Un plan prospectif de la réglementation est une liste ou une description publique des changements ou des mesures réglementaires anticipés qu’un ministère envisage de présenter ou de mettre en œuvre dans un délai déterminé. Il vise à donner aux consommateurs, aux entreprises ainsi qu’aux intervenants et partenaires commerciaux l’occasion d’intervenir au chapitre de l’élaboration des règlements et de la planification de l’avenir. Il convient de noter que ce plan prospectif de la réglementation sera ajusté et mis à jour au fil du temps à mesure que le contexte opérationnel d’Ancien Combattants évolue.
Le plan prospectif de la réglementation fournit des renseignements sur les initiatives de réglementation prévues ou possibles que Ancien Combattants devrait présenter au cours des deux prochaines années. Il décrit également les possibilités de consultation publique et présente des renseignements relatifs à la personne ressource du Ministère pour chacune de ces initiatives.
Certaines des initiatives inscrites au plan peuvent être associées au plan pluriannuel d’Ancien Combattants prévoyant l’examen de ses règlements existants dans le plan d’examen de l’inventaire des règlements.
Le plan prospectif de la réglementation décrit brièvement chaque initiative réglementaire et comprend :
- de l’information sur les parties qui pourraient être concernées par l’initiative;
- de l’information sur les efforts de collaboration entrepris ou prévus;
- de l’information sur les occasions de consultation publique;
- des liens vers de l’information ou des analyses connexes;
- les coordonnées d’ACC liées aux examens de la réglementation;
- la foire aux questions.
Plan prospectif de la réglementation 2026-2027
Règlement sur l’ajustement annuel des pensions et allocations
Modification du Règlement sur l’ajustement annuel des pensions et allocations
Loi habilitante
Loi sur les pensions [L.R.C. 1985, ch. P7, art. 1]
Description
Dans le cadre du budget de 2025 et par l’entremise de la Loi no 1 d’exécution du budget de 2025, le gouvernement du Canada a adopté des modifications à la Loi sur les pensions pour clarifier le calcul des ajustements annuels des pensions et des indemnités d’invalidité en vertu de cette loi et d’autres montants connexes.
Cette initiative de réglementation vise à fournir des précisions supplémentaires par l’ajout de renseignements détaillés sur le calcul des ajustements annuels dans le Règlement sur l’ajustement annuel des pensions et allocations.
Répercussions possibles sur les Canadiens, y compris les entreprises
Aucune répercussion n’est prévue.
Efforts de coopération en matière de réglementation (aux échelles nationale et internationale)
Aucune répercussion n’est prévue.
Consultations
Comme les modifications visent à clarifier les calculs actuellement en vigueur, aucune consultation publique n'est prévue pour le moment.
Coordonnées de la personne-ressource au Ministère
Veuillez envoyer vos demandes de renseignements à l’adresse suivante :
reglements@veterans.gc.ca
Règlement sur les indemnités de service de guerre
Abrogation du Règlement sur les indemnités de service de guerre
Loi habilitante
Loi sur les indemnités de service de guerre [S.R.C. 1970, ch. W-4]
Description
Ce règlement porte sur le paiement des crédits et des subventions de réadaptation visant à aider les vétérans à se réinsérer dans la vie civile après la Seconde Guerre mondiale et a été jugé obsolète. Cette recommandation fait suite à un examen de la réglementation qui a révélé que le dernier dossier de paiement connu de crédits de gratifications de service de guerre effectué par ACC à des familles de vétérans remontait à 1966‑1967 et que le dernier paiement enregistré de tout crédit de réadaptation ou de gratifications de service de guerre remontait à 1974‑1975. Il est recommandé de retirer/d’abroger le Règlement sans le remplacer.
Répercussions possibles sur les Canadiens, y compris les entreprises
Aucune répercussion n’est prévue.
Efforts de coopération en matière de réglementation (aux échelles nationale et internationale)
Aucune répercussion n’est prévue.
Consultations
Aucune consultation auprès d’intervenants externes n’a été menée en raison du temps écoulé depuis que des paiements ont été effectués.
Coordonnées de la personne-ressource au Ministère
Veuillez envoyer vos demandes de renseignements à l’adresse suivante :
reglements@veterans.gc.ca
Règlement sur le bien-être des vétérans :
Calcul de la prestation de remplacement du revenu pour les réservistes
Modification du Règlement sur le bien-être des vétérans (calcul de la PRR pour les réservistes)
Loi habilitante
Loi sur le ministère des Anciens Combattants [L.R.C., 1985, ch. V-1]
Description
Cette modification vise à clarifier le calcul de la solde militaire mensuelle des réservistes des Forces armées canadiennes admissibles à la prestation de remplacement du revenu (PRR) afin d’assurer l’équité dans les calculs de la PRR.
Répercussions possibles sur les Canadiens, y compris les entreprises
Ce changement favorisera l’équité entre les vétérans de la Force régulière et les réservistes.
Efforts de coopération en matière de réglementation (aux échelles nationale et internationale)
Aucune répercussion n’est prévue.
Consultations
Cette modification donne suite aux observations et aux commentaires reçus de la part de vétérans et d’intervenants, y compris l’ombud des vétérans.
Coordonnées de la personne-ressource au Ministère
Veuillez envoyer vos demandes de renseignements à l’adresse suivante :
reglements@veterans.gc.caRèglement sur le bien-être des vétérans – Prise en compte des recommandations de la comité mixte permanente d'examen de la réglementation
Modification du Règlement sur le bien-être des vétérans (PRR, calcul des années de service pour le facteur d’avancement professionnel)
Loi habilitante
Loi sur le bien-être des vétérans [L.C. 2005, ch. 21]
Description
La comité mixte permanente d'examen de la réglementation a proposé un certain nombre de modifications au Règlement sur le bien-être des vétérans, notamment :
- Privilégier une seule définition de l'indice des prix à la consommation à l'article 1 et la supprimer des autres articles (paragraphes 5.08(2), 21(5), 38(2), 63.1(2) et 65.8(2))
- Supprimer les formulations subjectives relatives aux dispositions en matière de prise de décision administrative et les remplacer par des informations claires et directes (paragraphe 17.1(2))
- Renforcer la cohérence entre les versions française et anglaise en ce qui concerne l’admissibilité des survivants à la prestation de remplacement du revenu. (Alinéas 20(1)(b) et (3)(b) de la version française)
- Préciser le nombre d’années de service prescrit, aux fins du facteur d’avancement professionnel (paragraphe 21.2(1))
- Corriger l’orthographe du mot « enrolment » dans la version anglaise (paragraphe 21.2(1))
ACC prévoit de mettre en œuvre chacune de ces recommandations au moyen d’une modification réglementaire, selon le mécanisme approprié pour chaque recommendation.
Répercussions possibles sur les Canadiens, y compris les entreprises
Aucune répercussion n’est prévue.
Efforts de coopération en matière de réglementation (aux échelles nationale et internationale)
Aucune répercussion n’est prévue.
Consultations
Cette modification technique vise à donner suite à une observation du Comité permanent d’examen de la réglementation. Il n’aura aucune incidence sur le calcul de la prestation.
Coordonnées de la personne-ressource au Ministère
Veuillez envoyer vos demandes de renseignements à l’adresse suivante :
reglements@veterans.gc.ca
Liens connexes
- Plans prospectifs de la réglementation à l’échelle du gouvernement
- Directive du Cabinet sur la réglementation
- Loi sur la réduction de la paperasse - Canada.ca
Coordonnées du Ministère
Veuillez envoyer vos demandes de renseignements à l’adresse suivante :
Regulations-reglements@veterans.gc.ca
Nous accuserons réception de tous les courriels envoyés à cette boîte de réception.
