4.0 Question d’évaluation 1

Y a-t-il des possibilités de simplifier les processus en utilisant une harmonisation entre les critères de déficiences médicales de la Table des invalidités au sujet de l’indemnité pour douleur et souffrance, et les critères d’évaluation liés à la santé pour les programmes d’indemnité supplémentaire pour douleur et souffrance et d’allocation de reconnaissance des aidants pour les vétérans des Forces armées canadiennes (FAC) ayant des invalidités et des déficiences plus importantes?

L’équipe de l’évaluation a remarqué qu’il y a des harmonisations entre les critères de déficience médicale de la TI pour certaines affections et les critères d’évaluation médicale actuels de l’ISDS.

L’équipe de l’évaluation a cerné des possibilités d’harmonisation entre les critères de déficience médicale pour certaines affections contenues dans la TI^{Note de bas de page 7} et les définitions de déficience permanente et grave de la politique sur l’ISDS (sections 33 et 34) et les niveaux de catégorie de la politique de l’ISDS (sections 44 à 46 [voir l’annexe A]). Ces sections des politiques et des procédures sont citées en référence dans les travaux effectués aux sections 4.1 et 4.2.

4.1 Critères de déficience médicale de la Table des invalidités (TI)

Une fois que la demande initiale de l’IDS a été évaluée et que l’admissibilité a été accordée par un évaluateur médical en fonction des critères de déficience médicale de la TI, le client peut demander que la même déficience soit examinée de nouveau pour d’autres programmes d’ACC. L’équipe d’évaluation a constaté qu’il était avantageux de tenir compte de la façon dont ces cotes initiales de déficience pourraient être utilisées pour les harmoniser avec les politiques et les procédures du programme décrites à la section 4.0. Au cours des consultations avec le Groupe consultatif médical d’ACC, il a été déterminé qu’il était possible d’utiliser certains critères de déficience médicale déjà déterminés au cours de l’évaluation de l’invalidité de l’IDS pour certaines affections afin d’éclairer les décisions relatives au programme d’ISDS et d’ARA.

4.2 Harmonisations possibles à envisager

L’équipe d’évaluation a examiné un certain nombre de chapitres et de tableaux de la TI et leurs critères de déficience médicale connexes et les a comparés aux politiques du programme et au processus opérationnel décrits à la section 4.0.

L’équipe d’évaluation a déterminé que les exemples suivants (tableau 4) pourraient faire l’objet de mesures d’harmonisation. D’autres harmonisations peuvent exister, mais nécessitent une analyse comparative plus poussée de la part du Groupe consultatif médical et des secteurs de programme.

4.3 Indemnité supplémentaire pour douleur et souffrance

Pour explorer la relation entre les critères de déficience médicale précisés dans la TI et les critères d’évaluation de l’ISDS liés à la santé, comme il a été indiqué précédemment, l’équipe de l’évaluation a utilisé l’ancien programme d’AIC comme substitut.

La participation au programme de réadaptation était une exigence du programme d’AIC. Cette exigence déterminait le nombre de personnes qui avaient le droit de présenter une demande d’AIC. Toutefois, avec la fin de l’AIC et l’introduction de l’ISDS, les clients qui en bénéficiaient étaient automatiquement transférés au programme de l’ISDS pour la même condition et au même niveau de catégorie. Pour le programme d’ISDS, la participation au Programme de réadaptation n’est plus une exigence d’admissibilité, mais l’entrave à la réinsertion en est une. Pour déterminer si une invalidité crée une entrave à la réinsertion, il faut analyser la nature de l’invalidité afin de déterminer comment et dans quelle mesure elle limite le rendement du vétéran dans la vie civile, compte tenu de son rôle au travail, à la maison ou dans la collectivité.

Pour mieux comprendre la relation entre le programme d’ISDS par l’intermédiaire du programme d’AIC et le seuil d’évaluation, l’équipe d’évaluation a examiné 9 492 participants à la réadaptation qui ont atteint le seuil d’évaluation^{Note de bas de page 8}. L’équipe a identifié 7 924 personnes qui avaient fait une demande d’AIC et 1 568 qui n’en avaient pas fait. Sur les 7 924 demandeurs, 96,9 % ont reçu une décision favorable dans le cadre du programme de l’AIC, ce qui souligne le lien entre le seuil d’évaluation et les critères d’évaluation du programme d’AIC liés à la santé. Pour les 1 568 clients qui n’ont pas présenté de demande, l’exigence relative à l’entrave à la réinsertion, une exigence pour l’ISDS, aurait déjà été satisfaite par l’approbation de leur programme de réadaptation. Par conséquent, l’analyse donne à penser que ce groupe de 1 568 clients bénéficierait d’un taux favorable semblable à celui des 7 924 clients s’ils présentaient une demande au programme d’ISDS parce qu’ils satisfont aux exigences en matière d’admissibilité.

L’équipe d’évaluation a relevé 208 affections qui, en appliquant le seuil d’évaluation, donneraient lieu à une décision favorable pour le programme d’AIC dans plus de 90 % des cas. À titre d’exemple, mentionnons l’arthrose de la colonne lombaire, l’alcoolisme, l’amputation sous le genou et la sclérose latérale amyotrophique (SLA). Cela démontre que l’information existante pourrait être utilisée pour prédire l’admissibilité à des programmes supplémentaires pour certains des vétérans ayant une déficience plus importante. Ces affections devraient faire l’objet d’examen plus approfondi à la suite des recommandations de la présente évaluation.

4.4 Allocation de reconnaissance pour aidant

L’équipe d’évaluation du programme d’ARA a effectué une analyse détaillée du programme à l’été 2020, et les recommandations en découlant ont été prises en compte pour ce projet. Plus précisément, la recommandation : le directeur général, Gestion des programmes et de la prestation des services, utilise les données et les renseignements sur les programmes pour déterminer quels sont les vétérans gravement handicapés clients du Ministère qui n’ont pas présenté de demande d’ARA alors qu’ils pourraient être admissibles au programme.

Afin d’explorer la relation entre les critères d’évaluation de la TI et le programme d’ARA, l’équipe de l’évaluation a examiné les données pour les clients qui répondaient à la fois au seuil d’évaluation et aux critères d’admissibilité suivants :

• le vétéran a reçu une indemnité d’invalidité (maintenant remplacée par une indemnité pour douleur et souffrance);
• le vétéran n’était pas dans un établissement de soins de longue durée.^{Note de bas de page 10}

Après examen, 1 146 (ou 19 %) des 5 894 vétérans qui répondaient aux critères d’évaluation ont présenté une demande dans le cadre de l’ARA. Parmi les vétérans qui ont présenté une demande, 44 % ont reçu une décision favorable (voir le tableau 5 ci-dessous).

Cela donne à penser que la corrélation entre les critères de déficience médicale de la TI pour l’IDS et les critères d’évaluation liés à la santé pour l’ARA n’est pas aussi forte que la corrélation entre les critères de déficience médicale de la TI et les critères d’évaluation liés à la santé pour l’ISDS. Il y a peu d’aidants de vétérans qui présentent une demande dans le cadre du programme (1 146) au seuil d’évaluation. Cela peut s’expliquer par le fait que le type de déficience ou l’incidence de la déficience sur la capacité du vétéran de prendre soin de lui-même n’exige pas d’aidant.

Compte tenu de la faible corrélation entre les critères de déficience médicale et les critères d’évaluation liés à la santé pour l’ARA, jumelée à l’intention ou à la conception différente du programme et à l’exigence relative aux aidants, l’évaluation a révélé que l’utilisation de l’évaluation complète pour déterminer les bénéficiaires potentiels de l’ARA ne permettrait pas de réaliser des économies.

L’information liée à la santé est un facteur fondamental de l’admissibilité globale à l’ARA, mais ce n’est pas la seule exigence ou variable d’une décision favorable. Parmi les autres déterminants clés, mentionnons le fait que le vétéran a besoin de soins continus en raison des problèmes de santé pour lesquels la demande d’indemnité d’invalidité a été approuvée; la présence d’un aidant qui fournit des soins à domicile ou si le vétéran réside dans un établissement de soins de longue durée.

4.5 Examen des dossiers

Les données d’entrevue des décideurs de l’ISDS ont également mis en lumière la possibilité d’harmoniser les critères d’évaluation de l’ISDS à certaines affections causant une invalidité en fonction des critères saisis dans la TI. Les personnes interrogées ont suggéré que cela pourrait être fait pour certains troubles psychiatriques et pour les clients atteints d’hypoacousie avec audiogrammes montrant une perte auditive de 300 décibels dans les deux oreilles. Pour approfondir cette question, l’équipe de l’évaluation a examiné les dossiers de ces personnes qui n’avaient pas reçu l’AIC au 31 mars 2019.

4.5.1 Examen des dossiers pour les affections psychiatriques

En se fondant sur les commentaires des décideurs et sur le nombre de vétérans qui répondent au seuil d’évaluation pour les troubles psychiatriques, l’équipe d’évaluation a examiné la solidité du lien entre les cotes et les critères de déficience médicale de la TI, et les déterminations du niveau de catégorie de l’ISDS. L’équipe d’évaluation a identifié les vétérans qui avaient une incapacité psychiatrique qui respectait le seuil d’évaluation et qui n’avaient pas reçu le programme d’AIC^{Note de bas de page 11} au 31 mars 2019. Contrairement aux données présentées au tableau 5, la participation au Programme de réadaptation n’a pas été prise en considération dans ce groupe. Au total, 3 173 vétérans répondaient à ces critères, et les données ont été tirées d’un échantillon aléatoire de 100 de ces vétérans.

Après avoir examiné les critères et les cotes de déficience de la feuille de calcul de la TI des 100 vétérans (libérés) de l’échantillon, on a constaté qu’il y avait suffisamment de preuves pour accorder une décision favorable d’ISDS pour 94 % des clients examinés. L’examen des dossiers a été validé par les décideurs de l’ISDS et a tenu compte des exigences d’admissibilité relatives à la déficience et aux entraves connexes. Cette constatation démontre en outre la force de la corrélation entre les critères de déficience médicale de la TI de l’IDS et les critères d’évaluation liés à la santé de l’ISDS.

Les 6 % restants du groupe de l’échantillon n’étaient pas admissibles à l’ISDS, car ils recevaient déjà l’allocation d’incapacité exceptionnelle (AIE) et ne peuvent donc pas non plus recevoir l’ISDS.

4.5.2 Examen des dossiers pour l’hypoacousie

La même méthode a ensuite été appliquée aux vétérans souffrant d’hypoacousie. Sur les 900 vétérans qui répondaient aux critères, l’équipe d’évaluation a examiné l’information contenue dans la TI sur l’hypoacousie d’un échantillon aléatoire de 100 clients. L’équipe a déterminé qu’une décision favorable de l’ISDS pouvait être prise pour 84 % des clients examinés^{Note de bas de page 12}. Si les résultats sont extrapolés à l’ensemble de la cohorte de clients qui répondent aux critères d’examen, il pourrait y avoir 756 clients qui n’ont peut-être pas satisfait aux exigences de l’AIC et qui pourraient être admissibles à l’ISDS. Les 16 % qui ne répondaient pas aux critères d’évaluation de l’ISDS n’avaient pas de perte auditive de 300 décibels dans les deux oreilles, comme le définit la politique de l’ISDS.

Bien qu’il ne s’agisse pas d’un processus opérationnel officiel, certains adjudicateurs ont commencé à envoyer des éléments de travail à l’unité d’ISDS en 2019 pour signaler les clients qui répondaient à la définition stratégique de déficience auditive grave (seuil de 300 décibels dans les deux oreilles).

Un échantillon des résultats des deux examens de dossiers a été validé par les décideurs du programme.

4.6 Dispense de l’obligation de présenter une demande

En 2018, la Politique de la dispense de l’obligation de présenter une demande est entrée en vigueur pour les programmes visés par la Loi sur le bien-être des vétérans^{Note de bas de page 13}. L’objectif global de la dispense de l’obligation de présenter une demande au programme applicable est de réduire le fardeau administratif pour les vétérans, leur famille et le personnel d’ACC. La politique suggère d’utiliser une dispense si des renseignements ont déjà été recueillis ou obtenus dans le cadre de l’exécution continue des programmes, des services et des opérations quotidiennes d’ACC, et que la personne peut être admissible à l’avantage (rémunération, service ou assistance) si elle en fait la demande.

Les dispenses de l’obligation de présenter une demande peuvent s’appliquer à de nombreux avantages d’ACC, y compris l’IDS, l’ISDS et l’ARA. Une dispense de l’obligation de présenter une demande n’est pas une garantie qu’une décision favorable en matière d’admissibilité sera prise, mais plutôt qu’une renonciation élimine l’obligation pour la personne de présenter une demande écrite. L’équipe d’évaluation n’a pas été en mesure de trouver des preuves ou des renseignements de suivi sur l’utilisation de la dispense de l’obligation de présenter une demande à ACC pour le programme d’ARA ou d’ISPS.

L’évaluation de l’allocation de reconnaissance pour aidant a permis de constater que la dispense de l’obligation de présenter une demande n’a pas été utilisée pour l’ARA, et qu’aucune ligne directrice ou pratique particulière n’a été élaborée pour utiliser la dispense de l’obligation de présenter une demande pour le programme. Si la dispense est utilisée, le décideur délégué est toujours tenu de suivre tous les processus établis pour déterminer l’admissibilité après avoir communiqué avec le vétéran pour s’assurer qu’il souhaite aller de l’avant avec une demande.

L’équipe d’évaluation considère que l’utilisation de dispenses à l’obligation de présenter une demande est un bon point de départ pour réduire le fardeau de demande des clients, mais elle suggère qu’il y a d’autres possibilités de réaliser des gains d’efficience et de tirer parti des harmonisations existantes qui réduiront encore ce fardeau pour les clients et le personnel.

Recommandation 1a — Le sous-ministre adjoint (SMA) de la Prestation des services explore les possibilités de mieux harmoniser les chapitres et les tableaux 9.1 (hypoacousie), 17 (affections musculosquelettiques), 21 (affections psychiatriques) de la Table des invalidités et d’autres affections déterminées par le Groupe consultatif médical, avec les critères d’évaluation liés à la santé pour l’indemnité supplémentaire pour douleur et souffrance (ISDS) afin de faciliter l’accès au programme pour les vétérans des Forces armées canadiennes (FAC) dont l’évaluation révèle des niveaux plus importants d’invalidité et de déficience.

Recommandation 1b — Le SMA de la Prestation des services, en consultation avec le SMA de Politiques stratégiques et Commémoration, explore les possibilités de simplifier les décisions relatives à l’admissibilité à l’indemnité supplémentaire pour douleur et souffrance (recommandation 1a) en utilisant les renseignements saisis lors de la décision initiale/de réévaluation sur l’admissibilité à l’IDS.