aux données et des mesures du rendement;
6. des ententes en vigueur.

Réponse de la direction :

La direction est d’accord avec la recommandation.

Plan d’action de la direction :

4.3 Répercussions imprévues

L’équipe d’évaluation a soulevé plusieurs répercussions imprévues entourant l’initiative de lits d’accès privilégié tel qu’il est précisé ci-après :

• Le taux d’utilisation des lits d’accès privilégié a entraîné un élargissement de l’attribution des lits. Comme il a été mentionné précédemment, il y a des listes d’attente pour des lits d’accès privilégié dans la plupart des établissements.
• La couverture des vétérans relative à des avantages pour soins de santé prolongés peut différer lorsque les soins sont reçus dans des lits d’accès privilégié ou peut ne pas être la même que celle des vétérans soignés dans des lits retenus par contrat. Cela a causé une certaine confusion chez le personnel des établissements qui s’adapte à de nouvelles règles entourant les avantages approuvés par ACC. Par exemple, les vétérans dans des lits retenus par contrat bénéficient d’une couverture complète pour l’équipement spécial tel qu’un fauteuil roulant, les soins de la vue et les soins dentaires alors que certains vétérans dans des lits d’accès privilégié pourraient ne pas en bénéficier.
• Les vétérans n’ont pas un accès égal à l’échelle du pays aux lits d’accès privilégié puisque des ententes relatives aux lits d’accès privilégié sont en place dans seulement 10 établissements. Il y a des possibilités d’avoir des lits d’accès privilégié dans tous les établissements dans lesquels on compte des lits retenus par contrat. Le personnel mentionne que les familles veulent savoir pourquoi un membre de famille ne peut accéder à un lit dans les établissements comptant des lits retenus par contrat inoccupés.
• Les lits d’accès privilégié sont une complexité de plus pour le personnel qui doit composer avec un programme déjà complexe (p. ex. critères d’admissibilité, systèmes et processus, financement, responsabilités fédérales/provinciales et listes d’attente).