Annexe B : Critères d’admissibilité à l’ARA

Annexe B : Critères d’admissibilité à l’ARA
Admissibilité
  1. Comme le dispose l’article 65.1 de la Loi sur le bien-être des vétérans, un vétéran est admissible à une allocation de reconnaissance pour aidant si :
    1. le vétéran a présenté une demande d’indemnité d’invalidité ou à une indemnité pour douleur et souffrance au titre de l’article 45 de la Loi sur le bien-être des vétérans et celle-ci a déjà été approuvée;
    2. le vétéran a besoin de recevoir des soins de façon continue en raison du (des) problème(s) de santé à l’égard duquel (desquels) la demande d’indemnité a été approuvée;
    3. le vétéran n’a pas reçu une pension ou une indemnité en vertu de la Loi sur les pensions;
    4. un aidant naturel âgé de 18 ans ou plus qui joue un rôle essentiel dans la prestation ou la coordination des soins continus prodigués à un vétéran au domicile de ce dernier, et qui ne reçoit aucune rémunération (voir paragraphe 4);
    5. le vétéran requiert au moins un des éléments suivants :
      1. un niveau de soins et de surveillance comparable à ce qui exigerait l’admission dans un établissement comme un établissement de soins de longue durée;
      2. l’aide physique quotidienne d’une autre personne pour la plupart des activités de la vie quotidienne;
      3. des instructions et une surveillance continues durant l’exercice de la plupart des activités de la vie quotidienne;
      4. une surveillance quotidienne et, pour sa sécurité, de ne pas être laissé seul (à savoir que le vétéran constitue un risque pour lui-même ou les autres s’il ne bénéficie pas d’une surveillance quotidienne).
  2. On considère qu’un vétéran a besoin de soins continus si son état de santé :
    1. est continu et peu susceptible de s’améliorer considérablement;
    2. la durée du problème de santé ne peut pas être déterminée, mais est peu susceptible de s’améliorer considérablement pendant une période d’au moins 12 mois.
  3. Un aidant joue un rôle essentiel dans la prestation ou la coordination de soins continus prodigués au vétéran à son domicile si on peut prouver les deux circonstances suivantes :
    1. le vétéran a besoin qu’un aidant naturel fournisse ou coordonne un des éléments suivants :
      1. une surveillance quotidienne;
      2. des instructions ou une aide physique pour accomplir la plupart des activités de la vie quotidienne;
      3. une aide pour accomplir les activités instrumentales de la vie quotidienne;
    2. la santé et le bien-être du vétéran ainsi que la prestation ou la coordination de ses soins continus seraient compromis en l’absence d’un aidant naturel. 
  4. On entend par « la plupart des activités de la vie quotidienne » au moins quatre (4) activités sur sept (7). La mobilité est considérée comme une activité de la vie quotidienne.
  5. Dans certaines situations, il sera difficile, voire impossible, de faire la distinction entre les conséquences d’une affection médicale pour laquelle une indemnité d’invalidité ou une indemnité pour douleur et souffrance a été accordée et d’autres affections qui n’ouvrent pas droit à une indemnité. En cas de doute raisonnable ou d’incertitude quant à savoir si le besoin de recevoir des soins continus résulte du (des) problème(s) pour lequel (lesquels) l’indemnité d’invalidité ou l’indemnité pour douleur et souffrance est accordée, on devrait rendre une décision en faveur du vétéran.
Admissibilité continue
  1. L’allocation de reconnaissance pour aidant est versée à l’aidant naturel sur une base continue, pourvu que le vétéran continue de satisfaire aux critères d’admissibilité.
  2. Il est possible que le Ministère exige :
    1. qu’un vétéran et son aidant naturel fournissent des renseignements ou des documents;
    2. qu’un vétéran se soumette à une autre évaluation pour permettre à ACC de déterminer si l’aidant naturel du vétéran peut continuer de recevoir l’allocation de reconnaissance pour aidant.
 
Date modifiée