Annexe A : Extraits de la politique d’ISDS

33. Une « déficience grave et permanente » est manifeste si le vétéran satisfait à au moins un des critères suivants :

1. Une amputation, ou la perte par séparation physique, d’un membre au niveau ou au-dessus du coude ou du genou; 
2. L’amputation de plus d’un membre au niveau ou au-dessus de la cheville, ou au niveau ou au-dessus du poignet; 
3. La perte permanente de l’usage d’un membre qui pourrait découler par exemple de la paralysie permanente d’un bras ou d’une jambe dans la mesure où ce membre est essentiellement inutile pratiquement pour accomplir les activités de la vie quotidienne. Il importe également de prendre en compte les amputations graves qui peuvent donner lieu à la perte de l’usage d’un membre à tout niveau de catégorie; 
4. La cécité légale qui, au sens de l’Institut national canadien pour les aveugles (INCA), désigne une vision inférieure ou égale à 20/200 avec la meilleure correction possible dans le meilleur œil ou un champ de vision inférieur à 20 degrés (diamètre); 
5. Une perte auditive d’au moins 300 décibels (valeur totale de la perte en décibels) sur quatre fréquences dans chacune des deux oreilles; 
6. Une perte de la parole telle que la communication audible du vétéran est réduite à un niveau insuffisant pour répondre aux besoins quotidiens de la parole et de la conversation; 
7. Une affection psychiatrique ou un trouble neurocognitif, diagnostiqué conformément à la version la plus récente du Manuel diagnostique et statistique des troubles mentaux, pour lequel le vétéran nécessite un traitement régulier continu et qui entraîne des symptômes graves et fréquents (se manifestent au moins une fois par semaine) pour le vétéran, qui entravent considérablement ses capacités fonctionnelles dans les domaines de la réflexion et de la cognition, de l’émotion, du comportement et de la faculté d’adaptation, des activités de la vie quotidienne; 
8. Une limitation grave et permanente de la mobilité ou de la capacité de prendre soin de soi-même (consulter le paragraphe 36 ci-dessous pour obtenir plus de renseignements); ou
9. La supervision nécessaire au moins trois ou quatre fois par semaine pendant au moins une heure par visite pour assurer la sécurité dans l’accomplissement des activités de la vie quotidienne.

34. Une limitation grave et permanente sur le plan de la mobilité ou des soins personnels est manifeste quand le vétéran, en tout temps ou la plupart du temps, a au moins l’une des limitations suivantes (a-h) :

Mobilité:

Soins personnels (doit démontrer une déficience à l’égard d’au moins deux activités de soins personnels) :

OU
Effets cumulatifs des limitations dans les activités de la vie quotidienne

1. Incapacité à changer de position ou à marcher de manière indépendante (p. ex., a besoin d’une assistance totale), même avec l’aide de médicaments, de moyens thérapeutiques ou d’un appareil fonctionnel (p. ex., canne, béquilles, déambulateur, fauteuil roulant, siège élévateur de bain, etc.);
2. Capacité à effectuer moins de 50 % des tâches relatives au changement de position ou à la marche sans l’aide d’une autre personne (c.-à-d. a besoin d’une assistance maximale/considérable; le vétéran fournit moins de la moitié de l’effort);
3. Temps anormalement long pour changer de position ou marcher, même avec l’aide de médicaments, de moyens thérapeutiques ou d’un appareil fonctionnel (p. ex., canne, béquilles, déambulateur, fauteuil roulant, etc.); 
4. Incapacité à effectuer toutes les tâches associées à deux activités liées aux soins personnels de manière indépendante (assistance totale). 
5. Capacité à effectuer moins de la moitié des tâches relatives à deux activités liées aux soins personnels sans l’aide d’une autre personne (c.-à-d. une assistance maximale/considérable; le vétéran fournit moins de la moitié de l’effort pour chaque activité liée aux soins personnels. 
6. Temps anormalement long pour effectuer deux activités liées aux soins personnels, même avec l’aide de médicaments, de moyens thérapeutiques ou d’un appareil fonctionnel (p. ex., pinces longues, accoudoir pour toilette, chaise de douche, etc.). 
7. Fréquence anormalement élevée à laquelle deux activités liées aux soins personnels sont effectuées quotidiennement, ce qui nuit grandement à la capacité à participer aux activités quotidiennes courantes.
8. Limitations dans la plupart des AVQ définies au paragraphe 32, qui, lorsqu’elles sont considérées dans leur ensemble, ont des effets équivalents sur la personne à ceux du paragraphe 35. a-g ci-dessus.

La catégorie 1 concerne la déficience physique, fonctionnelle ou mentale la plus grave. Afin de déterminer si les vétérans présentent une déficience de cette gravité, ils doivent répondre à au moins un des critères suivants :

OU

OU

1. Sur le plan fonctionnel, ces vétérans :
   1. ont besoin d’être hospitalisés à long terme;
   2. sont admis dans un établissement ou auront bientôt besoin de soins en établissement;
   3. ont besoin de l’assistance physique continue d’une autre personne pour 6 des 7 AVQ définies au paragraphe 32.e.;
   4. ont besoin d’une supervision quotidienne et ne peuvent être laissés seuls en toute sécurité.
2. Sur le plan physique, ces vétérans incluent ceux qui répondent à au moins un des critères suivants :
   1. sont quadriplégiques;
   2. sont paraplégiques;
   3. ont subi une amputation bilatérale d’un membre supérieur (au niveau ou au-dessus du poignet);
   4. ont subi une amputation bilatérale d’un membre inférieur (au niveau ou au-dessus de la cheville).
3. Sur le plan mental, ces vétérans répondent à l’un ou l’autre des critères suivants :
   1. présentent des signes évidents de troubles délirants ou d’hallucinations qui influencent leur comportement et qu’aucun traitement ne contrôle; leurs capacités de communication et de jugement sont profondément altérées, ils s’expriment de façon incohérente ou inappropriée ou sont muets;
   2. ont besoin de recevoir des soins complets et d’être supervisés à leur domicile ou dans un établissement.

La catégorie 2 concerne une déficience physique, fonctionnelle ou mentale moins grave que celles de la catégorie 1. Afin de déterminer si les vétérans présentent une déficience de cette gravité, ils doivent répondre à au moins un des critères suivants :

OU

OU

1. Sur le plan fonctionnel, ces vétérans :
   1. ont besoin de l’assistance physique d’une autre personne pour 50 % ou plus des tâches relatives au changement de position et à la marche (mobilité); ou pour quatre activités liées aux soins personnels, comme elles sont définies au paragraphe 34; 
   2. prennent un temps anormalement long pour effectuer des tâches relatives au changement de position et à la marche (mobilité); ou pour effectuer quatre activités liées aux soins personnels, comme elles sont définies au paragraphe 34;
   3. ont des effets cumulatifs des limitations dans la plupart des AVQ, selon la définition du paragraphe 32.e.), qui, prises ensemble, ont des effets équivalents sur la personne, comme les points A ou B ci-dessus;
   4. ont besoin d’une supervision quotidienne et peuvent être laissés seuls en toute sécurité pour de courtes périodes, c’est-à-dire de deux à trois heures pendant la journée, ou de cinq à six heures pendant la nuit.
2. Sur le plan physique, ces vétérans incluent ceux qui répondent à au moins un des critères suivants :
   1. présentent une perte complète et permanente de la vision; 
   2. présentent une perte définitive de l’usage d’un membre supérieur et inférieur; 
   3. ont subi une amputation simple d’un membre supérieur ou inférieur au niveau de la hanche ou de l’épaule (moignon non viable);
   4. ont subi une double amputation des membres, c.-à-d. une amputation au niveau ou au-dessus de la cheville pour les membres inférieurs et au niveau ou au-dessus du poignet pour les membres supérieurs (moignon viable).
3. Sur le plan mental, ces vétérans répondent à au moins un des critères suivants :
   1. sont atteints d’un trouble psychiatrique ou neurocognitif et présentent divers symptômes persistants, notamment une perturbation extrême de la capacité de penser clairement, de réagir émotionnellement, de communiquer efficacement, d’interpréter la réalité et de bien se comporter; 
   2. sont atteints d’un trouble psychiatrique ou neurocognitif qui les oblige à de longues périodes d’hospitalisation ou à une combinaison d’hospitalisation et de consultations externes (durée d’hospitalisation de plus de huit semaines sur une période de six mois); p. ex., programme de soins de jour à plein temps;
   3. ont besoin d’être hospitalisés de façon répétée, c.-à-d. plus de trois fois par an, sans qu’aucun indice de guérison ne soit constaté.

La catégorie 3 concerne une déficience physique, fonctionnelle ou mentale moins grave que celles de la catégorie 2. Tous les vétérans qui satisfont aux critères d’admissibilité à l’ISDS seront admissibles au moins à la catégorie 3. Les critères sont présentés ci-dessous à titre d’illustration.

OU

OU

1. Sur le plan fonctionnel, ces vétérans répondent à au moins un des critères suivants :
   1. ont besoin de l’assistance physique d’une autre personne pour 50 % ou plus des tâches relatives au changement de position ou à la marche (mobilité); ou pour deux activités liées aux soins personnels, comme elles sont définies au paragraphe 34; 
   2. prennent un temps anormalement long pour effectuer des tâches relatives au changement de position
      OU à la marche (mobilité); ou pour effectuer deux activités liées aux soins personnels, comme elles sont définies au paragraphe 34; 
   3. ont besoin d’une fréquence anormalement élevée pour effectuer quotidiennement deux activités liées aux soins personnels; 
   4. ont des effets cumulatifs des limitations dans la plupart des AVQ, selon la définition du paragraphe 32.e., qui, prises ensemble, ont des effets équivalents sur la personne, comme les points A, B ou C ci-dessus;
   5. ont besoin de supervision au moins trois ou quatre fois par semaine pendant au moins une heure par visite pour assurer la sécurité dans l’accomplissement des activités quotidiennes et sont estimés être en sécurité lorsqu’ils sont laissés seuls pendant de plus longues périodes.
2. Sur le plan physique, ces vétérans incluent ceux qui répondent à au moins un des critères suivants :
   1. présentent une perte complète et permanente de l’ouïe;
   2. présentent une perte complète et permanente de la parole;
   3. ont subi l’amputation d’un seul membre supérieur au niveau ou au-dessus du coude;
   4. ont subi l’amputation d’un seul membre inférieur au niveau ou au-dessus du genou;
   5. présentent une perte définitive de l’usage d’un membre.
3. Sur le plan mental, ces vétérans :
   1. souffrent d’une affection psychiatrique ou d’un trouble neurocognitif pour lequel ils nécessitent un traitement régulier continu, et qui entraîne des symptômes graves et fréquents (se manifestent au moins une fois par semaine) qui entravent considérablement leurs capacités fonctionnelles dans les domaines de la réflexion et de la cognition; de l’émotion, du comportement et de la faculté d’adaptation; des activités de la vie quotidienne.