Réponse aux comités parlementaires et aux vérifications externes

Chambre des communes

ACVA

En décembre 2016, le Comité permanent des anciens combattants de la Chambre des communes (ACVA) a déposé son 3^e rapport intitulé Aller vers les vétérans pour améliorer la prestation des services. Le rapport renfermait dix-huit recommandations visant à apporter des améliorations lesquelles étaient réparties sous trois grands thèmes : la perception négative de la culture ministérielle; la transition de la vie militaire à la vie civile; et la prestation de services plus spécifiques.

• La réponse du gouvernement au rapport du Comité, qui a été déposée au Parlement le 6 avril 2017, fournit une réponse à chacune des recommandations du Comité et fait le point sur les progrès réalisés par le gouvernement pour aborder les préoccupations du Comité.

PACP

En mai 2016, le Comité permanent des comptes publics de la Chambre des communes (PACP) a déposé son Premier rapport 1, Chapitre 3, Les services de santé mentale pour les vétérans, du Rapport de l’automne 2014 du vérificateur général du Canada, présenté précédemment durant la deuxième session de la 41^e législature en tant que 15^e Rapport du Comité. Le Comité a demandé une réponse du gouvernement à son rapport précédent déposé en mai 2015. Toutefois, cette requête est morte au Feuilleton, à la dissolution du Parlement en août 2015.

• Dans son rapport, le Comité a formulé une recommandation voulant qu’Anciens Combattants Canada et le ministère de la Défense nationale lui présentent une mise à jour sur les progrès qu’ils auront réalisés dans l’application des recommandations du vérificateur général du Canada.
• La réponse du gouvernement, déposée le 19 septembre 2017, fait le point sur les progrès réalisés dans l’application des recommandations du vérificateur général et donne au Comité un aperçu des services de soutien en santé mentale offerts aux vétérans et à leurs familles.

En octobre 2016, le PACP a déposé sont 16^e rapport, le Rapport 4, Les prestations pharmaceutiques – Anciens Combattants Canada, des Rapports du printemps 2016 du vérificateur du Canada.

• Le Comité a formulé des recommandations voulant qu’Anciens Combattants Canada effectue un examen de plusieurs aspects clés et présente ses conclusions au Comité, notamment :
  1. les raisons pour lesquelles Anciens Combattants Canada rembourse des vétérans pour le cannabis à des fins médicales depuis 2007 sans avoir procédé à un examen fondé sur des données probantes;
  2. les raisons pour lesquelles un si grand nombre des autorisations ont été accordées par un si petit nombre de médecins;
  3. la façon dont le Ministère a amélioré ses processus décisionnels et ses procédures liés à sa liste de médicaments couverts, et la façon dont il a harmonisé cette dernière avec la liste des médicaments des Forces armées canadiennes;
  4. la façon dont le Ministère a amélioré ses stratégies de rentabilité pour l’achat de médicaments;
  5. la nouvelle Politique de remboursement du cannabis à des fins médicales et les preuves scientifiques sur lesquelles cette dernière est fondée; et
  6. la façon dont le Ministère a amélioré le processus de suivi de l’utilisation de médicaments.
• La réponse du gouvernement, déposée le 13 février 2017, explique les progrès réalisés dans l’exécution des recommandations du Bureau du vérificateur général en les regroupant par thèmes, et une copie de la Politique de remboursement du cannabis à des fins médicales d’Anciens Combattants Canada, qui est entrée en vigueur le 22 novembre 2017 est jointe à la réponse.

Sénat

En février 2016, le Sous-comité des anciens combattants (SCAC) du Comité sénatorial permanent de la Sécurité nationale et de la défense (CSPSND) a entrepris une étude des services et des avantages offerts aux militaires des Forces canadiennes, aux anciens combattants, aux membres et anciens membres de la Gendarmerie royale du Canada et à leurs familles.

• Le Sous-comité n’a pas produit un rapport sur cette étude. Par conséquent, aucune réponse du gouvernement n’a été demandée.

En mars 2017, le SCAC a entrepris une étude des questions relatives à la création d’un système professionnel, cohérent et défini pour les anciens combattants lorsqu’ils quittent les Forces armées canadiennes.

Le Sous-comité n’a pas produit un rapport sur cette étude. Par conséquent, aucune réponse du gouvernement n’a été demandée.

Printemps 2016 – Rapports du vérificateur général du Canada :

Rapport 4 – Les prestations pharmaceutiques – Anciens Combattants Canada

• Cet audit visait à déterminer si Anciens Combattants Canada avait géré le volet « assurance-médicaments » de son Programme des avantages pour soins de santé (appelé également « programme de prestations pharmaceutiques ») de manière à favoriser la santé des vétérans en :
  • assurant une couverture médicaments selon des éléments probants;
  • utilisant des stratégies de rentabilité pour gérer les coûts;
  • surveillant l’utilisation des médicaments couverts.

Recommandations et réponse :

• Anciens Combattants Canada devrait instaurer un cadre décisionnel précisant les types d’éléments probants qui doivent être pris en compte et la manière de le faire. Le Ministère devrait utiliser ce cadre pour déterminer les médicaments qu’il payera et la limite du montant couvert. Le cadre devrait aussi comprendre l’exigence que la liste des médicaments couverts soit mise à jour en temps opportun.
  • Mesure corrective (ou situation actuelle) : Un processus de surveillance de l’utilisation des médicaments est en voie d’être intégré aux processus du Comité d’examen du formulaire des médicaments d’ACC. La date d’achèvement prévue est la fin septembre 2017.
• Élaboration d’un cadre décisionnel. Continuer de consulter les partenaires fédéraux dans le domaine pharmaceutique (p. ex., Forces armées canadiennes [FAC], Gendarmerie royale du Canada [GRC], Santé Canada [SC], etc.) pour orienter l’élaboration du cadre.
  • Mesure corrective (ou situation actuelle) : Les professionnels des FAC et d’ACC se rencontrent régulièrement depuis l’été 2016 pour travailler à l’harmonisation des formulaires de médicaments d’ACC et des FC. De plus, les deux ministères continuent d’uniformiser régulièrement leurs listes de médicaments en assistant aux réunions de leur Comité d’examen de la liste des médicaments respectif.
• Anciens Combattants Canada devrait établir une approche bien définie pour surveiller l’utilisation des médicaments qui soit adaptée aux besoins des vétérans et contribue à la bonne gestion du programme de prestations pharmaceutiques. Établir un programme complet d’examen et de surveillance de l’utilisation des médicaments d’ACC.
  • Mesure corrective (ou situation actuelle) : Un nouveau service de surveillance de l’utilisation des médicaments a été mis en place à ACC et des rapports réguliers sont présentés au Comité d’examen du formulaire des médicaments d’ACC.

 

Automne 2016 – Rapports de la commissaire à l’environnement et au développement durable :

Rapport 3 – Progrès réalisés par les ministères et organismes dans la mise en œuvre des stratégies de développement durable

• Cet audit visait à déterminer si le ministère de la Justice Canada, la Défense nationale, l’Agence Parcs Canada, Services publics et Approvisionnement Canada et Anciens Combattants Canada avaient adéquatement :
  • appliqué la Directive du Cabinet sur l’évaluation environnementale des projets de politiques, de plans et de programmes et les lignes directrices afférentes aux projets de politiques, de plans et de programmes soumis à l’approbation d’un ministre ou du Cabinet, notamment au Conseil du Trésor;
  • fait rapport sur l’étendue et les résultats de leurs pratiques d’évaluation environnementale stratégique, comme l’exigent la Directive du Cabinet et les lignes directrices afférentes;
  • respecté l’engagement pris dans leur stratégie ministérielle de développement durable et la Stratégie fédérale de développement durable de renforcer leurs pratiques d’évaluation environnementale stratégique.

Recommandations et réponse

• Le ministère de la Justice Canada, la Défense nationale, Services publics et Approvisionnement Canada et Anciens Combattants Canada devraient appliquer la Directive du cabinet sur l’évaluation environnementale des projets de politiques, de plans et de programmes à tous les projets de politiques, de plans et de programmes soumis à l’approbation de leur ministre ou du Cabinet, tel que requis.
  • Un plan d’action de la direction relativement à cette recommandation est en cours d’élaboration.
• Le ministère de la Justice Canada, la Défense nationale, l’Agence Parcs Canada, Services publics et Approvisionnement Canada et Anciens Combattants Canada devraient veiller à ce que les projets qui doivent être évalués le soient en temps opportun, conformément à la Directive du cabinet sur l’évaluation environnementale des projets de politiques, de plans et de programmes et des lignes directrices afférentes.
  • Un plan d’action de la direction relativement à cette recommandation est en cours d’élaboration.
• La Défense nationale et Anciens Combattants Canada devraient systématiquement faire rapport sur l’étendue et les résultats de leurs pratiques d’évaluation environnementale stratégique, comme l’exigent la Directive du Cabinet sur l’évaluation environnementale des projets de politiques, de plans et de programmes et les lignes directrices afférentes.
  • Un plan d’action de la direction relativement à cette recommandation est en cours d’élaboration.

Aucune vérification effectuée en 2016-2017 ne doit faire l’objet d’une réponse.