Annexe A – Critères de vérification
| Objectif | Critère |
|---|---|
| 1. Compte tenu de la nature expérimentale du recours au CFM pour le traitement d’affections données, ACC a-t-il mis en œuvre des mesures de contrôle visant à atténuer les risques pour la santé et le bien-être des vétérans? | A. Le maximum de 3 grammes par jour limite efficacement l’accès au CFM (réduction du risque). |
| B. Les contrôles internes liés à l’approbation exceptionnelle atténuent de manière efficace le risque accru auquel les vétérans sont exposés. | |
| C. Les vétérans ne reçoivent pas le remboursement de quantités de cannabis supérieures à celles qui ont été autorisées. | |
| D. ACC effectue un suivi des tendances d’utilisation (augmentation des doses, affections associées, troubles de santé mentale, autres médicaments, contre-indications) et prend les mesures qui s’imposent. | |
| E. ACC effectue un suivi des tendances relatives aux autorisations et prend les mesures qui s’imposent. | |
| F. ACC recueille des données clés et effectue un suivi des tendances pertinentes (affections visées par le traitement, type de cannabis, teneur en CBD et en THC, voie d’administration, etc.) pour éclairer sa politique. | |
| 2. Compte tenu de la croissance exponentielle de la demande envers le CFM en tant qu’avantage médical, ACC a-t-il mis en œuvre des mesures de contrôle visant à atténuer les risques financiers? | A. ACC surveille les dépenses associées au cannabis pour déceler les tendances et établir des prévisions. |
| B. ACC est au fait de la croissance des dépenses associées au cannabis et a élaboré des stratégies d’atténuation pour y remédier. | |
| A. ACC surveille activement le caractère raisonnable et la pertinence de son taux de remboursement de 8,50 $ par gramme. |
* L’équipe de vérification confirme que tous les critères ci-dessus ont été respectés, à moins d’indication contraire dans le présent rapport de vérification.