Q1. Qu’est-ce qui change dans le cas de la Loi sur le bien-être des vétérans?
R1. Dans le cadre de la Pension à vie, des changements progressifs à la Loi sur le bien-être des vétérans ont été mis en œuvre dans le cadre du Programme de services de réadaptation et d’assistance professionnelle d’ACC.
À compter du 1er avril 2024, les membres des Forces armées canadiennes (FAC) qui sont libérés pour raisons médicales pour des problèmes de santé qui ne découlent pas principalement de leur service recevront tous les services admissibles (services professionnels, d’invalidité prolongée et de réadaptation) par l’intermédiaire du régime d’assurance invalidité prolongée des Forces armées canadiennes (AIP des FAC) plutôt que par le Programme de services de réadaptation et d’assistance professionnelle (PSRAP) d’Anciens Combattants Canada (ACC).
Q2. Comment ces changements affecteront-ils les vétérans?
R2. Les vétérans ayant obtenu une libération médicale pour des raisons de santé ne découlant pas principalement de leur service avant le 1er avril 2024 et qui participent actuellement à notre Programme de services de réadaptation et d’assistance professionnelle continueront à recevoir des services de réadaptation médicale et psychosociale d’ACC. Les services de réadaptation continueront à être fournis jusqu’à ce que leur programme de réadaptation prenne fin ou jusqu’à ce qu’il soit annulé.
Ce changement ne touche que les vétérans qui, à compter du 1er avril 2024, ont été libérés pour raisons médicales pour des problèmes de santé qui ne découlent pas principalement de leur service et qui ne participent pas au Programme de services de réadaptation et d’assistance professionnelle d’ACC.
Ce changement simplifie la façon dont les membres des FAC libérés pour des problèmes de santé qui ne découlent pas principalement de leur service reçoivent des avantages et du soutien, puisque tout est fourni par l’AIP des FAC. Cette approche coordonnée fait partie des efforts continus d’ACC et du MDN pour créer un processus de transition unifié et intégré qui soutient tous les membres des FAC libérés, les vétérans et leur famille.
Les gestionnaires de cas d’ACC et du MDN continuent de collaborer pour aider les vétérans à naviguer dans le processus de transition et à demander des avantages et des services.
Q3. Pourquoi ce changement?
R3. Les vétérans ont exprimé le souhait que les programmes d’ACC et des FAC soient rationalisés. Ce changement simplifie les choses pour les membres des FAC qui sont libérés pour raisons médicales pour des problèmes de santé ne découlant pas principalement de leur service, car ils recevront leurs prestations et leur soutien de l’AIP des FAC dans le but de simplifier les services. L’objectif est de réduire la confusion et la duplication des services.
Q4. Est-ce que tous les membres des FAC qui sont libérés pour raisons médicales (y compris ceux qui sont libérés pour des problèmes de santé découlant principalement de leur service) devraient soumettre une demande au programme de services de réadaptation et d’assistance professionnelle?
R4. Oui. Tous les membres des FAC qui sont libérés pour raisons médicales sont encouragés de faire une demande auprès des deux programmes, l’AIP des FAC et ACC. Les membres en voie de libération pour des raisons médicales et les vétérans ont intérêt à prendre connaissance des avantages associés à ces deux programmes afin de bien comprendre l’aide et les services offerts dans chaque cas.
Si les vétérans des questions sur les services et avantages auxquels ils sont admissibles, ils peuvent utiliser notre Navigateur des avantages ou communiquer avec ACC.
Q5. Quelle est la différence entre le programme de réadaptation et d’assistance professionnelle d’ACC et le programme de prestations d’invalidité de longue durée des FAC?
R5. Le Programme de services de réadaptation et d’assistance professionnelle (PSRAP) d’ACC offre des services de réadaptation aux vétérans ayant un problème de santé qui découle principalement du service dans les Forces armées canadiennes et qui entrave la réinsertion dans la vie civile. Les vétérans qui participent au programme de réadaptation ont accès à des services médicaux, psychosociaux et professionnels nécessaires afin d’adresser les entraves causées par le problème de santé admissible. Ils collaborent avec leur gestionnaire de cas et des spécialistes de la réadaptation afin de définir leurs besoins, d’élaborer un programme de réadaptation et de déterminer des services nécessaires.
Les demandes d’inscription au programme de réadaptation sont volontaires. Une fois l’admissibilité déterminée, la participation au programme est requise pour continuer de bénéficier des services et prestations connexes.
Le Régime d’AIP des FAC s’adresse aux membres des FAC qui ont été libérés pour des raisons médicales ou qui répondent à la définition d’invalidité totale au moment de leur libération. Le programme assure la gestion des dossiers d’invalidité à long terme, y compris l’adjudication, la mise en place et le paiement des prestations de remplacement du revenu d’invalidité à long terme et l’administration des examens médicaux des demandeurs.
Les vétérans approuvés pour le programme ont accès au Programme de réadaptation professionnelle des FAC. Ce programme supervise le soutien et le financement des membres admissibles dans des domaines tels que les évaluations professionnelles des demandeurs, l’aide à l’emploi et la reconversion professionnelle jusqu’à 6 mois avant la date de libération du vétéran. La participation au programme de réadaptation professionnelle des FAC est volontaire et n’est pas obligatoire pour recevoir les services et avantages associés.
Selon vos besoins, vous pouvez recevoir des services coordonnés par l’intermédiaire d’ACC et de l’AIP des FAC. Nous vous encourageons à présenter une demande au PSRAP et à l’AIP des FAC afin de recevoir tous les services auxquels vous êtes admissible. Avec votre consentement, les FAC et ACC collaboreront pour garantir que vos besoins en matière de santé sont pris en charge.
Q6. Comment puis-je en apprendre davantage sur le PSRAP et l’AIP des FAC?
R6. Nous vous encourageons à rencontrer vos gestionnaires de cas des FAC et d’ACC, à assister aux séminaires du Service de préparation à une seconde carrière (SPSC) et à participer aux séances d’information sur la transition pour savoir quels avantages et services vous conviennent.
Apprenez-en plus sur le PSRAP d’ACC et l’AIP des FAC :
- Services de réadaptation – Anciens Combattants Canada
- Numéro sans frais d’Anciens Combattants Canada : 1-866-522-2022
- Assurance-invalidité prolongée des FAC
- Numéro sans frais de l’AIP des FAC : 1-800-565-0701
Q7. Comment ACC détermine-t-il l’admissibilité au PSRAP?
R7. Pour déterminer l’admissibilité d’un vétéran au PSRAP, nous prenons en compte plusieurs facteurs pertinents à chaque demande, notamment :
- des rapports ou dossiers médicaux qui documentent le problème de santé physique ou mentale du vétéran;
- des dossiers sur la nature de leur service;
- d’autres documents médicaux fournis par les vétérans.
Q8. Comment procède l’AIP des FAC pour déterminer si un problème de santé ne découle pas principalement du service?
R8. Les gestionnaires de cas de l’AIP des FAC évaluent l’admissibilité initiale des membres aux prestations de remplacement du revenu, y compris si leurs affections sont considérées comme liées au service ou non liées au service. À partir de la date de libération et tout au long de la demande, les gestionnaires de cas de l’AIP des FAC déterminent l’admissibilité continue aux prestations et aux services associés en fonction de l’état médical des vétérans et de leur capacité à retourner à un emploi rémunérateur. Si vous avez des questions au sujet de l’AIP des FAC, veuillez composer le 1-800-565-0701.
Q9. Comment ACC détermine-t-il qu’un problème de santé ne découle pas principalement du service?
R9. Pour déterminer si le problème de santé d’un vétéran résulte principalement du service, ACC peut prendre en compte tous les facteurs pertinents à chaque demande individuelle, y compris les rapports médicaux et les dossiers qui documentent le(s) problème(s) de santé physique ou mentale du vétéran, les dossiers sur la nature de son service, d’autres documents médicaux fournis par le vétéran, et plus encore.
Q10. À quel moment dois-je soumettre une demande de participation au Programme de services de réadaptation et d’assistance professionnelle?
R10. Si vous pensez pouvoir bénéficier de services de réadaptation, nous vous encourageons à soumettre une demande une fois que vous aurez obtenu tous les renseignements nécessaires. Si vous êtes encore en service, vous pouvez présenter une demande une fois que vous aurez une date de libération confirmée. Visitez notre site Web pour obtenir de l’information et savoir comment présenter une demande.
Q11. Le type de libération pour raisons médicales est-il important pour être admissible au programme de réadaptation?
R11. Vous pouvez présenter une demande au programme de réadaptation à tout moment après avoir quitté l’armée. L’admissibilité n’est pas déterminée par le type de libération, mais plutôt par le fait d’avoir un problème de santé actuel résultant principalement du service qui crée des obstacles à la réinsertion dans votre maison, dans votre collectivité et dans votre vie professionnelle.